A. INFORMATIONS SUR LES MESURES GÉNÉRALES PRISES JUSQU'ICI POUR RÉPONDRE À L'URGENCE DU COVID-19

Le Gouvernement albanais a accordé une attention particulière à la situation liée à COVID-19 depuis le début de cette année, compte tenu de ce qui se passe dans les pays voisins, ainsi que dans le monde entier. Par conséquent :

1. La ministre de la Santé et de la protection sociale a publié un arrêté le 24 janvier 2020 "Pour la mise en œuvre des préparatifs visant à prévenir et à se protéger contre la propagation du COVID en Albanie". Des mesures spécifiques ont été prises immédiatement par l'Institut national de la santé publique concernant le secteur de la santé (préparation du personnel, environnement, laboratoires, etc.).
2. Une commission temporaire et une task force ont été créées pour évaluer la situation et prendre les mesures nécessaires pour prévenir et répondre au COVID-19 (sur la base des arrêtés du ministre de la santé et de la protection sociale n° 53 et 53/1 du 31 janvier 2020).
3. Des informations mises à jour quotidiennement et hebdomadairement ont été publiées sur la page webdu ministère de la santé et de la protection sociale sur la situation du COVID-19, dans le monde, dans les pays voisins et en Albanie.
4. Un plan d'action national "Pour la prévention, la préparation et la réponse contre le COVID-19 en Albanie" a également été préparé par le ministère de la Santé et de la protection sociale (MoHSP) en collaboration avec l'Institut national de la santé publique.
5. Des mesures ont également été prises pour établir et préparer le fonctionnement des services de quarantaine dans les zones désignées (sur la base de l'arrêté du ministre de la Santé et de la protection sociale n° 53/2 du 26 février 2020).
6. Le premier cas d'infection par le COVID-19 en Albanie a été identifié le 8 mars 2020. Des mesures immédiates ont été prises pour fermer les activités publiques et non publiques et pour annuler les rassemblements de masse en intérieur et en extérieur (arrêté du ministre de la Santé et de la protection sociale n° 132 du 9 mars 2020). L'exportation de médicaments et de matériel médical, la circulation des compagnons et des membres de la famille des patients dans les hôpitaux ont également été immédiatement arrêtées, ainsi qu'une série de mesures préventives prises pour tous les secteurs.
7. La fermeture des établissements d'enseignement pour prévenir la propagation du COVID-19 a également été ordonnée (arrêté du ministre de la Santé et de la protection sociale n° 135 du 9 mars 2020), suivie d'une série d'arrêtés relatifs aux mesures de précaution, qui sont mis à jour périodiquement, en fonction de l'évolution de la situation dans le pays.
8. La situation épidémique dans le pays a été déclarée le 11 mars 2020 (arrêté du ministre de la Santé et de la protection sociale n° 156/2 du 11 mars 2020). Le même jour (11 mars 2020), l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré que le COVID-19 était une pandémie mondiale.
9. La situation a été déclarée "Catastrophe naturelle" le 24 mars 2020 par le Gouvernement albanais avec la décision du Conseil des ministres n° 243/2020 "Sur la déclaration de l'état de catastrophe naturelle".

Tous les actes (tels que les ordonnances, les décisions, les règlements, etc.) sont périodiquement mis à jour et peuvent être consultés sur la page web du ministère de la Santé et de la protection sociale https://shendetesia.gov.al/, respectivement dans la section "Nouvelles mesures introduites pour répondre au COVID-19".

B. IMPACT ET MESURES D'ATTÉNUATION SUR LA VIOLENCE BASEE SUR LE GENRE (VBG)/LA VIOLENCE DOMESTIQUE (VD) ET TOUTE AUTRE MESURE PRISE POUR PRÉVENIR LA VIOLENCE CONTRE LES FEMMES, PROTÉGER SES VICTIMES, POURSUIVRE LES AUTEURS DANS LE CADRE D'UNE APPROCHE GLOBALE, COMME L'EXIGE LA CONVENTION D'ISTANBUL

Dans toutes les mesures mentionnées ci-dessus, "distanciation sociale", "isolement", "quarantaine", "auto-isolement" et "rester à la maison" sont les mots clés. Mais le ministère de la Santé et de la protection sociale a également été très attentif à l'impact potentiel que la pandémie du COVID-19 pourrait avoir sur certains groupes marginalisés et tente d'introduire autant que possible des mesures de précaution COVID-19 sensibles au genre.

Une attention particulière est accordée à la question de la violence à l'égard des femmes et de la violence domestique, compte tenu du risque d'augmentation ou d'escalade de cette dernière pendant la période d'auto-isolement, comme le démontrent d'autres pays européens. Les mesures spécifiques prises jusqu'à présent à cet égard sont les suivantes :

1. En tant qu'autorité publique responsable des questions d'égalité des sexes et de violence domestique, le ministère de la Santé et de la protection sociale a envoyé une lettre officielle au ministère de l'Intérieur et à la police d'État albanaise, leur demandant leur soutien comme suit :

• • Traiter très soigneusement, hiérarchiser et vérifier toutes sortes d'informations que la police entend ou reçoit concernant un incident potentiel de VD ;
  • Faciliter autant que possible le processus de signalement des incidents liés à la VD (par le biais de messages textuels, de notifications sur la page web de la police ou sur la page des médias sociaux, de signalements par le voisinage, les citoyene-s, etc.)
  • Accroître la collaboration entre la police et la personne en charge de la coordination locale des VD au niveau municipal. Pour tous les cas assistés en cette période d'urgence, lorsqu'il y a des enfants dans une famille, l'unité de protection de l'enfance de la municipalité doit également être notifiée immédiatement, peu importe si le signalement ne concerne pas un enfant maltraité mais une personne adulte. Dans la situation d'isolement, les enfants sont également témoins de la violence et sont donc également maltraités, même si ce n’est pas directement et pas physiquement, ils doivent être protégés immédiatement avec leur mère.
  • Prendre des mesures de précaution non seulement pour les victimes/survivante-s qui sont classé-e-s comme "niveau de risque élevé" par le processus d'évaluation des risques, mais aussi pour ceux qui sont classé-e-s "niveau de risque moyen", ainsi que pour leurs enfants. Le retrait de l'agresseur de l'appartement, si possible, devrait être une priorité et à cette fin, pendant le processus d'évaluation des risques, le personnel de police se doit de recevoir des informations précises de l'agresseur et de la victime/survivante sur les possibilités qu'a chacun d'eux d'être déplacé ailleurs jusqu'à la fin de l'urgence COVID-19
  • Dans l'ordonnance de la police pour des mesures préliminaires de protection immédiate, émise pour les victimes/survivante-s en "risque élevé pour la vie", à y inclure également leurs enfants, même lorsque la violence ne les a pas directement affectés.
  • Pendant toute la période d'urgence COVID19, la police doit demander au tribunal de délivrer une ordonnance de protection, sans demander au préalable la délivrance d'une ordonnance de protection immédiate (en ce qui concerne l'article 12, point 2 de la loi n° 9669 du 18 décembre 2006 "Pour des mesures contre la violence dans les relations familiales").
  • Lorsque l'éloignement de l'auteure de l'infraction de la maison n'est pas possible en raison des conditions actuelles (c'est-à-dire que les membres de sa famille vivent avec lui ou elle, etc.), le personnel de police doit faciliter le processus d'hébergement de la victime/survivante et de ses enfants dans un lieu sûr/un refuge (tel qu'il sera décidé en collaboration avec la municipalité, le service social de l'État, etc.). Dans ce cas, la police doit également prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer une procédure rapide (escorte, transport, etc.) jusqu'à leur destination, tant pour les victimes/survivant-e-s à haut risque que pour celles dont la vie est à risque moyen. Si la nouvelle destination où la victime/survivant-e sera hébergée se trouve dans une autre ville que celle où la victime/survivante vit effectivement et où l'incident de violence s'est produit, la police doit envoyer le dossier de la victime/survivante et la demande d'ordonnance de protection au tribunal de la ville où la victime/survivante est hébergée, afin de faciliter les procédures judiciaires.
  • Accompagner la personne coordinatrice au niveau local afin de faciliter son travail et celui des bureaux des services sociaux de la municipalité en ce qui concerne le processus de suivi de l'exécution des ordonnances de protection et, si nécessaire, faciliter le transport.
  • Procéder immédiatement en cas de notification de violation d'une ordonnance de protection émise.

2. Le ministère de la Santé et de la protection sociale a envoyé à toutes les personnes coordinatrices locales de lutte contre la VD dans les 61 municipalités du pays une lettre pour leur rappeler leurs devoirs et responsabilités majeurs quant au traitement des cas de DV avec une priorité élevée, surtout actuellement, durant l'urgence de la pandémie COVID-19. Parmi les points clés mentionnés dans la lettre, on peut citer les éléments suivants :
   • Renforcer la communication en ligne avec tous les membres du Mécanisme coordonné d'orientation contre la violence domestique établi au niveau local ;
   • Une vigilance accrue pour identifier les épisodes de violence potentiels, lors du travail qu'elles et ils effectuent sur le terrain pour soutenir les familles ou les personnes dans le besoin ;
   • Sensibiliser la communauté aux numéros disponibles pour apporter aide et soutien dans les cas où la violence pourrait se manifester ;
   • Fournir des informations régulières par le biais des pages web des municipalités et des médias sociaux sur le fait que l'aide sera fournie à tout moment à toutes les victimes/survivantes de VD, même dans le cadre de la situation d'urgence et d'isolement du COVID19 ;
   • Rappeler aux membres de la communauté que la violence domestique est un crime et qu'elle continuera à être punie même en situation de crise.

3. Le ministère de la Santé et de la protection sociale a approuvé un "Protocole sur le fonctionnement des centres résidentiels publics et non publics fournissant des services de logement aux victimes/survivant-e-s de la violence domestique et aux victimes/survivant-e-s  de la traite dans la situation de pandémie du COVID-19". Le protocole est approuvé par l'arrêté du ministre de la Santé et de la protection sociale n° 254 du 10 avril 2020. L'objectif de ce protocole est d'aider les prestataires de services (refuges) à fonctionner aussi efficacement que possible conformément aux restrictions dues aux mesures préventives. Il fournit les lignes directrices requises concernant les services nécessaires aux victimes/survivant-e-s de la violence domestique et de la traite sans compromettre leur santé et leur vie, ou la vie des résidents des refuges, de leur famille et de la communauté en général. Le protocole contient les chapitres suivants :
   • Introduction, dans laquelle il est mentionné entre autres que le protocole n'est valable que pour la période d'urgence de la pandémie du COVID19, mais qu'il pourra également être utilisé dans des situations d'urgence similaires dues à des maladies ou à d'autres pandémies, en le mettant à jour et en le rendant approprié pour être utilisé conformément aux lignes directrices qui seront fournies sur ce type d'urgence ;
   • L'objectif du protocole et la raison pour laquelle il est important de le suivre pendant l'urgence COVID19 ;
   • Informations succinctes sur le COVID19 et les sources auprès desquelles des informations officielles fiables et actualisées peuvent être trouvées à son sujet et sur tous les développements dans le pays concernant la situation d'urgence ;
   • Comment agir en cas d'urgence COVID19, composé de souschapitres : a) Règles générales sur la manière d'agir en cas d'urgence COVID-19, b) Mesures à prendre si un résident présente des symptômes du COVID-19, c) Mesures concrètes pour gérer la situation, d) Mesures à suivre pour accueillir de nouveaux cas de victimes/survivant-e-s au refuge ;
   • Normes des services d'hébergement dans les conditions de pandémie du COVID19, où sont analysées les normes existantes approuvées pour les victimes/survivantes de la VD et celles pour les victimes/survivantes de la traite, les changements qu'elles pourraient devoir adopter pour faire face à cette situation, ainsi que les explications détaillées sur la manière dont les normes minimales pour les abris, telles que celles requises par la Convention d'Istanbul, peuvent être appliquées dans cette situation ;
   • Annexes contenant le cadre juridique (en particulier le nouveau cadre approuvé pour cette période) et des informations détaillées sur l'impact du COVID19 sur la violence contre les femmes et la violence domestique ;
   • Références avec des informations détaillées sur les sources d'information additionnelles qu'il convient d'utiliser auprès des prestataires de services.

Le protocole a été rédigé avec le soutien de UN Women Albanie et est en cours de traduction. Il peut être utilisé comme une source d'information importante et un modèle à utiliser dans d'autres pays également. Une formation en ligne pour l'ensemble du personnel des refuges sur le protocole approuvé et sa mise en œuvre est prévue pour au cours du mois d'avril.

4. Le ministère de la Santé et de la protection sociale a approuvé un "Arrêté pour la gestion des cas d'enfants ayant besoin de protection pendant l'urgence COVID-19" (Arrêté du ministre de la Santé et de la protection sociale n° 253 du 10 avril 2020). Cet arrêté contient, entre autres, des informations/instructions :
   • Les instructions générales destinées aux unités de protection de l'enfance et aux autres institutions sont axées sur la protection de l'enfance et sur la manière d'agir dans cette situation de pandémie ;
   • Comment orienter les cas des enfants vers les services de santé, d'aide sociale et de psychologie et quels sont les numéros ou adresses électroniques clés à utiliser pendant cette période d'urgence ;
   • Instructions clés sur la gestion des cas pendant cette période d'urgence (où les enfants maltraités ou négligés sont mis en évidence comme étant un groupe à haut risque pendant cette situation d'urgence) ;
   • Il faut recourir à des mesures de protection du personnel, des personnes et des institutions, etc.

Cet arrêté a été rédigé avec le soutien de l'UNICEF.

5. L'Acte normatif du Conseil des ministres n° 9 du 25 mars 2020 "Pour la prise de mesures spéciales dans le domaine de l'activité judiciaire, pendant la durée de l'épidémie causée par le COVID-19" a prévu la suspension des délais pour le dépôt des procès, des plaintes ainsi que pour l'accomplissement de toute action procédurale dans le cadre de la procédure administrative, civile et pénale, conformément aux dispositions de cet acte normatif. Lorsque les délais commencent à courir pendant la période de suspension, ils sont reportés jusqu'à la fin de la période d'urgence due à la pandémie du COVID-19. Mais cette règle ne s'applique pas dans les affaires familiales liées à la violence domestique, à la garde des enfants, aux droits des enfants et à la procédure d'adoption, aux affaires alimentaires et dans certaines autres affaires civiles et pénales.

6. Dans le cadre des mesures économiques prises par le gouvernement albanais pour soutenir les personnes employées dans les petites entreprises, ainsi que les personnes au chômage, ou celles et ceux qui bénéficient du régime d'aide économique, comme prévu dans la décision du Conseil des ministres n° 254 du 27 mars 2020, 482 victimes/survivant-e-s de la violence domestique qui font l'objet d'une ordonnance de protection bénéficieront d'un double paiement d'aide économique (pendant trois mois, à compter du 1er avril), en raison de l'ordonnance de protection dont ils font l'objet. Le double paiement sera également appliqué aux personnes bénéficiant du régime d'aide économique, y compris lesfemmes cheffes de famille, qui sont environ 6 000 à bénéficier de l'aide économique (voir les données de progression).

7. D'importantes mesures sont prises aux niveaux central et local, grâce aussi au soutien des principaux donateurs, à la demande du ministère de la Santé et de la protection sociale, dans le cadre de programmes/initiatives conjoints avec les principaux donateurs internationaux. Sur la base de l'adaptation du programme commun des Nations unies, comme demandé par le ministère de la santé et de la protection sociale, les mesures suivantes sont prises :
   • un spot télévisé sur les principaux fournisseurs de services à appeler en cas d'incident VD ainsi que sur l'obligation des citoyennes et citoyens de signaler un cas dont elles ou ils sont témoins, sera lancé à la fin de cette semaine, avec le soutien d'ONU Femmes ;
   • Un GIF spécifique sur le risque d'augmentation des incidents de VD ou sur la prévalence dans la situation d'urgence du COVID19 a été préparé par ONU Femmes Albanie et publié dans les médias sociaux, ainsi qu'un message commun des agences de l'ONU concernant le risque de VD dans l'urgence du COVID19, ou le message de la représentante d'ONU Femmes Albanie Michele Ribotta dans le même but ;
   • Les acteurs gouvernementaux locaux, étatiques et non étatiques, s'efforcent de renforcer la réponse institutionnelle multisectorielle locale efficace dans les cas de violence domestique dans les cas déjà gérés lors de la situation du COVID19. Grâce au soutien du PNUD, 15 municipalités bénéficient d'une aide pour établir et renforcer des mécanismes de renvoi coordonnés pour les cas de violence domestique. Des efforts locaux accélérés sont déployés sur la manière d'utiliser au mieux les services de soutien spécialisés fournis par les acteurs étatiques et non étatiques pour les victimes/survivantes de violence domestique et de violence liée au sexe dans cette situation d'urgence. Les municipalités partagent des informations standardisées et personnalisées sur les conseils de sécurité pour les victimes/survivante-s de la violence domestique et ont atteint 55 000 personnes. Des ensembles d'informations pratiques et conviviales sont partagés par un nombre considérable de municipalités dans leurs médias sociaux afin de maximiser l'impact sur la communauté. Cinq autres municipalités soutenues par le projet de planification des collectivités locales de l'USAID ont également rejoint cette initiative de partage d'informations standardisées et de conseils de sécurité pour les victimes/survivante-s  du VBG par le biais de leurs médias sociaux et ont touché environ 9 584 personnes ;
   • Des instructions de sécurité pour les victimes/survivante-s  de la VD tout en restant isolés avec leurs agresseurs sont également préparées et publiées par le PNUD Albanie dans leurs médias sociaux.

8. En ce qui concerne les statistiques sur la violence domestique, les données de la police nationale albanaise montrent que le nombre de cas signalés suivis d'une demande d'ordonnance de protection, ou suivis conformément à l'article spécifique du code pénal relatif à la violence domestique, ou le nombre de cas où une ordonnance de protection est violée/brisée, etc. , sont inférieurs à ceux du même trimestre de l'année précédente (2019). Ces données sont présentées dans le tableau ci-dessous :

La tendance à la baisse du nombre de cas est évidente même en mars 2020 (le mois où l'urgence de la pandémie due au COVID-19 a été déclarée) par rapport au même mois de l'année précédente (mars 2019), comme le montre le tableau ci-dessous :

Le fait que statistiquement il n'y ait pas d'augmentation des incidents liés à la VD n'a pas influencé la diminution de l'attention portée à cette question. Les mesures mentionnées ci-dessus seront suivies par d'autres dans les jours à venir, si nécessaire, afin de créer un environnement plus sûr et favorable aux victimes/survivant-e-s de la violence à l’égard des femmes et de la violence domestique, même pendant la situation d'urgence due au COVID-19.

C. L'IMPACT ET LES MESURES D'ATTÉNUATION SUR D'AUTRES ASPECTS PERTINENTS, NOTAMMENT : LA SANTÉ SEXUELLE ET LES DROITS EN MATIÈRE DE REPRODUCTION : LES FEMMES EN TANT QUE TRAVAILLEUSES (Y COMPRIS LES FEMMES TRAVAILLANT EN "PREMIÈRE LIGNE" ET L'IMPACT SUR L'EMPLOI DES FEMMES/LES PERTES D'EMPLOI) ; LE RÔLE DES FEMMES DANS LES SOINS NON RÉMUNÉRÉS ET LE TRAVAIL DOMESTIQUE ; LES GROUPES DE FEMMES VULNÉRABLES (FEMMES ÂGÉES, FEMMES MIGRANTES, FEMMES HANDICAPÉES, PAR EXEMPLE).

Les mesures spécifiques prises dans ce cadre sont les suivantes :

• Suite aux mesures prises pur prévenir l'épidémie de COVID-19, ainsi qu'en vertu de la loi n° 15/2016 "Sur la prévention et le contrôle des infections et des maladies infectieuses", il est approuvé la décision du Conseil des ministres n° 236, en date du 19 mars 2020 "Sur la prise de mesures pour fournir une aide au logement aux personnes dans le besoin, dans les conditions de l'épidémie causée par le COVID-19". Par cette décision, il est prévu de fournir une aide au logement, y compris pour le paiement des prestations reçues par le programme de protection sociale et de sécurité sociale, l'envoi de produits alimentaires et non alimentaires et de médicaments remboursables, etc. Les bénéficiaires de cette décision sont les persnnes relevant du régime d'aide économique, les personnes handicapées, les invalides, les retraités et les personnes sans domicile fixe à la suite du tremblement de terre qui s'est prduit en novembre dernier. Les femmes cnstituent une part importante de cette catégorie de bénéficiaires. La Cmmission centrale d'assistance a été créée. Elle vérifie les listes, procède aux ajustements nécessaires et les confirme aux préfets de district, aux maires, au Service social de l'État et à l'Institut d'assurance sociale. Les listes ont été établies dans les trois jours suivant l'entrée en vigueur de la décision et sont mises à jour chaque semaine. Les produits alimentaires et non alimentaires sont livrés aux familles et/ou aux personnes dans le besoin par le personnel et les bénévoles des préfets de district et des maires lorsque les forces armées sont également engagées, tandis que les paiements mensuels, provenant du programme de défense, sont envoyés par le service officiel de courrier.

• Cmme mentionné ci-dessus, la décision du Conseil des ministres n° 254 du 27 mars 2020 "Pour anticiper les procédures, la documentation et la mesure de l'aide financière profitable au personnel des petites entreprises ayant un bénéfice annuel jusqu'à 14 millions ALL, le paiement de l'aide économique et le paiement pour les personnes au chômage, pendant l'état d’urgence due au COVID-19", prévoit des mesures particulières telles que : (i) l'ctroi d'une aide financière aux salariés/indépendant-e-s au niveau du salaire minimum, pour la période d'interruption des activités des entreprises en raison du risque du COVID-19 ; (ii) le duble paiement pour les personnes bénéficiant du régime d'aide économique ; et (iii) le duble paiement pour les personnes bénéficiant de l'indemnité de chômage. Tus ceux qui font partie de ces catégories bénéficieront de ces dispositions, y compris les femmes, s'ils en ont fait la demande avant le 10 mars 2020. Les procédures pour bénéficier de ces prestations sont également décrites dans cette décision.

• À la demande du ministère de la santé et de la prtection sociale, l’UNFPA en Albanie entreprend les actions suivantes :
  • Développer un ensemble de matériels d'information pour sensibiliser et informer les prestataires de soins de santé primaires, les pharmaciens et les membres de la communauté sur les évolutions importantes en matière d'accès aux soins de santé primaires (en particulier, l'accent sera mis sur les personnes âgées et les membres de leur famille/l’accès aux médicaments) et aux Droits en matière de santé sexuelle et reproductive dans le cadre du COVID19.
  • Soutien à la mise en œuvre de plateformes d'apprentissage en ligne sur la santé sexuelle et reproductive dans le cadre du COVID19 pour les prestataires de soins de santé.
  • Acquisition d'équipements de protection individuelle pour le personnel de santé travaillant dans les maternités.
  • Reprogrammer les initiatives prévues pour atteindre avec l'information et les services les plus vulnérables et marginalisés, y compris les jeunes populations clés. L'accent sera mis sur les personnes âgées, les jeunes en prison et d'autres groupes vulnérables. L'extension de la plateforme "La voix des jeunes" au niveau municipal a été révisée et certains des fonds ont été reprogrammés pour soutenir les plus vulnérables (Roms, jeunes sans protection parentale, familles pauvres avec de nombreux enfants et personnes âgées). Il est prévu de soutenir les besoins alimentaires et hygiéniques d'environ 200 personnes âgées et personnes seules dans des zones reculées dans certaines municipalités du pays.
  • Préconiser et explorer des approches innovantes pour assurer la continuité des services SDSR (comme le dépistage du cancer du col de l'utérus), le partage des connaissances entre les prestataires de soins de santé et la diffusion d'informations SDSR aux militants et bénévoles de la communauté dans le cadre du COVID19.
  • Les Ypeers ont été très actifs dans l'information des jeunes dans le cadre du COVID19, les choses à faire et à ne pas faire, le risque de violence domestique accrue, les messages de soutien au personnel de santé en première ligne. Les messages en ligne ont atteint plus de 5 000 jeunes.
  • Les organisations du réseau "Youth voice network" ont rejoint la campagne MenEngage avec des photos montrant leur contribution aux tâches ménagères pendant qu'ils restent à la maison, en compagnie des hommes et des garçons de l'ONU en Albanie, des ambassadeurs d'Italie et de Suède. Le portail Jotabu.al et les applications Jotabu ont téléchargé des informations et des messages sur Covid19, touchant ainsi jusqu'à 25 000 personnes.

• À la demande du ministère de la Santé et de la prtection sociale, le PNUD en Albanie entreprend les actions suivantes :
  • Fournir des colis alimentaires et sanitaires aux personnes et aux familles de 800 ménages vulnérables (c'està-dire les personnes au chômage, les personnes âgées vivant seules, les personnes souffrant de problèmes de santé sousjacents, les personnes handicapées, les personnes souffrant de problèmes de santé mentale, les Roms et les Égyptiens, les femmes cheffes de famille) qui ont été gravement touchés par la situation actuelle du COVID19.
  • Coordonner et mobiliser le réseau de professionnels qui, à ce jour, sont en contact avec les parents d'environ 200 enfants handicapés recevant des services dans les huit centres communautaires soutenus par le PNUD, afin de commencer la fourniture d'un minimum de services (dans les conditions du domicile). En outre, une formation en ligne (par Skype et appels vidéo) a été mise en place pour les professionnels des centres communautaires pour enfants handicapés récemment opérationnels. Cela contribuera à maintenir les connaissances et les compétences acquises tant par les professionnels que par les bénéficiaires des services, ainsi qu'à réconforter les familles qui pourraient connaître des situations plus graves en raison des besoins spécifiques causés par certains handicaps.
  • Soutenir l'Association nationale albanaise des sourds (ANAD) afin d'assurer la fourniture constante d'informations fiables et actualisées relatives au COVID19 en langue des signes pour la communauté des personnes malentendantes, ainsi que d'établir et de maintenir une ligne téléphonique directe 24h/24 pour recevoir les demandes/réclamations et fournir des services d'information/référence par le biais d'appels vidéo via WhatsApp pour la même communauté.

Le Gouvernement andorran a approuvé le 14 mars le décret du 14-3-2020 en raison de l'évolution de la crise COVID-19, causée par le coronavirus SARS-CoV-2, qui se propage rapidement et de manière imprévisible, ce qui nécessite de renforcer encore les mesures de prévention et de contrôle.

Ces mesures se concentrent essentiellement sur la fermeture généralisée de tous les services, à l'exception de ceux considérés comme essentiels pour apporter un soutien aux personnes et aux familles vulnérables.

En ce qui concerne la violence fondée sur le genre et la violence domestique, et en tenant compte du fait que dans la situation actuelle, où la violence ne cesse pas, certaines femmes peuvent se retrouver confinées avec un partenaire violent ou certaines personnes peuvent être soumises à la violence domestique d'un autre membre de la famille, le Gouvernement andorran a pris les mesures suivantes :

- Les services de lutte contre la VBG et la violence domestique continuent de travailler activement comme d'habitude, en se concentrant spécifiquement sur le suivi socio-éducatif, l'évaluation des risques, l'hébergement dans des centres d'accueil, l'évaluation de la situation économique et, le cas échéant, en fournissant des prestations économiques, un suivi psychologique et des conseils juridiques.

- En plus de la ligne d'assistance téléphonique 181, un numéro WhatsApp (606181) a été mis en service 24h/24 et 7j/7 pour faciliter l'accès des femmes à nos services et ressources, et également pour assister toute personne qui pourrait être victime de violence liée au genre et/ou de violence domestique.

- Le gouvernement diffuse activement des informations sur la violence fondée sur le genre et les services de lutte contre la violence domestique par l'intermédiaire de son Ministère de la communication et d'autres réseaux de communication médiatique.

Les numéros d'assistance téléphonique 181 et WhatsApp 606181 sont gratuits et disponibles 24h/24. En outre, le numéro d'assistance 181 ne laisse aucune trace sur la facture de téléphone.

- Un créneau radio, qui contient des informations sur ces services et la manière d'y accéder, est diffusé par la station de radio "Cadena Ser".

- Le Département des affaires sociales du Gouvernement d'Andorre, en collaboration avec la direction de la police, a créé un tutoriel vidéo pour les policiers afin de mettre à jour les lignes directrices et les bonnes pratiques policières sur les protocoles d'action en matière de VBG et de violence domestique.

- Il existe également une adresse électronique - [email protected] - et le site web du Département des affaires sociales a été mis à jour avec des informations sur ces services et sur la manière d'y accéder.

- Les protocoles établis avec l'hôpital, la police, le Département des affaires sociales et le pouvoir judiciaire concernant la VBG et la violence domestique sont activement en vigueur. Selon ces protocoles, les cas sont renvoyés au domaine de la politique d'égalité, qui met en œuvre les circuits prévu

Actuellement, les ONG fournissent des services aux centres de soutien aux victimes de la loi sur la violence domestique, conformément aux instructions du Bureau du Commandant de la République d'Arménie, établissement qui a été conditionné par l'état d'urgence déclaré dans le pays, en particulier, les ONG qui fournissent une "hotline".

Services, informations juridiques et soutien psychologique : des refuges sont accessibles 24h/24, conformément aux normes sanitaires et hygiéniques prescrites pour ces organisations. En particulier, les bénéficiaires nouvellement admis-e-s sont isolé-e-s, suivant toutes les conditions prévues par les normes d'isolement. Il convient également de mentionner qu'au cours de la période de l'état d'urgence, aucune augmentation significative du nombre de personnes ayant fait appel aux services de la ligne d'assistance téléphonique n'a été enregistrée.

Compte tenu des restrictions imposées par l'état d'urgence, les organisations qui fournissent des services aux centres de soutien aux victimes de la violence domestique utilisent des formes alternatives de prestation de services, de partage et d'échange d'informations, notamment :

• Plateformes sociales : les sites web et la page Facebook des organisations susmentionnées partagent des informations sur les actes juridiques relatifs à la violence domestique, le cadre des organismes responsables, les types de soutien, les services fournis aux victimes de violence domestique, ainsi que des informations sur les services de contact et d'assistance téléphonique.
• Les supports et présentations discutés lors des réunions de formation organisées pour les bénéficiaires ont été revus et adaptés au dispositif en ligne de l'organisation des cours.
• Afin d'organiser efficacement le processus d'orientation et de soutien des bénéficiaires, il est prévu d'organiser des discussions en ligne avec la participation des organismes et organisations intéressés.
• Les bénéficiaires reçoivent également un soutien financier pour la nourriture, les médicaments, le logement et les services publics. À cette fin, les organisations s'efforcent d'attirer d'autres ressources.

En mars 2020, le Gouvernement de la République d'Arménie a approuvé un certain nombre de mesures visant à neutraliser les conséquences économiques du coronavirus (N358-L du 26 mars, N410-L du 30 mars, N411-L du 30 mars, N412-L du 30 mars, N418-L du 31 mars), selon lesquelles il est envisagé de soutenir les femmes enceintes confrontées à des difficultés conditionnées par la propagation du Coronavirus, les familles avec des enfants de moins de 14 ans, les personnes au chômage ainsi que les enfants de 18 ans de familles confrontées à des difficultés sociales. Les mesures susmentionnées peuvent contribuer indirectement à la prévention de la violence domestique.

La section "Conseil sur la prévention de la violence domestique" fonctionne sur le site web du ministère du Travail et des affaires sociales de la République d'Arménie - www.mlsa.am. Ce dernier partage les informations sur les actes juridiques visant à prévenir la violence domestique, les organisations qui fournissent des services aux victimes de la violence domestique, y compris les données sur les services de contact et d'assistance téléphonique, et fournit des informations sur les activités du "Conseil sur la prévention de la violence domestique". Pendant l'état d'urgence conditionné par la lutte contre le COVID-19, il convient de noter que dans le cadre de la fourniture des données/indicateurs pertinents des victimes de violence domestique, le ministère du Travail et des affaires sociales de la République d'Arménie, en tant qu'organisme autorisé, procède à l'enregistrement centralisé des cas de violence domestique selon les modalités prescrites par le décret n° 1381-N du Gouvernement de la République d'Arménie sur la "procédure centralisée d'enregistrement des cas de violence domestique" approuvé le 10 octobre 2019. Selon ce dernier, la collecte des informations pertinentes commence immédiatement après l'entrée en vigueur de la décision et est fournie six mois après le début de la collecte des informations. Par la suite, les informations doivent être fournies au moins tous les semestres jusqu'au 30 du mois suivant le semestre de référence. Après avoir reçu les informations pertinentes, l'organisme autorisé doit, dans un délai d'un mois, les résumer et les publier. En tenant compte de tout ce qui précède, les premières informations succinctes sur les cas de violence domestique seront publiées en mai 2020. Parallèlement, il convient de mentionner que pendant l'état d'urgence, le personnel de police de la République d'Arménie peut fournir des informations sur les cas de violence domestique, car il a procédé à un enregistrement pertinent au cours des dernières années.

Dans le cadre d'un certain nombre de décisions adoptées par le Gouvernement de la République d'Arménie visant à neutraliser les conséquences économiques et sociales du COVID-19, il convient de souligner la décision n° 411-L du 30 mars 2020 "relative à l'approbation de l'action 7 de neutralisation des conséquences économiques du COVID-19". Cette dernière définit que les femmes enceintes célibataires et sans emploi au 30 mars 2020 et les femmes enceintes dont les maris étaient des employés déclarés mais qui ont perdu leur emploi entre le 13 et le 30 mars 2020, recevront une aide unique d'un montant de 100.000 AMD à la charge du budget de l'Etat.

Simultanément, afin d'atténuer l'impact du COVID-19 sur les personnes en situation de handicap et d'assurer leur protection sociale, le Bureau du Commandant de la République d'Arménie a donné une instruction (N32, point 3) de prolonger la période de handicap jusqu'au 1er juin en cas d'expiration au cours du mois de mars ou avril 2020. En d'autres termes, jusqu'à cette date, les personnes en situation de handicap continueront à recevoir l'assistance prescrite par la loi sans le processus de réévaluation du handicap.

Compte tenu des difficultés causées par les restrictions de mouvement conditionnées par l'état d'urgence et sur la base de la nécessité d'en atténuer autant que possible les conséquences, le projet d'instruction du Bureau du Commandant de la République d'Arménie sur la prolongation de la validité du certificat d'État sur l'acquisition des mesures de soutien a été élaboré et présenté au Commandant de la République d'Arménie. Selon le projet, en cas d'expiration de la validité du certificat d'État sur l'acquisition de mesures de soutien en mars, avril ou mai 2020 (60 jours calendaires), la validité du certificat sera prolongée jusqu'au 1er juin 2020.

Étant donné que l'isolement (auto-isolement) conditionné par l'état d'urgence augmente le risque de limiter les activités des personnes en situation de handicap, le ministère du Travail et des affaires sociales a demandé au ministère de la Santé de fournir les données sur les personnes en situation de handicap qui sont diagnostiquées positives au COVID-19, qui sont isolées ou qui ont des difficultés à se déplacer ou à communiquer (troubles musculosquelettiques, visuels et auditifs), et qui ont donc besoin d'un soutien (mesures de soutien, fourniture de services d'interprétation en langue des signes, etc.). Dès réception de l'information, le soutien personnalisé sera fourni, en tenant compte également des caractéristiques propres au genre.

Veuillez noter que les mesures générales visant à contenir la pandémie, qui ne sont pas spécifiquement prises dans le but de prévenir la violence (domestique)/protection des victimes, telles que les restrictions de sortie et le télétravail, l'enseignement à domicile/la cyber-école ne sont pas incluses dans cette liste :

Information globale offensive - Afin d'informer le plus grand nombre possible de victimes potentielles de violence domestique, des dépliants d'information sur le soutien local en cas de violence domestique ont été conçus et sont sur le point d'être imprimés et distribués dans les magasins d'alimentation (grandes chaînes ayant plusieurs sites dans toute l'Autriche). En outre, des informations complètes sur la violence domestique, y compris une liste des structures de protection des victimes et des contacts d'urgence, sont disponibles en ligne à l'adresse https://www.bundeskanzleramt.gv.at/agenda/frauen-und-gleichstellung/gewalt-gegen-frauen/hilfseinrichtungen.html ; en plus, une campagne d'information dans les journaux quotidiens débutera en avril.

Afin de toucher également les femmes non germanophones, les dépliants d'information susmentionnés sont en cours de traduction dans les langues étrangères requises.

Sensibilisation du grand public - conférences de presse - Afin d'attirer l'attention sur le risque accru de la violence domestique dû aux restrictions et de diffuser les informations sur les services de soutien disponibles et les mesures supplémentaires prises, des conférences de presse ont été organisées par la ministre de la Femme et de l'intégration, la ministre du Travail, de la famille et de la jeunesse et la ministre de la Justice.

Développement du conseil en ligne (minimisation des contacts personnels dans les services de conseil offerts par les institutions de protection des victimes) - Afin de minimiser les contacts personnels, le conseil est principalement fourni par téléphone, par courrier électronique ou en ligne. Les contacts personnels sont réduits au strict minimum (également pour contrer le danger d'une "quarantaine complète" en cas d'infection). En outre, les services de conseil en ligne de la permanence téléphonique 24h/24 et 7j/7 ont été renforcés.

Simplification du dépôt d'une ordonnance de protection - La police remet le formulaire de demande d'ordonnance de protection directement à la victime, lors de la délivrance d'une ordonnance de protection ou lors du contrôle du respect de celle-ci (dans les 3 jours suivant la délivrance). En outre, l'ordonnance de protection peut être déposée par voie électronique.

Coopération étroite entre les autorités sanitaires, les institutions de protection des victimes et la police - Afin de maintenir la protection des victimes dans les foyers (tels que les refuges pour femmes, les logements spécialisés, etc.) en cas de suspicion d'infection, les institutions de protection des victimes travaillent en étroite collaboration avec les autorités sanitaires (aucun cas connu à ce jour). Il en va de même dans les cas d'infection (suspectée) d'auteurs interdits de séjour ; dans ce cas, la police coopère étroitement avec les autorités responsables de la santé afin de ne pas mettre les victimes en danger en imposant une quarantaine.

Contact permanent entre les institutions de protection des victimes et la ministre de la Femme et de l'intégration (département des femmes) - Cela permet d'identifier les ajustements/extensions en cours des mesures. Toutefois, il ne suffit pas de prendre des mesures uniquement liées directement à la violence. Il faut également tenir compte des conditions d'encadrement qui touchent particulièrement les femmes. En réponse, entre autres, les mesures suivantes ont été prises :

• Simplification du dépôt des avances sur pensions alimentaires par l'État : Afin de prévenir les goulots d'étranglement financiers (et d'éviter les éventuelles dépendances qui en découlent), l'accès aux avances sur pensions alimentaires par l'État pour les parents isolés a été simplifié (accélération de la procédure, aucune demande d'exécution requise).
• "Temps de garde spécial" (Sonderbetreuungszeit) pour les enfants - Le 16 mars, une nouvelle loi fédérale est entrée en vigueur. Elle permet aux employé-e-s de bénéficier d'une période de soins spéciaux de trois semaines maximum pour les enfants de moins de 14 ans, soumis à une obligation de soins. Durant la période de soins spéciaux, le ou la salarié-e conserve la totalité de son droit au maintien de sa rémunération.

Toutes les mesures nécessaires et urgentes ont été prises en Azerbaïdjan pour prévenir la propagation du coronavirus (COVID-19). Le 27 février, un quartier général opérationnel relevant du Cabinet des ministres a été créé pour prévenir le danger que pourrait représenter l’épidémie de coronavirus afin de mettre en œuvre des mesures préventives et urgentes. Ce quartier général, dirigé par le Premier ministre était composé des responsables d'organismes d'État apparentés. Début mars, 10 millions d'AZN (5,9 millions USD) ont été alloués au Cabinet des ministres afin de garantir que toutes les mesures nécessaires soient mises en œuvre dans les délais.

Pour garantir l'accès de toutes et tous aux informations liées au COVID-19, le quartier général opérationnel a créé un portail d'information www.koronavirusinfo.az. L'objectif du portail est non seulement d'informer mais aussi d'éduquer la population. Le portail fournit des informations générales confirmées sur le coronavirus, la situation actuelle dans le monde, les mesures prises pour lutter contre le virus, et des nouvelles opérationnelles sur les règles, instructions et recommandations du gouvernement azerbaïdjanais en matière de protection de la santé publique. Les citoyen-ne-s peuvent poser des questions et recevoir des réponses par le biais du site web interactif. Des informations importantes sont également fournies par un système de SMS à l'échelle de l'État.

Le ministère azerbaïdjanais des Transports, des Communications et des Hautes technologies et le Programme des Nations unies pour le développement ont lancé "Stay Home", la plateforme numérique www.evdeqal.az qui est un guichet unique pour tous les services électroniques mis à la disposition des citoyen-ne-s pendant l’épidémie de coronavirus. Outre les liens vers des boutiques en ligne, des produits et des services, la plateforme fournit des conseils sur la distanciation sociale et le maintien à domicile et propose de nombreuses ressources d'apprentissage en ligne, y compris des informations sur les moyens de créer et de gérer des entreprises numériques à partir du domicile.

Le Centre de santé publique et de réformes du ministère de la santé de la République d'Azerbaïdjan a introduit un bot pour aider les gens à prendre des décisions sur ce qu'ils doivent faire s'ils/elles présentent des symptômes potentiels de COVID-19. Le bot a été créé en partenariat avec le Programme des Nations unies pour le développement (PNUD). Le bot est appelé "Shefa" (qui signifie "santé et guérison") et est disponible sur le site web www.isim.az dans la section "Information sur le coronavirus". Cet outil d'auto-diagnostique au coronavirus est destiné à aider les autorités sanitaires à répondre à davantage de questions, permettant ainsi aux professionnels de santé de s'occuper des patient-e-s qui ont besoin de soins urgents.

Mesures socio-économiques :

L'Azerbaïdjan a également mis en place un fonds de soutien pour lutter contre le coronavirus afin d'accroître l'efficacité des mesures prises et d'assurer un soutien matériel au personnel médical fournissant les services concernés. L'État a initialement alloué 20 millions d'AZN (12 millions USD) à ce fonds. Le total des dons volontaires des différents organismes publics, entreprises et citoyen-ne-s au fonds a atteint 112 233 millions AZN (65 millions USD).

