POLITIQUE DU PATRIMOINE

La politique fédérale en matière de patrimoine culturel est définie dans des programmes appelés « Message pour l’encouragement de la culture pour la période » ou « message culture » qui définissent pour une période de cinq ans les axes prioritaires et le financement. Le programme actuel couvre les années 2016-2020, l'accent étant mis sur:

• Les aides financières pour la conservation des objets à protéger et les interventions archéologiques;
• Les expertises, autorisations et conseil selon les compétences fédérales;
• Les principes et normes, élaboration de recommandations et de guides pratiques;
• La médiation culturelle, savoirs et recherche: communication, promotion de la relève, promotion des savoirs;
• La collaboration avec les cantons, les organisations et d’autres partenaires, renforcement du dialogue avec la société civile;
• Les affaires internationales, participation active dans la coopération culturelle multilatérale;
• La culture contemporaine du bâti: développement d’une stratégie fédérale d’un encouragement intégrative de la culture historique et contemporaine du bâti.

Le prochain Message pour la promotion de la culture pour la période 2021-2024 est en préparation.

 CADRE INSTITUTIONNEL

En Suisse, la culture, y compris le patrimoine, est du ressort des 26 cantons qui sont les États de la Confédération. Les cantons étant souverains en matière de culture, le domaine de la défense du patrimoine et de la conservation des monuments leur incombe en premier lieu ; la Confédération n’intervient qu’à titre subsidiaire. Les deux niveaux de gouvernement (Confédération et cantons) disposent de services spécialisés pour le domaine de la conservation des monuments, de l'archéologie et de la protection des sites construits, de même que pour la protection de la nature et du paysage. En plus de cela, il existe une multitude d'organisations à statut juridique variable qui travaillent à la sauvegarde des biens culturels au niveau national. Certaines d'entre elles jouent un rôle important dans la procédure administrative du fait du droit de recours qui leur est reconnu.

Au niveau fédéral, les autorités spécialisées sont:

• pour le patrimoine culturel, l'Office fédéral de la culture (OFC);
• pour la protection de la nature et du paysage, l'Office fédéral de l'environnement (OFEV);
• pour la protection des voies de communication historiques, l'Office fédéral des routes (OFROU) et ;
• pour la protection des biens culturels sur la base de la Convention de la Haye, l'Office fédéral de la protection de la population (OFPP).

Au niveau cantonal, les 26 cantons disposent chacun de leurs propres services spécialisés pour la conservation du patrimoine culturel bâti ainsi que pour l'archéologie, qui remplissent leur mission en fonction de la législation cantonale respective. Selon la taille du canton, ces services seront plus ou moins développés selon la taille du canton.

Département fédéral de l'intérieur DFI
Office fédéral de la culture OFC

• Patrimoine culturel immobile et archéologie
• Musées et collections
• Trafic illicite
• Patrimoine immatériel

Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication DETEC
Office fédéral de l’environnementt OFEV

• nature et paysage
• parcs régionaux et nationaux

Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports DDPS
Office fédéral de la protection de la population OFPP

• biens culturels (conflits et catastrophes naturelles)

 CADRE JURIDIQUE

Législation nationale

• le recueil systématique (RS) rassemble toute la législation fédérale
• La législation fédéral principale en matière de patrimoine ainsi que du paysage est la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (NCHA; CC 451)

 CONVENTIONS INTERNATIONALES RATIFIEES

• Convention du 3 octobre 1985 pour la sauvegarde du patrimoine architectural de l’Europe (Granada) - Ratifiée, 1995
• Convention européenne du 16 janvier 1992 pour la protection du patrimoine archéologique (révisée) (La Valette) - Ratifiée, 1995
• Convention européenne du paysage du 20 octobre 2000 (Florence) - Ratifiée, 2012
• Convention du 14 novembre 1970 concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l’importation, l’exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels - Ratifiée, 2003
• Convention UNESCO du 23 novembre 1972 pour la protection du patrimoine mondial culturel et naturel - Ratifiée, 1975
• Convention UNESCO du 17 octobre 2003 pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel - Ratifiée, 2008
• Convention UNESCO du 20 octobre 2005 sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles - Ratifiée, 2008