Comité d'experts sur les droits et l'intérêt supérieur de l'enfant dans le cadre des procédures de séparation des parents ou de placement (CJ/ENF-ISE)
Le CJ/ENF-ISE entreprend aussi un examen des législations, des politiques et des pratiques sur la façon dont l'intérêt supérieur de l'enfant est protégé dans les procédures de droit interne engagées par les autorités publiques pour limiter les responsabilités parentales ou celles relatives au placement d’un enfant.
En outre, le CJ/ENF-ISE élaborera, le cas échéant, sur la base des examens susmentionnés, des lignes directrices ou d’autres instruments de politique ou des outils pratiques, pour apporter aux États membres et autres parties prenantes dans ce domaine, des orientations conformément aux normes internationales et européennes et aux bonnes pratiques, notamment la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, les conventions pertinentes du Conseil de l’Europe et la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant.
Réunions 2024
10ème réunion, 14 - 16 octobre 2024 à Strasbourg
Ordre du jour et ordre du jour annoté
Liste des participants
Rapport de réunion
9ème réunion, 20 - 22 mars 2024 à Strasbourg
Documents de référence
- Mandat du CJ/ENF-ISE pour 2024
- Mandat du CJ/ENF-ISE pour 2022-2023
- Mandat du CJ/ENF-ISE pour 2020-2021
- Programme et méthodes de travail détaillés 2023-2024
- Méthodes et programme de travail pour 2024
- Résolution CM/Res(2021)3 concernant les comités intergouvernementaux et les organes subordonnés, leur mandat et leurs méthodes de travail
Composition
Etudes complétées
- Etude de faisabilité d’un instrument juridique sur la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant dans les situations de séparation parentale
- Etude de faisabilité d’un instrument juridique relatif à la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant dans les procédures de droit interne engagées par les autorités publiques en vue de limiter les responsabilités parentales ou de placer un enfant