L'Azerbaïdjan a introduit des programmes de protection sociale adaptés en réponse au COVID-19. Ils attachent une importance particulière à la question de l'emploi et de la protection sociale de la population. Par conséquent, la protection sociale des employés travaillant dans les secteurs les plus touchés par la pandémie et des catégories de population à faible revenu a été renforcée, de même que les mesures d'emploi à court et moyen terme. Dix programmes dans les domaines précités couvrent 2,5 millions de personnes. En général, l'emploi avec le maintien des salaires de plus de 900 000 personnes travaillant dans le secteur public et de 690 000 personnes travaillant dans des entreprises non étatiques a été assuré. Un appel a été lancé aux entrepreneur-e-s à cet égard. L'État a payé une partie importante des salaires de plus de 300 000 personnes travaillant dans 44 000 entreprises. En outre, plus de 290 000 représentants de micro-entreprises et d'entrepreneur‑e‑s privé-e-s bénéficieront du soutien de l'État. Pour la mise en œuvre efficace des mesures assignées, le Cabinet des ministres a adopté un plan d'action qui contient un programme de compensation pour les dommages causés aux entrepreneur-e-s et à leur personnel à partir du 8 avril. Le programme prévoit l'allocation de 215 millions d'AZN (126 millions USD) pour préserver les salaires du personnel et 80 millions d'AZN (47 millions USD) pour soutenir les entrepreneur-e-s indépendant-e-s.

Un paiement unique de 190 AZN (112 USD) est versé aux personnes qui ont perdu leur emploi en raison de la pandémie ainsi qu'aux personnes appartenant aux groupes vulnérables de la population. Sur instruction du président, le paiement unique sera versé à 200 000 personnes et couvrira la période avril-mai. À partir du 1er avril, le nombre de familles bénéficiant d'une aide sociale ciblée a été augmenté de 80 000.

Les mesures de protection sociale comprennent également la création de 50 000 emplois publics rémunérés, l'augmentation de la limite mensuelle de consommation préférentielle d'électricité pour les citoyen-ne-s de 100 kilowatts par heure en avril et mai, l'allocation de 40 millions AZN (23 millions USD) pour la formation d'étudiant-e-s issus de familles à faibles revenus.

Le gouvernement d'Azerbaïdjan a également commencé à mettre en œuvre le programme de soutien au crédit et aux garanties qui permet aux entreprises d'obtenir des prêts à des conditions préférentielles. Le programme de soutien économique du gouvernement prévoit également des avantages fiscaux, des privilèges pour les entreprises. Les contribuables exerçant des activités de restauration bénéficieront d'une réduction et d'une exonération simplifiées de l'impôt sur le revenu. L'importation et la vente des produits nécessaires à la sécurité alimentaire et médicale et des matières premières utilisées dans la production de ces produits seront temporairement exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Le taux zéro de la TVA est appliqué aux services fournis pour la prévention de la pandémie. Les avantages fiscaux comprennent également la prolongation de la date limite de paiement de l'impôt sur le revenu de 2019, l'octroi d'exonérations fiscales simplifiées aux micro-entreprises, l'exonération des impôts fonciers et immobiliers jusqu'à la fin de l'année, l'exonération des paiements d'impôts courants pour des industries spécifiques, l'exonération des contribuables de l'impôt sur le revenu pour le montant et la période concernés. Tous les efforts et les programmes visant l'impact socio-économique liés au COVID-19 incluent une perspective de genre afin de cibler les femmes.

Les familles les plus durement touchées par le COVID-19 sont pour la plupart celles qui ont de nombreux enfants, ce qui représente un fardeau supplémentaire pour les femmes. Pour répondre aux besoins les plus pressants des familles vulnérables, plus de 100 000 kits alimentaires et d'hygiène ont été distribués dans tout le pays, en particulier aux ménages tenus par des femmes, aux personnes déplacées, aux réfugié-e-s et aux autres groupes vulnérables. Les organismes publics concernés, tels que le ministère du Travail et de la Protection sociale des personnes, le ministère de l'Agriculture, le Comité d'État pour la famille, les femmes et les enfants, les organes exécutifs, les municipalités locales ont participé activement au processus.

Dans le cadre de la campagne contre le COVID-19, le Comité d'État pour les affaires familiales, les femmes et les enfants et ses onze centres de soutien aux enfants et aux familles ont renforcé leurs activités conformément aux instructions du siège opérationnel du Cabinet des ministres.

Pour garantir que les femmes et les filles aient accès aux messages de santé publique liés au COVID‑19, le Comité d'État pour les affaires familiales, les femmes et les enfants, les centres de soutien aux familles et aux enfants et les centres de ressources pour les femmes facilitent l'élaboration et la diffusion de messages ciblés sur la santé publique aux différents contextes et préoccupations de la population. Le personnel des centres régionaux a rendu visite aux familles vulnérables, a téléphoné aux personnes âgées et isolées, a évalué leurs souhaits et leurs besoins, leur a fourni de la nourriture, une assistance psychologique et des masques chirurgicaux. Des masques chirurgicaux ont été distribués aux habitant-e-s de régions éloignées à l'initiative des Centres d'aide à l'enfance et à la famille. En outre, des brochures et des affiches spéciales ont été distribuées à la population. Conformément à l'action de sensibilisation "Call to Families", plus de 3 300 familles ont reçu des informations par téléphone et des brochures d'information spéciales ont été distribuées aux familles des zones rurales et éloignées. Des informations médicales sur le COVID-19 et sur la prévention ont été distribuées dans les camps de personnes déplacées et de réfugié-e-s, ainsi que dans les communautés rurales et éloignées.

Afin de soutenir les citoyen-ne-s, les psychologues du Centre d'aide à l'enfance et à la famille ont fourni une assistance psychologique en ligne à 303 personnes.

Le projet spécial "Assistance psychologique en ligne" a été lancé en avril 2020. Deux webinaires sur les "Problèmes psychologiques dans les familles pendant la pandémie et les moyens de les résoudre" ont été organisés dans le cadre de ce projet. Au total, 2 300 personnes ont déjà bénéficié du projet mentionné ci-dessus.

La campagne spéciale "De famille à famille" a été lancée afin de réduire l'impact de la pandémie sur les moyens de subsistance, notamment en raison du stress économique et du fardeau de l'isolement social. Dans le cadre de cette campagne, 75 familles ont aidé 594 familles vulnérables.

Dans le but d'étudier la situation des familles pendant le régime spécial de quarantaine dans le pays en ce qui concerne la pandémie COVID-19, 441 enquêtes ont été menées par 11 centres de soutien aux enfants et aux familles.

Les centres de soutien aux enfants et aux familles, en coopération avec le Comité national des douanes et l'ASAN - Agence nationale des bénévoles du service public - ont mis en œuvre un certain nombre de mesures pour aider les femmes seules, les personnes âgées et les personnes alitées, ainsi que les personnes à haut risque (65 ans et plus) qui ont peu de possibilités de quitter leur domicile. Grâce à l'intervention précoce du personnel du Centre de soutien aux enfants et aux familles pendant la période de quarantaine spéciale, les cas de violence domestique ont pu être évités et une aide psychologique a été apportée aux victimes. Au total, 7 000 familles des régions ont reçu différentes formes d'assistance nécessaire.

Formation spéciale en ligne, webinaires, campagnes, discussions sur les devoirs des ménages et programmes télévisés :

Afin de répondre rapidement aux risques accrus de problèmes psychologiques et de violence domestique dans le cadre de la politique "Stay Home", des événements spéciaux ont été organisés.

• "Problèmes psychologiques dans les familles pendant la pandémie et moyens d'y remédier"
• "Comment gérer la santé mentale et l'éducation en période d'auto-isolement"
• "Aide juridique aux victimes de violence domestique"
• "Rôle des travailleurs sociaux dans la prévention de la violence sexiste pendant la pandémie.
• "Prévention de la discrimination fondée sur le genre et valorisation des filles dans la société"
• "Pression et problèmes psychologiques dans les familles pendant la période de COVID-19 et de distanciation sociale
• Réadaptation psychologique des enfants ayant des besoins particuliers pendant la période de quarantaine
• Des connaissances et des conseils vitaux sur la manière de se protéger contre le virus
• Campagne de sensibilisation pour lutter contre la violence sexiste dans le cadre de la crise liée au COVID-19
• Accès aux services pour les victimes de violence domestique pendant le COVID 19
• "Genre et santé génésique"
• La campagne "Apprendre à la maison" vise à fournir des orientations et des conseils aux parents pour les aider à gérer le défi que représente le fait de rester à la maison.
• "Restez à la maison mais soyez actifs"
• Campagne de médias sociaux "Men engage" encourageant les hommes à soutenir leurs épouses en partageant les tâches ménagères quotidiennes
• "La sécurité des enfants sur Internet et les moyens de la garantir"
• Programme télévisé "Fin à la violence »
• Le programme d'information sur le coronavirus de la chaîne de télévision nationale centrale a introduit un certain nombre de questions spéciales pour discuter et informer des problèmes de relations interfamiliales, de la violence et de la période d'isolement
• Plusieurs programmes consacrés aux "Droits des femme" et aux "Droits des enfants".

Les discussions et la formation ont porté sur des sujets tels que : les défis auxquels les gens sont confrontés pendant la pandémie ; la manière dont l'isolement social affecte les relations familiales ; les mesures préventives à prendre en cas de conflit familial dans une situation de quarantaine ; les éléments à prendre en compte pour résoudre les conflits familiaux ; etc.

L'utilisation des réseaux de femmes et de la société civile a eu des résultats positifs. Par exemple, dans le cadre de la mission de protection des communautés les plus vulnérables, le Comité d'État pour les affaires familiales, les femmes et les enfants, les centres de ressources pour les femmes et le PNUD ont contribué à l'achat et à la livraison de colis alimentaires pour un mois pour aider 340 des familles rurales les plus pauvres à faire face à la crise liée au COVID-19. La plupart du contenu de ces colis, y compris les emballages écologiques eux-mêmes, ont été achetés auprès de femmes entrepreneuses, ce qui permet d'atteindre le double objectif d'aider les plus pauvres tout en aidant les femmes entrepreneuses à maintenir leurs petites entreprises.

Les centres de recours pour les femmes ont concentré leurs efforts sur les groupes de femmes vulnérables et socialement exclues en leur apportant le soutien nécessaire. Pendant cette période, les centres ont dû passer à des formations en ligne. Plus de 100 femmes originaires de régions reculées du pays ont participé à des formations en ligne sur le développement des entreprises, notamment sur l'analyse des risques et la vente. En collaboration avec le PNUD, les centres de recours pour les femmes organisent régulièrement des séances virtuelles de psychothérapie individuelle et de groupe. Les centres ont lancé des campagnes locales pour aider les familles à faibles revenus à faire face à la pandémie et ont fourni un espace sûr à plus de 3 000 femmes rurales pour qu'elles puissent échanger des idées.

Des sessions spéciales de sensibilisation ont été lancées pour les personnes en situation de handicap. Par exemple, dans le cadre du projet "Aborder les droits et le bien-être des femmes en situation de handicap" financé par le ministère de la Protection sociale de la population et mis en œuvre par le PNUD, le FNUAP et le SCFWCA, un certain nombre de vidéos et d'animations ont été produites et partagées sur les réseaux sociaux pour aider les personnes âgées à organiser efficacement leur temps de loisirs, ainsi qu'à se protéger contre le COVID-19.

Lorsque la pandémie de COVID-19 a commencé, les centres de crise et les refuges gérés par des organisations non gouvernementales ont restructuré leur modèle pour faciliter l'arrivée des personnes nouvellement arrivées sans risquer de contaminer d'autres personnes par le COVID-19. La protection des survivant‑e‑s, ainsi que du personnel des centres de crise et des refuges, est vitale pendant la pandémie. Par conséquent, les services qui pouvaient être fournis à distance sont passés en mode en ligne ou à distance. Les bénévoles, le SCWFCA, les centres de ressources pour les femmes, conjointement avec les organisations internationales et d'autres, fournissent régulièrement à ces centres des équipements de protection individuelle (EPI) et du désinfectant.

Impacts sur la santé sexuelle et reproductive

Une attention particulière a été accordée aux questions de santé reproductive pendant la pandémie. Des supports de communication pour les femmes enceintes et le personnel de santé sur la réponse au COVID-19 ont été développé par le FNUAP en partenariat avec l'Association d'Azerbaïdjan pour le soutien au développement de la gynécologie et de la périnatalogie et l'Institut de recherche scientifique en obstétrique et gynécologie. Ces supports ont été distribué dans les centres prénataux et les cliniques prénatales.

• Informations sur la santé reproductive et sexuelle pendant la période COVID-19
• "La santé maternelle et néonatale en période de COVID 19"
• Manuel sur le COVID-19 pour les femmes enceintes et les mères allaitantes

Volontariat

Il est également important de souligner le rôle important des bénévoles pendant la crise. Les bénévoles sont parmi les premier-e-s à répondre à l'épidémie de COVID-19. Ils/elles créent des liens sociaux et donnent une voix aux groupes marginalisés et vulnérables. Le Président ayant déclaré 2020 "Année des bénévoles", des équipes de bénévoles spécialisées ont été créées en raison de la situation difficile. Le Centre de coordination des bénévoles d'Azerbaïdjan a été créé à l'initiative de mouvements et d'organisations de bénévoles afin de contribuer à prévenir la propagation du coronavirus et ses conséquences éventuelles dans le pays, notamment pour éduquer la population et fournir des services sociaux aux personnes dans le besoin. Des articles d'hygiène et d'assainissement essentiels (par exemple des masques chirurgicaux des serviettes hygiéniques, des désinfectants pour les mains, etc.), des médicaments et des denrées alimentaires ont été distribués afin d'assurer la continuité des soins aux personnes âgées, aux personnes handicapées et aux parents isolés, y compris dans les zones rurales et éloignées.

En raison de l'éloignement social lors d'une pandémie mondiale, une nouvelle forme de volontariat en ligne a contribué à la société. Fermeture d'écoles, travail à distance - tous ces évènements ont mis les parents en difficulté. Le personnel enseignant et en charge du travail social a volontairement créé différents groupes et pages en ligne pour les parents et les personnes s'occupant des enfants, avec un ensemble de conseils pratiques pour les aider à gérer la pandémie. De nombreuses informations nécessaires ont été partagées via les réseaux sociaux ; des cours et des formations en ligne pour les enfants ont été mis en place gratuitement.

Des webinaires ont également été organisés dans le cadre du projet mis en œuvre par l'UNICEF Azerbaïdjan et l'Union publique pour le développement régional. Une plateforme de communication numérique spéciale a été créée pour apporter un soutien continu aux personnes de plus de 65 ans qui vivent seules, aux familles à faibles revenus, aux mères célibataires et aux autres groupes de familles vulnérables pendant la quarantaine. Grâce à cette plateforme, les bénévoles sont en contact permanent avec ces groupes et leur fournissent divers services sociaux, tels que :

• Conseils aux enseignant-e-s pour fournir un support numérique aux enfants ayant des difficultés d'apprentissage durant la pandémie.
• Protection contre le COVID-19 (pour les personnes de plus de 60 ans et souffrant d'une maladie chronique).
• Comment protéger la santé mentale pendant la pandémie de COVID-19 - conseils pratiques pour les personnes restant à la maison en quarantaine.
• Conseils aux parents pendant l'épidémie de COVID-19.

Comment les adolescent-e-s peuvent protéger leur santé mentale pendant la crise liée au COVID‑19.

Une réponse globale

• Une conférence interministérielle réunissant tou-te-s les ministres compétent-e-s des États fédéraux et fédérés a eu lieu, sur le thème de la "Violence à l’égard des femmes et mesures en quarantaine". Elle a traité des mesures gouvernementales actuellement en place pour faire face à la violence conjugale, maintenant que les femmes courent un risque plus élevé de violence conjugale puisqu'elles doivent rester à la maison en raison de la crise du coronavirus.

• Les gouvernements bruxellois et wallon ont créé une Task Force "Femmes et violence domestique" en réaction au risque accru de violence causé par les mesures de confinement prises pour lutter contre le coronavirus.

L'objectif de cette task force est :

• • de suivre la situatin des refuges et d'assistance en partenariat avec les actrices et acteurs sur le terrain, ainsi que d'identifier les besoins et les urgences qui se présentent afin d'y répondre rapidement et efficacement ;
  • de diffuser des infrmations sur la nouvelle campagne de sensibilisation ciblée et de sensibiliser tous les acteurs concernés au problème.

• Les centres fédéraux d'orientation pour les victimes d'agressions sexuelles restent ouverts et opérationnels, 24h/24 et 7j/7. Les centres de justice familiale restent opérationnels. La fréquence des conversations avec les citoyen-ne-s a augmenté, car les centres les appellent de manière proactive.

Police

Les forces de police ont été sensibilisées au problème et ont accru leur vigilance.

• Alors que pour les affaires non urgentes, une déclaration est faite en ligne ou sur rendez-vous, les services de police se rendent quand même sur place en cas d'urgence ou d'intervention urgente, pour des faits qui nécessitent certaines observations ou lorsque les auteurs sont encore présents.

• L'utilisation d'un nouvel outil (reçu du Royaume-Uni) permet de reporter les audiences. En période de pandémie, il est possible de reporter les audiences (pour diverses raisons). Afin de garantir qu'aucun des faits et la preuve des incidents ne se perdent, cet outil pourrait être utilisé. L'outil est en cours de traduction dans le contexte belge par le département des sciences du comportement de la police fédérale et devrait être prêt prochainement.

• Certaines polices locales, par l'intermédiaire de leur service d'aide aux victimes, contactent de manière proactive les personnes qui ont déposé une plainte au poste de police au cours des trois derniers mois par rapport à des actes de violence domestique. De cette manière, l'évolution de leur situation en quarantaine peut être suivie. Elles contactent également les différentes associations de lutte contre la violence domestique sur le territoire pour faire savoir aux victimes qu’elles ne doivent pas hésiter à se rendre à la police.

• La task force a été créée au sein du ministère public pour centraliser toutes les questions et problèmes liés aux mesures de coronavirus.

• Le ministère public a officiellement déclaré que les directives concernant la violence domestique restent pleinement applicables.

• La violence domestique reste une priorité : les questions urgentes doivent être traitées rapidement. Les magistrats et les procureurs sont de plus en plus conscients de la nécessité d'accorder encore plus d'attention à ce problème.

• Les audiences urgentes continueront à se tenir et des mesures préventives temporaires, telle qu’une expulsion, pourront toujours être imposées par le procureur.

Affaires sociales et aide sociale

• Une task force sur l'urgence sociale a été mise en place dans le but d'analyser la situation des personnes vulnérables, d'assurer un suivi permanent et de proposer des mesures politiques. L'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes participe à cette task force.

• Plusieurs mesures ont été prises pour faciliter la combinaison entre le télétravail et la garde d'enfants, comme par exemple :
  • la prmotion des systèmes de congé existants (crédit-temps, congé parental).
  • l'intrduction d'un congé parental exceptionnel pour la garde d'enfants de moins de 12 ans (ou handicapés) afin de répondre aux difficultés liées à la conciliation de la garde d'enfants et du télétravail et pour les parents contraints de travailler en dehors du domicile.
  • des dispsitions plus souples à court terme, en particulier pour les parents qui doivent garder leurs enfants et les parents d'enfants handicapés.

• Obligations alimentaires envers les enfants (SECAL) : les femmes (souvent des familles monoparentales) dépendent de l'obligation alimentaire du père mais souvent, en raison d'une perte de revenus dans le cadre de la crise du COVID-19, le père ne peut plus remplir son obligation de paiement. Le gouvernement a donc décidé de mettre en place un système de paiement automatique.

• Les établissements hospitaliers ou extrahospitaliers pratiquant l’IVG et les centres de planning familial restent ouverts et opérationnels. Il est possible de fournir des prescriptions électroniques pour la contraception et la pilule du lendemain.

• Les prescriptions électroniques sont possibles et les médecins peuvent mener des téléconsultations lorsque le contact physique n'est pas conseillé.

• L'offre d'aide psychologique a été étendue aux personnes de moins de 18 ans et de plus de 65 ans.

Assistance et sensibilisation

• Des communiqués de presse sont distribués et des annonces numériques sont diffusées sur les sites web et les réseaux sociaux des différents gouvernements et partenaires pour donner les informations suivantes :

• Rappels des numérs de téléphone d'urgence existants des services de secours et d'assistance disponibles pour les victimes de violence domestique et intrafamiliale.
• Rappels de l’existence des lignes d'assistance téléphnique pour les auteurs de violences afin de prévenir les actes de violence.
• Dnner des conseils sur la manière dont les familles peuvent gérer le stress supplémentaire.
• Infrmations sur les centres d'accueil et d’orientation pour les victimes d'agressions sexuelles qui restent ouverts et opérationnels.

Les services de lutte contre la violence domestique et sexuelle indiquent qu'ils continueront à fournir des services et une assistance. En raison de l’actuelle crise du COVID-19, les services offerts prennent une forme différente, ce qui signifie que des conversations en ligne et par téléphone peuvent avoir lieu, mais que certains d'entre eux restent ouverts et opérationnels en cas d'urgence.

• Les refuges restent ouverts et opérationnels ; ils gèrent également certains centres temporaires qui ont ouvert pour augmenter les places disponibles et appliquent des programmes d'éloignement et de mise en quarantaine des victimes infectées. Ainsi, la Wallonie et la Commission communautaire française (COCOF) ont renforcé le système d'accueil des victimes de violences domestiques en mettant à disposition quelque 150 nouvelles places accompagnée d’un soutien psychosocial.

• Les Maisons de justice prennent activement contact avec les victimes et les auteur-e-s dans les affaires de violence domestique, par téléphone ou par vidéoconférence, pour s'enquérir de la situation et assurer un suivi.

• D'autres initiatives locales sont en cours. Par exemple, le Centre public d’action sociale (CPAS) de la ville de Mons a mis en place le dispositif d’alerte "Parlez-en à votre pharmacien" pour apporter une aide aux victimes de violences domestiques pendant la période de confinement. Elle permet à tous les pharmaciens des 19 communes de Mons de devenir de précieux intermédiaires entre les victimes et le CPAS de la ville de Mons.

• Les lignes d'assistance/chats d'aide (0800-30 030 et https://https://www.seksueelgeweld.be, 0800 98, 100, 1712 et https://www.violencessexuelles.be ou www.ecouteviolencesconjugales.be) ont été renforcées et sont régulièrement contrôlées pour pouvoir répondre rapidement à la demande. Elles peuvent être adaptées, si nécessaire.

• La violence domestique :
  • La ligne d'assistance téléphnique flamande, 1712, informe ses employés sur les moyens de mieux aider les victimes en se mettant d'accord, par exemple, sur des mots de code et en donnant des instructions sur la manière de supprimer complètement les appels ou les conversations par chat par la suite. Le ministre compétent a prévu un budget supplémentaire (140K euros pour deux employés supplémentaires) pour garantir ce service.
  • 0800 30 030, la ligne francphone dédiée aux violences conjugales a doublé le nombre de répondants. Elle a également mis en place un troisième poste d'écoute simultanée, augmenté les heures et la disponibilité du chat (50 heures/semaine) et mis en place un système permettant de lever l'anonymat lorsque cela est nécessaire.

• La violence sexuelle :
  • L'équipe respnsable des chats des Centres d’accueil et d'orientation pour les victimes d'agressions sexuelles a déjà conçu divers scénarios pour augmenter rapidement le nombre de personnes participant au chat si cela s'avère nécessaire. Ils n'ont pas non plus constaté d'augmentation significative jusqu'à présent.
  • La ligne francphone SOS viol, 0800 98 100, a maintenu son service d'écoute ainsi que le suivi psychologique et l'assistance sociale et juridique en ligne.

Enquête

• Dans le cadre de l'enquête nationale hebdomadaire sur la santé lancée depuis la mise en place des mesures nationales COVID-19, des questions seront posées sur la violence domestique.
• À l'initiative de l'Université de Gand, une brève enquête nationale sera menée en quatre langues (néerlandais, anglais, français et allemand) sur la violence domestique et sexuelle depuis les mesures prises dans le cadre de la pandémie. Il sera demandé aux participants, dans toute la Belgique, s'ils souhaitent participer à un suivi mensuel afin que les effets à plus long terme puissent également être analysés.
• A l'initiative de l'Université de Liège, et en collaboration avec une université suisse et une université française, une étude a été lancée sur l'impact des mesures du COVID-19 sur le bien-être et la violence entre partenaires, tant chez les jeunes (à partir de 12 ans) que chez les adultes.
• Une étude sur l'impact différent des mesures de la politique du coronavirus sur les femmes et les hommes est menée par l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes et devrait être disponible dans quelques semaines.

Le 17 mars 2020, lors de la 5e session extraordinaire du Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine, une décision a été adoptée sur la déclaration d'un état de catastrophe naturelle ou autre sur le territoire de la Bosnie-Herzégovine.

Le Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine a activé les travaux de l'organe de coordination pour la protection et le sauvetage des personnes et des biens contre les catastrophes naturelles et autres en Bosnie-Herzégovine, qui mène ses activités conformément à la loi-cadre pour la protection et le sauvetage des personnes et des biens matériels contre les accidents naturels et autres en Bosnie-Herzégovine. La loi stipule que le Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine décide de la recherche d'une assistance internationale pour la protection et le sauvetage et coordonne la mise en œuvre des procédures opérationnelles standard pour l'acceptation de l'assistance après la déclaration de catastrophes naturelles ou autres.

Afin de cibler l'assistance durant la pandémie de manière socialement responsable, le ministère des Droits humains et des réfugiés de Bosnie-Herzégovine a préparé un projet de plan de mesures pour l'assistance urgente aux catégories de citoyens les plus vulnérables durant la pandémie du COVID-19.

Le plan, qui sera bientôt soumis à l'approbation du Conseil des ministres, demande instamment qu'une attention particulière soit accordée aux catégories de personnes les plus vulnérables, comme les réfugié-e-s et les personnes placées dans les refuges, les personnes handicapées, et notamment les enfants, les personnes défavorisées, les familles roms et autres. Dans le plan mentionné, une section sur les mesures prioritaires pour la protection des victimes de la violence liée au genre pendant la période de pandémie est incluse.

Immédiatement après le début de la pandémie en Bosnie-Herzégovine, l'Agence pour l'égalité de genre s'est adressée aux ONG qui gèrent les refuges, afin de les consulter sur les mesures gouvernementales prioritaires à prendre pour lutter contre l'augmentation de la violence domestique et améliorer la prestation de services. La réponse a été très rapide, détaillée et unanime dans la mesure où la pandémie, le ralentissement économique et la restriction des déplacements constituent un environnement propice à la violence fondée sur le genre.

Sur la base des informations recueillies auprès des ONG et d'autres partenaires institutionnels, et conformément au plan d'action de la Bosnie-Herzégovine sur la résolution 1325 (2018-2022) du Conseil de sécurité des Nations unies, au plan d'action pour l'égalité des genres en Bosnie-Herzégovine (2018 - 2022) et aux mesures d'urgence recommandées par le gouvernement, l'Agence pour l'égalité des genres a élaboré un concept de projet, "Soutien aux victimes de violence sexiste et domestique pendant l'état d'urgence causé par la pandémie du virus COVID-19". Le projet est conçu pour s'inscrire dans le plan susmentionné du ministère des Droits de l'homme et des réfugié-e-s de Bosnie-Herzégovine, et contient une proposition au gouvernement et aux donateurs internationaux pour permettre la réaffectation des fonds afin de soutenir les ONG qui s'occupent des victimes de violence à l’égard des femmes et des filles et la violence domestique. Le plan prévoit de répondre aux besoins les plus urgents des victimes de violence fondée sur le genre en mettant en œuvre les actions suivantes.

• Informer le public et en particulier les victimes, par le biais de campagnes médiatiques, des services d'aide disponibles et des moyens de les obtenir ;
• Veiller à ce que les refuges aient une capacité suffisante pour répondre de manière adéquate à l'état d'urgence provoqué par la pandémie ;
• Fournir des lignes d’assistance téléphonique supplémentaires et du personnel pour les faire fonctionner ;
• Fournir un éventuel logement supplémentaire par l'intermédiaire des institutions de protection sociale pouvant assurer la quarantaine.

En attendant que le plan soit approuvé par le Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine, l'Agence pour l'égalité de genre a commencé les activités qui ne nécessitent pas de moyens financiers additionnels. Cela comprend la publication de communiqués de presse, l'envoi de lettres et de recommandations aux partenaires institutionnels, et la publication d’articles dans divers médias, attirant l'attention du public sur la menace que la pandémie fait peser sur les femmes, et en particulier sur les victimes de violences sexistes.

En ce qui concerne les problèmes auxquels les femmes sont confrontées dans le cadre du ralentissement économique causé par la pandémie, l'Agence pour l'égalité des genres de Bosnie-Herzégovine a diffusé un appel à propositions d'actions pour gérer au mieux l'impact de la pandémie sur les femmes et les difficultés économiques qui en découlent. Cet appel a été envoyé aux organisations de la société civile et aux associations de femmes entrepreneuses qui travaillent activement sur les questions de l'émancipation économique des femmes. L'objectif étant de fournir aux femmes les plus touchées par le ralentissement économique un soutien direct grâce aux mesures d'urgence mises en place par le gouvernement, ainsi qu'aux fonds provenant des donateurs internationaux.

Par ailleurs, afin de déterminer l'impact de l'aggravation de la crise économique sur la condition des femmes, l'Agence pour l'égalité de genre de Bosnie-Herzégovine a demandé aux autorités compétentes à tous les niveaux du gouvernement de fournir des données ventilées par sexe portant sur les chiffres des pertes d'emploi. Cela permettra à l'agence de développer de nouvelles actions pour faire face aux conséquences économiques de la pandémie et pour trouver un dispositif permettant de soutenir de la manière la plus constructive possible les femmes qui n’ont plus la possibilité de gagner leur vie.

En plus des mesures adoptées par le Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine, les gouvernements des deux entités de Bosnie-Herzégovine - la Fédération de Bosnie-Herzégovine et la Republika Srpska - ont adopté et mis en œuvre des mesures pour lutter contre les conséquences de la pandémie sur la vie des citoyennes et citoyens. Ces informations sont disponibles à l'adresse :

http://www.vijeceministara.gov.ba/Default.aspx?langTag=en-USemplate_id=91ageIndex=1.

Dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine, l'un des problèmes identifiés au cours des consultations que l'Agence pour l'égalité des genres de Bosnie-Herzégovine a menées dans les refuges a été l'impact des mesures d'atténuation des risques et de précaution sanitaire appliquées par les autorités compétentes pendant la pandémie, sur la protection des victimes de la violence sexiste. En effet, selon les ordres du quartier général fédéral de la protection civile, les victimes de violence doivent d'abord remplir un "questionnaire sanitaire", exclusivement réalisé par celui-ci, afin d'obtenir une autorisation pour être placées dans un refuge ou une institution sociale, ce qui ralentit et complique considérablement l'ensemble du processus d'aide aux victimes.

L'Agence pour l'égalité de genre a immédiatement informé le Centre pour l'égalité de genre de la Fédération de Bosnie-Herzégovine de ce problème. Le Centre pour l'égalité des genres s'est adressé au ministère fédéral des Affaires sociales et a demandé à ce dernier d'envisager de mener les procédures de manière plus sensible aux questions de genre. L'une des mesures proposées consiste à former le personnel des ONG qui fournissent une assistance aux victimes pour qu'elles remplissent elles-mêmes le questionnaire sanitaire, afin qu'il n'y ait pas de perte de temps pendant le processus d'hébergement des victimes, qui est un processus à caractère urgent.

Depuis le début de la pandémie causée par le COVID 19, le Gouvernement de la Republika Srpska a adopté plus de 90 mesures visant principalement à prévenir les conséquences catastrophiques de la pandémie en termes de vies sauvées et de contrôle du degré d'infection, puis à prévenir l'effondrement économique et à permettre une vie quotidienne normale dans tous les segments du travail et de l'activité de la meilleure manière possible. Les mesures du Gouvernement de la Republika Srpska sont présentées à l'adresse suivante : https : //www.vladars.net/en-sp-cyrl/Pages/default.aspx.

En ce qui concerne la violence domestique et la violence sexiste en général, il est important de souligner que toutes les institutions et tous les services chargés de traiter la violence sexiste en Republika Srpska sont accessibles pour toutes les femmes et de tous les citoyens en général, par le biais de coordonnées connues du public. La protection et la prévention des victimes, ainsi que le traitement et la poursuite de ces infractions se font conformément aux dispositions légales applicables et, en ce sens, le Centre pour l'égalité de genre de la Republika Srpska informe que, pendant la pandémie, la capacité de fonctionnement des organismes de protection et des services publics ne s'est pas détériorée.

Les problèmes causés par la crise liés à la propagation du COVID-19, ainsi que les risques sanitaires et les conséquences de la maladie infectieuse, sont susceptibles de créer des risques de violence domestique et d'autres formes d'abus. Des mesures de soutenir les personnes et les groupes de personnes les plus vulnérables ont été mises en place à cet égard.

Une personne qui a subi des violences domestiques ou qui est victime de la traite est immédiatement placée dans un centre de crise, quelle que soit son adresse actuelle. Lorsque la personne est accompagnée d'un enfant et qu'elle en est le parent ou le ou la tuteur-trice, l'enfant est placé avec elle. Lorsque la personne qui a subi des violences domestiques ou qui est victime de la traite est une femme enceinte ou une femme avec un enfant qui n'a pas encore atteint l'âge de 3 ans et qu’il y a un risque qu’elle abandonne son enfant, elle est immédiatement placée dans un centre de crise dans une unité "Mère et bébé" avec l'enfant. Dans le cas où la mère est accompagnée d'un autre de ses enfants, qui a atteint l'âge de 3 ans, l'enfant est également placé avec la mère. S'il existe un danger direct pour la vie des personnes et de leurs enfants, les services sociaux informent les organes du ministère de l'Intérieur de l'emplacement le plus adapté que ce soit le centre de crise ou l'unité "Mère et bébé". Lorsque le placement des personnes est effectué par les services sociaux, ces derniers en informent les organes du ministère de l'Intérieur et l'Agence d'assistance sociale.

Les enfants et/ou personnes qui ont subi des abus peuvent utiliser le « Centre de crise » des services sociaux pendant une période de six mois. Les actions sont axées sur le soutien individuel, la satisfaction des besoins quotidiens, la fourniture de conseils juridiques à la personne ou une aide socio-psychologique lorsqu'une intervention immédiate est nécessaire, y compris par le biais d'équipes mobiles pour une intervention en cas de risque.

Les services sociaux, qui sont des organises déléguées par l'État, pour les enfants et les personnes qui sont victimes d'abus sur le territoire de l'État, sont actuellement les suivants :

• 18 centres de crise pour enfants d'une capacité totale de 196 personnes ;
• 6 centres de crise pour les personnes avec une capacité totale de 196 personnes ;
• 124 centres d'aide publique d'une capacité totale de 4 950 personnes ;
• 12 unités "Mère avec bébé" d'une capacité totale de 79 personnes.

En cas de violence domestique en situation d’état d'urgence dans le pays, les femmes et leurs enfants peuvent s'adresser aux Directions d’"Assistance sociale" dans tout le pays, ainsi qu'au ministère de l'Intérieur aux numéros suivants : 029 822 574 ; [email protected] ou au 112.

Toute personne ayant besoin d'aide peut appeler la ligne téléphonique nationale spécialisée, ouverte 24h/24, pour obtenir une aide professionnelle - 080 011 977. Pour les villes de Blagoevgrad, Burgas, Dimitrovgrad, Dupnitsa, Haskovo, Lovech, Pernik, Ruse, Silistra, Sofia, Тargovishte et Varna, des équipes spéciales de crise ont été créées pour coordonner et concilier les actions de soutien pendant la période de l'état d'urgence, conformément aux mesures anti-crise de l'État et des municipalités.

Ministère de la Démographie, de la famille, de la jeunesse et de la politique sociale

• Le 25 mars 2020, le siège de la protection civile de la République de Croatie a décidé d'introduire une mesure nécessaire à l'organisation des institutions de protection sociale et autres prestataires de services sociaux pendant l'épidémie du COVID19.
• Le ministère de la Démographie, de la famille, de la jeunesse et de la politique sociale est l'organe de coordination et d'organisation du travail des institutions de protection sociale fondées par la République de Croatie ou des unités d'autonomie locale et régionale, ou encore avec lesquelles le ministère a conclu un accord de coopération pour la gestion des services sociaux.
• L'Institut de la santé publique a publié des recommandations sur le traitement des établissements d'aide sociale contenant des mesures générales concernant les soins de santé et d'hygiène des utilisateurs pendant l'épidémie du COVID19.
• Toutes les informations destinées aux prestataires de services sociaux sont disponibles sur le lien suivant : https://mdomsp.gov.hr/vijesti8/koronavirus-vazne-informacije/12598.
• Des masques de protection ont été fournis aux refuges pour les victimes de violence et continueront à être fournis selon les besoins.
• Le ministère a publié une déclaration sur la nécessité d'agir dans une situation de risque accru de violence domestique et d'abus et de négligence envers les enfants en raison des mesures de confinement renforcées pour lutter contre l'épidémie du COVID19.
• Les recommandations et les informations destinées aux victimes potentielles sur la manière de se réagir dans les situations de violence présumée sont rendues publiques sur ce site. 

• Le ministère a lancé un appel public à tous les citoyene-s, membres de la famille, au voisinage et à l’entourage, pour qu'ils protègent les victimes potentielles de la violence et signalent les cas de violence présumée.
• Il existe 19 refuges pour les victimes de violence domestique en République de Croatie et le nombre de places est suffisant.
• Le travail des refuges et leur capacité en termes de places sont constamment contrôlés dans le but de pouvoir prendre en charge de manière urgente les victimes de violence domestique.
• Les centres d'aide sociale ont constitué des équipes d'intervention de crise qui, même dans les situations où la sécurité et la vie (violence familiale, abus et négligence des enfants) sont menacées, peuvent se rendre d'urgence sur le terrain et prendre toutes les mesures nécessaires conformément aux pouvoirs et aux règles de la profession.
• Les centres d'aide sociale ont assuré un service de garde 24h/24 pour faire face aux situations urgentes telles que la violence domestique.
• Les centres familiaux offrent des services de conseil et d'assistance aux victimes de violence domestique.
• Les conseils sont fournis par le biais de médias électroniques et/ou de moyens de télécommunication (Skype, WhatsApp, Viber, Zoom, etc.) et sont dispensés par des professionnelle-s spécialement formé-e-s et employé-e-s par les centres familiaux.
• Les spécialistes des centres d'aide sociale se rendent sur le terrain et effectuent un contrôle et un suivi accrus des familles à risque.
• Le centre d'aide sociale fournira rapidement à la victime de violence un logement, si nécessaire.
• Les refuges sont tenus de fournir des conditions visant à assurer l'isolement obligatoire dès leur accueil en cas d'hébergement de crise.
• En cas de besoin, et si la victime accepte, elle doit être rapidement hébergée dans un centre d'accueil et d'autres mesures doivent être prises en consultation avec la police.
• Le ministère apporte un soutien financier continu au refuge et surveille en permanence le fonctionnement des refuges et la disponibilité des capacités dans le but de prendre en charge d'urgence les victimes de violence domestique.

Le ministère soutient également financièrement le travail des centres de conseil aux victimes de violence domestique gérés par des organisations de la société civile et des associations professionnelles. Les centres de conseil travaillent désormais par le biais de médias électroniques et/ou de moyens de télécommunication (Skype, WhatsApp, Viber, Zoom, etc.).

• Au total, sept lignes d’assistance téléphonique fonctionnent en Croatie, 24h/24, 7j/7, et les victimes peuvent à tout moment recevoir l'aide psychologique nécessaire.
• Le répertoire des institutions, organisations et autres établissements fournissant assistance, soutien et protection aux victimes de violence familiale est disponible sur le site web du ministère, ainsi que le carnet d'adresses des équipes départementales de prévention et de lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique.

Ministère de l'Intérieur

• Le ministère de l'Intérieur a invité toute personne à signaler toute constatation relative à une forme quelconque de violence domestique.
• Sur la base de rapports ou d'informations concernant l'exposition actuelle des femmes, des enfants et d'autres personnes proches à la violence domestique, à la violence physique, aux abus sexuels ou à d'autres comportements menaçants, la police agit de toute urgence pour prendre des mesures visant à prévenir d'autres abus et à protéger les victimes.
• L'évaluation du risque de revictimisation et/ou de victimisation supplémentaire de la victime, ainsi que la vérification professionnelle et approfondie des rapports directs d'exposition à la violence, sont particulièrement importantes.
• Le personnel de police prend toutes les mesures et actions légales relevant de leur compétence pour prévenir une nouvelle victimisation de la victime, l'informer de ses droits et poursuivre l'auteure, le tout conformément aux dispositions de la Convention d'Istanbul.
• En partenariat avec la Clinique de protection de l'enfance et de la jeunesse de la ville de Zagreb, le ministère mène une campagne intitulée "Derrière la porte". L'objectif de cette campagne est d'agir de manière préventive pour protéger les enfants et les autres victimes de la violence domestique pendant la pandémie du COVID19 et d'en appeler au courage des citoyen-e-s et à la responsabilité de chacune et chacun pour prévenir les abus et informer le service en temps utile.
• Des activités de prévention auront lieu par le biais des médias et des réseaux sociaux (Instagram, Facebook…). La mise en œuvre des activités visera à contribuer à la sensibilisation au problème et aux risques d'abus ou de toute autre forme de comportement menaçant en période de crise sanitaire et de confinement.

Ministère de la Justice

• Le service d'aide aux victimes et aux témoins du ministère de la Justice effectue son travail en fournissant un soutien et des informations aux victimes et aux témoins par téléphone ou par courrier électronique et en les orientant vers les autorités et institutions compétentes ou les organisations de la société civile qui peuvent leur apporter une aide et un soutien supplémentaires. En outre, la victime, la partie civile ou la famille de la victime sont informées de la libération des prisonniere-s. La victime peut également trouver toutes les informations complémentaires sur ses droits sur le site web du ministère de la Justice : https://pravosudje.gov.hr/oministarstvu/djelokrug-6366/iz-pravosudnog-sustava-6372/podrska-zrtvama-i-svjedocima/6156
• Le site web http://zazrtve.hr, destiné aux victimes de crimes et de délits, contient de plus amples informations sur les droits des victimes, des renseignements sur les services d'aide et les services auxquels les victimes ont droit, des réponses aux questions relatives à la déclaration d'un crime et les étapes qui peuvent suivre.
• Les services d'aide aux victimes et aux témoins, établis dans sept tribunaux de comté (à Osijek, Rijeka, Sisak, Split, Vukovar, Zadar et Zagreb) apportent un soutien aux victimes et aux témoins d'infractions de violence domestique. Ils apportent un soutien moral et donnent des informations aux victimes, aux témoins et aux membres de leur famille sur leurs droits, ainsi que des informations techniques et pratiques. Les informations et le soutien sont fournis quel que soit le stade de la procédure et la victime recevra des informations et un soutien même si elle n'a pas signalé le délit. Les services orientent également les victimes et les témoins vers des institutions spécialisées et des organisations de la société civile, en fonction de leurs besoins. Les victimes et les témoins peuvent contacter les services par téléphone ou par courrier électronique.
• Le ministère finance les activités d'un réseau partenaire d'organisations d'aide et de soutien aux victimes et aux témoins dans les comtés où aucun service d'aide aux victimes et aux témoins n'a été créé. Ceci a pour but de développer le système d'aide aux victimes et aux témoins et de fournir un soutien aux citoyene-s dans toute la République de Croatie. Le programme "Réseau de soutien et de coopération pour les victimes et les témoins d'actes criminels" est mis en œuvre par dix organisations de la société civile dans 13 comtés. Le réseau fournit gratuitement les services suivants : soutien moral et pratique, informations techniques et pratiques et informations sur les droits, services de conseil juridique et psychologique, accompagnement au tribunal, accompagnement à la police, au bureau du procureur et/ou aux centres d'aide sociale, soutien même si la victime n'a pas signalé un délit, et soutien après la fin de la procédure judiciaire.
• Les victimes peuvent également obtenir toutes les informations nécessaires en croate, anglais, français, hongrois, italien et espagnol sur le site web : http://mrezapodrskeisuradnje.com/
• Dans le but de développer davantage le système de soutien aux victimes de crimes et de délits, le ministère assure le travail du Centre national d'appel pour les victimes de crimes et de délits – 116 006. Le Centre national d'appel fournit aux citoyene-s, après avoir appelé le numéro de téléphone gratuit, des informations sur le déroulement de la procédure pénale, des informations sur les droits des victimes et des témoins, un soutien moral, des informations pratiques, et les oriente vers des institutions et des organisations où les victimes peuvent recevoir des formes supplémentaires d'assistance professionnelle. La ligne 116 006 est disponible dans toute la République de Croatie, gratuite et anonyme. Outre le croate, la ligne est également disponible en anglais. Les heures d'ouverture de la ligne 116 006 sont tous les jours ouvrables de 8 h à 20 h. Le centre d'appel national est également disponible sur sa page Facebook : https://hrhr.facebook.com/zrtveisvjedoci/
• L'élaboration d'une proposition juridique qui réglementera les délais d'exercice des droits des victimes dans les procédures pénales et les procédures pour délit pendant la crise de l'épidémie du virus COVID19 est en cours. Ce règlement vise à prévenir la perte d'un certain droit pour une partie en raison d'un dépassement de délai, qui est causé par des circonstances actuelles spécifiques qui compliquent le travail des organes judiciaires et la communication des citoyens avec les avocats et les tribunaux.
• Au sein du système pénitentiaire, la prévention et la suppression de la violence à l’égard des femmes et de la violence domestique dans le contexte des exigences de la Convention d'Istanbul sont mises en œuvre par le biais des mesures et activités régulières prévues par la Stratégie nationale pour la protection contre la violence domestique, qui peut être mise en œuvre dans les circonstances de la crise du COVID19. La mesure de sécurité du traitement psychosocial obligatoire, y compris le traitement des auteur-e-s de violence domestique, est appliquée conformément à l'article 70 du code pénal (Journal officiel, n° 125/11 et 144/12) et à l'ordonnance sur l'exécution du traitement psychosocial imposé à l'auteur d'une infraction pénale caractérisée par la violence (Journal officiel, 103/18), et des programmes de traitement des auteur-e-s d'infractions sexuelles et des programmes de développement et d'encouragement de la parentalité responsable sont mis en œuvre. En outre, les autorités pénales continuent de coopérer avec les services d'aide aux victimes et aux témoins, en veillant à ce que les victimes soient informées.
• Considérant qu'afin de protéger la santé des détenus, les visites et l'utilisation des prestations telles que les sorties des détenue-s sont limitées pendant cette période, afin de préserver les liens familiaux, des activités sont entreprises pour permettre les contacts entre les détenus et les membres de leur famille. À cet égard, la possibilité de passer des appels téléphoniques est étendue et, une fois les conditions techniques préalables remplies, la possibilité de faire des visites vidéo sera progressivement étendue, une attention particulière étant accordée au maintien des contacts entre les détenu-e-s et leurs enfants mineurs.
• Après que l'épidémie du COVID19 ait été déclarée en République de Croatie, conformément aux recommandations de l'Institut croate de la santé publique et du siège national de la protection civile, le 13 mars 2020, le ministre de la Justice a émis des recommandations pour le travail de tous les organes judiciaires de la République de Croatie pendant la durée de l'épidémie.
• Toutes les autorités judiciaires ont continué à fonctionner, ne considérant comme urgentes que les procédures et actions prescrites par les règlements, avec des contrôles de sécurité adéquats, tandis que les audiences et autres actions non urgentes ont été reportées jusqu'à nouvel ordre. Afin d'organiser le travail dans de nouvelles circonstances, les responsables des autorités judiciaires ont le pouvoir de permettre au personnel de travailler à domicile si cela est possible, et les recommandations indiquent que la communication au travail avec les parties et tous les participante-s aux procédures se fait par voie électronique chaque fois que cela est possible.

Ministère des Sciences et de l'éducation

• À partir du 16 mars 2020, le processus d'enseignement en République de Croatie se fait selon le modèle de l'enseignement en ligne et par le biais de trois chaînes de télévision.

Toutes les informations sont disponibles sur ces liens.

• Le ministère a mis en place des lignes téléphoniques gratuites afin d'apporter un soutien psychologique aux élèves, au personnel éducatif et aux parents pendant la pandémie du COVID19.

Toutes les informations sont disponibles sur les liens suivants :

https://mzo.gov.hr/vijesti/koronavirus-vazne-informacije-3583/3583

https://mzo.gov.hr/vijesti/otvorene-linije-kriznog-tima-za-psiholosku-podrsku/3648

Ministère de la Santé

• Les soins de santé pour les victimes de violence domestique sont fournis aux trois niveaux de soins de santé, sur la base du droit à l'assurance maladie obligatoire, l’assurance maladie volontaire et du droit aux soins médicaux d'urgence.
• Le ministère de la Santé a émis une recommandation aux établissements de santé pour qu'ils élargissent les canaux de communication via les téléphones mobiles et fixes, les courriels et les communications vidéo, auxquels la victime peut s'adresser pour contacter un médecin généraliste/famille ainsi que d'autres services au niveau des soins de santé primaires et demander des conseils et des recommandations. En cas de besoin et avec l'accord préalable et le respect de toutes les mesures de protection, la victime peut procéder à un examen au cabinet du médecin et recevoir la visite du ou de la conjointe, s'il s'agit d'une intervention urgente. Les soins médicaux d'urgence ainsi que les traitements hospitaliers d'urgence sont disponibles dans les 24 heures.
• Un réseau d'institutions de santé pour la mise en œuvre d'un traitement psychosocial des auteure-s d'infractions pénales présentant un caractère de violence a été créé sur la base de la mesure prononcée par un tribunal compétent.
• Le traitement psychosocial est effectué dans le cadre d'un traitement psychiatrique ou, dans certains cas, en tant que traitement ambulatoire distinct et indépendant.

Bureau gouvernemental pour les droits de l'homme et les droits des minorités nationales

• Le Plan national de protection et de promotion des droits humains et de lutte contre la discrimination 20212027 est en cours d'élaboration, ainsi qu'un plan d'action/exécution de trois ans. Ce plan comprendra un ensemble de mesures visant à lutter contre la violence sexiste et familiale. Les membres du groupe de travail seront inclus via des consultations en ligne afin de rendre les nouvelles mesures pertinentes dans le contexte de la crise du COVID-19 ainsi que les conséquences découlant de l'impact de la pandémie sur la protection des droits humains.
• Le nouveau plan national de lutte contre la traite des êtres humains doit également être élaboré au cours de la période à venir. Dans le cadre de l'élaboration de la loi stratégique et du plan d'action correspondant, les organes de l'administration publique seront incités à élaborer des mesures contribuant à la mise en œuvre de la Convention d'Istanbul. Il convient de noter que le Plan national de lutte contre la traite des êtres humains 20182021 en cours comporte également plusieurs mesures contribuant à la mise en œuvre de la Convention d'Istanbul. Dans la nouvelle itération, ces mesures seront complétées et renforcées en tenant compte de la crise du COVID-19.
• Dans le cadre du projet INCLuDE, cofinancé par le Fonds d'Asile, de Migration et d'Intégration (AMIF), une table ronde visant à discuter de l'intégration des femmes sous protection internationale est prévue en septembre 2020 (date provisoire). Cette table ronde portera également sur l'influence de la crise du COVID19 sur l'intégration des femmes sous protection internationale.

1. Violence domestique et fondée sur le genre

Bien que les chiffres ne montrent pas d’augmentation substantielle des cas de violence domestique et fondée sur le genre signalés en République tchèque, l'impact de la crise COVID-19 ne peut être évalué avec certitude en raison de la nature sans précédent de la situation. Rosa, une ONG tchèque spécialisée dans l'aide aux victimes de la violence domestique et fondée sur le genre, a indiqué avoir reçu deux fois plus d'appels téléphoniques pendant la crise du COVID-19 qu'à la même période en 2019. Dans le même temps, la durée des appels téléphoniques individuels a triplé.

Le Comité pour la prévention de la violence domestique et sexiste, un comité consultatif auprès du Conseil gouvernemental pour l'égalité des femmes et des hommes, a émis une série de recommandations à l'intention du ministère de l'Intérieur, du ministère du Travail et des Affaires sociales, du ministère de la Santé, du Bureau du gouvernement de la République tchèque et du Bureau du procureur général. Ces recommandations portent sur : le suivi et l'évaluation des données statistiques, la formulation de recommandations méthodologiques à l'intention de l'Autorité pour la protection sociale et juridique des enfants qui se charge de contacter régulièrement les victimes de violence domestique dans les familles où les enfants sont en danger, le maintien de la confidentialité des adresses des logements pour demandeurs/demandeuses d'asile, l'information du grand public sur les organisations qui offrent une aide aux victimes et aux auteur-e-s de violences, et la garantie de tests rapides pour les victimes et leurs enfants qui décident de demander l'admission dans les logements pour demandeurs d'asile où des tests sur le SRAS-CoV-2 sont requis.

Le 8 avril 2020, le Bureau du procureur général a publié des informations sur les poursuites engagées dans les affaires de violence domestique et sexiste pendant l'état d'urgence. Selon le Bureau du procureur général, la déclaration de l'état d'urgence en raison de la crise COVID-19 justifie l'application de circonstances aggravantes en vertu de l'article 42, lettre j) de la loi n° 40/2009 Coll. du Code pénal :

La cour peut considérer les circonstances suivantes comme aggravantes, notamment lorsque l'auteur‑e a commis l'infraction pénale dans une situation d'urgence, lors d'une catastrophe naturelle ou d'un autre événement menaçant gravement la vie, l'ordre public ou les biens, ou sur le territoire où l'évacuation est en cours ou a été effectuée.

Le personnel de police de la République tchèque a publié une instruction, dans laquelle il recommande aux agents de police d'expulser l'auteur-e des faits avec une mise en quarantaine ordonnée ou un isolement du foyer en cas de danger immédiat pour la santé et la vie de la victime.

L'aide aux victimes de violence domestique et sexiste sera également fournie par la poste tchèque, car son personnel fait partie des rares personnes qui pourraient être en contact avec les victimes en raison du confinement. Le personnel de distribution du courrier sera formé à reconnaître les signes de violence domestique, à communiquer avec les victimes et à leur offrir de l'aide.

Le 16 avril 2020, le commissaire du gouvernement pour les droits humains et des représentant-e-s d'ONG ont tenu une conférence de presse spécifiquement consacrée à la protection des victimes de la violence domestique et sexiste. Les médias ont été informés des documents d'information publiés par le Bureau du gouvernement, qui apportent une aide aux victimes de violence domestique et sexiste en les alertant sur les services de soutien disponibles. Ces documents seront distribués en ligne par le biais des médias sociaux du gouvernement et par les canaux de communication de certaines parties prenantes et organisations. Les institutions, organisations et entreprises seront également contactées par le Bureau du gouvernement pour leur demander d'afficher dans leurs locaux des dépliants contenant des informations cruciales pour les victimes. Le Bureau du gouvernement diffuse également des informations sur l'application appelée Bright Sky, qui peut aider les victimes à évaluer leur situation, à offrir des conseils, à conserver des preuves de l'existence de la violence et à mettre les victimes en contact avec les organisations ou la police concernées.

2. Droits en matière de reproduction

Depuis le 18 mars 2020, la présence des pères (ou d'une autre personne accompagnante) à la naissance est interdite par une mesure extraordinaire adoptée par le ministère de la Santé. Diverses parties prenantes (dont le commissaire gouvernemental aux droits humains) ont demandé au ministère de la Santé de revoir cette interdiction et d'évaluer qu'elle ne représentait pas une privation disproportionnée des droits garantis par la Charte des libertés et droits fondamentaux.

L'interdiction a également été contestée par des ONG, des membres du Parlement et la société civile au sens large. Une pétition visant à autoriser la présence des pères à la naissance, lancée le 19 mars 2020, a été signée par plus de 40 000 personnes.

Le 15 avril 2020, le ministère de la Santé a révoqué cette mesure extraordinaire.

3. Soins de santé

Les femmes constituent la majorité du personnel du secteur des soins de santé : selon les données recueillies par l'Office statistique tchèque, 78 % des personnes travaillant dans ce secteur sont des femmes. Les femmes sont majoritaires parmi les infirmièr-e-s et les sages-femmes (97,5 %), mais elles sont également majoritaires parmi les médecins (53,7 %).

Plusieurs hôpitaux ont offert des primes aux travailleur-euse-s de première ligne depuis mars. Par exemple, l'hôpital universitaire de Motol a versé une prime de 4 000 CZK par équipe de huit heures aux médecins et aux infirmièr-e-s qui travaillaient dans le service où étaient traités les patient-e-s atteint-e-s du COVID-19. Le 16 avril 2020, le ministre de la Santé a demandé à tous les hôpitaux publics d'accorder des primes aux médecins et au personnel de santé qui s'occupent des patient-e-s du COVID-19. Selon le ministre, les employé-e-s de première ligne devraient recevoir une prime de 100 à 500 CZK par heure, en fonction du risque auquel ils/elles sont confronté-e-s, tandis que les personnes chargées des tests sanguins devraient recevoir une prime de 1 500 CZK par heure.

4. Aide économique

Le 31 mars 2020, le gouvernement a adopté le Programme ciblé de soutien à l'emploi, qui vise à atténuer les conséquences négatives de la crise COVID-19 sur l'emploi en République tchèque. Le programme fixe des règles pour la compensation partielle des dépenses des employeurs qui ont été allouées sur les salaires des employé-e-s pendant la durée des difficultés de travail résultant de la quarantaine et des mesures extraordinaires adoptées en raison de la crise du COVID-19.

Le programme ne couvre pas les contrats exécutés en dehors d'une relation de travail. Étant donné que le travail dans le cadre de ces contrats est principalement effectué par des femmes, le Comité pour la conciliation du travail, de la vie privée et de la vie familiale a constaté l'impact négatif sur l'égalité entre les femmes et les hommes et a contacté le ministère du Travail et des Affaires sociales, qui avait élaboré le programme, en lui demandant de le modifier.

Toutefois, sur la base de discussions au niveau gouvernemental, la situation des personnes travaillant en dehors d'une relation de travail sera assurée par une modification du système de prestations sociales (la prestation sociale "Aide immédiate extraordinaire" sera plus facilement accessible).

Le 7 avril 2020, le gouvernement a approuvé un régime d'aide financière pour les travailleur-euse-s indépendant-e-s. Cette aide, dont le montant est fixé à 25 000 CZK, est destinée aux personnes dont les entreprises ont été touchées par la crise COVID-19 et est disponible sur présentation d'une déclaration solennelle.

Le 1er avril 2020, le gouvernement est également intervenu dans les relations entre propriétaires et locataires. Les locataires qui ne sont pas en mesure de payer le loyer en raison d'un manque de moyens financiers dû à la crise COVID-19 peuvent reporter leurs paiements. En outre, le ou la propriétaire n'est pas autorisé-e à mettre fin à la location de la personne.

Le 17 avril 2020, le gouvernement a approuvé une proposition visant à augmenter l'allocation accordée à un parent qui ne peut pas travailler parce qu'il s'occupe d'un enfant de moins de 13 ans dont l'établissement préscolaire ou scolaire est fermé. L'allocation, qui s'élève normalement à 60 % de l'assiette journalière, a été portée à 80 % de l'assiette journalière et peut être demandée par les parents pour la période comprise entre le 1er avril 2020 et le 30 juin 2020. L'assiette journalière est calculée sur la base du salaire moyen de la personne qui a fait la demande au cours des douze derniers mois.

5. Familles

Sous l'état d'urgence, qui a été déclaré le 12 mars 2020, la liberté de circulation a été restreinte. Cependant, le gouvernement a réfléchi à la situation compliquée des familles avec enfants et les visites des parcs et espaces naturels ont été autorisées pendant toute la durée de l'état d'urgence. En outre, si la couverture du visage en public (par exemple avec un masque ou un foulard) est obligatoire depuis le 18 mars 2020, l'ordonnance ne s'applique pas aux enfants de moins de deux ans

Les écoles, y compris les universités, sont fermées depuis le 11 mars 2020, et il est prévu qu'elles commencent à rouvrir en mai. Les premier-e-s élèves qui devraient retourner à l'école seront les diplômés du secondaire de cette année (11 mai 2020), suivis des plus jeunes jusqu'à la 5e année de l'école primaire (25 mai 2020). La taille des classes sera limitée à 15 élèves maximum par classe afin de limiter la propagation du virus.

Les crèches et les jardins d'enfants n'ont pas été fermés par ordre du gouvernement et beaucoup continuent à fonctionner.

6. Les aspects sexospécifiques de la crise COVID-19

L'Institut de sociologie de l'Académie des sciences a informé le public sur les aspects sexospécifiques de la crise COVID-19 et sur l'effet de la crise sur l'aggravation des inégalités, car la majorité des employé-e-s des secteurs qui ont été fermés pendant la crise COVID-19 sont des femmes. Par exemple, les femmes représentent 80 % des guides touristiques, 83 % des réceptionnistes et 89 % des employé‑e‑s des salons de coiffure et de cosmétiques.

Les femmes ont également été touchées de manière disproportionnée par la crise du COVID-19, car elles ont été plus nombreuses à rester à la maison pour s'occuper des enfants après la fermeture des écoles. Elles sont donc plus susceptibles de faire face à la baisse de leurs salaires et rencontreront de plus grandes difficultés lors de leur retour au travail pendant la récession économique.

7. La participation des femmes aux processus décisionnels

Pour évaluer les impacts de la crise COVID-19 sur l'économie, le Conseil économique national, un organe consultatif indépendant qui assiste le gouvernement, a été établi à nouveau en avril 2020. Le rôle du Conseil économique national est d'identifier les questions soulevées par la crise du COVID-19, de rédiger des recommandations et de veiller à la réalisation des objectifs fixés par les documents stratégiques du pays, dont la République tchèque : Le pays de l'avenir. Le Conseil rétabli était à l'origine composé de 14 hommes et d'une femme.

Pour remédier au manque de diversité du Conseil économique national, le Comité pour une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans la politique et la prise de décision a adopté une recommandation, dans laquelle il invite le commissaire du gouvernement aux droits humains à demander au Premier ministre et aux autres membres du cabinet de s'efforcer d'assurer une représentation égale des femmes et des hommes lors de la nomination des membres des organes consultatifs chargés de lutter contre la crise du COVID-19. La commission a également établi une liste de candidates potentielles qui pourraient être nommées au Conseil économique national.

BUREAU DE LA COMMISSAIRE A L'EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Comme tous les pays, Chypre lutte contre le COVID-19. Les taux de violence domestique sont en hausse selon les chiffres publiés par l'Association pour la prévention et le traitement de la violence domestique (SPABO) depuis le 9 mars 2020, date à laquelle le premier cas s'est produit à Chypre.

La commissaire à l'égalité entre les femmes et les hommes a publié un communiqué de presse appelant les femmes victimes de violence à dénoncer les auteurs des faits, soit au 112, la ligne d'assistance de la police, soit au 1440, la ligne d'assistance fonctionnant 24h/24 par le SPABO. Elle a informé que toutes les structures de soutien et de protection de l'État fonctionnent correctement et que les services aux victimes de violence domestique se poursuivent.

Elle a souligné que le fait d'imposer des restrictions sur la santé, de nouvelles conditions de travail, l'insécurité financière, la diminution des contacts sociaux, le fait de rester à la maison, donnent aux auteurs de ces actes la "possibilité" d'imposer à la femme le rôle dominant que leur esprit malade pense avoir.

Elle a incité les femmes à :

- ne pas laisser la peur les submerger et rester piégées dans une situation qui peut être fatale pour elles et éventuellement pour leurs enfants ;

- échapper au cercle vicieux de la violence, à briser leur silence et à ouvrir la porte pour s'échapper.

La commissaire a déclaré que "l'ennemi de votre vie a un visage et se trouve à l'intérieur de votre maison. Ne le laissez pas vous blesser à nouveau mentalement et physiquement. Prenez votre vie entre vos mains").

Nous avons également lancé une campagne de publicité. Une affiche a été publiée avec le message que la violence à l’égard des femmes tue et elle a été distribuée au sein de la société civile. La campagne a également été diffusée sur les médias sociaux.

L'Association pour la prévention et le traitement de la violence dans la famille à Chypre a dû gérer 10 cas de violence domestique par jour pendant le premier mois des restrictions dues au COVID-19.

Un bilan alarmant a été constaté pour le mois de mars, dû au COVID-19,  le système d'enregistrement 1440 de la ligne d'assistance téléphonique atteignant jusqu’à 2.075 appels, depuis le premier cas confirmé de coronavirus à Chypre jusqu'au 31 mars 2020. Il y a eu un total de 2.075 appels, dont 921 ont été pris en charge, alors que 1.154 appels sont restés sans réponse en raison de l’encombrement de la ligne. Leurs objets restent alors inconnus. En 23 jours, il y a eu 15 demandes d'hébergement, 12 demandes de rendez‑vous de conseil individuel et 230 rapports de violence domestique. Les appels et les rapports de violence domestique continuent d'augmenter de façon spectaculaire, le taux ayant presque doublé par rapport aux mois précédents.

Il est évident que les restrictions dues au COVID-19 ont augmenté la fréquence, l'intensité et le danger de violence à l’égard des femmes et des enfants et ont fait émerger de nouvelles formes de tactiques et d’abus de la part des auteurs de ces violences.

Les femmes sont actuellement isolées chez elles avec leur agresseur pendant de longues périodes, sont éloignées de leur vie sociale, de leur lieu de travail et de leurs soutiens sociaux, éléments qui intensifient l’emprise de leurs agresseurs, qui se traduisent par un plus grand contrôle sur la vie des femmes et aggravent l’impact de la violence.

Dans le même temps, les enfants sont davantage victimes et dangereusement exposés à des épisodes de violence domestique, car ils sont isolés et restent à la maison avec le parent ou le partenaire qui abuse de la mère, ce qui met en danger leur santé physique et psychologique.

L'Association pour la prévention et le traitement de la violence dans la famille à Chypre, par le biais de ses protocoles et de son plan d'action, continue de fournir une aide par le biais de la ligne d'assistance téléphonique 1440, de téléconférences, de courriels et de messages. Dans le même temps, tous les refuges sont pleinement opérationnels.

L'association a développé les actions suivantes :

1. Protocole de gestion des incidents COVID-19 dans les refuges ;
2. Protocole de gestion des nouvelles admissions dans un refuge ;
3. Protocole de gestion pour le travail du personnel dans les conditions liées au COVID-19 ;
4. Collaboration avec des médecins privés pour examiner les femmes et les enfants qui vivent dans des centres d'accueil ou qui font une demande d'admission ;
5. Coopération avec des entreprises privées pour assurer un logement alternatif aux femmes et aux enfants dans les cas où un refuge est complet ou s'il y a des cas positifs de COVID-19. Le logement se trouve dans les provinces où il y a des refuges ;
6. Protocole de gestion des logements de remplacement pour les femmes et les enfants ;
7. Fourniture de masques, antiseptiques, vitamines pour les femmes et les enfants pour tous les programmes ;
8. Développement de la collaboration au niveau des ministères dans le but de désinfecter les bâtiments ;
9. Développement de nouvelles méthodes de communication avec les femmes et les enfants par le biais d'autres moyens (téléconférences, courrier électronique) ;
10. Création d'un service de chat en direct ;
11. Création d'un service de soutien par SMS et de conseil ;
12. Le recours aux services de psychologues et de travailleuses et travailleurs sociaux professionnels pour la poursuite des programmes ;
13. Préparation de nouveaux manuels pour gérer les cas de violence domestique par téléconférence, chat en direct et SMS.

Mesures prises par la police chypriote

Le personnel de police chypriote, pendant la période actuelle et durant les mesures restrictives contre la pandémie du COVID-19, continue de traiter les allégations de violence domestique, en donnant les moyens nécessaires pour enquêter sur ces crimes graves, tout en ajustant ses actions conformément aux dispositions des décrets gouvernementaux émis et mis en œuvre en vertu de la loi sur les maladies infectieuses.

Le personnel de police enquête sur toutes les allégations de violence domestique et, le cas échéant, procède à des arrestations, ainsi qu’à des recours devant les tribunaux, des ordonnances de renvoi et des ordonnances de protection visant à éloigner les suspects, pour une meilleure protection des victimes (les tribunaux de la République de Chypre continuant à statuer sur les affaires graves et urgentes et à rendre les décrets judiciaires nécessaires). Le personnel de police applique également le protocole d'évaluation des risques dans les cas de violence entre ex-conjoint-e-s, conjoint-e-s ou partenaires.

Dans le cadre des mesures prises en raison de la pandémie, le personnel de police a veillé à ce qu'il soit possible de recueillir des témoignages d'enfants lors de l'enquête sur des cas de violence domestique, dans des pièces plus grandes, afin de respecter les dispositions des décrets concernant le nombre de personnes par mètre carré et les distances à respecter entre les individus.

En outre, certaines procédures déjà lancées pour une utilisation plus poussée de la technologie ont été accélérées, dans le but de permettre aux victimes de violences domestiques/sexistes d'avoir un accès plus facile et plus direct à la police, lorsqu'elles se trouvent dans une situation difficile et particulièrement dangereuse.

En général, en ce qui concerne la gestion/enquête des rapports/cas de violence domestique, ainsi que toutes les plaintes gérées par le personnel de police, les instructions découlant des décrets pour la prévention du coronavirus sont respectées (utilisation d'équipements de protection dans les commissariats et autres installations de police, utilisation de thermomètres et d'antiseptiques, traitement spécial des détenu-e-s).

En ce qui concerne les données relatives aux plaintes déposées auprès du personnel de police pour violence domestique, pendant la période que nous traversons, d'après les données qui sont conservées, il n'y a pas de différence significative concernant le nombre de plaintes pour violence domestique, qui semble être légèrement inférieur à celui des deux mois précédant la mise en œuvre des mesures de précaution visant à prévenir le coronavirus (interdiction des voyages inutiles, etc.).

Toutefois, le personnel de police reste vigilant et coopère avec d'autres organismes coresponsables, tels que les services de protection sociale, ainsi que des ONG telle que l'Association pour la prévention et le contrôle de la violence dans la famille (SPABO), qui est chargée de gérer la ligne d'assistance téléphonique 1440, par laquelle les organismes nous informent des cas de violence domestique, dans le but de les gérer correctement et, par conséquent, de protéger les victimes.

Voici des données comparatives sur les allégations de violence domestique. Il est à noter qu'elles ne sont pas officielles, car les données officielles sont préparées à la fin de chaque année et sont affichées sur le site web de la police. En outre, à des fins de clarification, il est noté que par rapport à l'année dernière, il y a une augmentation générale des plaintes pour violence domestique et cela semble être dû à d'autres raisons. En tout cas, pour la période actuelle de la pandémie, il n'y a pas d'augmentation de ces plaintes par rapport aux deux mois précédents des mesures restrictives contre la pandémie.

Mesures prises par le ministère du travail, de la protection sociale et des assurances sociales pour soutenir les salarié-e-s, les indépendant-e-s et les entreprises en réponse à la crise du Coronavirus

1.            Congé spécial pour les parents

Octroi d'un "congé spécial" aux parents travaillant dans le secteur privé pour s'occuper d'enfants de moins de 15 ans (jusqu'à la troisième année du lycée) en raison de la suspension de la fréquentation des écoles, publiques et privées, des crèches et des garderies.

- Pour le "congé spécial", qui peut durer jusqu'à quatre semaines à ce stade, ce qui ne comprend pas les jours fériés, l'indemnité suivante sera accordée :

Pour un parent dont le salaire ne dépasse pas 2 500 € : pour les premiers 1 000 € du salaire du parent, une allocation de "congé spécial" de 60 % du salaire sera versée et pour les 1 000 € suivants de son salaire, une allocation de 40 % sera versée. Dans ce cas, l'allocation ne dépasse pas 1 000 € par mois. Il est à noter que dans le cas des familles monoparentales, le taux de versement de l'allocation varie respectivement entre 70 % et 50 %. Dans ce cas, l'allocation ne dépassera pas 1 200 € par mois. Pour les parents isolés dont les revenus sont supérieurs à 2 500 €, un examen ad hoc de la demande est effectué.

- Le congé sera accordé à l'un des deux parents. Si l'un des parents reçoit ledit congé, l'autre partie ne peut pas obtenir un congé correspondant en même temps. De même, si l'un des parents travaille/reçoit une allocation chômage/participe à un plan de suspension du travail et l’autre non, le parent qui travaille n'y a pas droit, sauf si le parent qui ne travaille pas a lui-même été infecté par le virus, ou est hospitalisé, ou est une personne en situation de handicap, ou est une personne en quarantaine.

- Le congé parental pour s'occuper des enfants sera accordé si la nature de leur travail ne permet pas le télétravail ou le travail à domicile ou les horaires flexibles, et s'il n'y a pas d'assistance interne. Le permis sera accordé en consultation avec l'employeur lors du dépôt d’une demande.

- Ce permis s'applique aux parents de personnes en situation de handicap (quel que soit leur âge), à condition qu'aucune allocation de soins ne soit accordée pour ces personnes.

- La période de congé spécial sera considérée comme une période d'assurance virtuelle.

- Pour le secteur public, les employé-e-s qui sont tenu-e-s par leur ministre respectif de venir à leur travail mais qui doivent rester à la maison pour s'occuper de leurs enfants doivent, en consultation avec leur superviseur-e, prendre des dispositions pour se faire remplacer.

2.            Plan de suspension d'activité complet

La condition de base pour la participation au plan est qu'aucun-e salarié-e ne soit licencié-e à partir du 1^er mars 2020, et si la demande est approuvée, elle ne doit licencier aucun-e salarié-e tant que l'entreprise participe au plan et pour une période supplémentaire égale à la période de participation au plan plus un mois supplémentaire (sauf pour des raisons justifiées). Il est entendu que les entreprises ne pourront pas licencier de salarié-e-s pour des raisons financières pendant la période susmentionnée.

Toute entreprise qui a actuellement suspendu toutes ses activités par un décret gouvernemental a le droit d'accéder au plan de suspension complète des activités conçu pour éviter les licenciements en offrant aux employé-e-s concerné-e-s une allocation chômage, tant que l'entreprise est suspendue.

Pour les entreprises employant plus de neuf personnes, l'allocation spéciale de chômage sera versée à 90 % de leurs salarié-e-s.

Les 10 % restants comprennent les actionnaires dirigeants, les associé-e-s détenant 20 % des actions, les directeurs/directrices généraux-ales et les cadres. Pour les entreprises employant jusqu'à neuf personnes, l'allocation spéciale de chômage peut être versée à tou-te-s les salariée-s de l'entreprise, quel que soit leur statut.

L'allocation spéciale de chômage versée aux bénéficiaires est calculée comme suit :

1. Pour les travailleur-euse-s salarié-e-s pour lesquels les conditions d'assurance relatives aux allocations de chômage en vertu de la loi sur la sécurité sociale sont remplies, à 60 % de la valeur des points d'assurance.

2. Pour les travailleur-euse-s salarié-e-s pour lesquels les conditions d'assurance ne sont pas remplies sur la base de la loi sur la sécurité sociale et qui sont assurés à la Caisse d'assurance sociale au mois de janvier 2020, le salaire de janvier 2020 (gains assurés) sera pris en compte ou le dernier salaire précédent (gains assurables), pour lequel il existe des preuves dans le registre des services de sécurité sociale, le montant de la prestation sera déterminé par une décision ultérieure.

3. Le montant maximum qui peut être versé au titre de l'allocation spéciale de chômage pour une période d'un mois ne peut dépasser 1.214 €.

3.            Plan de suspension partielle des activités

La condition de base pour la participation au plan est qu'aucun-e salarié-e ne soit licencié-e à partir du 1er mars 2020 et si la demande est approuvée, elle ne doit licencier aucun-e salarié-e tant que l'entreprise participe au plan et pour une période supplémentaire égale à la période de participation au plan plus un mois supplémentaire (sauf pour des raisons justifiées). Il est entendu que les entreprises ne pourront pas licencier de salarié-e-s pour des raisons financières pendant la période susmentionnée.

Toute entreprise qui a partiellement suspendu ses activités ou qui a un chiffre d'affaires réduit de plus de 25 % en mars 2020 et qui prévoit une baisse correspondante de son chiffre d'affaires pour le mois d'avril 2020 également, par rapport aux mois correspondants de l'année précédente (ou aux mois immédiatement précédents si l'entreprise n'était pas en activité au cours de l'année précédente) et que la baisse de son chiffre d'affaires est due uniquement à la situation qui s'est produite en raison de la pandémie dû au COVID-19, peut bénéficier du plan de suspension partielle des activités.

Les entreprises qui emploient jusqu'à 50 personnes peuvent être incluses dans le plan spécial de suspension partielle des activités commerciales et déclarer que 75 % du total de leurs salarié-e-s reçoivent une allocation de chômage spéciale.

Les entreprises qui emploient plus de 50 salarié-e-s peuvent déclarer que 60 % du nombre total de leurs salarié-e-s reçoivent l'indemnité.

Pour la période pour laquelle l'allocation spéciale de chômage sera versée, l'employeur est dispensé de son obligation de verser le salaire à ses employés qui ont bénéficié de l'allocation. Pour les entreprises qui adhéreront au plan de suspension partielle d'activité, l'employeur a la possibilité d'employer le personnel qui recevra l'allocation spéciale de chômage de l'entreprise en versant à ce personnel le solde de ses salaires et des cotisations similaires aux caisses de sécurité sociale correspondant au montant supplémentaire qui sera payé par l'employeur-e.

4.            Allocation spéciale pour les travailleurs et travailleuses indépendant-e-s

Les personnes ayant droit à l'allocation spéciale pour travailleur-euse-s indépendant-e-s sont :

1. les travailleur-euse-s indépendant-e-s qui ont complètement suspendu leur travail conformément aux décrets du ministre de la santé et aux décisions pertinentes du Conseil des ministres qui sont listés sur le site www.pio.gov.cy/coronavirus et dont la nature ou le mode de fonctionnement n'ont pas été différenciés, ou

2. les travailleur-euse-s indépendant-e-s qui ont partiellement suspendu leur travail, c'est-à-dire qui ont réduit leur chiffre d'affaires de plus de 25% au mois de mars 2020 et prévoient une réduction correspondante du cycle et pour le mois d'avril 2020, par rapport à ses mois correspondants de l'année dernière et dont la baisse du chiffre d'affaires est uniquement due à la situation de leur entreprise en raison de la COVID 19. Si l'entreprise n'a pas exercé d'activité au cours de l'année précédente, la comparaison sera effectuée dans les mois précédant mars 2020.

L'allocation pour les travailleur-euse-s indépendant-e-s (hebdomadaire) sera égale à 60 % du montant hebdomadaire de la rémunération assurable au titre de laquelle le bénéficiaire était tenu de payer des cotisations à la Caisse de sécurité sociale pour le quatrième trimestre de 2019.

L'allocation spéciale pour les travailleur-euse-s indépendant-e-s ne peut être inférieure à 300 € si elle est accordée pour une période de quatre semaines et avec un plafond de 900 € pour la même période.

5.            Barème de rémunération pour les programmes de travail de l'après-midi au ministère de l'éducation

Allocation équivalente à la rémunération complète, à environ 5 000 personnes employées dans les programmes de l'après-midi et du soir du ministère de l'éducation, de la culture, des sports et de la jeunesse (écoles de musique, écoles de sport, instituts d'éducation de l'État, instituts de formation, établissements d'enseignement, programmes d'écoles techniques du soir et programme "Actions d'inclusion scolaire et sociale") et autres programmes similaires du ministère de l'Education.

6.            Allocation maladie

Le versement d'une indemnité de maladie s'élevant à 60 % de la valeur de l'assurance fait ressortir un maximum de 1 214 € par mois :

- aux employé-e-s qui ont des problèmes de santé particuliers et qui figurent sur la liste établie par le ministère de la Santé, qui doivent s'absenter du travail dans le but de protéger leur santé et de ne pas la détériorer. La présentation d'un certificat de leur médecin personnel est requise.

- en cas d'absence obligatoire du travail pour les personnes qui sont placées soit en quarantaine à domicile, soit placées en quarantaine sous surveillance médicale par les autorités, à condition qu'elles soient titulaires d'un certificat délivré par le ministère de la Santé.

- Les personnes âgées de plus de 63 ans jusqu'à 65 ans, qui ne bénéficient pas de la retraite légale et qui continuent à travailler tout en étant en quarantaine, à condition qu'elles soient titulaires d'un certificat délivré par le ministère de la Santé.

- Pour aider les travailleurs indépendants, l'indemnité de maladie sera versée comme pour les salariés.

Le coût est estimé à 16 millions d'euros pour 20.000 employés.

7.            Extension de la demande de revenus de la sécurité sociale

Prolongation d'un mois du délai d'introduction de la demande de versement des revenus réels auprès de la caisse de sécurité sociale des travailleurs indépendants, jusqu'au 30 avril 2020 (expiration le 31 mars 2020).

8.            Unités de services mobiles

Créer des unités de service mobiles qui répondront aux besoins des personnes âgées et vulnérables en organisant la distribution de nourriture, de médicaments et d'autres produits de première nécessité dont elles peuvent avoir besoin. Les ONG, les organisations bénévoles et les entreprises contribueront à la réalisation de cet objectif.

Pour la fourniture des services et prestations décrits ci-dessus, nous suivrons des procédures plus simplifiées et plus rapides. Un site web spécial, où l'on peut trouver tous les régimes et les formulaires de demande correspondants, a été lancé (www.coronavirus.mlsi.gov.cy) pour faciliter le traitement rapide et efficace des demandes et le versement des prestations et des allocations.

Toutes les femmes victimes de violence domestique ou de menaces de violence ont accès à un vaste système national de soutien couvrant les services psychologiques, sociaux, sanitaires et judiciaires ainsi que le soutien sur le marché du travail.

Conformément à la loi sur les services sociaux, chaque conseil municipal a l'obligation légale de fournir un logement temporaire aux femmes qui ont subi des violences, des menaces de violence ou toute autre crise similaire en rapport avec leur situation familiale ou conjugale. Les femmes peuvent être accompagnées d'enfants et recevoir des soins et un soutien pendant leur séjour. Les femmes qui séjournent dans les refuges pour femmes bénéficient d'une orientation initiale et coordonnée, et le conseil municipal doit proposer un traitement psychologique aux enfants qui accompagnent leur mère dans le refuge.

Des plans d'action nationaux complètent le système et les services de soutien à l'échelle nationale. Ils se concentrent sur des domaines spécifiques et des groupes cibles, testent de nouvelles initiatives dans la lutte contre la violence et renforcent la connaissance et la prévention. Depuis 2002, le Danemark dispose de cinq plans d'action nationaux sur la violence entre partenaires intimes.

En 2019, le Parlement a alloué des fonds pour le renforcement permanent des services de conseil ambulatoires pour les victimes de violence domestique et pour des programmes de traitement pour les auteur-e-s de violence.

Ce système de soutien fonctionne toujours pendant le confinement.

Depuis que le gouvernement danois a annoncé le confinement de nombreux secteurs, un certain nombre de nouvelles mesures ont été prises pour traiter la question de la violence domestique dans une situation où de nombreuses victimes sont contraintes de rester chez elles avec un-e partenaire violent-e.

Les municipalités continuent à offrir des refuges aux victimes de violence domestique dans tout le pays. Le Parlement a accepté de créer d'urgence 55 nouvelles chambres temporaires dans les refuges pour femmes en réponse à la crise. De ce fait, les refuges disposent désormais d'une plus grande capacité d'accueil pour les victimes qui ont besoin de sécurité et de soutien.

Dans le cadre d'un plan à grande échelle visant à traiter les effets de la crise sanitaire liée au COVID‑19 sur les groupes vulnérables, le Parlement a alloué des fonds pour augmenter les capacités des prestataires de services de conseil ambulatoires pour les victimes et les auteur-e-s de violence domestique. Des fonds ont également été alloués pour augmenter la capacité des refuges pour les hommes victimes de violence domestique.

La ligne téléphonique nationale sur la violence domestique est un service essentiel dans la situation actuelle. Il apporte un soutien urgent aux victimes et peut les orienter vers d'autres services tels que les refuges et les conseils juridiques. La ligne d'urgence a connu une légère baisse du nombre moyen d'appels par jour, mais une augmentation du nombre de personnes ayant besoin d'un refuge. La ligne d'urgence a mis en place un service de courrier électronique pour atteindre les victimes de violence domestique qui ne sont pas toujours en mesure de passer des appels anonymes car elles se trouvent chez elles avec leurs enfants et leur partenaire et à chaque instant.

Certains services de conseil aux victimes, notamment les séances de thérapie de groupe, ont dû fermer temporairement en raison de la crise. La ligne d'assistance téléphonique nationale a introduit de nouvelles sessions de conseil téléphonique programmées pour les victimes afin de tenir compte de cette situation et leurs expériences sont positives.

En raison de la crise sanitaire liée au COVID-19, le suivi des victimes de la traite des êtres humains et les services sociaux pour les victimes identifiées sont maintenus à un degré minimum afin de respecter les directives des autorités sanitaires.

Après le confinement, le Danemark a connu une hausse du chômage, en particulier des emplois dans la construction et l'industrie. 55 % des nouveaux chômeurs sont des hommes.

Comme d'autres pays, l'Estonie a pris des mesures supplémentaires pour garantir un soutien aux victimes de la violence fondée sur le genre et la violence domestique, ainsi qu'aux employé-e-s des refuges :

• Développer des lignes directrices personnalisées pour les centres de soutien aux femmes pour travailler dans des situations d'urgence et fournir une aide et un abri aux femmes ayant besoin d'aide. Ces lignes directrices comprennent également des conseils pour les employé‑e‑s des centres de soutien aux femmes (également pour les employé-e-s des refuges) qui font partie d'un groupe à risque en raison de leur état de santé ou de leur âge, par exemple des -recommandations et des instructions pour travailler à domicile et avec les possibilités de la télécommunication et de la communication en ligne. En outre, les lignes directrices comprennent des références aux directives générales pertinentes, aux recommandations, etc. du Conseil de santé ;
• Fournir des équipements de protection individuelle (par exemple, des gants) et du désinfectant pour les locaux et les employé-e-s des centres de soutien aux femmes, en particulier dans les refuges ;
• Cartographie des possibilités d'hébergement supplémentaires dans les foyers pour femmes par le biais des gouvernements locaux ;
• Cartographie des réserves de volontaires pour une aide supplémentaire, si le besoin s'en fait sentir ;
• Organiser des réunions d'information régulière sur Internet avec les centres de soutien aux femmes de toute l'Estonie afin de partager les bonnes pratiques et les solutions, en assurant la coordination au niveau de l'État ;
• Envoyer des messages d'encouragement par le biais des médias sur les services d'aide (aide aux victimes, ligne d'assistance téléphonique de crise 24h/24 et 7j/7, centres d'aide aux femmes et refuges) ;
• Certains centres d'aide aux femmes se sont formés et ont communiqué (notamment par le biais des médias sociaux) sur les solutions en ligne et les possibilités de chat, comme possibilités d'obtenir de l'aide si un appel téléphonique n'est pas possible ;
• Tous les refuges pour femmes ont mis à disposition les directives du Conseil de santé et les ont expliquées à leurs patient-e-s et à leurs employé-e-s ;
• Les réunions de la conférence multi-agences sur l'évaluation des risques (MARAC) continuent de fonctionner. Les équipes multi-agences organisent des réunions virtuelles pour partager des informations sur les survivant-e-s de la violence domestique qui ont été évalué‑e‑s comme risquant de subir des dommages graves ou d'être victimes d'un homicide. Ces réunions virtuelles permettent d'assurer un niveau de soutien continu et coordonné au plus haut niveau et de maintenir les filets de sécurité en place ;
• Des possibilités supplémentaires seront créées en coopération avec le secteur privé pour que les victimes d'abus domestiques puissent obtenir de l'aide pendant le confinement dû au coronavirus. Par exemple, l'élaboration de mots de code spécifiques que les femmes peuvent utiliser dans des institutions désignées afin de marquer qu'elles ont besoin de l'aide de la police.

Exemples d'autres mesures

Alors que toutes les écoles, du niveau primaire jusqu'aux universités, sont fermées sur ordre du gouvernement depuis le 16 mars, la scolarisation régulière étant remplacée par l'apprentissage en ligne, le fonctionnement et l'organisation du travail des jardins d'enfants et des garderies sont décidés par les gouvernements locaux ou par les autres responsables de jardins d'enfants. Les gouvernements locaux sont obligés de garantir la garde des enfants si les parents doivent aller travailler, c'est-à-dire pour les parents qui travaillent, par exemple dans le domaine de la santé, les services de police, de secours, les services sociaux, les transports, la production alimentaire, les magasins d’alimentation, etc.

La fermeture des établissements d'enseignement impose une charge encore plus lourde aux parents d'enfants ayant des besoins particuliers qui ont besoin d'un suivi et d'un soutien supplémentaires pour leurs études et leurs activités de soins à domicile. C'est pourquoi le gouvernement a prévu une allocation spéciale temporaire pour accorder un revenu de remplacement au parent qui, en raison de la nécessité de s'occuper de l'enfant ayant des besoins spéciaux, est temporairement obligé de s'absenter du travail. L'allocation est accordée aux parents qui élèvent un enfant souffrant d'un handicap grave ou profond, un enfant dont l'immunité est affaiblie ou un enfant ayant certains besoins éducatifs spéciaux, alors que le parent doit être inscrit à un congé sans solde. Le montant de l'allocation est de 70 % du salaire moyen du parent ; le montant minimum de l'allocation par mois est de 540 euros et le montant maximum de 1050 euros. Des informations plus détaillées sur l'allocation et les conditions d'éligibilité sont disponibles en estonien et en russe sur la page d'accueil du Conseil des assurances sociales.

Le 19 mars, le gouvernement a approuvé un programme de subventions temporaire pour compenser la baisse des revenus du travail. La subvention accorde un revenu aux employé-e-s et aide les employeur-euse-s à surmonter les difficultés temporaires sans devoir licencier du personnel ou faire faillite. Elle est versée pendant deux mois, de mars à mai, aux employé-e-s dont les employeur‑euse‑s sont touché-e-s par les circonstances extraordinaires causées par le COVID-19. Des informations actualisées sur le programme de subventions temporaires, y compris les conditions d'éligibilité, sont disponibles en estonien, en russe et en anglais sur la page d'accueil du Fonds d'assurance chômage estonien.

Le régime d'indemnités de maladie a été temporairement étendu pour couvrir également les trois premiers jours de congé de maladie qui, auparavant, étaient à la charge des personnes. En raison d'une situation d'urgence, il est temporairement possible pour un-e employé-e de demander un congé de maladie en ligne. Le dossier peut être ouvert par une personne qui est malade, qui a un enfant malade, qui doit s'occuper d'un membre de sa famille proche ou qui a été exposée au COVID-19.

Selon la stratégie nationale de dépistage du COVID-19, les groupes prioritaires pour le dépistage comprennent, outre les personnes âgées et les malades chroniques, également les professionnel-le-s du secteur social et de santé. Les travailleur-euse-s de première ligne des services de santé, de secours et de police et les autres prestataires de services essentiels (y compris, par exemple, les travailleur‑seuses sociaux) ne présentant aucun symptôme sont testés sur la base d'un échantillon aléatoire. Depuis le 28 mars, en raison des cas détectés dans les maisons de soins, des tests sont effectués sur tous les patient-e-s et le personnel des maisons de retraite. Plus généralement, les personnes de tous âges sont testées lorsqu'elles présentent des symptômes et que cela est médicalement indiqué. La nécessité du test est décidée par le médecin de famille. Le traitement du COVID-19 est considéré comme un soin d'urgence et est couvert par l'EHIF (Estonian Health Insurance Fund) également pour les personnes sans couverture d'assurance maladie.

Mesures d'urgence

Le 16 mars 2020, le gouvernement, conjointement avec le Président de la République, a déclaré l'état d'urgence visé à l'article 3, paragraphes 3 et 5 de la loi sur les mesures d'urgence (1552/2011). Comme la situation ne peut être gérée avec les pouvoirs ordinaires des autorités publiques, le gouvernement est habilité à exercer les mesures prévues par la loi sur l’état d'urgence. L'objectif de cette loi est de protéger la population, d'assurer ses moyens de subsistance et l'économie nationale, de maintenir l'ordre juridique et les droits fondamentaux et humains, et de sauvegarder l'intégrité territoriale et l'indépendance de l'État dans des situations d'urgence.

Les situations d'urgence visées à l'article 3, paragraphe 3 de la loi consistent en un événement ou une menace particulièrement grave qui affecte les moyens de subsistance de la population ou les fondements de l'économie nationale et qui a pour conséquence de mettre en danger de manière significative les fonctions vitales de la société. Les situations d'urgence visées à l'article 3, paragraphe 5, consistent en l'apparition d'une maladie infectieuse dangereuse très répandue, dont les effets sont comparables à ceux d'une catastrophe majeure.

Le parlement a adopté des décrets sur l'utilisation des pouvoirs en vertu de la loi sur l’état d'urgence le 18 mars et le 27 mars. Le gouvernement et les autorités compétentes mettent en œuvre les décisions et les recommandations conformément à la loi sur l’état d'urgence, la loi sur les maladies transmissibles et à d'autres lois. Les autorités compétentes ont émis d'autres instructions relevant de leurs responsabilités.

L'un des décrets prévoit des dispositions sur le fonctionnement des unités de soins de santé et de protection sociale, sur les services de santé et de protection sociale et sur la protection de la santé, sur les dérogations aux conditions de travail, sur la restriction du droit concernant le licenciement, sur l'obligation de travailler et sur la fourniture ou la suspension de l'instruction et de l'éducation. L'autre décret prévoit que la vente de médicaments, de biens et de services utilisés dans les services de santé peut être restreinte dans tout le pays.

En vertu de la loi sur l’état d'urgence, la Finlande applique des restrictions exceptionnelles limitées dans le temps par rapport au droit de rassemblements pacifiques et au droit de libre circulation. Les frontières de la Finlande ont été pour la plupart fermées, les Finlandais-e-s et les personnes résidant en permanence en Finlande qui reviennent de l'étranger sont soumises à des conditions correspondant à une quarantaine de deux semaines, les réunions publiques sont limitées à un maximum de dix personnes, la présence non nécessaire dans les lieux publics est à éviter et les personnes de plus de 70 ans ont été obligées d'éviter autant que possible les contacts avec d'autres personnes.

Le gouvernement maintiendra les restrictions temporaires au strict minimum. Les mesures prévues à l'article 118 de la loi sur l’état d'urgence ne peuvent être exercées que si cela est nécessaire. Par conséquent, certaines des restrictions ont déjà été levées, comme les restrictions à la circulation entre le comté d'Uusimaa, très peuplé, et le reste de la Finlande. Les motifs juridiques justifiant le maintien des restrictions temporaires à la circulation ne sont plus considérés comme fondés.

D'autres mesures spéciales nécessaires sont également appliquées. La police surveille le respect des restrictions de mouvement comme l'exigent les mesures d'urgence et ne reçoit l'aide exécutive des forces de défense que lorsque ses propres ressources s'avèrent insuffisantes. Les restrictions protègent la réalisation d'autres droits fondamentaux dans cette situation tout à fait exceptionnelle.

La loi sur l’état d'urgence peut justifier des dérogations aux traités relatifs aux droits humains qui lient la Finlande, en particulier la Convention européenne des droits de l'homme et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Toutefois, sur les cinq situations d'urgence définies à l'article 3 de la loi sur l’état d'urgence, la dérogation aux obligations en matière de droits humains est limitée aux crises militaires les plus graves qui menacent l'existence de l'État : (1) une attaque armée ou d'une gravité équivalente contre la Finlande et ses conséquences immédiates ; ou (2) une menace considérable d'attaque armée ou d'une gravité équivalente contre la Finlande telle que la prévention de ses effets nécessite l'utilisation immédiate des pouvoirs d'urgence prévus par la loi.

En ce qui concerne les autres conditions d'urgence définies à l'article 3, les autorités publiques doivent agir dans la marge de flexibilité autorisée par les traités relatifs aux droits humains, c'est‑à‑dire les restrictions dites acceptables, temporairement et conformément au principe de proportionnalité. C'est le cas pour la pandémie liée au COVID-19.

Comme il n'existe pas en Finlande de mesures d'urgence visées à l'article 3, paragraphes 1 et 2 de la loi sur l’état d'urgence et, comme les pouvoirs prévus par la loi ne sont pas utilisés pour déroger aux obligations internationales en matière de droits humains mais uniquement pour imposer des restrictions autorisées par les traités, les autres États parties n'ont pas été informés des conditions d'urgence et de l'application de la loi par la Secrétaire générale du Conseil de l'Europe et le Secrétaire général des Nations Unies.

La Commission du droit constitutionnel du parlement a souligné le respect des obligations en matière de droits humains dans l'application de la loi sur l’état d'urgence.

Impact et mesures d'atténuation de la violence liée au sexe

Il y a des indications selon lesquelles la violence domestique augmente, comme par exemple le nombre d'intervention à domicile de la police et le recours aux services de chat fournis par les organisations. Actuellement, il semble que l'achat de boissons alcoolisées est en train d’augmenter. Cela pourrait accroître le risque de violence domestique. Jusqu'à présent, les effets de la pandémie liée au coronavirus sont visibles avec des disparités au niveau local et probablement avec un certain décalage. 

En ce qui concerne les statistiques, les agressions, les homicides et les délits sexuels signalés qui se sont produits dans des résidences privées, peuvent être considérés comme étant de la violence entre partenaires intimes et de la violence familiale. Ces données couvrant la période de janvier à mars seront publiées le 17 avril 2020. Les statistiques réelles sur la violence entre partenaires intimes et la violence familiale fournies par Statistics Finland seront disponibles à la fin de l'année.

En Finlande, de l'aide et du soutien sont disponibles malgré la pandémie liée au coronavirus. Un site web "Déclaration de la paix familiale" (https://www.perherauhanjulistus.fi/) rassemble de nombreux acteurs et prestataires de services qui peuvent être approchés facilement. Le site web montre qu'une aide est disponible pour le maintien de la cohésion familiale, la prévention des crises et le suivi. Grâce à ces sites, on peut obtenir, entre autres, un soutien entre pairs et une aide professionnelle, tant pour les enfants que pour les adultes.

La Finlande dispose d'un vaste réseau de refuges financés par l'État. Les refuges offrent des conseils et un soutien aux victimes de violence domestique 24h/24 et 7j/7. Les refuges sont des centres d'accueil de courte durée pour les femmes et leurs enfants qui se trouvent dans des situations où il serait impossible voire dangereux de rester chez elles pour cause de violence, de menaces ou d’un sentiment de peur. L'Institut finlandais de la santé et du bien-être (THL) surveille quotidiennement la situation dans les refuges. Jusqu'à présent, la situation est stable et un nombre suffisant de refuges est disponible.

THL a donné des instructions aux refuges en cas d’apparition de cas liés au COVID-19, par exemple sur la manière d'agir par rapport à une personne qui est en quarantaine à domicile victime de violence de la part d'un partenaire intime et qui a besoin d’accéder à un refuge et comment ils doivent se préparer (victime, personnel) au cas où un refuge est mis en quarantaine et comment agir si une victime du refuge est placée en isolement (autre que dans un refuge).

La ligne téléphonique nationale Nollalinja peut être appelée anonymement et gratuitement 24h/24 et 7j/7. Elle fournit une assistance :

• aux femmes qui ont subi des violences psychologiques, physiques ou sexuelles ou des menaces;
• à toute personne ayant subi des violences psychologiques, physiques ou sexuelles ou des menaces dans une relation intime ;
• aux membres de la famille des victimes de violence ;
• aux professionnels et aux fonctionnaires qui ont besoin de conseils dans leur travail auprès des victimes.

La ligne téléphonique nationale Nollalinja fournit également des informations actualisées les places disponibles dans le refuge le plus proche.

En plus de Nollalinja, de nombreuses lignes téléphoniques d'assistance ont déjà été mises en place et offertes par des organisations non gouvernementales. De nombreuses municipalités ont également ouvert des lignes téléphoniques, des chats, afin que les habitant-e-s puissent prendre contact, obtenir de l'aide et être conseillé-e-s si ils ou elles se trouvent dans des situations difficiles. Ces services ont également attiré l'attention des médias, par exemple dans les nouvelles de la société nationale de radiodiffusion YLE.

La Fédération des foyers et refuges pour mères et enfants est une organisation nationale de protection de l'enfance qui aide les enfants et les familles en situation difficile et précaire et prévient la violence domestique. Les associations membres dans toute la Finlande gèrent 10 foyers pour mères et enfants, 7 foyers axés sur le traitement des problèmes liés à la drogue et à l'alcool et 18 refuges pour les victimes de violence domestique. Toutes les associations disposent également de services de soutien de jour. Elles aident les victimes à trouver d'autres services nécessaires au niveau des services sociaux.

Lyömätön Linja, Miehen Linja soutient les hommes lorsqu'ils ont eu recours à la violence au sein de leur famille ou d'une autre relation intime ou lorsqu'ils craignent de passer à l’acte. Les hommes peuvent également contacter ce service s'ils ont besoin d'aide pour faire face à d'autres problèmes difficiles au sein de leur famille. Le service offre également des conseils en matière de prévention.

Il existe également des chats et d'autres canaux de médias sociaux où les jeunes peuvent discuter et signaler s'il y a de la violence domestique à la maison.

Des dizaines de municipalités ont ouvert de nouveaux sites web pour fournir des informations sur les services, y compris des services disponibles 24h/24 et 7j/7 en cas de violence domestique (par exemple, la ville de Tampere https://www.tampere.fi/en/social-and-health-services/coronavirus.html). Les municipalités ont augmenté les ressources des services aux familles, y compris le soir et le week-end. Tous les appels d'urgence des familles seront suivis en augmentant les services aux familles.

L'aide à la protection de l'enfance est également toujours disponible et peut être obtenue par l'intermédiaire d'un centre d'urgence ou d'un service d'urgence sociale.

En Finlande, la police poursuit son travail de prévention des crimes violents, y compris la violence fondée sur le genre/la violence domestique, malgré la crise actuelle. La police tient à jour un tableau de la situation et suit de près l'impact de la crise sur la violence fondée sur le genre/la violence domestique dans le but d'anticiper les changements possibles. La police publie des mises à jour hebdomadaires sur les impacts de la pandémie liée au COVID-19 où la violence fondée sur le genre/violence domestique est l'un des problèmes suivis en fonction du nombre d'appels effectués à domicile au cours de la période considérée.

La pandémie liée au coronavirus a entraîné des tâches supplémentaires pour la police, ce qui signifie que le travail doit être priorisé. Les tâches urgentes liées à la protection de la vie et de la santé des personnes, y compris les cas de violence fondée sur le genre/violence domestique, ont été classées par ordre de priorité. La police estime que le nombre de cas de violence fondée sur le genre/violence domestique augmentera si la pandémie se poursuit.

Les enquêtes criminelles peuvent être difficiles à mener durant la pandémie liée au coronavirus, mais les évaluations des risques, y compris le recours à des ordonnances d'interdiction et l'orientation des victimes vers les services d'aide, se poursuivent comme d'habitude. Le Conseil de police reste en contact étroit avec les organisations non gouvernementales qui fournissent des services d'aide aux victimes de violence fondée sur le genre/violence domestique et les départements de police ont reçu l'instruction de faire de même.

La police dispose d'un réseau national sur les questions relatives aux victimes, à la médiation et à la tutelle (USEL), composé d'une représentation au niveau du personnel de tous les départements et unités de police (Bureau national d'enquête et Collège universitaire de police). La présidence de ce réseau est assurée par le Conseil national de police. Le réseau se réunit régulièrement et partage les informations pertinentes. Une de ses tâches est de promouvoir et d'assurer la mise en œuvre de la Convention d'Istanbul dans l'administration de la police. En ce qui concerne les mesures de lutte contre la violence entre partenaires intimes, les activités comprennent une coopération étroite avec le Victim Support Finland (RIKU) et l'Institut national pour la santé et le bien-être (THL). La dernière réunion avec ces acteurs a eu lieu les 5 et 6 février 2020.

La police a mené une campagne médiatique d'une semaine contre la violence domestique début 2020 avec le Victim Support Finland. Juste avant Pâques, la police a participé à une autre campagne similaire.

Dans le cadre des mesures générales visant à renforcer les compétences de la police en matière de violence fondée sur le genre/violence domestique, le Conseil national de police a chargé, le 13 mars 2020, tous les départements et unités de police d'organiser une formation sur la réponse efficace de la police face à la violence fondée sur le genre/violence domestique. Les départements et unités de police sont tenus de rendre compte au Conseil de police du nombre de formations dispensées en 2020.

Malgré la pandémie liée au coronavirus, le parquet est resté opérationnel et est en mesure de remplir ses fonctions dans les cas où la police mène une enquête préliminaire. Cela s'applique également à d’autres crimes violents à l’encontre des femmes. La capacité du ministère Public a été maintenue grâce à de nombreuses mesures générales visant à prévenir la propagation du virus aux employé-e-s et aux citoyen-ne-s. Les procureur-e-s ont également été chargé-e-s de présenter aux tribunaux l'organisation d'un procès à distance si les mesures contre le virus empêchent une présence en personne et si l'affaire se prête à une telle procédure.

Impact et mesures d'atténuation sur d'autres aspects pertinents

Services sociaux et de soins de santé

Le ministère des Affaires sociales et de la santé a publié la ligne directrice "Prise en compte de l'état d'urgence causé par le Covid-19 dans le fonctionnement des services sociaux et de santé de base". En plus de la ligne directrice, l'Institut finlandais pour la santé et le bien-être (THL) a fourni des directives opérationnelles détaillées et des considérations à prendre en compte durant la pandémie liée au coronavirus dans diverses situations.

Les traitements de fertilité ont été suspendus pour le moment en raison du manque de données précises sur l'effet du coronavirus sur le fœtus et l'évolution de la grossesse. À cet égard, la Finlande suit de près les recommandations de l'Organisation mondiale de la santé.

En outre, les services de santé sexuelle peuvent être suspendus dans cette situation exceptionnelle. Cependant, toute personne a droit à des soins d'urgence, et cela inclut l’accès à la santé sexuelle lorsqu'il s'agit, par exemple, d'un avortement ou d'une maladie sexuellement transmissible qui nécessite un traitement aigu.

Le ministère des Affaires sociales et de la santé a également publié des bulletins donnant des instructions sur le traitement des personnes appartenant à des groupes vulnérables (y compris les personnes âgées et les personnes en situation de handicap) pendant la pandémie liée au coronavirus.

Les municipalités ont augmenté les ressources des services aux familles, y compris le soir et le week‑end. Tous les appels d'urgence des familles seront suivis d'une intensification des services aux familles. Les municipalités ont fait équipe avec les paroisses locales et les organisations caritatives pour atteindre par téléphone la population âgée qui s'isole elle-même. De nombreuses municipalités proposent également des services de discussion ou d'aide pour les courses et autres besoins quotidiens.

Les municipalités ont publié des informations multilingues sur le coronavirus, comme par exemple la ville d'Helsinki  https://www.hel.fi/helsinki/coronavirus-en/information/services et la ville d'Espoo https://www.espoo.fi/en-US/City_of_Espoo/Coronavirus_advice_for_Espoo_residents(174305.

Emploi et santé au travail

Les mesures et les allocations chômage ne sont pas liées au genre de la personne. Les employeur-e-s se trouvent maintenant dans une situation où ils/elles doivent adapter leurs activités car la demande s'affaiblit en raison de la pandémie de coronavirus. Les moyens de subsistance des employé-e-s seront renforcés, car nombre d'entre eux/elles sont confronté-e-s au chômage ou à des licenciements. La loi sur la sécurité du chômage (1290/2002), la loi sur le financement des prestations de chômage (555/1998) et la loi sur les fonds d’indemnité au chômage (603/1984) ont été modifiées temporairement. Les modifications sont entrées en vigueur le 15 avril 2020 et resteront en vigueur jusqu'au 6 juillet 2020. Elles seront appliquées rétroactivement, à partir du 16 mars 2020.

Le ministère des Affaires sociales et de la santé gère un site web sur les questions fréquemment posées, qui fournit des informations aux citoyen-ne-s sur les moyens de subsistance de l'individu et de la famille.

De même, il n'existe pas de mesures distinctes de sécurité et de santé au travail fondées sur le genre en Finlande. Ces mesures s'adressent à tou-te-s les employé-e-s de manière égale, quel que soit leur genre. En ce qui concerne la pandémie de coronavirus, il existe des mesures qui ne s'adressent ni spécifiquement aux femmes, ni aux femmes salariées ou soignantes non rémunérées. En revanche, la Finlande dispose d'une législation complète sur la sécurité et la santé au travail, qui est également appliquée pendant la pandémie. En outre, de nombreuses mesures ont été prises avant la pandémie en matière de sécurité et de santé au travail et de conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale.

En Finlande, les mesures préventives liées à la sécurité et à la santé au travail s'appliquent à tous le personnel en vertu de la loi sur la sécurité et la santé au travail (738/2002) et de la loi sur les soins de santé au travail (1383/2001). L'employeur-e est tenu-e de veiller à la santé et à la sécurité du personnel au travail en prenant les mesures nécessaires. À cette fin, l'employeur-e doit tenir compte du travail, des conditions de travail et des autres environnements de travail, ainsi que des facteurs liés à la situation personnelle de l'employé-e.

L'employeur-e doit acquérir et mettre à la disposition de l'employé-e un équipement de protection individuelle qui répond aux exigences fixées et qui est approprié, sauf si le risque d'accident ou de maladie peut être évité ou limité de manière adéquate par des mesures prises sur le lieu ou dans les conditions de travail.

Dans le cadre de la pandémie liée au coronavirus, aucune instruction spécifique n'a été donnée au personnel, mais la protection du personnel est basée sur une évaluation du risque pour le personnel de tomber malade dans le cadre de son travail. Si le personnel ne peut être retiré du travail ou s'il ne peut être remplacé par un travail moins nocif, l'employeur-e doit lui fournir un équipement de protection individuelle. Dans ce cas, il faut tenir compte de la possibilité pour le personnel d'utiliser correctement les protections ; par exemple, l'utilisation d'un appareil respiratoire étanche si l'employé-e est enceinte.

Voici quelques exemples de mesures déjà prises par le ministère des Affaires sociales et de la santé avant la pandémie qui sont également utiles dans la situation actuelle :

• Concilier vie professionnelle et vie familiale :

https://www.ttl.fi/oppimateriaalit/opas/perheystavalliseksi-tyopaikaksi/

• Soutenir la santé mentale sur le lieu de travail : https://www.ttl.fi/oppimateriaalit/opas/hyvan-mielen-tyopaikka/
• Accompagnement des salarié-e-s lors de changements organisationnels (cf. négociations collectives, licenciements) : https://www.ttl.fi/tyoyhteiso/organisaatiomuutos/
• Renforcer la résilience des communautés de travail : https://www.ttl.fi/tutkimushanke/sotejoki/

 et https://www.ttl.fi/wp-content/uploads/2019/05/Esite-Sotejoki-hanke.pdf

• Guides pour la planification et la préparation du secteur public aux situations d'urgence : https://stm.fi/artikkeli/-/asset_publisher/uusia-ohjeita-sosiaali-ja-terveydenhuollon-varautumiseen-ja-valmiussuunnitteluun

L'Institut finlandais de la santé et du bien-être (THL) a rassemblé des informations sur le travail pendant l’épidémie liée au coronavirus. Les thèmes abordés sont le télétravail, le bien-être mental, la prévention des infections virales dans diverses professions :

https://www.ttl.fi/en/fioh-coronavirus-instructions/?_ga=2.127174605.1186288230.1586960406-969840749.1549800827.

Secrétariat d’Etat chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations

La crise sanitaire actuelle et le contexte particulier de confinement augmentent les tensions au sein des ménages et, par voie de conséquence, les risques de violence domestique pour les femmes et les filles. Selon les chiffres communiqués par le Ministère de l’Intérieur, les violences conjugales ont ainsi augmenté de plus de 30 % en France entre le 17 et le 26 mars.

La présente note revient sur les mesures mises en place par les pouvoirs publics depuis le début de la crise pour que les faits de violence soient signalés à temps (1), pour poursuivre l’accompagnement des victimes de violences en l’adaptant aux circonstances (2) et ainsi garantir les droits des femmes, en particulier celui de l’accès à l’interruption volontaire de grossesse (3).

1. Permettre que l’alerte soit donnée à temps

1.1. Le 3919, numéro d’écoute, d’information et d’orientation

Le 3919 est un numéro d’écoute national destiné aux femmes victimes de toutes formes de violences, ainsi qu’à leur entourage et aux professionnels concernés, géré par la Fédération Nationale Solidarité Femmes (FNSF). En plus de proposer une écoute, les femmes peuvent y trouver de l’information, et une orientation adaptée vers les dispositifs locaux d’accompagnement et de prise en charge. Gratuit et anonyme, il est 7j/7, du lundi au vendredi de 9 h à 22 h, et les week-ends et jours fériés de 9 h à 18 h.

Le numéro d’écoute fait l’objet d’un plan de continuité de l’activité en période d’épidémie. En lien avec le prestataire de la plateforme téléphonique Orange, une solution technique a été apportée aux écoutantes du 3919 afin qu’elles puissent poursuivre leur activité à distance. Des téléphones avec kit mains libres et casque avec micro ont été fournis, ainsi que des ordinateurs, ce qui a permis d’assurer le routage des appels au 3919 vers les numéros de smartphones des écoutantes à leur domicile, sur des horaires plus réduits (du lundi au samedi de 9 h à 19 h).

Le 3919 connaît une baisse du volume d’appels avec 100 appels par jour au début du confinement contre 400 habituellement. Cette baisse s’observe également dans d’autres pays européens et peut s’expliquer notamment par le confinement de la victime avec son conjoint violent.

Pour pallier cette difficulté de passer un appel, les modes de signalement ont été adaptés afin de permettre de se signaler en toute discrétion et sans éveiller l’attention du partenaire violent.

1.2. Le signalement des violences sexistes et sexuelles adapté aux circonstances

La plateforme arretonslesviolences.gouv.fr et le numéro de Police secours (17) sont les canaux à privilégier en cas de violences. En cas de danger grave et immédiat, avec nécessité d’une intervention sur place, il convient de joindre Police secours directement.

Durant toute la période du confinement, la plateforme de signalement des violences sexuelles et sexistes est pleinement opérationnelle et active 24h/24. Elle permet de bénéficier d’assistance et de conseils, de dialoguer avec des forces de l’ordre formées aux violences sexistes et sexuelles de manière anonyme et sécurisée.

Depuis le 1^er avril 2020, un nouveau canal de signalement est accessible pour les victimes de violences intrafamiliales : la possibilité d’envoyer un texto d’alerte au 114 pour déclencher l’intervention de la police ou de la gendarmerie. Le 114 est habituellement le numéro d’urgence destiné aux personnes sourdes et malentendantes.

Un dispositif de signalement en pharmacie pour les femmes victimes de violences est mis en place avec l’appui de l’Ordre national des pharmaciens. En tant que professionnels de premier recours, les pharmaciens peuvent constituer un point d’entrée pour alerter les forces de l’ordre et permettre d’intervenir en urgence.

L’alerte désormais possible en pharmacie

Dans le contexte du confinement, le pharmacien peut être amené à entrer en relation avec des victimes ou des témoins de violences intrafamiliales. Il peut ainsi être en mesure d’émettre un signalement.

Pour l’accompagner, plusieurs outils sont à sa disposition :

- une « fiche réflexe » destinée à le guider face à une personne indiquant spontanément être victime ou témoin de violences ;

- un dépliant du ministère de l’Intérieur destiné à un affichage au public, qui donne la marche à suivre pour signaler des violences ;

- une liste de contacts utiles.

En outre, si son conjoint est avec elle, la victime pourra utiliser un code, par exemple « masque 19 » lors de sa visite en pharmacie, et des consignes seront données pour que les forces de l’ordre puissent intervenir.

Des points d’information éphémères ont été ouverts en partenariat avec les associations locales, les services de l’État et les gestionnaires de centres commerciaux pour accueillir les victimes de violences conjugales dans des conditions garantissant à la fois la confidentialité et la sécurité sanitaire. Les femmes pourront ainsi appeler à l’aide en faisant leurs courses loin du conjoint violent. Certains groupes prennent d’autres initiatives, à l’image de Monoprix ou Casino, qui relaient les dispositifs d’alerte dans l’ensemble de leurs points de vente. Cela peut être par voie d’affichage en magasins ou sur les sites Internet des enseignes, ou bien en les indiquant sur chaque ticket de caisse.

2. Poursuivre l’accompagnement, dans le respect des règles barrière et du confinement

Pour chacun des départements français, un état des lieux de la situation des associations locales et des centres d'hébergement d’urgence pour les femmes victimes de violences est régulièrement réalisé. Les directrices régionales et les déléguées départementales aux droits des femmes, qui constituent le réseau déconcentré des droits des femmes, sont mobilisées pour assurer ce suivi en lien avec les acteurs locaux concernés.

Les activités des associations financées par l’Etat sont limitées pour protéger les salariés, les bénévoles et les personnes accompagnées. Les moyens d’intervention des associations nationales et locales ont été adaptés pour maintenir leur activité ou pour développer de nouvelles actions liées à la crise.

A côté de l’Etat, la société civile se mobilise et les structures d’aide aux victimes s’adaptent : l’exemple de l’association TerraPsy

L'association « TerraPsy Psychologues sans frontières » a mis en place un numéro vert proposant un accompagnement en urgence aux personnes rendues psychologiquement vulnérables par le confinement. Les consultations téléphoniques réalisées par une équipe de professionnels de la santé mentale sont gratuites et proposées en français ou en langue étrangère.

Un certain nombre de structures privilégient désormais les contacts par email, dont elles relaient les adresses sur les réseaux sociaux. C’est le cas pour les 130 associations de la fédération France Victimes ou encore pour les centres d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF), disséminés sur tout le territoire, qui constituent souvent des points d’entrée pour les femmes.

Selon les départements, des dispositifs spécifiques, tels que des créneaux d’intervention téléphoniques, des visioconférences, des horaires d’accueil spécifiquement consacrés aux victimes de violences conjugales.

A titre d’exemple, dans le Gard (31), les horaires de la ligne téléphonique ont été élargis, et une adresse email a été créée et relayée sur la page Facebook du CIDFF, pour proposer aux femmes d’écrire si elles ne peuvent pas téléphoner. La recommandation est unanime : quand les femmes se sentent en danger, elles doivent quitter leur domicile et se rendre au commissariat, sans craindre de déroger aux consignes sanitaires.

Un fonds d’un million d’euros a été mis en place par les pouvoirs publics pour permettre :

- aux associations d’aide aux victimes à poursuivre leur action ;

- le financement de 20 000 nuitées supplémentaires en hébergement ou en hôtel pour mettre à l’abri en urgence les femmes victimes de violences ainsi que leurs enfants, mais aussi les conjoints violents évincés du domicile.

L’exemple du programme Citad’elles à Nantes

Le programme Citad’elles, lancé par la ville de Nantes (44) en novembre 2019, est un lieu dédié à l’écoute et à l’accompagnement des femmes ayant subi des violences intrafamiliales. Ouvert 7j/7 et 24h/24, Citad’elles est composé de professionnels et d’associations spécialisés dans la prise en charge de ces cas de violences. Outre les psychologues et les infirmières présentes sur place, des policiers ou des gendarmes y recueillent les dépôts de plainte et des juristes conseillent les victimes sur les dispositifs d’aide auxquels elles peuvent recourir.

L’accueil des victimes dans le lieu s’est poursuivi malgré le confinement, dans le cadre du plan de continuité des activités de la mairie. Le service d’écoute téléphonique de Citad’elles, qui a été maintenu, a été particulièrement sollicité par des femmes souhaitant savoir si le lieu allait être fermé. Et, si la proximité du conjoint violent empêche les femmes de téléphoner, le site web du programme présente de manière claire les mesures à prendre, et explique comment effacer les traces de sa navigation sur ordinateur ou sur mobile.

En outre, l’éviction du conjoint violent doit demeurer la règle, y compris en période de confinement. Même si les tribunaux sont fermés, les affaires de violences conjugales sont traitées par les juridictions en priorité. Les audiences de comparutions immédiates sont maintenues afin de permettre la répression sans délai des conjoints violents.

Les juges aux affaires familiales continuent d’assurer le prononcé des ordonnances de protection. Ce sont des mesures très protectrices qui ont pour objet d’assurer une protection rapide et efficace pour les victimes de violences, d’organiser la situation matérielle des femmes et les relations avec les enfants après la séparation.

L’exemple de la compagnie de gendarmerie de Lille (59)

Face au risque exacerbé de tensions généré par la promiscuité, qui peut également empêcher les femmes d’appeler à l’aide, la compagnie de gendarmerie de Lille a rouvert tous les dossiers de violences intrafamiliales de ces derniers mois (y compris ceux ayant connu une réponse pénale). Les unités contactent les personnes par téléphone.

En cas de doute (hésitation au téléphone, absence de réponse aux questions, etc.) une équipe se rend au domicile de la victime. Si des traces de coups sont constatées, l’affaire est traitée très rapidement.

Enfin, un numéro national « Ne Frappez pas » à destination des auteurs de violences conjugales a été lancé le 6 avril 2020. Ce numéro de prévention des violences domestiques est le premier à être dédié aux hommes violents. Il est joignable au 08.019.019.11 du lundi au dimanche de 9 h à 19 h et géré par la Fédération nationale d'accompagnement des auteurs de violences (FNACAV). Pendant la période de confinement, 22 intervenants, psychologues ou spécialistes de la prise en charge des auteurs de violences, proposent une écoute et mettent en lien les appelants avec l'une des 36 structures adhérentes de la FNACAV. Des solutions d'hébergement temporaire, dans des centres ou bien en chambre d'hôtel, peuvent aussi être proposées selon les situations.

3. Garantir le droit des femmes en matière d’accès à la contraception et à l’interruption volontaire de grossesse (IVG)

Mis sous tension par l’épidémie, le système de santé français doit s’adapter pour prévenir les difficultés d’accès à l’IVG et à la contraception.

Le décret du 15 mars 2020 à effet immédiat autorise les pharmaciens à étendre jusqu’au 31 mai 2020 le renouvellement d’une ordonnance expirée dans le cadre d’un traitement chronique. Les femmes peuvent se voir délivrer la pilule contraceptive sur simple présentation de leur ancienne ordonnance.

Des dispositions ont été prises par le Ministère de la Santé et des Solidarités pour assurer, dans le délai légal en vigueur, une réponse aux demandes d’IVG :

‒ l’ensemble des consultations nécessaires aux IVG médicamenteuses pourront être réalisées sous forme de téléconsultations, si la femme le souhaite et le praticien l’estime possible :

· une téléconsultation d’information et de remise des ordonnances ;

· une consultation de prise du médicament qui arrête la grossesse : en cas de téléconsultation, la femme pourra aller chercher le médicament en officine, en lien avec le médecin ou la sage-femme ;

· une téléconsultation de contrôle dans les 14 à 21 jours qui suivent.

La Haute autorité de santé a autorisé l’extension du délai de réalisation des IVG médicamenteuses à domicile de sept à neuf semaines d’aménorrhée ;

‒ Les médecins de ville et les sages-femmes libérales sont encouragés à maintenir les avortements médicamenteux et les établissements de santé sont encouragés à assurer la continuité des avortements instrumentaux.

Délégation aux droits des femmes et à l'égalité, Conseil économique, social et environnemental (France)

-Crise sanitaire et inégalités de genre, 23 mars 2021

Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (France)

- Pour une protection réelle des femmes victimes de violences conjugales : quatre leviers essentiels - 3 June 2020

- Pénurie de médicaments : un risque d'atteinte aux droits sexuels et reproductifs des femmes - 27 mai 2020 (

- Garantir l’accès à l’IVG à toutes les femmes - 29 avril 2020

- Le confinement : un révélateur des rôles sociaux des femmes et des hommes, 14 April 2020

- Violence conjugales et confinement : la seule solution de protection est l’éviction des agresseurs, 31 March 2020

Depuis le début de la crise liée au COVID-19, le gouvernement géorgien a pris des mesures proactives pour assurer la protection des droits des femmes, ainsi que des droits des groupes vulnérables et minoritaires par le biais de ses actions en matière d'accès à l'information, d'accès aux services, d'accès aux moyens de subsistance de base et d'accès aux soins de santé et à l'éducation. L'égalité de genre, la violence à l'égard des femmes et la violence domestique figurent parmi les domaines prioritaires en réponse au COVID-19.

En Géorgie, les mécanismes en matière d'égalité entre les femmes et les hommes se situent à la fois au niveau du pouvoir législatif et exécutif. Le Conseil à l'égalité de genre du Parlement géorgien et la Commission interinstitutionnelle sur l'égalité de genre, la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (sous l'égide du Conseil des droits humains du Premier ministre) agissent de manière coordonnée pour promouvoir et protéger les droits des femmes dans le pays, y compris tout au long de la crise liée au COVID-19.

Les mesures prises par la Commission interinstitutionnelle sur l'égalité de genre, la violence contre les femmes et la violence domestique, en coopération avec des organisations non-gouvernementales et internationales, se sont concentrées sur l'accès à l'information, l'accès aux services, l'accès au soutien de subsistance de base et l'accès aux soins de santé.

I. ACCÈS À L'INFORMATION

Pour garantir l'accès de toutes et tous aux informations relatives au COVID-19, le gouvernement de Géorgie a créé un portail web www.StopCov.ge (en cinq langues), a organisé des réunions d'information régulières, a diffusé des informations essentielles par le biais d'un système de SMS à l'échelle de l'État (en trois langues), a utilisé les médias en ligne et la presse écrite, a diffusé des documents imprimés et a utilisé les pages officielles des gouvernements centraux et locaux pour partager des informations fiables et actualisées sur la prévention et la protection dans le cadre du COVID-19, y compris pour les minorités ethniques et les personnes atteintes d'un handicap.

En parallèle, l'accès aux informations sur les services fournis par l'État aux victimes de violence domestique et de violence fondée sur le genre a été assuré par les réseaux et activités suivants :

1. Stratégie de communication sur la violence à l'égard des femmes et la violence domestique pendant la crise liée au COVID-19.

Afin de répondre rapidement aux risques accrus de violence domestique dans le cadre de la politique "Stay Home", la Commission interinstitutionnelle sur l'égalité de genre, la violence contre les femmes et la violence domestique, en étroite coopération avec des organisations non gouvernementales et internationales, a élaboré une stratégie de communication sur la violence domestique et la violence à l'égard des femmes pendant la crise du COVID-19. Cette stratégie présente les messages clés et les actions prioritaires des entités gouvernementales et des organisations non gouvernementales afin de garantir que les informations sur les services fournis par l'État soient accessibles à toutes et tous.

Une stratégie de communication et une campagne de communication continue visent à sensibiliser, à renforcer les connaissances et à faire en sorte que la population géorgienne tolère moins la violence domestique et la violence à l'égard des femmes. Le processus de travail a rassemblé des donateurs-trices de diverses organisations internationales, ainsi que des représentant-e-s d'ONG.

"Le gouvernement géorgien poursuit sa politique stricte contre la violence domestique pendant la crise liée au COVID-19. Les victimes et les survivant-e-s de la violence domestique ne sont pas seul-e-s. Le gouvernement est prêt à les protéger et à fournir des services de soutien financés par l'État pour tous. La lutte contre la violence domestique est une responsabilité commune de chacun-e d'entre nous". - tels sont les messages clés de la campagne.

2. Informations sur les autres moyens permettant de signaler la violence domestique et la violence fondée sur le genre.

Même si, contrairement à un certain nombre de pays européens, la Géorgie ne s'est pas complètement fermée à la circulation pendant la crise du COVID-19, la politique générale "Stay Home" pourrait rendre difficile le fait de pouvoir signaler des faits de violence domestique. C'est pourquoi le gouvernement partage largement les informations sur les autres moyens de signaler la violence domestique, tels que les forums de discussion, les applications mobiles et les dispositifs SOS silencieux. À savoir,

• Un système de SMS national est utilisé pour informer chaque citoyen-ne sur les différentes manières de signaler la violence domestique et la violence à l'égard des femmes. Les SMS sur téléphone portable sont également envoyés dans les langues des minorités ethniques (arménien et azerbaïdjanais).

• • Les pharmacies et les épiceries sont sollicitées pour partager des informations. Alors que la plupart des lieux de grands rassemblements dans le pays ont fermé pendant la crise liée au COVID-19, les pharmacies et les épiceries continuent quant à elles de fonctionner. Ces lieux pourraient également être des espaces où les victimes (survivant-e-s) de la violence domestique se sentent en sécurité et peuvent se renseigner sur les autres moyens de signaler la violence domestique et le faire immédiatement. En coopération avec la Commission interinstitutionnelle pour l'égalité de genre, la plupart des pharmacies et des épiceries du pays disposent d'affiches d'information sur les services de lutte contre la violence domestique, y compris dans les langues des minorités ethniques.^[1]

• Vidéos dans la télévision et les médias sociaux. Des informations sur les services publics, les autres moyens de signaler la violence domestique, les mécanismes de protection de la police, les instructions pour télécharger l'application du 112 et l'appel à la tolérance zéro en matière de violence domestique sont diffusées par le biais de publicités télévisées et de médias sociaux, telles que préparées par le ministère de l'Intérieur et d'autres membres de la Commission interinstitutionnelle pour l'égalité de genre. ^[2]  

3.            Informations sur la violence domestique et les services de lutte contre la violence fondée sur le genre pour les personnes rapatriées. Plus de 9 000 citoyennes et citoyens géorgiens sont rentrés au pays dans le cadre de la crise du COVID-19. Le gouvernement utilise actuellement plus de 90 hôtels pour une quarantaine obligatoire de 14 jours après le retour au pays. En coopération avec l'Administration nationale du tourisme, qui dépend du ministère de l'économie et du développement durable, toutes les chambres d'hôtel en quarantaine sont équipées de dépliants sur les services publics de lutte contre la violence domestique, afin que les citoyen-ne-s qui rentrent dans le pays soient bien informé-e-s des services fournis par l'État et puissent planifier en conséquence, s'ils/elles sont des survivant-e-s de la violence domestique ou risquent de le devenir.

II. ACCÈS AUX SERVICES

La priorité du gouvernement est de garantir un accès ininterrompu aux services de protection contre la violence domestique et la violence fondée sur le genre, même pendant la pandémie de COVID‑19. C'est pourquoi le ministère de l'Intérieur continue d'avoir une réponse rapide de la police dans les cas de violence domestique signalés et, parallèlement, les centres de crise et les refuges, gérés par le ministère des Personnes déplacées des territoires occupés, du Travail, de la Santé et des Affaires sociales continuent de donner accès à un vaste système de soutien à l'échelle nationale à tou-te-s les survivant-e-s de la violence domestique. À savoir,

1. Lignes téléphoniques d'urgence et de consultation.

• • • La ligne d'urgence 112 du ministère de l'Intérieur continue à fournir un service gratuit pour toutes et tous, 24 h/24 et 7 j/7. L'application dispose d'un mode chat et d'un bouton SOS silencieux, ce qui signifie qu'une victime potentielle pourrait appeler la police en appuyant sur le bouton SOS, même sans composer le numéro de téléphone. Les instructions pour télécharger l'application 112 sont largement diffusées par le système de SMS de l'État, ainsi que par des publicités à la télévision et dans les médias sociaux.

• • • La ligne d'assistance téléphonique 116 006 pour les consultations sur la violence domestique et la violence fondée sur le genre, gérée par l'Agence pour les soins et l'assistance aux victimes (statutaires) de la traite des êtres humains, continue de fournir des consultations juridiques, psychologiques et sociales en huit langues, à savoir : l'arabe, l'arménien, l'azerbaïdjanais, l'anglais, le farsi, le géorgien, le russe et le turc. La ligne d'assistance téléphonique offre également des options de télécommunication et de chat.

• • • La ligne d'assistance téléphonique 1481, gérée par le Bureau du défenseur public, continue également à fournir des consultations sur la violence domestique 24h/24 et 7j/7 à tous les citoyen-ne-s du pays.

2. Centres de crise et refuges gérés par l'État. Dix refuges et centres de crise gérés par l'État continuent à fonctionner sans interruption et à soutenir les victimes de violence domestique. En outre, il existe deux centres de crise gérés par des organisations non-gouvernementales.  Au début de la crise liée au COVID-19, les centres de crise et les refuges ont restructuré leur modèle d’affectation afin d'accueillir les personnes nouvellement admises sans risquer d'exposer les autres à une infection potentielle par le COVID-19. La protection des victimes, ainsi que le personnel des centres de crise et des refuges, est essentielle pendant la pandémie. Par conséquent, les services qui pouvaient être fournis à distance sont passés en mode en ligne ou à distance, et les autres sont régulièrement approvisionnés en équipement de protection individuelle (EPI) et en désinfectants.

3. Des solutions politiques sur mesure. Une réponse rapide et efficace de la police est la clé du succès de la Géorgie dans la lutte contre la violence domestique. Au cours de la crise liée au COVID‑19, la police continue d'être le premier intervenant dans les affaires de violence domestique. En outre, il a été décidé au niveau politique de ne pas infliger d'amende aux victimes potentielles de violence domestique qui, pour échapper à la violence, quittent leur domicile pendant les heures de couvre-feu (de 21 h à 6 h). Par conséquent, aucune victime de violence domestique (survivant‑e) n'a été condamnée à une amende, durant les heures de couvre-feu.

III. COLLECTE DES DONNÉES

1.Méthodologie spéciale pour suivre les statistiques sur la violence domestique pendant la pandémie liée au COVID-19. Même si une augmentation des cas de violence domestique pendant la crise n'est pas encore observée dans le pays, le gouvernement est conscient des risques dans le cadre de la politique nationale "Stay Home" et surveille continuellement ces risques. En conséquence, en ajoutant des indicateurs et en incorporant des variables supplémentaires, le ministère de I'Intérieur a développé une méthodologie adaptée et plus détaillée pour suivre les cas de violence domestique pendant la crise liée au COVID-19.

2.Données ventilées par sexe sur les cas confirmés de COVID-19. Dans le cadre de la réponse à la crise liée au COVID-19, des données ventilées par sexe sont collectées et analysées quotidiennement par le Centre national de contrôle des maladies. Par conséquent, les fiches d'information pertinentes sont préparées par le gouvernement et partagées publiquement, ainsi qu'avec les organisations locales et internationales sur une base hebdomadaire.

Au total, 1,9 million de femmes représentent 52 % de la population (la population totale est de 3,7 millions d'habitants) de la Géorgie. Quant à la ventilation par sexe des patient-e-s contaminé-e-s par le COVID-19, les femmes représentent un peu plus de la moitié (51 %) de tous les cas confirmés de COVID-19. Par conséquent, les hommes représentent 49 %. À tous les stades de la crise, les cas confirmés de COVID-19 étaient plus ou moins également répartis entre les femmes et les hommes.

IV. SOUTIEN SOCIO-ÉCONOMIQUE AUX FEMMES

1. L'accès à une aide de subsistance de base pour toutes et tous, parallèlement à l'accès à l'information, est une priorité essentielle pour le gouvernement géorgien pendant la crise liée au COVID-19. Les familles les plus durement touchées par le COVID-19 sont pour la plupart celles qui ont de nombreux enfants, ce qui ajoute un fardeau supplémentaire aux femmes. Afin de répondre aux besoins les plus pressants des familles vulnérables, près de 150 000 kits de nourriture et d'hygiène ont été distribués dans tout le pays aux ménages dirigés par des femmes, aux parents isolés, aux minorités ethniques, aux campements roms et à d'autres groupes vulnérables. Les organismes publics concernés, tels que le bureau du ministre d'État de Géorgie pour la réconciliation et l'égalité civique, le bureau du maire de Tbilissi, les municipalités locales et le Conseil des droits humains du Premier ministre ont participé activement au processus.

2. Les femmes dans le cadre du plan anti-crise. Le 24 avril 2020, le Premier ministre a présenté le plan anti-crise qui comprend une compensation sociale pour divers groupes vulnérables et pour les personnes qui ont perdu des revenus dans le cadre de COVID-19. Les femmes sont fortement représentées dans chacun de ces groupes, non seulement en tant que sources de revenus dans l'économie officielle et l'économie informelle, mais aussi en tant que parents d'enfants en situation de handicap, de familles de trois enfants ou plus, etc.

3. L'autonomisation économique des femmes par le biais de petites subventions et de programmes économiques. Pour atténuer les effets socio-économiques liés au COVID-19, le ministère de l'Economie et du Développement durable a développé des programmes de soutien économique, tels que Enterprise Georgia. En conséquence, certaines conditions préalables et certains obstacles à la candidature au programme ont été éliminés, ce qui devrait permettre à un plus grand nombre de femmes de postuler. En outre, les entreprises dirigées par des femmes ainsi que les femmes candidates recevront des points supplémentaires lors de l'évaluation.

V. AIDE AUX FEMMES DANS LES TERRITOIRES OCCUPÉS

Bien que le gouvernement géorgien soit privé de la possibilité d'exercer un contrôle effectif sur les régions géorgiennes d'Abkhazie et de Tskhinvali/Ossétie du Sud en raison de leur occupation illégale actuelle par la Russie, il reste fermement engagé à prendre soin des communautés locales et à leur apporter un soutien.

À cette fin, le gouvernement continue de prendre des mesures proactives pour prévenir la propagation du COVID-19 et à lutter contre cette maladie sur le terrain. Depuis le début de la pandémie, le gouvernement de Géorgie (au plus haut niveau) a déclaré que les résident-e-s des territoires occupés ne seraient pas laissé-e-s pour compte dans la lutte contre le COVID-19. En réponse au COVID-19, de nombreuses actions ont été mises en œuvre par le gouvernement géorgien pour garantir l'accès à l'information, l'accès à des soins de santé de qualité - y compris l'assistance technique internationale et l'accès à un soutien de subsistance de base.

Pour garantir l'accès et une réponse sanitaire rapide, le gouvernement a sollicité une visite d'expert-e-s de l'OMS dans la région d'Abkhazie pour une évaluation rapide des besoins. En outre, notamment en coopération avec des organisations internationales, le gouvernement géorgien fournit régulièrement des équipements de protection individuelle (EPI) et des produits d'hygiène aux travailleurs et travailleuses de première ligne, dont une grande majorité sont des femmes d'âge moyen (certaines représentant elles-mêmes un groupe à risque), ainsi qu'un soutien médical aux régions occupées de Géorgie. En parallèle, des consultations sont organisées pour le personnel médical local - également majoritairement des femmes de la région d'Abkhazie - sur les questions liées à l'identification et au traitement de COVID-19.

Le gouvernement géorgien s'est déclaré prêt à examiner et à fournir un traitement à toutes les personnes infectées par le COVID-19 provenant des régions occupées ; à cette fin, une femme de la région d'Abkhazie a été traitée avec succès, tandis que d'autres ont été transportées sur le territoire contrôlé par la Géorgie pour un suivi et des examens médicaux supplémentaires.

Le gouvernement géorgien reste profondément préoccupé par la situation critique dans la région occupée de Tskhinvali/Ossétie du Sud, suite à la fermeture à long terme de la ligne d'occupation qui isole totalement la région du reste de la Géorgie. La propagation du COVID-19 dans la région de Tskhinvali mettra en danger la vie des habitant-e-s , y compris des femmes, car les installations médicales sur le terrain ne sont absolument pas préparées et équipées pour faire face aux menaces qui se développent rapidement. Le régime d'occupation de Tskhinvali a publiquement rejeté l'offre du gouvernement géorgien d'aider les communautés locales en leur fournissant divers articles et équipements médicaux de protection et de traiter les patientes et patients qui en ont besoin. À cette fin, un soutien international fort est nécessaire pour permettre la libre circulation à travers la ligne d'occupation et l'accès de la population locale à un traitement médical gratuit.

[1] Information material is prepared and printed with the support of UNFPA.

Continuer à offrir des services de soutien et des places dans des refuges aux femmes pendant la crise liée au coronavirus est une question importante pour le gouvernement allemand. Nous sommes en contact étroit avec les organisations de femmes, qui prévoient une augmentation du nombre de femmes orientées vers les services de soutien et les refuges. Les mesures visant à réduire le nombre d'infections dues au coronavirus, comme les mesures de quarantaine et d'isolement social, pourraient accroître les conflits au sein des familles et, dans le même temps, réduire les possibilités d’être en sécurité, par exemple, en restant chez des amis ou de la famille. Il est donc d'autant plus important que les services de soutien et les refuges pour femmes puissent offrir protection et soutien à un nombre croissant de femmes et de leurs enfants, qui sont touchés par la violence.

Mesures

1. Poursuite du fonctionnement de la ligne d'assistance téléphonique nationale sur la violence à l'égard des femmes 08000 116 016

La ligne d'assistance téléphonique nationale "Violence contre les femmes", financée par le ministère fédéral de la famille, des personnes âgées, des femmes et de la jeunesse, poursuit son service extrêmement important pendant la crise du coronavirus. Elle offre une assistance 24h/24, 365 jours par an et peut être joignable par téléphone, chat ou e-mail. Plus de 80 personnes qualifiées offrent leur aide et leurs conseils aux femmes victimes de violence, aux personnes de leur entourage et aux professionnel-le-s du secteur. L'aide est gratuite, anonyme, confidentielle et disponible en 17 langues.

2. Création d'un cadre de sécurité sociale pour le secteur des services d'hébergement et de soutien aux femmes en Allemagne

Les refuges pour femmes et les services de soutien, tout comme les autres services sociaux, sont confrontés à de nouveaux défis et à de nouvelles charges en raison de la crise liée au coronavirus. Ils fournissent un travail important et indispensable, non seulement pendant la crise, au niveau de la prévention et de la protection des femmes contre la violence domestique et sexuelle. C'est pourquoi nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour que ces services puissent poursuivre leur travail essentiel en cette période de crise et éviter les implications financières.

Le gouvernement allemand a adopté un projet de loi visant à faciliter l'accès à la sécurité sociale et à la protection des services sociaux en raison du coronavirus. Ce projet de loi prévoit également des mesures pour les services de protection contre la violence, comme les refuges pour femmes et les services d'aide aux femmes.

3. Solutions pratiques pour remédier à la pénurie de places dans les refuges liée aux coronavirus

Les refuges pour femmes rapportent qu'ils ont du mal à respecter les mesures barrières contre l'infection, comme les contacts limités et le risque croissant d'infection. Dans le même temps, on craint que le nombre de renvois n'augmente pendant cette période. Les réseaux d'ONG travaillant dans le secteur de la violence contre les femmes ont déjà fourni des informations et des conseils spécifiques à leurs services membres et continuent à travailler sur les moyens pratiques pour pouvoir respecter les mesures barrières contre l'infection dans le fonctionnement quotidien des refuges pour femmes. Certaines de ces mesures sont la location à court terme de chambres d'hôtel et de logements de vacances. Les Länder et les autorités locales allemands travaillent sans relâche pour trouver des solutions rapides et pratiques en cette période de crise.

4. Utiliser les ordonnances de protection de la police et la loi sur la protection contre la violence

Selon la loi sur la protection contre la violence ("Gewaltschutzgesetz"), les victimes de violence domestique ont accès à des mesures de protection de droit civil comme une interdiction de contact ou une ordonnance de protection contre l'auteur-e de violence. L'auteur-e de violence peut également se voir interdire l'accès à un logement partagé. La responsabilité de ces mesures incombe aux tribunaux de la famille. La police peut également interdire aux personnes violentes de quitter le domicile pendant plusieurs jours, en fonction des règlements des autorités locales.

5. Renforcer la coopération avec le groupe de travail fédéral sur le travail des auteur-e-s de délits

Le travail avec les auteur-e-s de violences domestiques est un facteur extrêmement important pour la prévention des violences domestiques. Le ministère fédéral de la Famille, des personnes âgées, des femmes et de la jeunesse est actuellement en pourparlers avec le groupe de travail fédéral sur le travail avec les auteur-e-s de violences pour discuter des possibilités de financement de projets. Nous aimerions améliorer la qualité du travail des auteur-e-s de violences par le biais d'une coopération nationale.

En raison des conséquences liées au Covid-19, le groupe de travail conseille à ses quelque 80 organisations membres de ne pas avoir de contact personnel avec leurs client-e-s, y compris des sessions de groupe, individuelles et de couple, jusqu'à nouvel ordre. Le contact avec les client-e-s devrait toujours être possible par téléphone ou en ligne. Les client-e-s doivent pouvoir contacter les services d'assistance en ligne ou par téléphone en cas de crise. Les rendez-vous obligatoires peuvent également être fixés en ligne ou par téléphone.

6. L'initiative "Plus fort que la violence" offre des informations sur les services de soutien

Le site web de notre initiative #stronger than violence (www.staerker-als-gewalt.de) combine les offres de soutien existantes pour les femmes et les hommes qui sont touchés par la violence, et propose des solutions pratiques et des moyens d'aider et de soutenir. Le site web offre en outre des informations actualisées sur les endroits où l'on peut obtenir de l'aide et du soutien pendant la crise liée au coronavirus. Un aperçu des principaux services de soutien (de crise) est disponible instantanément à l'ouverture du site web.

7. Programme de financement gouvernemental "Contre la violence envers les femmes".

En plus des mesures liées au coronavirus, le gouvernement allemand soutient la construction de refuges pour femmes et d'autres organisations de soutien grâce au programme de financement gouvernemental "Ensemble contre la violence à l’égard des femmes". Au total, le gouvernement fédéral allemand offre 120 millions d'euros pour mieux équiper la structure de soutien aux femmes qui subissent des violences. L'objectif est de faciliter l'accès aux services de soutien, en particulier pour les groupes qui ont précédemment lutté pour obtenir une protection et une aide.

Secrétariat général de la politique familiale et de l'égalité de genre

Le Secrétariat général pour la politique familiale et l'égalité de genre (GSFPGE), unité organisationnelle du ministère du Travail et des affaires sociales, supervise et coordonne le réseau intégré de structures opérant dans tout le pays pour lutter contre la violence sexiste et protéger et soutenir les femmes victimes.

Le réseau est composé de :

• la ligne d'assistance SOS 15900 fournit une assistance immédiate en cas d'urgence, 24h/24, toute l'année ; dans le même temps, il est possible pour les femmes de communiquer par voie électronique à l'adresse suivante : [email protected]

• 42 centres de conseil qui fournissent des services de soutien social, psychologique, juridique et de l'emploi, ainsi que des services de conseil,
• 20 refuges qui offrent un hébergement sûr aux femmes victimes de violence ainsi qu’à leurs enfants.

Dans le cadre des mesures d'urgence pour faire face et prévenir la propagation du COVID-19, le GSFPGE a envoyé des instructions à toutes les structures sur leurs procédures opérationnelles dans la situation actuelle afin de protéger la santé des employé-e-s et des femmes victimes qui y sont adressées. En même temps, le GSFPGE a également informé les organes gouvernementaux locaux au sein desquels les centres de conseil et les refuges fonctionnent. Toutes les structures continuent à offrir leurs services adaptés aux mesures restrictives d'urgence en vigueur en raison du coronavirus, tandis que le télétravail et les séances d'assistance téléphonique ont déjà été assurés et sont en cours de mise en œuvre.

Dans les situations d'urgence nécessitant un hébergement, le Secrétariat général, en collaboration avec la Société hellénique de médecine légale, offre un hébergement adapté, qui comprend un logement et des repas gratuits sur tout le territoire grec. Lorsque des femmes sont victimes de violence, des tests médicaux gratuits sont effectués par la Société hellénique de médecine légale. De plus, des tests médicaux gratuits seront proposés à leurs enfants par l'organisation "Le sourire de l'enfant".

En outre, grâce à des diffusions continues sur les médias sociaux de notre organisation gouvernementale et au sein des médias (presse écrite et électronique, journaux télévisés), la question de la hausse possible du nombre d'incidents de violence domestique est évoquée afin d'informer et de sensibiliser le public. Par ailleurs, les femmes qui restent à la maison sont invitées à ne pas garder le silence mais à signaler les éventuels incidents de violence. Elles sont également informées sur les structures de soutien.

Un spot vidéo est diffusé dans le cadre de la campagne officielle du gouvernement grec "Nous restons à la maison", avec le message "Nous restons à la maison mais nous ne restons pas silencieux".

En outre, un traitement statistique hebdomadaire des données provenant de la base de données commune du réseau a été lancé, afin d'avoir une évaluation complète et précise des effets des mesures restrictives sur l'augmentation des taux de violence domestique.

Données statistiques

Les statistiques de la ligne téléphonique SOS 15900 pour mars 2020 donnent une image globale, le nombre total d'appels et, lorsqu'ils sont enregistrés, leur contenu.

En comparant les données de mars 2020 avec celles de février 2020, nous pouvons tirer les conclusions suivantes :

• Nous constatons tout d'abord qu'en mars, le centre d'appel du service a reçu 64 appels supplémentaires par rapport à février. Au total, il y a eu 454 appels en mars, contre 390 en février. Cela signifie que, en un mois, le pourcentage d'augmentation du nombre total d'appels a été de 16,4 %.

• Les appels signalant un "incident de violence" varient de 279 pour février et 325 pour mars. Pour le mois de mars, le centre d'appel a reçu 46 appels supplémentaires concernant des incidents violents par rapport à février. Pour les deux mois, le pourcentage d'appels faisant référence à un cas de violence par rapport au nombre total d'appels reçus par le centre est resté stable, à 72 %.

• En ce qui concerne les appels signalant des violences domestiques comme une forme de violence, 156 appels ont été enregistrés en février et 166 en mars, soit une augmentation de 6,4 %. Toutefois, par rapport à l'ensemble des appels reçus faisant état d'une forme de violence, les appels pour "violence domestique" représentaient 87% de l'ensemble des appels en février et 72% en mars.

En comparant les données de mars pour les années 2020 et 2019, nous pouvons conclure :

• Pour l'année 2019, au total, les statistiques examinées semblent être plus élevées qu'en 2020. Nous observons 449 appels enregistrés en mars 2019 dont le contenu fait état d'un incident violent, contre 325 appels pour mars 2020. On observe également 274 appels signalant des violences domestiques en mars 2019 contre 166 appels en mars 2020.

En outre, le GSFPGE informe les organisations de la société civile de ses actions afin de répondre à toute situation d'urgence en matière de violence domestique qui pourrait avoir été dirigée vers d'autres agences.

Enfin, la Secrétaire générale pour la politique familiale et l'égalité de genre a déjà envoyé une lettre à Antonio Guterres, Secrétaire général des Nations Unies, sur les actions grecques concernant la violence basée sur le genre et les conséquences de la pandémie COVID-19, alors que par la même occasion, avec cette lettre, elle a accepté son appel sur la lutte contre la violence domestique dans le cadre de cette terrible pandémie.

Centre de recherche pour l'égalité entre les femmes et les hommes

Des actions similaires ont été entreprises par le Centre de recherche pour l'égalité de genre (KETHI), qui est l'entité juridique de droit privé sous les auspices du GSFPGE, responsable de la supervision scientifique du Réseau des structures.

KETHI a mené une campagne d'information sponsorisée sur les structures de soutien aux victimes de violence sur les médias sociaux avec une courte vidéo (Gif).

Département de lutte contre la violence domestique de la police hellénique (ministère de la Protection des citoyens)

Nous notons également l'étroite coopération de notre organisation gouvernementale avec le département de lutte contre la violence domestique de la direction générale de la police hellénique, afin de traiter efficacement les problèmes des femmes victimes de violence et de les orienter vers les structures de soutien appropriées.

Le Département de la lutte contre la violence domestique, dans le cadre de sa mission, et en gardant à l'esprit que les mesures de restriction temporaires dues à la pandémie COVID-19 imposées à ses ressortissants pourraient à la fois entraîner une augmentation des incidents de violence domestique et rendre plus difficile l'accès aux services de police ou affecter la volonté des citoyen-ne-s d'y accéder, a envoyé à tous les services de police subordonnés des ordres assortis de directives spéciales relatives au signalement des incidents de violence domestique.

Ces ordres ont notamment mis en évidence la nécessité d'une application stricte de la législation existante et la démonstration par le personnel de police de la sensibilité, de la responsabilité et du professionnalisme requis. La nécessité d'une action immédiate et appropriée a également été soulignée lors du traitement des incidents de violence domestique, ainsi que la nécessité d'informer les victimes par rapport aux structures d’hébergement et les services d'aide psychosociale et juridique disponibles.

Enfin, afin d'aider le travail des policiers qui traitent les cas de violence domestique, de nouvelles listes de coordonnées ont été envoyées, avec les coordonnées et les adresses des centres de conseil, le Centre de recherche pour l'égalité de genre et les municipalités.

Il est également souligné que le quartier général de la police hellénique met tout en œuvre pour traiter efficacement les incidents de violence domestique, tout en examinant les mesures et les actions qui peuvent être prises pour prévenir et traiter ce phénomène, en fonction des besoins émergents et des conditions particulières qui se sont présentées.

MISE A JOUR 30 AVRIL 2020

• La Région de l'Attique, en collaboration avec le Secrétariat général de la politique familiale et de l'égalité de genre, a confié la ligne d'assistance téléphonique 1110 à des scientifiques spécialisés, dans le but d'aborder le problème de la violence domestique de manière globale.

Avec le protocole de collaboration signé entre la Région de l'Attique et le Secrétariat général de la politique familiale et de l'égalité de genre, les deux parties s'engagent à coopérer dans le domaine de la violence domestique pendant la période de la pandémie et du confinement.

Les 1110 psychologues conseilleront aux femmes victimes de violence domestique d'appeler la ligne d'assistance SOS 15900 pour obtenir un soutien et des conseils psychologiques.

- Selon les statistiques de la ligne d’assistance SOS 15900, depuis la date de qualification du COVID-19 comme étant une pandémie (11 mars 2020) jusqu'au 21 avril 2020, la ligne a reçu un nombre accru d'appels.

63% des appels concernaient des incidents de violence, 26% étaient des appels non pertinents, 10% étaient de simples demandes d'information sur diverses questions liées au genre et 1% étaient des canulars.

• Le Secrétariat général de la politique familiale et de l'égalité de genre est en contact direct avec les organisations non gouvernementales, les autres organisations à but non lucratif et la société civile en général, et collabore avec elles pour pouvoir aborder au mieux le phénomène de violence domestique lors de la pandémie liée au COVID-19.

• Le spot vidéo diffusé dans le cadre de la campagne officielle du gouvernement grec "Nous restons à la maison", avec le message "Nous restons à la maison mais nous ne restons pas silencieux", a été largement diffusé sur toutes les chaînes de télévision nationales.

• La "Pan-Hellenic Pharmaceutical Association" participe à la campagne paneuropéenne intitulée "Mask-19", contre la violence domestique. Les pharmaciens de tout le pays incitent et orientent les victimes de violence à signaler les faits aux autorités et instances compétentes, en leur communiquant les coordonnées (ligne d'assistance SOS 15900, e-mail : [email protected], Police 100, ou un service de police local), ou en remettant aux victimes un formulaire spécial portant le code "Mask-19", dans lequel elles indiquent leurs coordonnées complètes (nom, adresse du domicile, numéros de téléphone ou autres coordonnées), le signent et le remettent au pharmacien, qui le transmet directement aux autorités compétentes. Le Secrétariat général de la politique familiale et de l'égalité de genre soutient la participation de la "Pan-Hellenic Pharmaceutical Association" à cette campagne.

• L'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes (EIGE) présente la ligne d'assistance SOS 15900 dans sa section "Lignes d'assistance téléphonique pour les victimes de violence", tout en soulignant le soutien et l'aide précieux apportés par les lignes d'assistance téléphonique dans la lutte contre la violence domestique durant la pandémie liée au COVID‑19.

• En outre, grâce au projet SURVIVOR (Enhancing services for refugee and migrant GBV survivors), les femmes migrantes ayant besoin d'une assistance pour les cas de violence domestique peuvent recevoir des informations concernant le déplacement pendant le COVID‑19 traduites en farsi et en arabe, tandis que le Centre de recherche pour l'égalité entre les femmes et les hommes (KETHI) a effectué la traduction de brochures d'information concernant les mesures de restriction liées au COVID-19 dans différentes langues.

• Une collaboration tripartite entre le KETHI et les ONG proposant des services de traduction aux femmes victimes de violence domestique, si nécessaire, et une formation appropriée, est en cours.

Contexte/fond - La réponse du gouvernement et de l'exécutif à l'augmentation de la violence fondée sur le genre due aux pressions sociétales provoquées par les restrictions des déplacements, la quarantaine demandée et requise, suit une logique de base selon laquelle l'impact sociétal causé par le COVID-19 peut potentiellement conduire à une vulnérabilité accrue des personnes dans des relations à risques.

La Direction de l'égalité est responsable de la mise en œuvre des objectifs de la loi sur l'égalité de genre. La loi exige que la direction collabore et assiste les agences gouvernementales et les organisations non gouvernementales dans la poursuite des objectifs fixés par la loi.

La loi définit la violence fondée sur le genre comme étant la violence fondée sur le genre qui entraîne, ou pourrait entraîner, des blessures ou des souffrances physiques, sexuelles ou psychologiques chez la victime ; ainsi que la menace d'une telle violence et la coercition ou la privation arbitraire de liberté, tant dans la vie privée que dans la vie publique.

Le Bureau du commissaire national traite les affaires de police au nom du ministre des Affaires judiciaires. Le 27 mars 2020, la commissaire de police, Sigríður Björk Guðjónsdóttir, a présenté, lors d'un point de presse, les grandes lignes de la réponse de la police à l'augmentation du nombre de cas de violence domestique. Ce plan appelle à une prise de conscience préalable et à l'importance de maintenir les infrastructures, de contribuer à tout ajustement nécessaire de la procédure de réponse aux rapports d'abus et de maintenir une coopération multisectorielle tout au long de la réponse. Afin d'évaluer ces changements, l'accent restera mis sur la qualité des données et la réponse multivariée de toutes les organisations faisant partie de l'infrastructure fondamentale de lutte contre la violence et les abus domestiques.

L'infrastructure

Les services d'urgence spécialisés dans les viols - En Islande, deux services d'urgence pour les victimes de viols fonctionnent pour les personnes qui ont subi un viol, une tentative de viol ou d'autres violences sexuelles. Des infirmier-e-s, des psychologues et des médecins spécialisés travaillent dans ces services.

Le refuge pour les femmes - Ce refuge est destiné aux femmes et aux enfants qui recherchent une protection immédiate et à long terme après avoir subi des violences physiques ou psychologiques chez eux par des membres de leur famille. Le refuge est une alternative non gouvernementale pour les victimes d'abus, fondée en 1982. Le refuge prône la non-violence en permettant au public et aux institutions de mieux comprendre la nature de la violence dans les relations intimes.

Stígamót - centre d'éducation et de conseil pour les victimes d'abus et de violences sexuelles. Le centre est une organisation non gouvernementale fondée en 1990. Stígamót fournit des conseils individuels aux victimes de viols, d'agressions sexuelles, de harcèlement sexuel, d'exploitation pornographique et de prostitution. Le service est destiné aux femmes et aux hommes. La méthodologie principale de l'organisation est basée sur l'auto-assistance et l'autonomisation.

Non-violence (anciennement "les hommes prennent leurs responsabilités") - Un programme de thérapie auparavant destiné aux hommes, maintenant ouvert aux femmes et aux hommes, vise à fournir des conseils aux personnes qui ont recours à la violence contre leur partenaire. Le programme propose des thérapies individuelles et de groupe pour les femmes et les hommes. La méthodologie reflète les méthodes développées par l'institut norvégien "Alternativ til vold", qui ont fait leurs preuves.

Bjarkarhlíð - centre de soutien et d'information pour les victimes de la violence - Fournit des informations sur la procédure d'appel et le système judiciaire avec la police. Bjarkarhlíð offre l'assistance de la police pour assurer la sécurité des victimes et aide à évaluer le risque de nouvelles violences.

Décisions en réponse à un besoin immédiat

Financement des besoins supplémentaires pour les différents services de refuges pour femmes - La première réponse économique du gouvernement aux effets liés au COVID-19 comprend un investissement supplémentaire dans les refuges pour femmes. Des ressources financières supplémentaires sont fournies sous forme de subventions pour l'année 2020, ce qui permet d'augmenter les investissements pour le logement au sein des refuges pour femmes. La subvention facilitera directement l'accélération du développement d'un projet de logement actuellement en cours. Ce projet prévoit la construction de dix-huit appartements pour des séjours de courte et de longue durée.

Campagnes visant à mettre en évidence les infrastructures et les ressources disponibles - Le gouvernement a déclaré qu'il était nécessaire de sensibiliser davantage les victimes de violences et que celles-ci pourraient devenir plus vulnérables aux abus, en raison de l'effet lié au COVID-19.

La Direction de l'égalité a été chargée de développer des campagnes d'information sur les ressources disponibles pour les personnes ayant souffert de violence domestique. Ces dernières années, l'accent a été mis sur l'information des migrants et des populations non originaires d'Islande et sur la langue islandaise. La Direction de l'égalité a publié des informations concernant le système judiciaire islandais et la société islandaise. Les publications traitent de questions telles que l'égalité des droits et l'égalité de genre, les permis de séjour, la traite des êtres humains, le divorce, les questions de garde, les questions relatives au droit de visite, les questions financières, la violence et les menaces dans les relations intimes et les agressions. Le matériel de sensibilisation diffusé fournit des informations sur l'assistance, les adresses, les numéros de téléphone et les sites web de diverses institutions et organisations.

Il a été décidé d'étendre la portée des précédents programmes de sensibilisation, en fournissant à la Direction de l'égalité des fonds supplémentaires pour la publication et la sensibilisation sur les médias sociaux.

I: Impact & mitigating measures on GBV/DV

Official statistics on domestic abuse are not currently available.

• An inter-agency Action Plan for Domestic Abuse in Ireland's COVID-19 Response has been developed to respond to the increased risk and incidence of domestic abuse. The action plan covers three areas - raising awareness that services and supports will be available throughout the COVID-19 emergency for those experiencing domestic abuse, maintaining and prioritising services for those who need to access them, and ensuring that victims can access the courts and seek protection from perpetrators.

• • Frm early April, An Garda Síochána (Ireland's police force) established ‘Operation Faoisimh’, a proactive initiative designed to ensure victims of domestic violence are supported and protected throughout this period. Victims of incidents recorded in 2018-2020 will be contacted and those at high risk will be visited. Gardaí will respond quickly and robustly with a pro-arrest intervention policy to any report of domestic abuse despite the current COVID-19 emergency.
  • The issue f domestic abuse and availability of services for victims was highlighted in the government's daily briefing on COVID-19 on 10 April. On the same date a new awareness campaign directed at victims of domestic abuse was launched by the Minister for Justice and Equality and Minister of State for Equality, Immigration and Integration. The #stillhere campaign (https://www.stillhere.ie/) includes new TV and radio advertisements carrying the message to victims that services are still available despite the COVID-19 emergency. The campaign is being conducted by State services in partnership with organisations from the community and voluntary sector, and the advertising campaign will run for three weeks across TV, radio and video on demand.
  • The Department f Justice and Equality is engaging with NGOs to ensure that they co-ordinate between one another to maintain helplines and other supports for victims, and over €160,000 in additional funding has been provided to community and voluntary groups to support their work at this time. The additional funding has been allocated to extend the Support and Referral Service and the High Risk Support project operated by Women's Aid; to support the Rape Crisis Centre Network Ireland and the work of local centres and manage information flows to and from frontline trauma support workers; to produce additional support packs from Ruhama for women seeking to exit prostitution; and to extend the Male Advice line and extra telephone support for the Men Ending Domestic Violence programme operated by the Men's Development Network.
  • The Legal Aid Bard is giving priority to domestic violence and childcare cases, with every centre maintaining a phone line or email address for victims seeking supports. A Helpline has also been set up to ensure that persons experiencing domestic violence issues get prompt legal advice and legal representation in court where needed.
  • The Curts Service is giving priority to domestic violence and childcare cases, with every district continuing to have a court open to hear applications for protection, interim barring and emergency barring orders.
  • Tusla, the Child and Family Agency, has put a range f practical supports in place. Where a service has a loss of staff due to COVID-19, Tusla will fund additional temporary staff in replacement. Some PPE has already been provided to service in the sector, with additional supplies to be provided next week. Additional ICT resources are being provided to the sector to enable continuity of services to the public through supporting remote working. More than 50 staff are currently funded to the amount of €60,000 for this purpose. Tusla is also working with providers to identify additional accommodation capacity to respond to individual cases/needs.
  • The Prbation Service in its management f offenders is emphasising the risks f the current situation and the need for people to understand and manage their own triggers. The risk assessment criteria applied by the Irish Prison Service in deciding temprary releases take accunt of convictions relating to domestic abuse, breach of barring orders, etc.
  • It was recgnised that the public health emergency had given rise to concerns in many families in relation to implementing court orders for matters such as access in family law cases. It has been confirmed in the daily government briefings that, while court orders in relation to access remain in place, parents may come to mutually agreed arrangements for alternative contact such as phone calls, Skype or other methods. Mediation services remain available to help parents come to an agreed arrangement. The Family Mediation Service of the Legal Aid Board is offering free telephone mediation and conflict coaching.
  • Funding will als be put in place for anticipated post-COVID-19 increase in needs for victim support services and other services.

II: Impact & mitigating measures on other relevant aspects

Ireland's National Action Plan in response to COVID-19, updated on 16 March, identified the need for additional supports and arrangements for people who are at particular risk or vulnerable, including older people and those with pre-existing medical conditions and people who are more socially vulnerable. Information in plain English on the impact of the COVID-19 emergency on key services and the supports available is published by the Citizens Information Service and available on its phone service.

• In early March, the National Public Health Emergency Team (NPHET) set up a COVID-19 Subgroup - Vulnerable People to provide guidance around the specific preparedness, measures and actions that need to be taken to protect vulnerable groups and individuals in society. Its membership includes representatives of the voluntary sector and of groups representing persons with disabilities. The Sub-Group has issued a checklist for those providing services to vulnerable people. The situations addressed include those of the homeless population, the Traveller and Roma communities, people with addiction problems, people in direct provision (accommodation centres for applicants for international protection) and victims of domestic, sexual and gender violence.
• The Health Service Executive (HSE) is providing assistance at both national and local level to ensure information and assistance reaches vulnerable groups. A COVID-19 Public Information Booklet with information about COVID-19 including how the government is responding, the symptoms and advice on self-isolation, was issued to every household in early April. Information on COVID-19 is available in a number of accessible formats, including an Easy Read version of the COVID-19 Public Information Booklet to help those who sometimes find content hard to read, understand or act on; materials translated into a number of languages; and materials available as an audio guide and printable posters. Through the COVID-19 Health Communications Stakeholder Support Group, partner packs containing information leaflets and posters have been distributed among civil society and community organisations who are engaged in outreach, with further resources including a mental wellbeing programme (gov.ie/together) to launch this week.

• The National Women's Council of Ireland (NWCI) is one of the civil society organisations involved in this initiative. The NWCI and has compiled a list of resources and supports for women impacted by the COVID-19 pandemic, addressing matters such as physical and mental health, income supports and rights, supports for women experiencing violence and supporting communities.
• The Department of Employment Affairs and Social Protection have introduced a range of measures to provide income support to people affected by COVID-19 (Coronavirus), and advice for both employers and workers. A COVID-19 Enhanced Illness Benefit has been introduced for employees and self-employed who have been diagnosed with COVID-19 or are medically certified to self-isolate as a result of COVID-19. The COVID-19 Pandemic Unemployment Payment for employees and the self-employed who have lost their jobs due to COVID-19 and approximately 532,000 people are currently receiving payments under this scheme. A temporary COVID-19 Wage Subsidy Scheme has also been put in place for employers who have lost 25% or more of their trade to support them to retain staff or re-hire staff they have had to lay off, and over 42,000 employers are currently registered. A Business Support Call Centre is open since 13 March to provide information on government supports for businesses and enterprises affected by COVID-19. A Workplace Protection and Improvement Guide has been put in place by the National Standards Authority of Ireland which provides practical business guidance on physical distancing, home working, staggered work, and what to do if an employee is symptomatic.
• The government has introduced measures providing that parents are not required to pay childcare fees during the COVID-19 crisis, and providing funding supports to childcare providers to assist with staff and ongoing costs during the closure period.
• The Health Service Executive's Sexual Health and Crisis Pregnancy Programme has issued specific information on sexual and reproductive health services during the COVID-19 emergency. This includes information on the continued availability of contraception services, unplanned pregnancy services and termination of pregnancy. A number of services have moved to phone or remote support, while continuing to provide the same level of service. Details, which continue to be updated in line with evolving restrictions and evidence linked to coronavirus, are available here. Restrictions are in place on visitors to maternity hospitals and procedures are updated as the situation changes.
• Travellers and Roma are identified as a vulnerable group by the NPHET, with special measures being taken relating to providing information and assistance, COVID-19 testing, and housing and social distancing measures, as follows:
  • Dedicated COVID-19 helplines fr Travellers and Roma have been established to offer guidance and support to both communities in relation to testing and best practice. There are Romani/Romanian translators available to ensure accessible information to members of the Roma community.
  • The Department f Justice and Equality has provided additional funding to assist in the provision of necessary services during the COVID-19 crisis. This includes the prioritisation of the development of two videoclips for Travellers on “COVID-19 and Social Isolation” and “Pregnancy and COVID-19”. Work has commenced on a “Be Well” Campaign co-ordinated by the health workers which is to include information on the importance of diet and exercise and looking after your mental health.
  • Traveller and Rma support organisations have implemented new ways of working with vulnerable groups by using social media communications, phone consultations and WhatsApp groups, working from home and interacting directly with vulnerable groups, from a distance, within the Community.
  • The Traveller and Rma communities have been included in priority groups for fast-tracking of COVID-19 tests on the basis of a population risk analysis and the disproportionate number of Travellers and Roma with underlying health conditions and overcrowded living conditions. The provision of transport for Travellers and Roma to attend testing centres safely without compromising the health of the general public has been identified as an area of concern and measures are being identified which may address the needs of Traveller families for transport support.
  • The Department f Housing, Planning, and Local Government (DHPLG, which has responsibility for Traveller and Roma housing) has contacted Local Authorities requesting that measures be put in place which are designed to reduce the spread of COVID-19 and lessen the risk of infection for vulnerable and other members of the community. This includes the provision of extra toilets, running water and extra refuse collection. They have requested that where these additional measures prove not possible, it may be necessary for local authorities to work with the families involved, to move residents to alternative accommodation on a temporary basis. DHPLG have advised local authorities to consider applying for funding for the purchase of mobile homes in cases of emergencies. DHPLG have requested Local Authorities ensure that lines of communication are open with the Traveller Community and Traveller Organisations in every area and are monitoring all developments and issues arising on Traveller and Roma sites including instances where testing is required.
  • Sectin 5(7)(c) of the Emergency Measures in the Public Interest (Covid-19) Act 2020, which came into effect on 27 March 2020, offers specific protection to Travellers from eviction except where movement is required to prevent hardship and only with the consent of the families involved. This extends to authorised and unauthorised accommodation.

• People with disabilities: The HSE has developed a set of guidance documents and resources for disability services in collaboration with service providers in the voluntary sector, and approved by the NPHET subgroup for Vulnerable People. All daily government briefings on COVID-19 are televised and accompanied by Irish sign language interpretation. Deaf Irish Sign Language users can get information about COVID-19 (Coronavirus) using the Irish Remote Interpreting Service (IRIS). Advice for people with existing mental health conditions is included in specific advice provided by the HSE on minding your mental health in the context of the COVID-19 outbreak. A podcast has also been created with the assistance of the National Educational Psychology Service (NEPS) which offers a series of relaxation techniques specifically designed to help young people cope with anxiety related to COVID-19.

• Applicants for international protection: Intensive work has been underway in the Department of Justice since the emergence of the COVID-19 crisis to ensure that to the best of their ability, the health and welfare of asylum seekers and refugees availing of their accommodation services are protected. They are guided in that by the HSE and the National Public Health Emergency Team, and a range of measures have been undertaken to support contingency planning and preparedness in accommodation centres housing applicants for international protection.
  • A dedicated team was established in the Internatinal Protection Accommodation Service (IPAS) to manage issues relating to COVID-19 in accommodation centres, working with and following the advice of the HSE.
  • The HSE has been cnsidering the most effective prevention and cocoon measures for the most medically and socially vulnerable residents in centres. The nine HSE Community Healthcare Organisation (CHO) regions are assessing all centres where people are living in congregated settings to establish their state of readiness and are offering appropriate advice to assist. A national clinical telephone service providing public health advice to IPAS, centre management and residents has been put in place, including an online GP service.
  • Accmmodation centres have been closed to visitors since 23 March to support social distancing. Contingency plans prepared by all accommodation centres were actively reviewed by IPAS.
  • Frm 31 March additional beds, initially 650 and rising to 850 by 9 April, have been procured to support international protection applicants during the COVID-19 crisis, to provide additional accommodation to support the measures required for vulnerable residents, the provision of offsite accommodation for self-isolation, and help with social distancing measures by reducing overall numbers in some existing centres. This additional accommodation is mainly in hotels in Cork, Dublin and Galway.
  • Accmmodation centres were asked to provide self-isolation capabilities for use by persons suspected to have the virus, with such cases to be managed by Public Health. Off-site self-isolation facilities were piloted and by 9 April, four dedicated self-isolation facilities had been secured.
  • Public health infrmation is distributed to all accommodation centres on an ongoing basis, guided by public health advice. The Department of Justice and Equality wrote to all residents, centre managers and staff members in advance of the public announcement on 31 March, to inform them that steps were being taken to protect the most vulnerable and reassure them their welfare was of paramount importance to the government.

III: General measures

• Ireland is currently (as at 14 April) in a delay phase, with initiatives put in place planned to slow down the spread of the virus. On 27 March, the government announced that until 12 April (and subsequently extended to 5 May) everyone was to stay in their home wherever possible, with exceptions for some workers in key businesses who must also work from home if possible to do so. Exceptions also include leaving the home for vital family reasons, such as providing care to children, older or vulnerable people. Cocooning measures have been put in place for those over 70 years of age and those who are extremely medically vulnerable to COVID-19, where they stay inside and isolated as much as possible. All non-essential health procedures are postponed, visits to hospitals, residential healthcare centres, other residential settings and prisons are curtailed. Schools and childcare facilities are closed. Travel has been restricted beyond 2km from home, with limited exceptions such as shopping for food.

• These measures are reflected in regulations and enforced by the police (An Garda Síochána). High visibility patrolling across the country by members of An Garda Síochána is focused on encouraging people to adhere to public health measures, informing and encouraging compliance by the public as well as taking enforcement action where required. This is in addition to its focus on normal policing operations as well as pursuing its ethos of community policing seeking out those who are vulnerable and providing assistance.

• Over 70,000 responses have been received to the Health Service Executive’s 'Be on Call for Ireland' campaign inviting qualified health professionals not currently working in the Irish health service to apply for a role, with registration fees waived for successful applicants that have lapsed registration in Ireland.

• In early April, the government operationalised the Framework for Local Authority Community Support and put the helplines and support structures in place over the weekend. This Community Call is co-ordinating community activity and directing community assistance to where it is needed, and will marshal the volunteering energy of the country. The Community Call is overseen at national level by a group from the Departments of The Taoiseach, Housing, Planning and Local Government, Rural and Community Development, Health, and the County and City Management Association. At local level, the Community Call is overseen by the Local Authority Community Response Forum managed by the Local Authorities and led by the county Chief Executive. While family, carers and neighbours are encouraged to ensure people who are cocooning have the support they need, additional arrangements have been put in place. Older people in need of support are encouraged to call the Helpline run by ALONE, a national charity supporting older people, or to contact the local police station.

• Dedicated phone lines are operational in each county and at national level. Coronavirus Community Support Teams, co-ordinated by all local authorities, are providing supports for vulnerable members of the community. The following services are provided: the collection and delivery of food, essential household items, fuel, and medication in line with guidance; transport to community testing centres, clinical Assessment Hubs, GP and hospital appointments; social isolation supports and engagement; meals and their delivery; and other medical/health needs. A community support helpline/call centre operates in every local authority and is cross-referenced by the ALONE National Helpline. Specific COVID-19 advice has been issued for people who need support and those giving support under local authority community supports.

• From 25 March, the postal service An Post introduced a range of new services for the COVID-19 emergency. The ‘Request a Check-In’ is a facility for family members to request a specific ‘An Post Check-In’ by the local postman or postwoman for an older or vulnerable person during the current ‘Cocooning’ period. If that person has any specific needs for groceries or a prescription, the post person will put them in contact with ALONE, the national charity ensuring personal support to older and vulnerable people during the current crisis. As well as delivering the post, postal workers will also collect letters and parcels from the older and more vulnerable members of the community, with no charge for this.

Le département pour l'égalité des chances a le plaisir d'annoncer ce qui suit en matière de lutte contre la violence fondée sur le genre, de soutien aux femmes en tant que travailleuses et dans le milieu familial.

Nous attirons également votre attention sur la création de la nouvelle Task Force "Femmes pour une nouvelle Renaissance" sous la direction de la ministre de l'Egalité des chances et de la famille, composée de 12 femmes représentant plusieurs secteurs, allant du scientifique à l'humaniste, afin d'élaborer des idées et des propositions pour le redémarrage social, culturel et économique post‑COVID-19.

Les principales tâches de ce groupe de travail sont les suivantes :

- produire des analyses et des preuves scientifiques relatives à l'impact de l'épidémie liée au COVID‑19 sur les questions de genre ;

- formuler des propositions visant à augmenter le pourcentage de femmes dans tous les domaines de travail, à surmonter les obstacles à l'avancement dans les parcours professionnels, en particulier dans les domaines qui connaissent la croissance la plus rapide (STEM, informatique, cloud computing, données et intelligence artificielle, etc.), à lutter contre les stéréotypes de genre qui empêchent les femmes d'accéder à des postes de direction et à construire un avenir durable plus inclusif pour tous ;

- élaborer un document d'orientation avec la définition de priorités et de politiques en termes opérationnels pour relever les défis de l'égalité de genre dans tous les secteurs et pour renforcer la présence et le rôle des femmes dans tous les domaines examinés, en mettant l'accent sur la relance sociale, culturelle et économique de l'Italie après l'urgence épidémiologique liée au COVID-19.

Les questions fréquemment posées sur les mesures prises par le gouvernement italien pour gérer l'urgence liée au COVID-19 ont été publiées le 11 mars 2020 sur le site www.governo.it. Depuis le début de la pandémie, les activités des centres antiviolence (CAV) qui "fournissent des services utiles au droit à la santé ou à d'autres droits fondamentaux humains " n'ont pas été suspendues. Les femmes qui se trouvent dans une situation d'urgence causée par la violence peuvent demander l'aide des CAV pour des "raisons nécessaires".

Parallèlement, le numéro d’appel gratuit 1522 est toujours actif 24h/24 pour répondre aux demandes d'aide et de soutien aux victimes de violence et de harcèlement.

Les données liées au numéro vert antiviolence et anti-harcèlement et celles de l'application 1522 pour les mois de mars et avril 2020 montrent une augmentation significative des appels téléphoniques et des contacts pour signaler des incidents de violence domestique et demandes d'aide. Les mois de janvier et février 2020 ont quant à eux enregistré une diminution de l'utilisation de ce service, par rapport aux mêmes mois de 2019 (455 appels en janvier 2020 contre 623 en janvier 2019 ; 508 appels en février 2020 contre 528 en février 2019), et au nombre mensuel moyen d'appels en 2019 (587 appels), pendant le confinement lié au COVID-19, le nombre de femmes qui se sont adressées au numéro d'utilité publique a augmenté. En mars, il y a eu 716 contacts (670 en mars 2019), tandis que du 1^er au 18 avril 2020, ils sont passés à 1 037 (397 à la même période en 2019). Il convient également de noter que l'utilisation de l'application 1522 a augmenté alors qu'il n'y a eu que 37 signalements par chat en janvier 2020 et 50 en février 2020. Cela confirme une préférence significative les appels téléphoniques, suite à la campagne de communication visant à faire connaître l'application. Le nombre de signalements par chat est passé à 143 en mars et 253 dans les 18 premiers jours d'avril 2020.

Le 24 mars 2020, la nouvelle campagne de sensibilisation "Libera puoi" a été lancée par le Département pour l'égalité des chances pour soutenir les femmes victimes de violence durant la pandémie de COVID-19. L'objectif est de promouvoir le numéro gratuit 1522 mentionné ci-dessus et de donner des informations sur l'application 1522, qui est disponible sur les systèmes IOS et Android, pour permettre aux femmes de discuter avec les opérateur-trice-s et de demander de l'aide et des informations en toute sécurité, sans courir de risques supplémentaires d'être entendues par leurs agresseurs.

Suite à l'intervention du ministre de l'égalité des chances et de la famille, le ministre de l'Intérieur a envoyé une circulaire à toutes les préfectures afin que des logements supplémentaires puissent être identifiés et mis à la disposition des femmes victimes de violence, en leur garantissant des conditions de sécurité sanitaire complètes. La circulaire a souligné que les mesures adoptées par le gouvernement et les obligations connexes concernant le respect de la distanciation sociale (isolement des patients COVID-19, quarantaine des sujets exposés, mesures pour le lieu de travail, interdiction de rassemblement) pour contenir la propagation de l'épidémie de COVID-19, peuvent affecter le travail des CAV et des refuges, qui fournissent un hébergement, une protection et un soutien aux femmes victimes de violence sur tout le territoire. Afin de surmonter ces difficultés, la circulaire recommande aux préfets, avec l'implication des maires et des associations locales, d'identifier ou de confirmer, lorsqu'elles existent déjà, de nouvelles solutions d'hébergement, même temporaire, pour accueillir les femmes victimes de violences qui, pour des raisons de santé, ne peuvent être hébergées dans les CAV et refuges existants. Cela pourrait être accordé en vertu de l'article 6 du décret-loi du 17 mars 2020, qui prévoit la réquisition pour l'utilisation, même temporaire, d'hôtels ou d'autres bâtiments appropriés pour accueillir des personnes sous surveillance médicale et en isolement fiduciaire ou de façon permanente à domicile, lorsque ces mesures ne peuvent être mises en œuvre à domicile. Par conséquent, lorsque des difficultés surviennent, afin de proposer un hébergement adéquat, les CAV et les refuges peuvent contacter les préfectures pour trouver des solutions appropriées et le Département de l'égalité des chances fournit un budget extraordinaire pour couvrir les frais y afférents.

Suite à l'autorisation de la Conférence unifiée, le 2 avril 2020, un décret a été signé par le ministre de l'Egalité des chances et de la famille, qui prévoit une allocation urgente de 30 millions d'euros en faveur des régions, conformément au précédent décret du Premier ministre du 4 décembre 2019. Le décret précise également que 10 millions d'euros seront destinés à soutenir les activités complémentaires de lutte contre la violence de genre menées par les CAV et les refuges.

Par ailleurs, le 2 avril 2020, le ministre de l'Egalité des chances et de la famille, le président de la Fédération des associations de pharmaciens italiens, les présidents de Federfarma et Assofarma, ont signé un protocole d'accord pour sensibiliser les femmes victimes de violence domestique et/ou de harcèlement dans le cadre de l’état d’urgence lié au COVID-19. L'objectif est de leur fournir toutes les informations nécessaires pour demander de l'aide et pour signaler les actes de violence en toute sécurité. Les pharmacies sur le territoire national recevront du matériel qui permettra aux femmes d'avoir accès aux indications de base pour prévenir et traiter efficacement toute situation de violence ou de harcèlement par les hommes. À cette fin, des lignes directrices en matière d'information ont été élaborées et seront disponibles dans les pharmacies.

Récemment, un nouvel appel public au financement d'interventions urgentes pour soutenir les CAV et les abris en relation avec l’état d’urgence lié au COVID-19 a été publié en ligne. Cette initiative fait partie des mesures introduites par la ministre de l'Egalité des chances et de la famille et mises en œuvre par le département de l'Egalité des chances pour soutenir le travail de tous ceux qui participent à la prévention et à la lutte contre la violence fondée sur le genre et à la protection des femmes victimes dans l'urgence épidémiologique actuelle. L'appel est adressé aux CAV et aux refuges reconnus au niveau régional, qui répondent aux exigences minimales définies dans l'accord signé par le gouvernement et les régions, les provinces autonomes de Trente et de Bolzano et les autonomies locales lors de la Conférence unifiée du 27 novembre 2014. Les procédures de demande ont été simplifiées autant que possible afin d'accélérer le versement des ressources. Les bénéficiaires auront accès à une contribution maximale qui varie selon le type de structure, fixée à 15 000 euros pour les refuges et à 2 500 euros pour la CAV, à utiliser pour des interventions visant à la meilleure gestion de l’état d’urgence lié au COVID-19. Les dépenses éligibles comprennent, par exemple, celles relatives à l'identification de solutions d’hébergement visant l'isolement et la quarantaine de femmes victimes de violence, l'achat d'équipements de protection individuelle et l'assainissement des environnements. Les demandes peuvent être soumises jusqu'au 31 juillet 2020. Plus de 5 millions d'euros ont été alloués à cette fin, qui prévoit des procédures administratives maximales et simplifiées pour créer les conditions d'un soutien immédiat et sûr pour les femmes.

Impact et mesures d'atténuation sur d'autres aspects pertinents

Pour faire face à l'état d’urgence actuel lié au COVID-19, le ministre de l'Egalité des chances et de la famille a augmenté de 5 millions d'euros la section spéciale du Fonds pour les PME consacrée à l'entrepreneuriat féminin avec des ressources du département de l'Egalité des chances.

De nombreuses mesures ont également été prises par l'Italie pour cibler les problèmes des familles et des enfants dans le cadre l'état d’urgence actuel lié au COVID-19. Parmi elles, un accord entre les ministres concernés et d'autres parties prenantes, pour établir des lignes directrices garantissant la sécurité des familles, des adolescent-e-s et des enfants lors d'activités de plein air, et une circulaire adoptée par le ministre de la Santé concernant la protection de la maternité. En outre, il convient de mentionner les éléments suivants :

Congé extraordinaire pour les parents et prime pour la garde d’enfants

En conséquence de la propagation du virus du COVID-19 dans tout le pays, et compte tenu de la suspension temporaire subséquente de la fourniture de services d'éducation des enfants et des activités d'enseignement dans toutes les écoles italiennes, l'article 23 du décret-loi n° 18 du 17 mars 2020 (dit décret Cura Italia) a introduit un congé extraordinaire et une prime pour les parents, dans le but de les soutenir durant la période de fermeture temporaire des activités scolaires. À partir du 5 mars 2020, les parents travaillant dans le secteur privé avec des enfants de moins de 12 ans ont accès à un congé spécifique de 15 jours couvrant 50 % du salaire. Ce congé peut être pris par les deux parents en alternance et uniquement si aucune autre mesure de soutien au revenu ne s'applique aux membres de la famille.

Les limites d'âge ne s'appliquent pas aux enfants atteints d'un handicap grave certifié en vertu de la loi n° 104/1992.

En outre, à partir du 17 mars 2020, comme alternative au congé extraordinaire, les parents qui travaillent dans le secteur privé peuvent choisir de recevoir une prime spécifique pour l'achat de services de garde d’enfants d'un montant de 600 euros. Pour les parents qui travaillent dans le secteur de la santé publique et privée agréé, ainsi que pour le personnel de police et de défense employé à des tâches anti-COVID, le bon de garde d’enfants est porté à un total de 1.000 euros (car pour ce dernier le personnel de santé hospitalier pourrait en bénéficier selon un ratio de 70% de travailleuses et 30% de travailleurs). Les mesures susmentionnées peuvent également être demandées par les parents d'accueil.

Numéro gratuit

À la demande de la ministre de l'Egalité des chances et de la famille et en collaboration avec le ministère de la Santé et la présidence du Conseil des ministres - département de la protection civile, un numéro vert spécifique offrant un soutien psychologique aux personnes les plus vulnérables (en particulier les personnes âgées) pendant la situation d'urgence COVID-19 est actuellement en cours d'activation.

Appel à propositions "Educhiamo" (Éduquons)

Le département des politiques familiales élabore actuellement un appel à propositions public pour le financement de projets d'éducation non formelle et informelle visant l'autonomisation des enfants et des jeunes, en vue de leur permettre d'acquérir des connaissances et des capacités qui contribueront au développement de leur potentiel en tant que citoyen-ne-s actif-ve-s et responsables et de promouvoir leur engagement envers leur société, tout en respectant les différences. L'appel visera à promouvoir de telles activités pour accélérer le rétablissement de la société après l'urgence mondiale due au coronavirus, en collaboration avec les organisations de la société civile et les organismes locaux. Le montant total qui sera alloué devrait être de 30 millions d'euros et financera des projets sur l'autonomisation des enfants et des jeunes, les échanges interculturels, le dialogue intergénérationnel, la non-discrimination et l'égalité, l'inclusion des personnes défavorisées et des personnes en situation de handicap, la promotion de modes de vie sains chez les enfants et les jeunes, la protection de l'environnement et le développement durable, l'appréciation du patrimoine culturel local et l'utilisation respectueuse des médias sociaux.

Carte de famille

Le 18 mars 2020, la nouvelle carte familiale a été lancée par le département des politiques familiales de la présidence du Conseil des ministres. La carte permet aux familles avec trois enfants de moins de 26 ans d'accéder à des rabais et des réductions de prix sur les biens et services offerts par les entreprises participant à l'initiative et répertoriés dans le portail en ligne spécialement mis en place par le département (https://www.cartafamiglia.gov.it/cartafamiglia/). Avec l'entrée en vigueur du décret-loi n° 9 du 2 mars 2020, la carte familiale a été étendue à toutes les familles avec un enfant vivant sur le territoire italien, en vue d'apporter un soutien supplémentaire aux familles pendant la crise actuelle liée au virus.

L'initiative "#CiStoDentro" (#IAmIn)

Le projet "#CiStoDentro" (#IAmIn) est la nouvelle initiative lancée par la ministre de l'Egalité des chances et de la famille pour fournir à tous les parents un outil leur permettant d'expérimenter de nouvelles façons de jouer avec leurs enfants à la maison pendant le verrouillage actuel. L'initiative est disponible sur le site web du Département des politiques familiales (http://famiglia.governo.it/ci-sto-dentro/) et comprend plusieurs sections, telles que 1) des informations sur le Coronavirus ; 2) la possibilité d'envoyer une lettre à la ministre ; 3) des conseils sur les nouveaux jeux à faire à la maison ; 3) des suggestions de livres à lire ; et 4) une galerie de photos.

The Cabinet of Ministers of Latvia has declared an emergency situation to restrict the spread of COVID-19 defining specific measures that subsequently have been extended with additional precautionary and social distancing measures.

Several social protection measures have been approved for the period of COVID-19 outbreak, including:

• Automatic extension of the current statuses (for example, disability status, status of a needy person) that entitle the receipt of certain benefits – to prevent any interruption due to the emergency situation;
• Retaining full (previous) pay for providing the assistant service for persons with disabilities, irrespective of the fact that the service provision itself is limited due to the emergency situation (no onsite learning, cancelled social activities, etc.), with corresponding changes to simplify reporting. Persons providing the assistance service are mainly women.
• Entitlements to the parental benefit expiring during the state of emergency are extended for the duration of the state of emergency (capped at 700 EUR) for persons who are not able to return to work and gain income due to the emergency circumstances. Since the majority of the beneficiaries of the parental allowance are women, the measure will mainly affect women.
• Guidelines for municipal social services enabling to accept applications online, by phone, or in another way – to ensure the needed support while avoiding social contact as far as possible, etc.
• During the emergency situation, new clients are not being admitted to institutions providing social services, except for victims of violence (crisis centres) and children left without parental care (longterm social care and rehabilitation institutions), as well as homeless people (shelters).
• Municipalities continue providing free meals, cofinanced from the State budget, to support vulnerable families (families with three and more children, persons in need, unemployed) during the emergency situation when schools are closed.
• Municipal social assistance has been extended to support those not eligible for an adequate unemployment benefit with a specific benefit for the crisis situation. The State budget will partly compensate crisis benefits paid by municipalities (local governments).
• The government agreed on 9 April, that families receiving those crisis benefits will receive an additional 50 EUR for each child under 18. This amount will be paid by the State. This measure needs to be approved by the Parliament this week (1417 April).

In order to ensure the continuity of social services also in cases of domestic violence, guidelines have been drawn up for social services and police. Services for both victims of violence and perpetrators are basically provided remotely (using technologies -  chat, online consultations, telephone). Crisis centres continue to provide the services.

The social services of local municipalities shall inform citizens about the opportunities to receive services through different information channels, such as an informative page, the home page of the service and social media. The phone numbers of the NGO’s providing services to the victims of violence and to the perpetrators, as well as helplines are distributed.

In order to ensure that the public is informed as widely as possible about the available support during the emergency situation, women, in particular, will be addressed via the national radio station encouraging the reporting about violence cases and to receive support provided by the state in cases of domestic violence.

Following the announcement of quarantine in the country, the Lithuanian police are registering more and more reports of domestic violence. When police officers respond to reports of relatives unwilling to comply with quarantine or self-isolation conditions, such situations are often resolved quickly and in good faith.

However, the quarantine period, poses new challenges: being together in families all the time creates tension and undoubtedly affects the changed behaviour of both the perpetrator and the potential victim of the violence.

In order to respond and to prevent domestic violence, on 10 April 2020 the Minister of the Interior signed the interinstitutional Action Plan on the Prevention of Domestic Violence during the Quarantine regarding COVID-19, where various measures are foreseen for the period of quarantine.

In each case, upon notification of domestic violence, the incident of violence is responded immediately, and when the decision to initiate an incident investigation is taken, a specialised assistance centre, providing assistance to victims of domestic violence, is immediately notified by an e-mail.

In order to best protect the rights and legitimate interests of victims of violence, the police actively co-operate with the Lithuanian Women's Rights Association, which unites specialised assistance centres, and takes additional actions.

People who may be victims of domestic violence or who are concerned that their relatives may be affected by domestic violence will be informed of the contact details of the specialised assistance centres in their place of residence by calling the police information line on 8 700 60 000.

Police officers will also liaise with people living in remote rural areas who have previously been victims of domestic violence, provide them with information on protective measures, and provide advice on other issues within the area of competence of the police.

Information regarding recognition of domestic violence and preventive measures is published on the websites of various ministries, police institutions and on the accounts of the social network of police community officials. Information related to the issues of ensuring the rights of victims of domestic violence is also shared with the Lithuanian Women's Rights Enforcement Association, which publishes it on its website as needed.

In case of danger, people can call the police officers on the emergency number 112. If the perpetrator is nearby and it is not possible to call 112, there’s a possibility to send an SMS to 112.

The Ministry of Social Security and Labour of the Republic of Lithuania funds the activities of emotional support services provided by phone. During a pandemic and quarantine, the Lithuanian Emotional Support Services – Youth Line, Hope Line, Women's Helpline, Children's Line and Dover Line – encourage adults and children to share their feelings and seek free help by phone and online provided by on-call volunteer consultants. Emotional helplines are on call during a pandemic and are waiting for adults and children. Telephone and online counselling volunteers are ready to help people to cope with the stress and challenges of the time, to look for alternatives, and, if necessary, to direct people to further help, thus ensuring their safety and consistency in surviving the crisis. At this critical time, the risk of suicide may increase, so both adults and children are invited to share their experiences with emotional support lines and receive the help they need. The contact list of helplines is published on the website of the ministry:

Other measures in response to quarantine

Since the beginning of quarantine, education is carried out remotely. However, there are still families who cannot afford to have computers, therefore the government has decided to buy computers and distribute it to municipalities according to the number of pupils living in the socially sensitive families, so that no child will be left behind and could receive a proper education.

The Parliament of the Republic of Lithuania approved the amendments of the Law on Employment, which opened the possibility for employers to receive 90 percent or 70 percent amount of state subsidies when it is necessary to declare downtime during emergencies and quarantine. The amendments also make it clear whether the self-employed will not face any difficulties.

When the government declares an emergency and quarantine, which prevents the employer from providing the contracted work to the employees, he has the right to declare downtime or partial downtime. During downtime, employees must not be required to perform work and have to be paid at least the minimum wage, but only if the employment contract stipulates a full working time rate.

Self-employed persons who do not have an employment relationship and do not receive income from employment can claim a flat-rate benefit of € 257 per month. This benefit will not be included in the insured income and will not affect any other benefits and may be received together with other social insurance benefits – sickness, maternity, childcare, unemployment benefits or pension.

Self-employed persons will also be able to avoid compulsory health insurance during an emergency and quarantine, which will be payable within two years from the end of the emergency and quarantine.

The State Tax Inspectorate, following the restrictions and bans regarding COVID-19, has published a list of taxpayers affected by COVID-19. Taxpayers who are on this list and who have taxes to pay between 16 March and the end of the quarantine and two months after that, will automatically, without any request, be exempt from paying the interest on arrears and their tax recovery will not be executed. After the end of the quarantine, these companies will have two months to pay taxes or to sign a contract of tax loan without interest.

The amendment of the Law on Sickness and Maternity Social Insurance stipulates that after the suspension of social service institutions (day centres) due to a declared emergency or quarantine, persons taking care of persons of retirement age and persons with a disability, who usually receive day or short-term social care in such institutions, are paid 65.94% of sickness benefit equal to the amount of the beneficiary's compensatory earnings.

When, during an emergency or quarantine, it becomes necessary to look after a young child or a child with a disability at home due to the suspension of the educational process, the child's parents, adoptive parents, guardians or working grandparents may be granted an incapacity certificate and paid sickness benefit.

1. L'impact et les mesures d'atténuation de la violence domestique et de la violence basée sur le genre

1.1. Fonctionnement et organisation du réseau d’aide et d’assistance

Dès le début de la crise, le ministère de l’Egalité entre les Femmes et les Hommes a pris toutes les dispositions pour que son réseau d’aide et d’assistance dans le domaine de la lutte contre la violence domestique et la violence puisse assurer la continuité des activités. Les mesures prises par le Gouvernement dans le cadre de la gestion de crise ont obligé le personnel des services d’aide à prendre certaines précautions de protection. Voilà pourquoi, la majeure partie des contacts et des consultations se passent par appel téléphonique, vidéoconférence ou dans le cadre de permanences dont les coordonnées des services sont accessibles sur internet.

En cas de violence domestique imminente et dangereuse tant pour l’appelant(e) que pour les proches qui vivent avec l’auteur(e) dans un cadre familial (p.ex. autres membres de la famille ou de la famille recomposée), il est toujours recommandé d’appeler la Police au 113. L‘application mobile de la Police comporte une touche e-call pour joindre directement le centre d’intervention national au 113 par téléphone mobile ou par SMS. Pour la sécurité des appelants, leur position (après accord) est localisée pour acheminer l’aide au plus vite. Pour plus d‘information, veuillez consulter le site https://police.public.lu/fr/application-mobile.html

1.2. Monitoring hebdomadaire sur l’évolution de la violence domestique au Luxembourg

Au début de la crise liée au COVID-19, le ministère de l’Egalité entre les Femmes et les Hommes a mis sur pied un monitoring hebdomadaire sur l’évolution de la violence domestique au Luxembourg, ceci en concertation étroite avec le Parquet, la Police Grand-Ducale ainsi que les services d’aide et d’assistance actifs dans le domaine de la lutte contre la violence domestique et conjugale. Ce monitoring se fait chaque semaine sur base d’un questionnaire hebdomadaire qui est focalisé sur :

- le nombre des interventions policières en matière de violence domestique et le nombre des expulsions des auteur(e)s ordonnancées par le Parquet

- le nombre de contacts auprès des services d’aide et d’assistance

- la qualité des cas traités

- les mesures prises par les différentes organisations pour contrer la violence domestique en cette période de crise.

Le point se fait de manière hebdomadaire avec la ministre de l’Egalité entre les Femmes et les Hommes.

1.3. Mise sur pied et actualisation du site web violence.lu

Dans le cadre de la ratification luxembourgeoise de la Convention d’Istanbul, le ministère de l’Egalité entre les Femmes et les Hommes avait lancé en décembre 2018 sa campagne violence.lu renseignant sur les différentes formes de violence exercée à l’égard des filles et des femmes, ainsi que sur les différentes dispositions légales y relatives dans le Code Pénal.

Le site renseigne également sur le réseau d’aide tant pour les victimes que pour les auteur-e-s. Dans le contexte de la crise du COVID-19, le site a été complété par un FAQ « Violence domestique et COVID-19 » (langues luxembourgeoise, portugaise, française et anglaise) avec les informations essentielles en matière de violence domestique et conjugale (www.violence.lu)

1.4. Ligne téléphonique commune

Les gestionnaires sociaux actifs dans le domaine de l’encadrement des victimes majeures et mineures de violence domestique et conventionnés avec le ministère de l’Egalité entre les Femmes et les Hommes (Femmes en détresse asbl, Fondation ProFamilia, Fondation Maison de la Porte ouverte, CNFL-Foyer Sud, Act together asbl) ont mis sur pied une « Helpline » commune sous le numéro (00352-20601060) ainsi qu’une adresse email commune ([email protected]). Cette « Helpline » fonctionnera tout au long de la crise et sera par la suite institutionnalisée en tant que ligne téléphonique unique et permanente exigée dans le cadre de la Convention d’Istanbul du Conseil de l’Europe.

1.5. Maintien de l’applicabilité de la loi modifiée du 8 septembre 2003 sur la violence domestique

La crise n’a pas d’effet abrogatoire ni sur la loi en général, ni sur la loi modifiée du 8 septembre 2003 sur la violence domestique en particulier, qui prévoit notamment l’expulsion de l’auteur-e- de violence domestique. Les auteur-e-s ne sont pas à l’abri de l’application pure et simple de la loi précitée en cette période de crise. Lorsque la Police se rend sur place pour intervenir dans le cadre d’une situation de violence domestique au sein d’un foyer domestique, elle peut constater qu’il y a suffisamment d’indices, la conduisant à présumer que l’intégrité physique d’une personne avec laquelle l’auteur-e- cohabite dans un cadre familial est en danger ou à nouveau en danger. Sur base des informations retenues sur place, et sur ordre du Parquet, l’auteur-e- peut être expulsé-e- du domicile commun pour une durée de 14 jours, durée qui peut être prolongée jusqu’à trois mois avec, le cas échéant, une interdiction de contact avec la/les victime(s) et une interdiction de s’en approcher et de réintégrer le domicile.

Si, après l’intervention de la Police, il y a ordonnancement d’une expulsion, la victime est par la suite encadrée par des services d’assistance spécialisés, à savoir le service SAVVD pour les victimes adultes et les services PSYEA et Alternatives pour les victimes mineures. Cette assistance est automatiquement prévue par la loi modifiée du 8 septembre 2003 sur la violence domestique.

Si après l’intervention de la Police, il n’y a pas eu d’expulsion, la Police remet aux parties présentes dans le ménage une fiche d’information les invitant à réagir face à la situation de violences vécue afin de se faire aider. La fiche indique les services prenant en charge les victimes, adultes et mineurs, directes et indirectes de violence domestique.

1.6. Prise en charge des auteur(e)s de violence domestique

Il est essentiel que les auteur-e-s ne soient pas laissé-e-s pour compte dans cette crise. Dans le contexte d’une expulsion, l’auteur-e- a l’obligation de se présenter endéans les 7 premiers jours de l’expulsion auprès du service prenant en charge les auteur-e-s de violence, le Riicht Eraus, tel que stipulé dans la loi précitée. Si l’auteur ne contacte pas le service, c’est le service Riicht Eraus qui prend immédiatement contact avec tou-te-s les auteur-e-s de violence domestique pour leur proposer une prise en charge.

Le RIICHT ERAUS est également disponible pour les auteur-e-s indépendamment d’une expulsion. Le service invite toutes les personnes, qui sentent notamment la pression, la colère, le conflit, la violence monter au sein de leur couple ou de leur famille ou qui sont au bout de leur capacité de communication, à les appeler avant qu’elles ne passent à l’acte et ne deviennent violentes. Ce service se dirige également aux personnes qui sont passées à l’acte de violence.

La fiche d’information remise aux personnes présentes dans le ménage par la police qui intervient pour une situation de violence domestique indique également le service prenant en charge les auteur-e-s de violence domestique.

2. Impact et mesures d'atténuation sur d'autres aspects pertinents, notamment : la santé sexuelle et les droits génésiques

Le Conseil de l’Europe relève à juste titre l’impact intensifié que la crise liée au COVID-19 peut avoir sur certaines catégories de femmes. Au-delà des dispositions précitées dans le domaine de la lutte contre la violence domestique, le gouvernement luxembourgeois a pris un certain nombre d’arrangements dans le contexte de la crise actuelle qui ont également comme objectif d’atténuer l’impact de la crise sur les catégories de personnes susvisées :

• Prolongement dans le cadre de la conciliation vie familiale / vie professionnelle - pendant toute la durée du confinement entrainant la mise en quarantaine des enfants par la fermeture des structures de gardes et des établissements scolaires - du congé pour raisons familiales rémunéré (normalement limité à maximum 18 jours par parent suivant l'âge des enfants, sauf maladie grave ou hospitalisation de l'enfant) permettant à l'un des deux parents de prendre en charge et de s'occuper de ses enfants y compris pour de la scolarité à domicile.

• Prolongation des contrats d'adhésion au chèque-service accueil venus à échéance (soutien financier de l'Etat en fonction des revenus des parents pour la garde de leurs enfants en structures d'accueil telles que les crèches, les maisons relais ...).

• Mise en place d'un régime de chômage partiel « cas de force majeure/coronavirus » avec une procédure accélérée pour l'ensemble des entreprises qui ont dû arrêter complètement ou partiellement leurs activités face à l'ampleur de la crise sanitaire et des répercussions tangibles sur les entreprises et leurs salarié-e-s.

• Attribution du chômage technique aux salarié(e)s dont les entreprises ont dû cesser toute activité.

• Mise en place d'un fonds d'urgence (aide financière immédiate et non remboursable de 5 000 euros) pour les petites entreprises (9 salarié-e-s maximum et les indépendants ainsi que des aides remboursables pour les entreprises et indépendants.

• Prolongement de la durée des droits aux indemnités de chômage, initiaux ou en prolongement, pendant toute la durée de l'état de crise (la durée normale étant de 12 mois et 24 mois en cas de prolongement), étant donné le fait que de nombreux demandeurs et demandeuses d'emploi inscrit-e-s à l'Administration de l'Emploi suite à la crise ont peu de chances de pouvoir intégrer le marché de l'emploi.

• Hausse de la subvention de loyer pour les ménages à faible revenu en raison de la baisse ou de la perte de revenu due à l'état de crise.

• Suspension des déguerpissements des bails à usage d'habitation.

• Maintien des aides de l'Etat et de l'assistance, de l'accueil et de l'encadrement par notamment les ONG conventionnées et/ou financées avec l'Etat ainsi que les institutions de l'Etat et des personnes (femmes, hommes et enfants) en situation de détresse, quels que soient notamment leur statut, sexe, identité de genre, origine, nationalité, situation socio-professionnelle, dont les victimes de violences et/ou de maltraitance (adultes et mineurs) ainsi que les auteurs de violence domestique, les personnes vulnérables, les demandeurs et demandeuses et les bénéficiaires de protection internationale.

• L’interdiction actuelle d'entrer sur le territoire luxembourgeois en raison de l'état de crise ne s'applique pas par dérogation aux personnes désirant solliciter la protection internationale ou des protections subsidiaires ou pour d'autres raisons humanitaires).

Une fois la crise maîtrisée et fléchie, il est évident que le gouvernement luxembourgeois doit se donner les moyens nécessaires pour analyser l’envergure de la crise dans une perspective genrée avec une différenciation claire entre femmes et hommes, et en prenant compte les situations et les besoins spécifiques des catégories de personnes particulièrement vulnérables. Les mesures précitées doivent être analysées quant à leur efficience et impact pour les catégories de personnes susvisées durant et après la crise liée au COVID-19.

Ministère de l'éducation et de l'emploi

• Lancement d'une ligne d'assistance téléphonique gratuite "Nisimghek" (+356 259 810 00) pour tous les élèves de l'enseignement primaire et secondaire public, afin d'offrir un soutien en cas de difficultés sociales et de difficultés liées au programme d'études. Cette ligne est gérée par l'équipe psychosociale de l'éducation selon l’établissement, et composée de conseiller-e-s, de psychologues, de conseiller-e-s d'orientation et de travailleur-euse-s sociaux-ales.
• Extension du programme 9, qui offre un soutien éducatif aux familles en difficulté financière, suite à la fermeture des écoles où les déjeuners sont encore servis aux élèves des familles qui bénéficient de ce programme. Cette mesure sera maintenue même pendant les vacances de Pâques.
• Pour les familles qui n'ont pas accès à l'internet et aux équipements technologiques, des dossiers avec des cours préparés par l'école sont transmis aux élèves afin qu'ils puissent continuer à suivre le programme d'études.
• À partir de la semaine prochaine, des modems seront fournis aux familles qui n'ont pas l'internet à la maison.

Agence nationale pour la prestation de services sociaux et de bien-être

• Une diminution des visites dans les bureaux a été signalée, mais les personnes continuent à prendre contact par téléphone. Les évaluations des risques ont également diminué puisque ces personnes ne sortent plus en raison des mesures de distanciation sociale mises en place.
• Les évaluations des risques sont toujours effectuées par téléphone et en collaboration avec la police dans les commissariats. Les formulaires de consentement et les évaluations des risques sont échangés par courrier électronique. Dans les cas qui justifient la présence des personnes en charge de l’évaluation, celles-ci se rendent dans les commissariats de police en portant l'équipement de protection approprié.
• Les services et le soutien continuent à être accessibles par téléphone.
• Les visites surveillées en tête-à-tête ont été interrompues et se déroulent désormais en ligne.
• Dans les cas où le dialogue en tête-à-tête entre le/la bénéficiaire et l'assistant-e social-e est jugé nécessaire, on utilise des salles équipées de miroirs sans tain.
• Suspension des sessions de groupe. Les personnes ont été informées qu'elles peuvent toujours contacter le service pour un soutien individuel.
• Le refuge d'urgence n'a pas reçu de nouvelles admissions depuis le début de la pandémie liée au COVID‑19. Une séance d'information avec tous les résidents sur les procédures à suivre dans le refuge. Il a été conseillé aux résident-e-s de ne pas sortir du refuge, sauf pour faire une courte promenade dans les environs. Des pratiques d'hygiène de routine ont été adoptées dans le refuge, comme le nettoyage des surfaces, des poignées de porte, des interrupteurs, de la cuisine, des salles de bain et des zones de séjour, avec le produit d'assainissement approprié. Une des chambres a été libérée et sera utilisée à des fins d'isolement, au cas où quelqu'un présenterait des symptômes liés au COVID-19 dans la résidence. Des équipements de protection, tels que des blouses, des casquettes, des lunettes, des gants et des masques ont été fournis au refuge pour être utilisés si une personne présente des symptômes au sein du refuge, et les équipements de protection seront utilisés par ceux qui nettoient les zones ayant été en contact avec la personne symptomatique. Les autres résident-e-s et leurs enfants seront informés de rester dans leurs quartiers d'habitation jusqu'à ce qu'ils puissent se rendre en toute sécurité dans d'autres endroits de la maison. Les autorités sanitaires seront immédiatement contactées pour obtenir une aide et des conseils.
• Un système de liste a été adopté pour les travailleur-euse-s sociaux-ales et les assistant-e-s sociaux-ales afin de garantir que 25 % du personnel se trouve au bureau, tandis que les autres professionnel-le-s travaillent à domicile.
• Les sessions de supervision du personnel sont organisées par le biais d'un programme de communication audiovisuelle sur Internet.

Ministère du Logement social

• En réponse aux restrictions liée au COVID-19 actuellement en vigueur, le ministère du Logement social a étendu le programme d'allocation de logement privé aux victimes de violence domestique, afin de leur permettre de quitter leur domicile au lieu de rester confinées avec leur agresseur‑seuse.
• Pour bénéficier de ce programme, il faut présenter une demande à l'Office du logement accompagnée de l'un des éléments suivants : un rapport de police, un rapport fourni par les travailleur-euse-s sociaux-ales, la preuve qu'ils ont été pris en charge par des organismes privés ou publics oeuvrant dans le domaine de la violence domestique ou toute autre preuve qu'ils ont subi des mauvais traitements.

Ministère de la Justice, de l'égalité et de la gouvernance

Le ministère de la Justice, de l'égalité et de la gouvernance a pris les mesures suivantes par l'intermédiaire des trois entités suivantes :

Tribunaux

• Avec effet au 16 mars, la personne en charge de la santé publique a ordonné la fermeture des cours de justice et de leurs bureaux d'enregistrement respectifs - y compris les cours supérieures, inférieures et d'appel ; tout tribunal établi par la loi et opérant à partir du palais de justice ; et tout conseil, commission, comité ou autre entité, opérant également à partir du même palais de justice et devant lequel toute procédure est entendue. Malgré cette fermeture, les tribunaux ont néanmoins reçu le pouvoir d'ordonner l'audition d'affaires urgentes ou d'affaires pour lesquelles le tribunal estime que l'intérêt public doit prévaloir pour que l'affaire soit entendue, y compris les affaires de violence domestique.
• Cela dit, seul-e-s l'accusé-e, le/la procureur-e, l'avocat-e de la défense et le/la greffier-e adjoint‑e peuvent être présent-e-s dans la salle d'audience. Dans les cas où le tribunal ordonne la présence d'un témoin et où l'on soupçonne que celui-ci pourrait être infecté ou était en quarantaine obligatoire, le témoignage de ce témoin est actuellement effectué par vidéoconférence.
• Par conséquent, tous les délais légaux et judiciaires, y compris la prescription en matière civile et pénale et tout délai impératif, ont été suspendus jusqu'à sept jours après la levée de l'ordre de fermeture des tribunaux.
• Les délais légaux et judiciaires ont été suspendus.
• Un certain nombre d'avis juridiques ont été publiés à cet égard.

Agence d'aide juridique

• Le/la greffier-e du tribunal pénal a fourni au quartier général de la police une liste d'avocat-e‑s disponibles qui offrent une assistance juridique selon un système de liste quotidienne.

Commission sur la violence à caractère sexiste et la violence domestique

• La commissaire a accru sa présence dans les médias, en faisant diverses apparitions à la télévision pour sensibiliser et informer le public.
• La secrétaire parlementaire pour l'égalité et les réformes a lancé une campagne de sensibilisation.
• Campagne en ligne permanente sur les plateformes de médias sociaux lancée informant le public des numéros d'urgence, tels que ceux de la police, de la ligne d'assistance nationale 179.
• Relance d'une campagne radiophonique sur plusieurs stations de radio.
• Campagne auprès des pharmacies de Malte et de Gozo, qui consiste à fournir des cartes de visite avec les numéros de contact des services nationaux et des ONG qui offrent un soutien et des services aux victimes de violence domestique.

ONG

• Les services sont proposés en ligne et par téléphone.
• Utilisation de plateformes sécurisées et cryptées pour les sessions en ligne.
• Utilisation de tutoriels vidéo et de chats de groupe pour la poursuite des projets destinés aux survivant-e-s et pour maintenir le contact.
• Le personnel maintient des contacts et des contrôles réguliers avec ses client-e-s pour lutter contre les effets négatifs possibles dus à l'isolement, comme la solitude et la dépression.

La principale priorité durant la pandémie liée au COVID-19 était principalement, en termes de stratégie nationale, de prendre des mesures pour arrêter la propagation de cette infection et de préparer le système de santé à une réponse rapide, efficace et appropriée. En même temps, une autre dimension de préoccupation était le soutien économique/financier de la population pendant la période de cette pandémie après la déclaration de l’était d'urgence.

Il est nécessaire de souligner que, non seulement dans le domaine de l'égalité de genre, cette situation/pandémie a entraîné certains défis et difficultés à surmonter ; tous les domaines de l'activité économique et sociale ont été touchés et certaines actions ont été prises par chaque secteur pour remédier à la situation.

Parmi les décisions prises ayant un impact sur l'égalité de genre, on peut citer les suivantes :

- Augmentation des salaires du personnel médical et social.

- Pendant l'état d'urgence, les personnes inscrites au chômage, y compris celles qui reviennent de l'étranger, reçoivent chaque mois, à partir de la date de leur demande, des allocations chômage majorées (couvrant également les travailleur-euse-s indépendant-e-s).

- Augmentation du montant de l'aide sociale pendant l'état d'urgence pour les personnes vulnérables et les familles avec enfants.

- Réalisation du processus d'apprentissage à distance.

- Le télétravail et la déclaration des jours de congé pour toutes les unités du secteur économique et les institutions et autorités publiques autonomes. Le gouvernement a rédigé l'amendement au Code du travail visant à institutionnaliser le télétravail et l'a envoyé au Parlement pour approbation.

- Le mécanisme de subvention a été établi afin de soutenir l'activité entrepreneuriale.

- Le volume des ressources destinées au financement du paquet minimum de services sociaux a été augmenté, en particulier l'assistance personnelle aux adultes et aux enfants (avec un impact à long terme).

- Renforcement des capacités des professionnels du domaine social, de l'industrie alimentaire, des transports publics, de la police, etc. en réponse à la pandémie du COVID-19.

Le 15 mai, la Commission nationale extraordinaire pour la santé publique s'est réunie pour approuver de nouvelles mesures de contrôle de la crise sanitaire liée au COVID-19, dans le cadre de la levée de l'état d'urgence sur le territoire de la République de Moldova.

Les membres de la commission ont déclaré l'état d'urgence en matière de santé publique au niveau national jusqu'au 30 juin, ce qui appelle de prendre des mesures pour répondre à la crise sanitaire liée au COVID-19.

La directive sur la mise en place du régime de quarantaine dans les localités a été élaborée. Cette instruction établit la manière, les critères et la procédure de mise en place du régime de quarantaine dans les unités administratives-territoriales de niveau I, municipalité de Bălţi, municipalité de Chisinau, ATU Gagauzia, ainsi que les mesures à adopter et à exécuter par les autorités respectives de l'administration publique locale.

Un guide pratique - "Mesures clés pour prévenir l'infection par le COVID-19 sur le lieu de travail" a été élaboré. Ce guide s'adresse aux employeur-e-s et aux employé-e-s de l'économie nationale, qui fournissent des services de production, de commercialisation et de biens à la population.

À partir du 16 mai, les services médicaux réguliers fournis dans les hôpitaux et les établissements de soins primaires, qui étaient limités pendant l'état d'urgence, pour prévenir la propagation de la l’épidémie liée au coronavirus, ont été progressivement relancés.

De même, plusieurs exceptions ont été introduites, liées au respect du régime d'auto-isolement pendant une période de 14 jours dans des lieux déterminés, concernant les personnes traversant la frontière de l'État pour entrer en République de Moldova si elles ne présentent pas de signes cliniques d'infection respiratoire ou de fièvre.

À partir du 1er juin, les marchés de Chisinau et de Bălți reprendront leur activité, ainsi que les bibliothèques et les musées, mais il n'y aura pas d'organisation d'événements culturels de masse. À partir du 15 juin, les salles de sport et de remise en forme reprendront leur activité, mais sans accès aux vestiaires, aux salles de bain ou aux piscines, ni à aucun point de vente de nourriture publique, dans le strict respect des mesures de santé publique.

Les femmes sont les plus exposées au COVID-19 en raison des tâches qu'elles accomplissent liées aux rôles attribués aux hommes et aux femmes au sein des familles et de la société. Les femmes assurent la plupart des soins de santé et des soins infirmiers, sont impliquées dans les soins non rémunérés au sein de leur famille et assument la plus grande partie de la responsabilité de l'éducation des enfants alors que l'école est suspendue. En outre, compte tenu de la situation actuelle, les femmes migrantes sont également touchées non seulement par les risques relatifs à la santé, mais aussi par les risques socio-économiques découlant de leur stigmatisation et de leur absence de travail rémunéré. En outre, les femmes âgées font partie du groupe à risque, ce qui peut être aggravé par le fait que de nombreuses femmes âgées vivent seules en raison de la migration de membres de leur famille.

À cet égard, ONU Femmes Moldova a commencé à soutenir d'urgence la réponse nationale au COVID‑19, par la mise en œuvre d'initiatives telles que

Acquisition de matériaux de protection

Livraison de biens essentiels et d'équipements de protection à 15 refuges et à 250 femmes victimes de violence et à leurs enfants pour prévenir la propagation du COVID-19 parmi le personnel et les bénéficiaires, y compris des paniers de nourriture. Cette activité a été mise en œuvre en partenariat avec le FNUAP.

Au total, 3 279 assistant-e-s sociaux-ales et travailleur-euse-s sociaux-ales ont reçu du matériel de protection individuelle pour répondre aux besoins des plus vulnérables, avec le soutien financier de la Suède.

Quelque 550 membres d'équipes multidisciplinaires dans 70 villages de deux districts du pays (Cahul et Ungheni) ont reçu des articles de protection ; 800 familles vulnérables où des violences domestiques contre des femmes et/ou des enfants avaient été précédemment recensées ont reçu des denrées alimentaires et des articles d'hygiène ainsi que des kits éducatifs pour les enfants dans le besoin (environ 600 enfants). Il s'agissait d'une initiative conjointe de l'ONU Femmes et de l'UNICEF, financée par l'Union européenne, dans le cadre du programme de renforcement de l'action en faveur des femmes dans les districts de Cahul et Ungheni.

Dans la période à venir, des équipes multidisciplinaires du nord du pays seront équipées pour assurer une meilleure réponse aux cas de violence liée au genre dans le cadre de l’épidémie liée au COVID-19, dans le cadre de l'initiative MPTF.

Lancement d'évaluations rapides des besoins au niveau communautaire

Une évaluation a été lancée rapidement pour identifier les besoins immédiats et à long terme des femmes et des hommes des communautés locales et des groupes sous-représentés, en réponse aux effets du COVID-19.

Une évaluation de la violence fondée sur le genre a été lancée pour recueillir des données et des informations sur les besoins des victimes pendant et après l'expiration de l'état d'urgence et pour évaluer la réponse systémique aux cas de violence fondée sur le genre pendant la crise liée au COVID‑19. L'évaluation sera disponible d'ici juillet 2020 et est réalisée en partenariat avec le MHLSP et l'ONG La Strada.

Lancement de services de conseil psychologique, juridique et multidisciplinaire en ligne (pour la période de mai à juillet) pour les femmes victimes et survivantes de la violence fondée sur le genre, y compris les femmes migrantes et les femmes vivant avec le VIH/sida dans tout le pays, les femmes en situation de handicap, notamment dans la région de Transnistrie.

À l'issue de la session d'information sur l'échange de bonnes pratiques entre les organisations actives dans le domaine de la violence domestique et dans la prévention et la lutte contre la violence fondée sur le genre entre la Roumanie (les ONG ALEG et PAS Alternativ) et la République de Moldova (Coalition nationale, "Vie sans violence") dans le cadre du COVID-19, un aide-mémoire/guide sur les bonnes pratiques, les défis et les opportunités a été élaboré. Il sera largement diffusé afin de servir de document de référence aux OSC et aux réseaux de femmes dans le cadre du renforcement du soutien aux femmes touchées par le COVID en Moldova et en Roumanie.

Men Engage - un nouveau défi pour les médias sociaux qui encourage la participation égale des hommes dans les activités domestiques et de garde d'enfants a été lancé par le FNUAP Moldova et UN Women Moldova. La période d'isolement social imposée par le COVID-19 a fait que de nombreux couples en Moldova et dans le monde entier ont changé leurs habitudes à la maison. Les plateformes de médias sociaux ont révélé de nombreux exemples d'hommes qui se sont impliqués, avec leur partenaire, dans des activités domestiques et de garde d'enfants. Ils participaient à la cuisine, au changement des couches des bébés ou à la vaisselle.

******************

La propagation du nouveau type de virus COVID-19 est devenue une menace sérieuse pour la santé publique et l'environnement économique dans le monde entier, la Moldova étant aussi affectée que la plupart des autres États. Cette situation a entraîné un énorme changement au sein de la société.

Le 7 mars 2020, la Moldova a signalé son premier cas confirmé de COVID-19 sur son territoire. Le gouvernement de la Moldova a déclaré un état d'urgence de 60 jours à compter du 16 mars 2020. À partir de cette date, tous les établissements d'enseignement, les lieux publics et les magasins, à l'exception des épiceries et des pharmacies, ont été fermés.

Les mesures restrictives imposées par l'État visent à stopper la propagation rapide de la maladie, mais sont en même temps susceptibles d'avoir un impact négatif considérable au niveau de tous les secteurs et sur la population.

Néanmoins, le COVID-19 semble toucher les femmes de manière disproportionnée. Alors que la lutte contre le COVID-19 se poursuit, un nombre croissant de femmes dans le monde entier se trouvent en première ligne. À ce jour, selon les données officielles, on a pu constater à quel point l'épidémie a affecté de manière différente les femmes et les hommes, la part des femmes déclarées contaminées représentant 59 % contre 41 % des hommes contaminés, sur un total de 1 289 personnes contaminées (les données sont celles du 10 avril 2020).

En temps de crise, comme par exemple la crise liée au COVID-19, il est également prouvé que les femmes et les jeunes filles sont plus exposées à la violence de leur partenaire intime et à d'autres formes de violence domestique en raison des tensions accrues au sein du foyer.

Guidée par des ressources internationales rédigées en réponse à la demande croissante des refuges communautaires de tous les pays qui souhaitent obtenir des informations et des conseils précis sur la manière de planifier, de préparer et de répondre à cette nouvelle menace pour la santé publique, la communauté moldave de lutte contre la violence a élaboré des recommandations pratiques sur la manière de traiter les cas de violence domestique durant la pandémie.

Ces recommandations sont destinées aux professionnel-le-s ayant une expertise dans le domaine de la prévention et de la lutte contre la violence domestique, ainsi qu'aux victimes et victimes potentielles de violence, y compris la violence domestique, afin de garantir des interventions efficaces dans les cas de violence dans le cadre de COVID-19.

Les principales recommandations sont les suivantes :

1) Dans les cas de violence domestique et de violence à l'égard des femmes, pendant l’état d'urgence, l'intérêt supérieur de la victime, prévu dans les actes fondamentaux internationaux et nationaux dans le domaine des droits humains, sera le principe de base pour assurer l'intervention des organes compétents.

2) La ligne téléphonique d'urgence pour les femmes et les jeunes filles 0 800 8008 fonctionnera 24h/24, 7 j/7, et est gratuite et confidentielle.

3) Le personnel de police, les travailleur-euse-s sociaux-ales et les professionnel-les de la santé qui se rendent sur place pour intervenir et apporter une aide dans les cas de violence domestique à l'égard des femmes et pour porter assistance aux victimes, recevront et devront porter une protection individuelle (masque facial, gants, désinfectant pour les mains, protection des yeux, combinaisons).

4) Au cas où les personnes qui signalent des cas de violence domestique ou de maltraitance familiale sont soumises à l'auto-isolement obligatoire ou proviennent des lieux proches infectés/déclarés, la police prendra des mesures alternatives pour isoler la victime de l'agresseur-euse, sans exposer la population au risque d'être infectée (emmener la victime dans un hôtel ou une unité de soins primaires/secondaires, etc.)

5) Les équipes multidisciplinaires qui ont fonctionné au niveau local et l'organisation représentant la victime de la violence prendront toutes les mesures nécessaires pour assurer leur placement d'urgence en identifiant un foyer temporaire.

6) En cas de nécessité, les victimes seront placées pour une durée de 30 jours par les organismes de soutien dans des appartements d'urgence mis à disposition par la Coalition nationale "Vie sans violence dans la famille".

7) Chaque femme et chaque fille aura accès à des informations accessibles et facilement assimilables sur les formes de violence domestique et les actions qu'elles peuvent entreprendre pour prévenir/arrêter la violence.

8) Un soutien psychosocial et juridique en ligne devrait être disponible et accessible aux femmes et aux filles qui peuvent être affectées par le COVID-19 et sont, en même temps, victimes de violence domestique, y compris l'hospitalisation dans des établissements médicaux et de soins.

9) Informer les enfants à propos du virus COVID-19 par le biais du numéro de téléphone dédié aux enfants (116111) lors de la communication et information des enfants.

En outre, en réponse rapide à l'épidémie liée au COVID-19, dès la première semaine de l'état d'urgence, l'association des psychologues a lancé une nouvelle plateforme sur Facebook - PSYCOVID Moldova - pour faciliter l'accès aux services de soutien psychologique, offerts volontairement par des professionnel-le-s en psychologie. En outre, elle a également mis en ligne la ligne directrice "Comment vivre avec le sentiment d'inquiétude et d'anxiété dans une période d'incertitude mondiale", disponible au public (PSYCOVID - Moldova - Grup de prim ajutor psihologic voluntar).

A cette date, il n’y a pas à Monaco de recrudescence constatée en matière de violences contre les femmes.

La vigilance du Gouvernement Princier et de la société civile restent toutefois constantes :

La Direction de l’Action et de l’Aide Sociales (DASO), toujours accessible au public, continue d’apporter aux victimes dont la situation le justifierait les aides financières, une assistance psychologique et l’hébergement d’urgence qui leur seraient nécessaires.

Cette Direction s’est mise en lien avec les acteurs intervenant dans le cadre de la prise en charge des victimes de violences que sont l’Association des Victimes d’Infractions Pénales (AVIP) et la Direction de la Sûreté Publique (police).

Le Comité pour la Promotion et la Protection des Droits des Femmes a également œuvré pour organiser une réflexion commune visant à proposer des dispositifs complémentaires à ceux existants.

Un point a ainsi été fait sur le fonctionnement exceptionnel mis en place au sein de chaque entité pour répondre à la consigne de confinement (présence des effectifs présents ou joignables, places disponibles pour accueillir les victimes). L’objectif reste d’être, en cette période particulière, réactif et coordonné pour assurer la meilleure prise en charge possible des victimes de violences dont la situation serait connue.

Il peut être relevé qu’un soutien, notamment psychologique, est assuré auprès de l’ensemble des résidents de la Principauté, lesquels peuvent contacter par téléphone la cellule de suivi Covid 19 dont le service est accessible 7j/7 de 9h à 18h.

Une campagne d’information dédiée aux violences conjugales en période de confinement a été diffusée sur différents supports de communication (par exemple sur le site « covid19.mc », sur la chaîne de télévision locale…) et sur les réseaux sociaux pour sensibiliser le grand public sur le risque accru de violences conjugales en période de confinement.

Ainsi, il s’agit de rappeler au voisinage l’importance de signaler à la police toute suspicion de violences et d’informer les victimes des dispositifs d’aide et d’urgence disponibles en cas de violences conjugales, sexistes, sexuelles et intrafamiliales.

Une fiche synthétique regroupant les informations et les numéros à contacter en cas de problème est ainsi largement communiquée.

Tenant compte de la difficulté pour une victime de téléphoner et de consulter les sites internet appropriés en période de confinement, il est désormais possible de contacter la police par l’envoi d’un mail à l’adresse « [email protected] » (qui s’ajoute à l’appel téléphonique du « 17 »).

Il est utile de souligner que les effectifs de police et la dimension réduite du territoire permettent aux forces de l’ordre d’intervenir sur un temps très court.

Le numéro vert international 0800 91 90 10 reste, 7j/7, à la disposition de toutes personnes victimes de violences, qui se trouvent sur le territoire monégasque, pour leur permettre de disposer gratuitement de renseignements sur les prises en charge dont elles auraient besoin.

Un dispositif a, enfin, été mis en place pour faciliter le signalement auprès des pharmacies. Les officines de la Principauté ont affiché les informations utiles en leurs murs et leurs personnels ont été avisés de l’accompagnement à apporter à une personne qui se déclarerait victime auprès d’eux.

Pour ce qui est de la protection des femmes au regard de la crise économique liée au Covid 19, le Gouvernement Princier a pris des mesures générales exceptionnelles et temporaires. Celles-ci visent à encourager le télétravail, à interdire les licenciements pendant la période de confinement, à garantir aux salariés et aux travailleurs indépendants un revenu minimum et à accorder aux parents un arrêt maladie indemnisé pour la garde d’enfants.

Gender aspects of measures taken during the COVID virus pandemic 19  (mis à jour  9 juillet 2020)

All countries in Europe and the world have faced various challenges in protecting their citizens from the COVID-19 pandemic. It was concluded that during emergencies and pandemics, violence against women and domestic violence increases due to isolation, stress, increased nervousness, etc. All data showed that the number of reported cases of domestic violence was on the rise during the COVID 19 pandemic, both in Montenegro and around the world.

The outbreak of the COVID 19 pandemic increases the already high level of gender-based violence, especially due to greater economic stress in households in times of crisis combined with social isolation. World data indicates that 1 in 3 women in the world have experienced gender-based violence.

In Montenegro, the national SOS line for the period March - April 2020 registered 20% more reports compared to the same period last year.

Montenegro has recognised the importance of multidisciplinary, multisectoral and coordinated actions to be pursued by all institutions dealing with protection against violence against women and domestic violence, while respecting the rule of law, democracy and basic human rights.

The Government of Montenegro, in co-operation with relevant institutions, has taken a number of measures when it comes to combating the consequences of the COVID 19 pandemic.

The National Coordination Body for Communicable Diseases offered three packages of economic assistance for those activities that were affected by the crisis, then favourable credit lines of the Investment Development Fund (IDF), subsidies for salaries and tax relief, as well as certain financial assistance in the form of food and personal hygiene packages.

Gender-based violence and discrimination against women and girls remains one of the key issues when it comes to achieving gender equality and women’s rights. This emergency has shown us that special attention must be paid to combating violence against women as well as discrimination, hence this is our priority and objective that we will pursue in the future aimed at enabling women to achieve their full potential.

In the light of the above, the priority of the Government of Montenegro in times of crisis is to provide a complementary approach and offer an effective institutional response aimed at maintaining functionality of institutions and the health system in assisting women victims of violence, ensuring they have the right to leave their homes and seek assistance if necessary, although their movement is limited.

On 28 March 2020, the Ministry of Human and Minority Rights, through all media in Montenegro, has joined the EU Institute for Gender Equality in Vilnius and the Council of Europe Expert Team - GREVIO in charge of monitoring the implementation of the Istanbul Convention in drawing the attention of the public and all relevant institutions that in the time of a relentless fight against the COVID19 pandemic, we must not lose sight of the fact that the current situation may further affect women and children victims of violence and insisted on taking the necessary measures to prevent the escalation of domestic violence.

As part of the national campaign “Stay Home” launched to prevent the spread of the infection, the Government of Montenegro in co-operation with NGOs engaged in gender-based violence has simultaneously launched the campaign “Safe at Home” as a first step in combating gender-based violence and in support of victims of violence.

In the meantime, the GREVIO Committee (Council of Europe Expert Group for Monitoring the Implementation of the Istanbul Convention) requested the signatory countries to produce a Report on measures taken in reference to the gender-based violence in the context of the COVID 19. The Ministry of Human and Minority Rights provided the inputs for the Report for addressing the gender - based violence in the context of COVID 19.

UNDP in Montenegro has facilitated and undertaken numerous activities to support government institutions in their response to the expected increase in gender-based violence in Montenegro in the context of COVD 19.

At the first meeting of the Technical Group for the implementation of the project “Ending Violence against Women in the Western Balkans and Turkey: Law Enforcement, Changing Attitudes” Phase II, held on 6 April 2020, via the ZOOM application (online), both due to the COVID 19 and introduced security measures by the National Coordinating Body (prohibition of assembly, social distance, reduced mobility, etc.), implemented by UNDP in Montenegro, discussed current developments in the newly emerged situation, and the necessary measures to provide an adequate institutional response to gender-based violence in the context of a pandemic. The following conclusions were reached at the meeting:

• Urgent establishment of a team for drafting an annex to the Protocol. The team should consist of representatives of the following institutions: Protector of Human Rights and Freedoms, Ministry of Labor and Social Welfare, Police Administration, Ministry of Health, State Prosecution Service, NGO - SOS Niksic and the NGO - Safe Women’s House. The draft annex is to be submitted to the National Coordinating Body and the Operational Headquarters for possible revision, amendment and adoption.

• Development of an analysis of the current situation regarding the application of the Protocol and the barrier in the context of COVID 19. Development of a questionnaire for the Misdemeanour Court to map the problems that the court is facing when processing cases of violence at the time of the pandemics.

• Call for project proposals to be in line with the findings of the analysis and complementary calls for grant programs for the services of the Ministry of Labour and Social Welfare. Provide support to organisations that have not formalized the licensing.

• Develop a telephone application to facilitate the reporting of violence.

• Request that the State Prosecution Service, Police, Centres for Social Work and courts respond urgently to reported and prosecuted cases of violence.

• Map the needs of non-governmental organisations in terms of providing support to victims of violence and the implementation of socio-economic measures.

Key stakeholders (ministries, Police Administration, Supreme Prosecution Service, Ombudsman, health institutions, and NGOs dealing with gender issues) gathered in smaller working groups and worked intensively to deliver several useful results regarding the conclusions reached at the meeting.

In order for the state to improve its assistance to the victims of domestic violence, with the support of UNDP in Montenegro and the Ministry of Labour and Social Welfare, it has developed a Crisis Action Plan for specialised service providers for victims of violence in accordance with the Istanbul Convention.

This Crisis Action Plan is a joint action plan of the state and non-governmental organisations that provide specialized support services for victims of violence against women and domestic violence.

It defines in more detail the functioning of the Shelter and confidential persons as well as providing support to victims of violence during pandemic measures, in conditions of implementing measures of self-isolation and restricted movement, and in accordance with the Recommendations of the National Coordination Body.

In order to better protect both the physical and mental health of victims, non-governmental organisations with experience in providing psycho-social support, legal support, counselling and therapy have been involved in the process.

In addition, Recommendations for the implementation of the Protocol on the Treatment, Prevention and Protection against Violence against Women and Domestic Violence have been provided.

Recommendations for the implementation of the Protocol provide guidance and resolve dilemmas regarding the implementation of the Protocol and the actions of representatives of institutions and the non-governmental sector during the effectiveness of measures against the spread of the pandemic.

The Ministry of Labour and Social Welfare has instructed all Social Work Centres to be accessible to victims of domestic violence at all times and to promote the operation of the shelter and the national SOS hotline. Moreover, all Centres for Social Work should continue fostering good co-operation with all institutions, and especially with the Police Administration and act with due care.

In co-operation with the Government, the UNDP developed a digital solution for emergency responses in cases of violence, i.e. mobile application “Be Safe”, which was available for Android and IOS system. The application allows victims of violence to send a request via SMS to the national SOS lines, or other confidential organisations/persons on the basis of a personal request.

In addition to reaching help at just one click, the application “Be Safe” sends an automatic message to the national SOS telephone line containing the phone number from which the call was made and the exact location of the victim, thus achieving multidisciplinary co-operation between the state and NGOs. 

In co-operation with key institutions, UNDP conducted an awareness-raising campaign to address the increase in gender-based violence in emergencies and this was a good occasion for the Ministry of Human and Minority Rights to remind the public of the legal protection and services available to them. The application “Be Safe” was also promoted as part of the campaign as an additional instrument to support victims of gender-based violence. https://www.youtube.com/watch?v=OvFRXuQLnAk

Furthermore, by acting in this way, the Government of Montenegro and relevant institutions responded to the challenges posed by the Council of Europe (Commission for Gender Equality, European Parliament and UN bodies - UN WOMEN), which sent their recommendations on the actions of member states during the pandemic. COVID-19.

In April 2020, a two-day online training was conducted for civil servants - contact persons for gender equality from the national and local level, on the topic: Gender Equality.

II. The Coordinating Committee for the Coordination, Implementation, Monitoring and Evaluation of Policies and Measures to Prevent and Combat All Forms of Violence Covered by the Istanbul Convention has adopted an Action Plan to Monitor the Implementation of the Recommendations of the GREVIO Committee and combating violence against women and domestic violence (Istanbul Convention). In this way, the Coordination Committee will monitor the way in which institutions dealing with protection against violence implement the recommendations of the GREVIO Committee. A representative of the Ministry of Human and Minority Rights is a member of this Committee.

III. Due to the COVID-19, the Government of Montenegro, with the help of the UN system in Montenegro, conducted a rapid assessment of the impact of COVID-19 on the socio-economic situation in the country (April 2020). Although sexual exploitation and abuse of children are not assessed as such, the wider phenomenon of violence against children and gender-based violence is made up of the following findings: because of restrictive measures taken in Montenegro to combat the spread of COVID-19, there is a high risk over women and children in the country to increase en masse. The national SOS line reported a 27% increase in calls in March after the country announced locking measures. In 2019, there were 2,661 calls, while in 2020, from 1 January to 21 June 2020, there were 1,446 calls. During the COVID-19 pandemic, i.e. from 15 March to 3 June 2020, there were 786 calls.

In the first week of April, the Women’s Safe House received an increasing number of calls for support and requests for accommodation in its shelter. In addition, the Women’s Safe House reported an increase in former clients ’requests for food or some financial support due to the loss of work experienced by that former client or the women who contact them by phone. Centres for social work and non-governmental organisations that provide services to victims of domestic violence have reported several calls/requests for help during the COVID-19 pandemic. Measures introduced to combat the spread of the virus limit the possibilities for reporting and protection, and victims believe they should stay in their homes even when at risk of violence. Since children do not access the services to the same extent, reporting violence is more challenging. Stress, disruption of social and safety networks, reduced access to services and family separation have increased the risk of violence for women and girls. NGO’s working with child victims or witnesses of violence report an increase in such incidents as well as changes in their nature, as psychological violence including quarrels/partners, but also parents and children, especially adolescents, has become visible. The COVID-19 crisis has already shown a significant increase in the call of victims of domestic violence to the national internet line, it is important to find out whether GBV has also increased among women with disabilities in Montenegro.

II Key activities of the Ministry for Human and Minority Rights - Department for Gender Equality in the first six months of 2020

Montenegro has for the first time developed the Gender Equality Index, which was presented on 29 January 2020 in Podgorica. The introduction of the Gender Equality Index in Montenegro is an initiative that aims to address the existing challenges in assessing the level of achievement set by the Action Plan for Achieving Gender Equality for the period 2017-2021, or the National Strategy for Sustainable Development 2030. The Gender Equality Index was calculated in 2019 and amounted to 55 (out of 67,4 at the level of the European Union).

Montenegro’s Gender Equality Index according to the EU accepted methodology was developed by the European Institute for Gender Equality (EIGE) and implemented within the Instrument for Pre-Accession Assistance (IPA) funded by the European Union through the IPA 2014 project “Support to Anti-Discrimination and Gender Equality Policies” implemented in partnership by the Ministry of Human and Minority Rights and the UNDP Office in Montenegro. The Statistical Office of Montenegro - MONSTAT, following 31 indicators, calculated the gender equality index for 6 domains: work, money, knowledge, time, power and health.

In August 2018, the Westminster Foundation for Democracy launched a new regional program in Albania, Bosnia and Herzegovina, Northern Macedonia, Montenegro, Kosovo and Serbia titled the “Democratic Initiative in the Western Balkans”. As part of this program, with the support of the Ministry of Human and Minority Rights - Department for Gender Equality, the office of this foundation in Montenegro launched the initiative “Discriminated women - return from the margins”, the first/trial phase of which began in late 2019. The program organizes activities for women from this target group, councillors from the municipal assemblies selected by this project, as well as journalists and editors of Montenegrin media. Thus, on 2 March 2020, a workshop was held in Podgorica for media representatives in order to become familiar with the concepts of gender equality, prevention of discrimination, and work on identifying problems which women from marginalized groups face and the role of the media in overcoming these problems. The workshop was attended by 13 representatives of various local media.

The Ministry of Human and Minority Rights - Department for Gender Equality, based on data submitted by relevant institutions identified as stakeholders and partners in the implementation of given measures, in March 2020, prepared a Report on the implementation of the Action Plan for Gender Equality 2017-2020 for 2019. At the session of the Commission for Monitoring the Implementation of the Action Plan for Achieving Gender Equality held electronically on 16 March 2020, the consent of all representatives of institutions to members of the Commission on the text of the Report was obtained. The aforementioned Report was adopted at the session of the Government of Montenegro held on 19 March 2020.

The technical group for the implementation of the project “Ending Violence against Women in the Western Balkans and Turkey: Law Enforcement, Changing Attitudes”, Phase II, implemented by the UNDP Office in Montenegro, which includes the Head of the Gender Equality Department, held its first meeting on 6 April 2020, through the ZOOM application (online), due to the COVID-19 pandemic, as well as due to the established security measures by the National Coordination Body, which discussed current events in the new situation, and the necessary measures to provide adequate institutional response to gender-based violence in the context of a pandemic. It was agreed to make an annex to the Protocol on the conduct of relevant institutions in cases of violence in the context of COVID-19. The Technical Group sent a request to the State Prosecution Service, Police Administration, Centres for social work and the courts for an urgent reaction to the reported and processed cases of violence.

On 27 February 2020, the Commission for Allocation of Funds for Financing Projects/Programs of Non-Governmental Organisations in the Field of Gender Equality of the Ministry of Human and Minority Rights announced a Public call for Financial Support to Projects/Programs in 2020 titled “For a stronger society from the angle of gender equality.” Due to the situation caused by the COVID-19 pandemic, the deadline for submitting applications for this said Public Competition has been extended to 27 April 2020. The project evaluation process by independent evaluators is pending. In accordance with the Decree on the election of representatives of Non-Governmental Organisations to working bodies of state administration authorities and conducting public discussions in the development of laws and strategies, in connection with the obligation from the Law on Non-Governmental Organisations, the Ministry of Human and Minority Rights on 3 April 2020, issued a public call to interested non-governmental organisations dealing with the protection of women’s human rights and gender equality for consultations in order to develop a Sectoral Analysis to identify proposals for priority areas of public interest and the necessary funds to finance projects and programs of non-governmental organisations in the field of gender equality for 2021. The suggestions submitted by the civil sector were taken into account when drafting the Sector Analysis Proposal for the area of gender equality, which was then submitted to the relevant ministry.

A two-day online training was conducted for civil servants - contact persons for gender equality from the national and local level on the topic Gender Equality in April 2020.

In May, the Ministry of Human and Minority Rights, in co-operation with the OSCE Mission to Montenegro, began the process of conducting an external evaluation of the third strategic document of the Strategic Action Plan for Gender Equality (hereinafter referred to as: the PAPRR). The evaluation of PAPRR will provide independent and systematic assessments of the success of the implemented activities envisaged by this document, taking into account the fact of the need to apply a new methodological approach to the development of strategic documents. In order to obtain quality inputs and identify shortcomings and challenges during the implementation of the third PAPRR 2017-2021, 6 focus groups were organized during June 2020, with 41 participants, which discussed the effectiveness, relevance, sustainability and other aspects of the current Action Plan for Achieving Gender Equality 2017-2021. The focus group was led by an independent evaluator hired by the OSCE Mission to Montenegro.

In June 2020, the Ministry of Human and Minority Rights and the Institute for Education organized a workshop for teachers and other employees in the education sector on the topic: Respect for gender equality as an instrument of greater security in education, for 20 participants.

During this period, the Department for Gender Equality participated in the development of the Action Plan for the implementation of UPR recommendations and at the same time prepared a report on the implementation of these recommendations in the part related to Women in order to develop a Medium-term Report on the implementation of UPR recommendations.

In July 2020, Parliament of Montenegro adopted the new Law on same-sex life partnership. This is the most important law for the LGBTQ community and their rights.

Mai 2020

Avril 2020

Impact & mitigating measures on gender-based and domestic violence (GBV/DV) (including available data/indicators on GBV/DV incidents during this period) and any other measures taken to prevent violence against women, protect its victims, prosecute perpetrators as part of a comprehensive approach as required by the Istanbul Convention (where applicable).

Impact & mitigating measures on other relevant aspects, including notably: sexual health and reproductive rights: women as workers (including on women working on the “frontline” and on the impact on women’s employment/job losses); women’s role in unpaid care and domestic work; vulnerable groups of women (older women, migrant women, women with disabilities for example).

In these times of crisis where people are in isolation in their homes and experience psychological stress, it is of utmost importance that there is sufficient attention for the prevention of domestic violence.

In the Netherlands, victims of domestic violence can, at any time, contact a specialised domestic violence hotline (‘Veilig Thuis’) for professional and anonymous advice on domestic violence and any unsafe situations at home. In cases of emergency, they can call the emergency hotline (‘112’) for immediate assistance from the police.

There have been no signals (yet) about a shortage of shelter for women (and their children) who need a safe haven. The government is closely monitoring the situation at national level, together with all organisations involved. Municipalities monitor the situation at local level and are ready to expand the capacity if needed.

The Public Prosecution Service (‘Openbaar Ministerie’) is prioritising cases involving (sexual) violence and vulnerable victims. The police are closely monitoring cases involving domestic violence and has sufficient capacity for an effective response should the number of such cases increase.

The government published advice for municipalities to follow the guidelines for people who need shelter less strictly under the current circumstances.

The government is launching a campaign aimed at increasing public awareness of domestic violence during the corona crisis, particularly for victims and bystanders, which will be publicised on TV, radio, social media and through other relevant campaign materials.

The government is working on additional guidelines for more coherence between existing guidelines for all professionals that come in direct contact with vulnerable families, with the aim to increase their awareness of possible signs of domestic violence and how to report any signs or incidents. The government will publish these guidelines soon.

Impact et mesures d'atténuation de la violence fondée sur le genre et de la violence domestique (GBV/DV)

Le gouvernement norvégien a pris un certain nombre de mesures pour prévenir la transmission du coronavirus et protéger la population. Le 12 mars, des mesures de grande envergure ont été annoncées, notamment la fermeture des écoles et des crèches. En outre, un certain nombre de services publics ont été fermés, parmi lesquels les services administratifs fournis par les services de police. De manière générale, les services destinés aux victimes sont pour la plupart ouverts, mais ils opèrent souvent sous la forme de consultations en ligne et par téléphone afin de réduire les risques de contamination.

Le nombre de personnes contactant les services de police, les refuges et la ligne d'assistance téléphonique pour les victimes qui est accessible 24h/24, a diminué pendant la crise. Il est à craindre que cela soit une conséquence des mesures prises pour combattre le virus.

Refuges (centres pour les situations de crise)

• Les municipalités sont tenues de fournir des refuges accessibles aux résident-e-s exposé-e-s à la violence domestique, cf. la Loi sur les Centres pour les situations de crise § 1.
• Afin de pouvoir maintenir les refuges ouverts pendant la crise, le gouvernement norvégien a décidé que les employé-e-s des refuges sont défini-e-s comme du personnel exerçant des fonctions sociales essentielles. Cela signifie que le personnel des refuges est autorisé à déposer leurs enfants à la crèche et à l'école, même si les crèches et les écoles sont fermées (pour la majorité des enfants).
• Les 45 refuges en Norvège font un rapport hebdomadaire sur l'utilisation des refuges pendant la crise, qui sont mis en parallèle par rapport à l'utilisation des refuges en période normale. Les rapports de la 14ème semaine contenant des données pour 44 des 45 refuges, montrent que pour 55 % (24 centres), les données sont inférieures à la normale, 34 % (15 centres) disent que les données sont les mêmes que d'habitude, et 12 % (5 centres) disent qu'ils ont plus d'utilisateur‑rice‑s que d'habitude. Aucun centre n'a indiqué qu'il était complet.

Ligne d'assistance téléphonique

• En octobre 2019, le gouvernement norvégien a mis en place une ligne d'assistance téléphonique gratuite dans tout l'État (24h/24, 7j/7) pour fournir des conseils aux victimes de violence sexuelle et domestique. Cette ligne d'assistance est gérée par le mouvement des refuges et le refuge d'Oslo.
• La ligne d'assistance téléphonique a enregistré moins d'appels en mars 2020 qu'au cours des mois précédents, malgré une vaste campagne d'information en mars. Depuis le mois d'avril, le nombre d'appels est cependant en augmentation.

Services de police

• Lorsque le gouvernement a introduit des mesures pour prévenir la transmission du coronavirus et protéger la population, la Direction de la Police a immédiatement mis en place un dispositif pour identifier et gérer les conséquences de la pandémie et des mesures introduites. Les mesures prises par la Direction de la Police sont les suivantes :
• Le Service Natinal d'Enquêtes Criminelles (NCIS) a été chargé de préparer des rapports de renseignement hebdomadaires décrivant les développements les plus probables. Déjà dans le premier rapport, le NCIS écrivait ce qui suit : "L'incidence de la vilence physique et mentale dans les relations intimes est susceptible d'augmenter, surtout si la situation se prolonge. Dans les familles vulnérables, les prblèmes risquent de s'intensifier".
• Des statistiques hebdmadaires sur les crimes signalés, y compris la violence domestique, sont publiées.
• Le site web des services de plice a été mis à jour, notamment avec des informations sur la manière dont le public peut contacter les services de police. Les médias sont également utilisés pour diffuser des informations. Les postes de police ont activement utilisé la "patrouille en ligne de la police" pour fournir des informations actualisées.
• La Directin de la Police a donné des directives claires aux postes de police pour qu'ils accordent une attention particulière aux cas de violence domestique, qu'il s'agisse de nouveaux cas ou de cas déjà en cours d'enquête.
• Les pstes de police sont invités à travailler en étroite collaboration avec les autorités locales sur les mesures à prendre, en particulier avec les services de protection de l'enfance.
• Le dialgue a été renforcé entre la Direction de la Police et les différents départements des postes de police, tels que les centres pour les victimes de crimes, les "Barnahus", les patrouilles de police en ligne et les coordinateurs SARA, afin d'échanger des expériences et des connaissances sur les mesures mises en œuvre localement.
• La police peut être jointe via le numéro d'urgence (112), le numéro de téléphone national (02800) ou le numéro de téléphone du poste de police. La Direction de la Police envisage progressivement de rouvrir les espaces publics d'accueil. Cela augmentera la dispnibilité et les possibilités de présence individuelle.

Impact et mesures d'atténuation sur d'autres aspects pertinents

Services de santé

• Les services nécessaires, notamment les centres d'aide aux victimes d'agressions sexuelles et les services de santé d'urgence, sont toujours disponibles et accessibles 24h/24, 7j/7.
• Les médecins généralistes et les autres professionnel-le-s de santé, ainsi que les services primaires et spécialisés pour les problèmes de santé mentale, les troubles et la toxicomanie sont toujours accessibles, principalement sur la base de consultations en ligne et par téléphone pour réduire les risques de contamination.
• Les services de santé maternelle sont toujours disponibles et la Direction de la Santé Norvégienne recommande aux municipalités d'afficher sur leur page d'accueil la ligne téléphonique locale gérée par un-e infirmier-e/sage-femme.
• Les informations de santé publique sur la violence entre partenaires intimes sont présentées sur plusieurs sites officiels, dont helsenorge.no
  https://helsenorge.no/koronavirus/hjelp-ved-vold-i-naere-relasjoner
• Des lignes d'assistance et des services de chat fonctionnent pour répondre aux besoins des personnes exposées.
• Le Plan National Norvégien de préparation sanitaire en cas de crise comprend un certain nombre de domaine de compétences chargés de fournir des conseils aux autorités et au personnel de première ligne travaillant avec les victimes de violence dans un contexte intersectoriel, à savoir le Centre Norvégien d'Etudes sur la Violence et le Stress Traumatique (NKVTS, https://www.nkvts.no/) et cinq centres régionaux de ressources sur la violence, le stress traumatique et la prévention du suicide (RVTS, https://rvtsost.no/). En outre, la Direction de la Santé Norvégienne collabore largement avec d'autres centres de recherche et de ressources, notamment le Centre National de Recherche et de Prévention du Suicide (NSSF, https://www.med.uio.no/klinmed/english/research/centres/nssf/).

Informations

• Plusieurs campagnes d'information ont été lancées pour informer le public sur les lieux où il peut obtenir de l'aide en cas de violence. Ces informations ont été traduites en anglais et sont disponibles sur la page d'information Coronavirus du gouvernement et sont diffusées sur les réseaux sociaux. Les messages s'adressent aux victimes de violence, à ceux qui craignent de commettre des actes de violence et à ceux qui soupçonnent qu’un membre de leur entourage est en situation de vulnérabilité.
  https://www.regjeringen.no/en/topics/law-and-order/lov-og-rett--satsing/vold-i-nare-relasjoner/seek-help-if-you-experience-violence/id2696812/
• Le site Internet dinutvei.no (votre chemin vers la sortie) est un guide national d'aide, d'information et de connaissances disponibles sur le viol et la violence, tant la violence au sein de la famille que la violence entre anciens ou actuels conjoints ou partenaires. La page web contient des informations en 13 langues, dont le sami, et est gérée par le Centre Norvégien d'Etudes sur la Violence et le Stress Traumatique (NKVTS) au nom du ministère de la Justice et de la Sécurité Publique. La page web a été consultée par environ 10 000 utilisateurs sur une période de trois semaines. Ce nombre a été relativement stable pendant la situation du Coronavirus. https://dinutvei.no/

En ce qui concerne les autres mesures, elles ne visent pas exclusivement les femmes. La Norvège a mis en place plusieurs aides économiques relatives à la vie professionnelle, la survie des entreprises, etc., qi s’adressent aux femmes et aux hommes de manière égale.

En raison de la pandémie de COVID-19, le ministère du Travail et des Politiques Sociales, en tant que mécanisme de coordination nationale pour les questions d'égalité entre les femmes et les hommes, soulignant l'importance de maintenir une continuité dans la coordination de tous les services qui apportent un soutien aux femmes victimes de violence durant cette période de situation d'urgence, a préparé une campagne numérique nationale. Cette campagne sera axée sur :

• une courte vidéo avec des messages clés (ce qu’il faut faire, les lieux où effectuer un signalement, les services disponibles, etc.) et l’enregistrement de déclarations audio de responsables travaillant sur cette question au sein des centres des services sociaux, des services de police et de la société civile (ligne SOS). La vidéo sera diffusée sur les réseaux sociaux, sur les sites web des institutions et du secteur civil, etc.
• la préparation d’un dépliant qui contiendra également des messages clés et des informations à l'intention des victimes : où signaler les actes de violence, où chercher un soutien psychosocial, etc. Le dépliant sera disponible sur les réseaux sociaux, et sera également disponible et distribué dans les pharmacies et les grands marchés, afin que l'information soit diffusée et parvienne à chaque citoyen-ne.

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Conformément aux mesures et aux activités de prévention de la propagation du COVID-19 (Coronavirus) adoptées par le gouvernement de la République de Macédoine du Nord, le ministère du Travail et des Politiques Sociales est en train de prendre des mesures concrètes et de développer des activités afin que les victimes de violence domestique reçoivent une assistance et une protection appropriées.

Afin de coordonner les actions des institutions au niveau local, le ministère du Travail et des Politiques Sociales vous informe que les victimes de violence domestique qui souhaitent recevoir une aide, un soutien et une protection contre la violence domestique doivent d'abord contacter la ligne nationale gratuite SOS pour les victimes de violence domestique, qui fournit 24h/24, des informations gratuites, opportunes et confidentielles sur la protection des victimes ainsi que des conseils par téléphone pour les victimes de violence basée sur le genre et de violence domestique.

Dans les cas où la vie et la santé des citoyen-ne-s sont mises en danger du fait de la violence domestique, les victimes doivent se présenter au poste de police le plus proche ou au centre des services sociaux compétents, sans tenir compte du couvre-feu. Le ministère du Travail et des Politiques Sociales a également informé toutes les municipalités sur le territoire de la République de Macédoine du Nord de la manière et de la nécessité d'agir urgemment et de la disponibilité des services pour les victimes de violence domestique. Actuellement, les services publics disponibles pour les victimes de violence à l’égard des femmes et de violence domestique sont au nombre de 18 services spécialisés pour les victimes de violence contre les femmes et de violence domestique ouverts par le ministère du Travail et des Politiques Sociales.

Une campagne est en cours pour assurer la prévention et la protection contre la violence domestique dans le contexte de l'état d'urgence lié au COVID-19, qui contiendra les informations de base pour signaler la violence domestique, c'est-à-dire les lieux où la victime doit se tourner pour obtenir de l'aide, du soutien, des conseils et une protection.

En termes de statistiques, au premier trimestre 2020, le nombre de victimes de violence domestique nouvellement enregistrées était de 329, alors qu’au premier trimestre 2019, le nombre de victimes nouvellement identifiées était de 400.

Le ministère du Travail et des Politiques Sociales suit la situation des victimes de violence et de violence domestique et continuera à prendre des mesures concrètes pour protéger les victimes et les institutions compétentes travaillant sur la question de la violence à l’égard des femmes et de la violence domestique.

La privation de certains droits résultant de l'état actuel de la pandémie et des réglementations limitant la libre circulation peut s'avérer particulièrement difficile pour les personnes qui subissent des violences au sein de la famille. La propagation du SRAS-CoV-2 (COVID-19) et l'obligation d'assurer la sécurité sanitaire des victimes de violence ainsi que des représentant-e-s des services et institutions dédiés à la lutte contre la violence au sein de la famille entraînent un changement dans les modes et les formes d'assistance dédiés aux personnes et aux familles victimes de violence.

La réglementation polonaise prévoyant un système d'aide aux victimes de violence au sein de la famille est appliquée depuis des années. Ces solutions sont pleinement opérationnelles en période de pandémie. Au niveau de chaque municipalité, l'assistance est assurée par les activités interdisciplinaires de diverses institutions locales. Le réseau de structures d'accueil pour les victimes de la violence familiale continue de fonctionner, comme par exemple les centres de soutien spécialisés pour les victimes de violence familiale, les centres d'intervention de crise, les foyers pour les mères ayant des enfants mineurs et les femmes enceintes.

Néanmoins, des mesures supplémentaires sont actuellement mises en œuvre, telles que :

1. Étant donné que la privation de certains droits liée à l'état actuel de la pandémie et aux réglementations limitant la libre circulation peut s'avérer particulièrement difficile pour les personnes subissant des violences au sein de la famille, le 3 avril 2020, le ministère de la Famille, du Travail et de la Politique Sociale a lancé un appel aux autorités municipales (gmina) et de district (powiat), rappelant l'obligation de réagir à tous les actes de violence au sein de la famille. Il a été souligné que bien qu'il soit évident qu'il peut être particulièrement difficile de garantir le fonctionnement efficace des institutions et organisations locales en ce moment, les victimes de violence au sein de la famille doivent être certaines de pouvoir compter sur le soutien des institutions locales. Tout en demandant instamment la continuité des activités assurant la protection des victimes contre la violence, il a été souligné que la propagation du virus COVID-19 oblige à modifier les modes et les formes d'assistance. La nécessité d'établir des contacts avec les familles qui ont récemment bénéficiées de mesures d'assistance a été soulignée. Ce point été abordé afin de déterminer si la situation générale actuelle n'a pas affecté négativement la sécurité des personnes qui ont déjà été victimes de violence. En outre, il a été souligné que les familles pour lesquelles la procédure de la "Carte Bleue" a été engagée - en particulier à la suite de violences contre des enfants - doivent être protégées et suivies en permanence et par tous les moyens.

2. Le ministère de la Famille, du Travail et de la Politique Sociale a publié l'instruction sur la méthode d'organisation des services d'accueil fournissant un hébergement, tels que : les centres de soutien spécialisés pour les victimes de violence au sein de la famille, les centres d'intervention de crise, les foyers pour les mères avec des enfants mineurs et les femmes enceintes, les centres d'intervention de crise, les centres de soutien fournissant des soins 24h/24, en relation avec la propagation du virus SRAS-CoV- L'instruction contient des recommandations concernant l'organisation du travail des institutions, ainsi que l'organisation de la vie commune des personnes qui séjournent dans ces institutions, afin d'assurer leur sécurité.

3. Le ministère de la Famille, du Travail et de la Politique Sociale a élaboré une instruction concernant le fonctionnement des institutions d'aide aux victimes de violence au sein de la famille, qui a été soumise aux gouvernements locaux. L'instruction :

• recommande de poursuivre l'assistance aux victimes de violence au sein de la famille dans le cadre du travail effectué par les équipes et groupes de travail interdisciplinaires, qui opèrent dans chaque municipalité. L'instruction recommande de réaliser les réunions des équipes interdisciplinaires et des groupes de travail par des moyens de communication électroniques, dans la mesure du possible ;
• recommande de désigner une représentant-e du groupe de travail comme point de contact pour la victime de violence au sein de la famille (de préférence des professionnel-le-s du secteur social) et un-e représentant-e du groupe de travail comme point de contact pour l'auteur-e des violences (de préférence un-e agent-e de police), et de procéder à un suivi permanent de la situation familiale par des appels téléphoniques ou les moyens de communication électroniques disponibles, dans la mesure du possible ;
• recommande d'obliger la victime de violence au sein de la famille de suivre la procédure de "Carte Bleue" en faisant un rapport sur sa situation actuelle par téléphone afin de permettre une intervention si nécessaire ;
• recommande de procéder à une analyse et d'informer les victimes de violence au sein de la famille en utilisant les différents moyens de communication - sur les institutions et les structures municipales ou des districts qui fournissent une assistance spécialisée (c'est-à-dire psychologique, juridique), en particulier une assistance spécialisée par téléphone ou par des moyens de communication électroniques ;
• Compte tenu des exigences liées à la sécurité sanitaire des familles bénéficiant d’une assistance, ainsi que des représentante-s des services, l'instruction indique que tous les contacts doivent être effectués en utilisant des méthodes de communication intermédiaires. Toutefois, si nécessaire, des rencontres directes entre les membres du groupe de travail et la victime ou l'auteur de violence au sein de la famille, ainsi que des visites sont autorisées (en veillant au respect de toutes les exigences de sécurité sanitaire en vigueur liées à la protection contre le SRAS-CoV-2).

L'instruction accorde une attention particulière à la nécessité d'assurer une protection totale et à la nécessité absolue de procéder à un suivi permanent de la situation des familles couvertes par la procédure de la "Carte Bleue" lorsqu’elle concerne des enfants victimes de violence au sein de la famille.

4. Comme auparavant, il est possible d'obtenir de l'aide en appelant les nombreuses lignes d'assistance téléphonique locales et nationales pour les victimes de violence. L'une de ces lignes d'assistance comprend la ligne d'assistance nationale gratuite (800 120 002), disponible 24h/24, pour les personnes qui cherchent de l'aide. La ligne d'assistance est gérée par une organisation non gouvernementale et financée par le budget de l'État. La ligne d'assistance est disponible 24h/24, 7j/7. Des consultations en anglais et en russe sont également proposées à certaines heures. Le centre de conseil juridique est accessible par téléphone certains jours. Tous les appels sont gratuits.

Les bureaux des voïvodies ont été obligés de créer des bases de données relatives à l'assistance permanente aux personnes victimes de violence au sein de la famille, au niveau local :

• une base de données concernant le fonctionnement actuel des institutions qui accueillent les victimes de violence familiale dans les bureaux des voïvodies concernés, en particulier des informations indiquant si les établissements sont prêts à fournir un soutien sous forme d'hébergement et si ces établissements ont élaboré des procédures internes pour assurer la sécurité liée à la propagation du virus COVID19, y compris des procédures d'admission de nouvelles personnes dans ces institutions ;
• une base de données concernant les services de conseils spécialisés (notamment psychologiques ou juridiques) offerts aux victimes de violence, en particulier par des moyens de communication à distance, c'està-dire par téléphone ou par courrier électronique.

Les deux bases de données sont disponibles sur les sites web des bureaux des voïvodies.

6. Les solutions indiquées ci-dessus ont une incidence sur l'obligation de signaler tout incident impliquant une escalade de la violence à la police, qui est tenue d'intervenir et de réagir à tous les cas de violence au sein de la famille.

7. Par l'intermédiaire des bureaux des voïvodies, le ministère de la Famille, du Travail et de la Politique Sociale a fourni à toutes les équipes interdisciplinaires de chaque municipalité des informations sur une application internet gratuite Twój Parasol ("Votre parapluie") destinée aux victimes de violence au sein de la famille. Entre autres fonctionnalités, l'application permet un contact discret avec une adresse électronique préconfigurée, ainsi que la composition rapide d'un numéro de téléphone d'urgence en cas d'urgence. En outre, elle contient des informations utiles aux victimes, à savoir des conseils juridiques. L'application peut s'avérer particulièrement utile à l'heure actuelle, notamment dans le contexte des difficultés de communication avec les services et de la nécessité de maintenir une certaine discrétion dans les situations de violence.

Violence domestique - La sécurité dans l'isolement

Le gouvernement portugais a adopté des mesures pour assurer la sécurité et le soutien des victimes de violence domestique contre le risque accru de violence pendant le confinement nécessaire pour contenir le Coronavirus.

Une large diffusion d’informations sur les services d'assistance et les lignes d'assistance téléphonique, les conseils de sécurité et les alertes :

• La campagne #SegurançaEmIsolamento diffusée sur les réseaux sociaux, à la télévision, à la radio et dans la presse - pour rappeler aux victimes qu'elles peuvent toujours demander de l'aide, leur faire connaître les services d'aide et alerter la communauté afin qu'elle soit vigilante, fournisse de l’aide et effectue des signalements. Ces documents sont également disponibles dans différentes langues, ainsi qu'en langue des signes.
• Les contacts téléphoniques des services existants dans chaque district et municipalité.
• Des conseils de sécurité pour les victimes de violence domestique pendant le confinement.
• Des conseils au voisinage pour encourage à la vigilance et au soutien.
• L’affichage et la diffusion des informations ci-dessus dans les zones qui restent ouvertes au public, en partenariat avec les sociétés de distribution, les transports publics, les stations d'essence, les pharmacies, les municipalités, etc.

Le renforcement et la diversification des canaux permettant aux victimes de demander de l'aide :

Le renforcement des canaux d'information et de soutien aux victimes par la Commission pour la citoyenneté et l'égalité de genre (CIG) :

• La ligne d'assistance nationale - 800 202 148 - ligne gratuite, disponible 24h/24, 7j/7.
• La mise à disposition d'une nouvelle adresse électronique [email protected] accessible aux victimes et aux professionnel-le-s.
• Le lancement de la nouvelle ligne SMS 3060 de la Fondation Vodafone, gratuite et confidentielle, afin que les victimes puissent envoyer des demandes d'aide par écrit.

Le fonctionnement et le renforcement des structures et des services d'aide aux victimes :

• Tous les services chargés de l'aide, de l'hébergement et du transport des victimes, fournis par le réseau national de soutien aux victimes de violence domestique, sont considérés comme des services essentiels et restent actifs.
• Le soutien et la coordination renforcée du réseau national de soutien aux victimes de violence domestique par la Commission pour la citoyenneté et l'égalité de genre (CIG) émet également des recommandations/clarifications dans ce contexte d'urgence.
• L’ouverture de deux nouveaux centres d'hébergement d'urgence avec 100 places disponibles.
• L’élaboration d'une procédure spécifique entre Commission pour la citoyenneté et l'égalité de genre (CIG) et l'Institut national d'urgence médicale (INEM) pour répondre aux cas suspects de COVID-19 au sein du Réseau national de soutien aux victimes de violence domestique.
• Tous les services du réseau national de soutien aux victimes de violence domestique ont adopté des plans d'urgence (y compris des chambres d'isolement) et des plans d'action comportant des mesures urgentes telles que

-La création ou le renforcement des outils de communication/support à distance tels que les appels vidéo, les SMS, Messenger, WhatsApp et les courriers électroniques.

-Le renforcement des services d'assistance téléphonique.

-Un suivi accru de tous les cas.

-La nomination d'une équipe pour les demandes et les situations urgentes.

-L’assistance en personne dans les situations d'urgence, avec alternance des équipes.

-Une coopération étroite avec d'autres services et municipalités pour répondre aux demandes urgentes d'hébergement.

• Les partenariats avec plusieurs entités et entreprises pour garantir que tous les services du réseau national de soutien aux victimes de violence domestique continuent d'avoir accès aux biens et ressources essentiels pendant cette période d'urgence, tels que la nourriture, les médicaments, les produits de soins personnels, les produits de nettoyage et le matériel informatique.
• Dans le cadre des fonds PT2020, et à titre exceptionnel, les décisions de remboursement seront automatiques à l'issue d'un délai de 30 jours ouvrables après que la demande ait été faite par les bénéficiaires.

Document relatif (en anglais seulement)

Depuis que l'état d'urgence a été déclaré en Roumanie, l'Agence Nationale pour l'Egalité des Chances entre les Femmes et les Hommes (ANES) a pris des mesures supplémentaires pour atténuer la violence domestique et la violence fondée sur le genre, ainsi que pour prévenir toutes les formes de discrimination fondée sur le genre, comme par exemple :

• Des recommandations ont été envoyées à tous les prestataires de services sociaux afin qu’ils restent à la disposition de tous les bénéficiaires potentiel-le-s et d'assurer leur admission dans les services résidentiels spécialisés conformément aux nouvelles mesures de protection (certains ont élaboré leur propre procédure adaptée à la situation d'urgence du COVID-19, en tenant compte : d'un niveau d'hygiène accru, de l'éloignement social et, le cas échéant, de l'isolement des nouveaux bénéficiaires). Les prestataires de services sociaux qui s'occupent d'un grand nombre de personnes isolées ont créé des centres pour les victimes de violence domestique (DV) séparés de ceux qui existent au niveau national.
• Promouvoir l'utilisation de moyens de communication alternatifs (téléphone, WhatsApp, Skype, Facebook, site web de l'institution) pour assurer la poursuite des activités des services non résidentiels.
• Des informations adaptées et contextualisées sont fournies via la ligne téléphonique nationale (0 800 500 333) pour les victimes de violence domestique (gratuite et disponible sans interruption). Elles portent sur : les lignes directrices relatives au télétravail, au travail à domicile, au fait de rester au domicile avec des enfants de moins de 12 ans, aux informations générales pour les femmes vivant à l'étranger dans les pays concernés par le COVID-19, etc. ;
• Une application mobile spécifique sera bientôt lancée afin de fournir des informations sur le soutien concret apporté par l'État ou les ONG, des recommandations, l'accès à la législation applicable, les différentes coordonnées pour les contacter.
• Des communications systématiques et régulières sont publiées sur les pages web des réseaux sociaux de l'ANES (également des communiqués de presse par le biais des agences de presse nationales Agerpres et Mediafax) appelant au calme pour gérer d'éventuelles situations stressantes au sein de la famille (en rappelant les conséquences), fournissant des informations sur les mesures existantes, les droits et le soutien disponibles et promouvant l'utilisation de la ligne d'assistance.
• Un plan de sécurité individuel pour les victimes de violence domestique a été élaboré, il contient des recommandations spécifiques pour les victimes potentielles.
• Des campagnes en ligne sont organisées, avec la participation de personnalités publiques, pour promouvoir l'intervention des autorités dans les cas de violence domestique.
• La future distribution de dépliants/brochures dans les commandes en ligne livrées par diverses entreprises (fournissant des informations générales et des recommandations pour les victimes de violence domestique, y compris le numéro d'urgence).
• La poursuite du dialogue avec les organisations syndicales et patronales afin d'assurer une bonne diffusion des informations concernant les mesures de protection contre la violence domestique prévues par la loi (ordonnance de protection provisoire/OPP ou ordonnance de protection/OP), l'accès aux services sociaux, l'application du plan de sécurité individuelle pour les victimes de violence domestique.
• Des modalités sont étudiées concernant la possibilité d'établir un code spécifique à utiliser par les victimes de violence domestique lorsqu'elles appellent le numéro d'urgence du 112, afin de ne pas alerter l'agresseur quant à leur demande d'intervention immédiate de la police.

En ce qui concerne les mesures relatives à la santé sexuelle et aux droits reproductifs, l'adoption récente de la loi n° 45/2020 (modifiant et complétant la loi n° 272/2004 sur la protection et la promotion des droits de l'enfant) établit le développement systématique, au moins semestriellement, de programmes d'éducation à la vie, y compris des programmes d'éducation sexuelle pour les enfants, des programmes d'éducation à la santé, y compris pour le développement des capacités psycho-émotionnelles, des compétences sociales et interpersonnelles.

En ce qui concerne les femmes travaillant en "première ligne" pendant la crise du COVID-19 et l'impact sur l'emploi des femmes/les pertes d'emploi, les mesures suivantes ont été établies :

• pour le personnel médical (dont environ 75 % sont des femmes) - des horaires de travail flexibles, des primes financières et le logement dans un service hôtelier sont accordées.
• un protocole de collaboration avec l'Agence Nationale pour l'Emploi (ANOFM) est en cours d'élaboration afin de soutenir l'activité des 42 bureaux départementaux d'orientation professionnelle mis en place pour assurer l'orientation professionnelle et soutenir la réinsertion socioprofessionnelle des victimes de violence domestique, dans le cadre de la situation du marché du travail générée par le COVID-19 (post-pandémie).
• un groupe de travail a été créé afin d'évaluer la possibilité d'étendre à toutes les situations de risque certains programmes/projets en cours, également pour les femmes en danger en raison du COVID-19 (extension à toutes les situations de risque de l'orientation et de la formation professionnelles, déjà disponibles pour les victimes de violence domestique).
• Des journées gratuites peuvent être accordées à l'un des parents pour la garde des enfants, en cas de suspension des cours ou de la fermeture temporaire des établissements scolaires, en raison de mauvaises conditions météorologiques ou d'autres situations extrêmes décrétées par les autorités compétentes. Le montant de l'indemnité pour chaque jour de congé est de 75 % du salaire de base, mais ne peut dépasser l'équivalent journalier de 75 % du salaire moyen brut utilisé pour établir le budget de l'assurance sociale de l'État (loi n° 95/2020).

En règle générale, les règlements adoptés pendant l'état d'urgence (par des ordonnances militaires) établissent pour les autorités publiques locales l'obligation d'identifier et de tenir des registres des personnes et groupes vulnérables et d'assurer leur prise en charge, y compris la livraison de nourriture.

De plus, le gouvernement soutient le paiement d’une allocation de chômage technique pour les personnes qui ne peuvent pas travailler pendant l'état d'urgence lié à la situation sanitaire du COVID-19.

Suite aux communiqués de l'Organisation Mondiale de la Santé, en particulier celui datant du 30 janvier 2020 dernier, dans lequel l'épidémie liée au COVID-19 a été déclarée urgence de santé publique de portée internationale, celui du 11 mars dans lequel la pandémie a été déclarée, et les recommandations de l'OMS à la communauté internationale sur la nécessité d'adopter des mesures adéquates, et suite à l'évolution de la situation épidémiologique et la gravité particulière des contagions et décès dans la République de Saint-Marin (le pourcentage par habitant le plus élevé au monde), le Gouvernement a adopté une série de mesures urgentes pour contenir et gérer la diffusion du virus.

Certaines de ces mesures ont contraint la population saint-marinaise à rester chez soi, sauf dans des cas de nécessité absolue ou d'urgence; cela, en raison de la cohabitation obligatoire prolongée et forcée, pourrait avoir aggravé le problème de la violence domestique.

En cette période, dans la République de Saint-Marin les services des forces de l'ordre, de la santé et de l'assistance psychosociale compétents pour le signalement de cas et la récolte de données ont continué à fonctionner régulièrement; à ce jour aucun cas n'a été signalé dans la période de référence. Le Centre d'écoute, situé dans un centre commercial, est également ouvert.

Depuis le 10 avril les services d'assistance de l'Institut pour la Sécurité Sociale ont mis à disposition de toute victime de violence, en plus des services de secours existants, un nouveau numéro vert, actif 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, y compris les jours fériés. A ce numéro répond le personnel formé de l'Unité organisationnelle « Santé Femme », avec le soutien des membres des forces de l'ordre. Outre ce numéro, une adresse email pour envoyer des messages est disponible. La psychologue du Centre d'écoute répond aux messages.

Ce service supplémentaire a été amplement communiqué et diffusé parmi la population à travers les médias.

De plus, le service d'assistance est en train de développer une application pour téléphone mobile, qui sera téléchargeable librement sur les portables, que ce soit avec système Android ou Apple, et dotée des caractéristiques suivantes:

- les utilisateurs peuvent s'enregistrer avec leur numéro de portable à l'application et indiquer ensuite leur nom, prénom et position GPS. Ces données seront sauvegardées sur une base de données accessible à la Gendarmerie;

-un bouton pour les appels d'urgence permet que l'appel soit effectué automatiquement au numéro d'urgence et un enregistrement audio est également effectué;

- la personne qui appelle peut s'exprimer comme pour un appel normal avec l'agent de police ou bien, si elle ne se trouve pas dans les conditions de pouvoir parler, elle peut faire écouter l'enregistrement audio en direct. Ainsi, l'agent peut écouter et localiser la victime, de suite, sans la nécessité d'interagir;

- au moment où l'appel débute, sur l'écran web du personnel de police apparait le numéro de téléphone du portable, le nom, prénom et la position GPS de la personne qui appelle;

- l'appel terminé, ou à la fin de l'enregistrement audio de la part de l'utilisateur, ce dernier est sauvegardé sur le téléphone mobile dans une section de l'application protégée par un mot de passe choisi, ainsi que sur une base de données de type cloud accessible aux forces de l'ordre;

- une section de l'application est dédiée à la consultation de textes et images de l'Institut de Sécurité Sociale sur le thème des violences domestiques (section informative).

Les forces de l'ordre auront donc à disposition un base de données web où elles pourront visualiser, en temps réel, sur une carte, les signalements qui proviennent des applications, et elles pourront également rechercher (avec le nom, prénom ou numéro de portable) les enregistrements audio chargés par les utilisateurs.

Outre ces mesures spécifiques, les Services de Santé Mentale ont renforcé, afin d'assurer une plus ample assistance aux personnes qui en auraient besoin, le soutien psychologique par téléphone en relation avec l'urgence liée au Covid 19. Le service est désormais disponible tous les jours, y compris les jours fériés.

Gender analysis

As the national co-ordinating mechanism for gender equality issues headed by the Deputy Prime Minster, the Co-ordination body for gender equality is preparing a policy paper Gender Analysis of the situation and a set of Short and Medium Term Measures to remedy the adverse effects of COVID-19 on Women and Men and Gender Equality in Serbia. The brief is being prepared in co-operation with relevant authorities, civil society experts and international organisations. The policy paper is focusing especially on necessary measures regarding violence against women and gender based-violence, economic empowerment of women and redistribution of unpaid work, the position of especially vulnerable groups of women and gender responsive planning and budgeting in the emergency situation.

Comprehensive information spread

In order to inform as many victims of domestic violence as possible and those ones that may become victims, a comprehensive information page on domestic violence including a list of victim protection facilities and emergency contacts is available online on the Ministry of Interior’s website

The Journalists against Violence group has been supported to share information through the social networks, on the support and assistance available to women victims of violence by the state and NGOs, and on the ways to report it. In this way, the incentive to report violence is shared not only with victims, but also with the wider society (neighbours, friends, etc.) as in emergency situations, when we are all in a situation of isolation or self-isolation, it is often difficult for the victims themselves to do so.

Sensitisation of the wide public

With the aim of drawing attention to the increased risk of violence against women and domestic violence due to the imposed emergency isolations and self-isolation measures, and to provide encouragement and support to victims, the Deputy Prime Minister had issued a couple of press releases stressing the importance to maintain continuity in the co-ordination of all the services that provide support to women victims of violence in the emergency situation at all levels. Urgent meetings at the local level between representatives of the city, police, prosecutors, centres for social work and shelters have been convened in order to adopt internal procedures that will be implemented in cases of violence against women during the state of emergency.

A national campaign concerning prevention of violence against women and girls and gender-based violence in the emergency situation, is currently being finalised.

A digital campaign on social networks focusing particularly on men and boys has been supported. The goal of this campaign is to send positive messages and examples of equal division of labour at home, and while caring for children and elderly, and thus to contribute to the reduction of stress, tension and violence and to influence change in the traditional division of unpaid work at home based on patriarchal gender roles.

Financial support to NGOs, safe houses and most vulnerable women

Support has been provided through direct institutional grants to 22 local women non-governmental organisations that are providing psychosocial and legal assistance and support services through the local SOS hotline for women victims of violence and gender-based violence. This is a short term measure during the emergency situation aiming to make these services available to all possible victims as the increase of violence against women and gender-based violence is expected, even though current data are still not showing an increase. In the current crisis situation extended online counselling have been provided via telephone, email and skype, as well.

With the support of the private sector all the safe houses in Serbia were donated televisions and accompanying equipment, toys for children who are victims of violence and cared for in shelters, and all the necessary hygiene and medical products. This support is helping safe-house users and their children in easing the situation of isolation and enabling children to follow the school curriculum and online lectures done through television, without disruption due to the temporary closure of all primary and secondary schools and universities.

Financial and other assistance (protective and hygiene products, food, etc.) have been provided to the centres for victims of sexual violence, as well.

Available funds from the IPA 2016 project "Key steps towards gender equality" have been reallocated to mobile, volunteer teams and teams for the emergency situation in order to provide aid. (food, sanitary supplies, medicines, etc.) to the most vulnerable women at the local level. These outreach activities are targeting the most difficult to reach in the emergency situation due to restriction of movement, particularly women victims of violence, elderly women, rural women, women with disabilities, Roma women, etc. Aid will be distributed through the Red Cross which has an elaborate and extensive network of organisations in cities and municipalities.

Closer targeted co-operation and special procedures

There is an ongoing initiative that is bringing together a group of experts from all sectors relevant to integrated responses to violence (police, prosecutors, health, social welfare), which will provide expert advice and answers to all the questions and challenges as a result of the state of emergency, through the adoption of appropriate special procedures.

Impact assessment activities

Rapid assessment of the impact of the emergency situation regarding the socio-economic position of women, women entrepreneurs, women in the field of work and the care economy, and women in agriculture will be conducted within the regional violence against women programme “Implementing norms, changing minds.”

Le Centre de coordination et de méthodologie pour la prévention de la violence à l'égard des femmes dans le secteur du travail, des affaires sociales et de la famille surveille la capacité des refuges pour les femmes victimes de violence et leurs enfants par la collecte de données auprès des prestataires de services d'aide aux femmes victimes de violence et à leurs enfants. Chaque semaine, il fournit des données sur les capacités disponibles dans les refuges, ainsi que sur la demande de ce service d'intervention de crise. Ces informations servent non seulement au ministère mais aussi aux professions concernées, afin de fournir des informations actualisées et précises.

Le système de soutien et les services de conseil dans le domaine de la prévention de la violence domestique fonctionnent selon des instructions visant à prévenir toute contamination. Les conseils sont disponibles par téléphone, par courrier électronique, par Internet et par vidéo, ce qui permet de réduire au minimum les contacts personnels. Les victimes de violence domestique sont en outre admises dans des centres d'hébergement qui ont des capacités de quarantaine, car elles ne seront pas admises dans un centre d'hébergement d'urgence à moins qu'elles aient un test COVID-19 négatif. Elles restent dans ce centre de quarantaine durant 14 jours. Cependant, tous les refuges ne peuvent pas fournir ces installations. Dans ces cas, les régions autonomes doivent intervenir.

Le règlement gouvernemental n° 220/2020 du 14 avril 2020 relatif au plan de solutions visant à réduire le risque d'apparition et de propagation du COVID-19 chez les personnes sans domicile fixe, et l'admission des personnes physiques dans certains établissements de services sociaux publics ou non publics conditionnés par la dépendance, ainsi que dans les centres pour enfants et familles, oblige les président-e-s des régions autonomes à mettre en place des installations de quarantaine dans les établissements relevant de leur compétence territoriale pour les victimes de violence, y compris de violence domestique. En outre, conformément au règlement, les responsables régionaux de l'hygiène sont tenus d'assurer en permanence l'examen épidémiologique des échantillons cliniques dans les sites de quarantaine pour la maladie du COVID-19 ; l'Administration des réserves matérielles de l'État de la République slovaque est tenue de fournir des équipements de protection individuelle aux personnel désigné travaillant dans les sites de quarantaine. Ces mesures visent à accroître la disponibilité des services d'intervention de crise pour les victimes de violence domestique et à aider à surmonter la disponibilité limitée, en particulier, des services d'hébergement soumis à des restrictions de quarantaine.

Le Président de la République slovaque a mené plusieurs consultations auprès des refuges pour les femmes et des centres de crise afin de sensibiliser la population à la situation des victimes de la violence domestique. Lors d'une table ronde interministérielle, un programme pilote sur la création de centres d'intervention dans toute la République slovaque a été discuté. L'objectif de ces centres est notamment d'intervenir lorsque la police utilise un ordre d'expulsion du domicile à l'encontre de l'agresseur pour une durée de dix jours et informe le centre d'intervention de la région. Pendant cette période, le centre doit fournir une assistance juridique et un soutien logistique aux femmes lorsqu'elles ont recours à des mesures de protection.

Les données sur le nombre d'appels sur la ligne nationale pour les femmes 0800 212 212, montrent qu'après une première baisse du nombre de femmes demandant de l'aide suite à des violences domestiques au cours du mois de mars, le nombre d'appel depuis le mois d'avril a largement dépassé le nombre de personnes appelant par rapport à la même période l'année passée. Cela indique un impact négatif des mesures de quarantaine en termes de violence domestique. La ligne d'assistance téléphonique nationale pour les femmes est disponible gratuitement à tout moment et fournit des conseils aux femmes, ainsi qu'aux personnes qui souhaitent les aider par téléphone ou par courrier électronique.

Un dépliant d'information sur la violence domestique a été envoyé aux principaux supermarchés du pays afin de sensibiliser les victimes aux possibilités d'assistance. Le Président du pays a souligné à plusieurs reprises la situation des victimes de violence domestique et a animé une discussion multi‑institutionnelle pour améliorer l'aide immédiate disponible pendant la quarantaine.

Les ONG continuent de sensibiliser au problème des victimes de la violence domestique pendant la crise et de fournir les informations nécessaires par le biais des médias et de l'internet.

L'égalité de genre dans les mesures économiques

En ce qui concerne l'agenda de l'égalité de genre, nous pouvons mentionner des mesures qui ne visent pas spécifiquement les femmes mais qui ont un impact disproportionné sur elles. Tout au long de la crise, les parents qui ont perdu leur droit à l'allocation de congé parental devraient continuer de percevoir la contribution au montant qu'ils ou elles recevaient jusqu'à présent. La grande majorité des personnes qui perçoivent l'allocation parentale sont des femmes.

Une autre mesure consiste à maintenir les emplois dans les jardins d'enfants, où les femmes sont également nouveau majoritaires. Environ 21 millions d'euros du PO Ressources humaines seront consacrés au maintien des effectifs. Grâce à ces ressources, des services de garde d'enfants seront fournis dès que les mesures seront assouplies et que les crèches seront à nouveau ouvertes ; dans la situation actuelle, ces structures ne devront pas procéder à des licenciements. L'État contribuera à hauteur de 80 % du salaire moyen aux salaires du personnel pour les mois d'avril, mai et juin. Cette mesure permettra aux mères d'avoir une place pour un enfant lorsqu'elles retourneront sur le marché du travail.

Impact and mitigating measures on gender-based violence/domestic violence 

Social security programmes in the area of prevention of domestic violence, despite measures to prevent infection from COVID-19, are operating as usual. Safe houses and mother's homes are open and accept new victims, but follow the instructions to prevent infection. Counselling is still available but without any personal contact. Programmes are encouraged to maximise and upgrade counselling in different ways. Counselling is currently running via telephone, emails, web and video calls. NGOs continue to raise awareness of the problem of domestic violence (on TV, radio, social media, etc.) and provide women with contact information of NGOs offering victims of domestic violence support and providing necessary information.

In order to inform as many ("potentially") affected victims of domestic violence as possible relevant contact numbers where victims can seek help are shared on TV during press conferences where authorities are sharing information about the spread of the corona virus and adopted measures for its containment. Also, there are negotiations with pharmacies to start sharing relevant information and contact numbers of NGOs that offer help and support to victims.

The Police is raising awareness and spreading information on social media that despite epidemic and exit restrictions, violence will not be tolerated. Victims will be protected and action against perpetrators will be taken.

https://www.facebook.com/policijaSI/videos/3518602944880495/.

Police in co-operation with NGO and the Association of Social Work Centres is preparing an awareness-raising campaign on domestic violence in order to spread information that despite exit restrictions the support services are still available to victims. There is also an appeal to the wider public to report violence if they witness it, now more than ever, as NGO and Social Work Centres has limited access to families.

Police statistics show that there is only slight increase of cases of domestic violence reported in comparison to the same period in 2019. However, probably there are much more incidents but victims now report less due to constant control by the perpetrator.

Courts operate in a limited capacity dealing only with urgent matters, which includes also domestic violence cases.

- 24/7 telephone helpline was set up to provide advice and help to victims and other callers free of charge;

- check-in phone calls to perpetrators who are included in the programme “Training in Social Skills for Perpetrators of Violence” were established;

- “Training in Social Skills for Perpetrators of Violence” is being implemented via phone, skype, email

- safe houses were provided with personal protective equipment;

- pharmacies are sharing contact information of relevant NGOs working in the area of domestic violence and VAW;

- reallocation of existing users of safe houses from one to another in order to prepare space for new victims whose health status is not determined yet and to avoid spread of the virus among healthy users.

Impact and mitigating measures on other relevant aspects sexual health and reproductive rights

Regular gynaecological examinations were cancelled, however, emergency treatment is available. Commenced procedure of artificial insemination and abortions are performed normally. Regular examinations of pregnant women are performed normally. Fathers are not allowed to be present at birth and are not allowed to visit.

- reduction in the number of check-ups for pregnant women during the pregnancy;

- transfer for pregnant women to the hospital is offered by national guard, if needed;

- helpline offering counselling and advice for pregnant women and other women with gynaecological problems/questions;

- guidelines for maternity hospitals on how to treat pregnant women who are infected with corona virus has been prepared;

- births at home and presence at birth have been temporary prohibited.

Women as workers (including on women working on the “frontline” and on the impact on women’s employment/job losses)

An employee who does not work for a business reason and force majeure receives 80% of his/her salary (from 137/7 ZDR-1), but not less than the minimum wage. This means that the wage compensation of the worker who receives the minimum wage will be 100%.

The employer is obliged to pay every employee who works and for whom she or he will benefit from the exemption from payment of social security contributions, a crisis allowance for work in the period from 13 March to 31 May 2020, in the amount of 200 EUR for each month of work (tax exempt and contributions) if the employee's last wage did not exceed three times the minimum wage.

One of the parents in the case of a justified absence from work due to childcare (up to grade 5) is entitled to compensation equal to 80% of salary.

Large families with three children will receive, in addition to the allowance they already receive, a one-time allowance of 100 EUR and families with four or more children 200 EUR.

Vulnerable groups of women (older women, migrant women, women with disabilities, for example)

of financial social assistance and a care allowance are entitled to a one-time allowance of 150 EUR.

Students are entitled to one-time allowance of 150 EUR.

Payment of a one-off solidarity allowance for pensioners with a view to ensuring higher social security for the most vulnerable pensioners. The allowance will be paid in three different amounts: 300 EUR pensions up to 500 EUR; 230 EUR for pensions from 501 EUR to 600 EUR; and 130 EUR for pensions from 601 EUR to 700 EUR.

Other

Pregnant women can enter the stores only in the morning (during a two-hour period) and in the last hour before the store closes (together with elderly and persons with disabilities)

The capacity of several helplines has been strengthened and their availability prolonged (relationship counselling, therapeutic counselling, counselling for youth, counselling for female prisoners and employees etc.)

Impact & mitigating measures on GBV/DV

The Spanish Ministry of Equality has promoted a Contingency Plan against gender-based violence during the COVID-19 crisis, which includes declaring essential service all comprehensive assistance services for victims of such violence. Please find below the key information and documents regarding the above mentioned plan:

- Press release in English on the Contingency Plan against gender-based violence during the COVID-19 crisis (see attached document 1).

- Executive Summary in English of the Contingency Plan to combat gender-based violence during the COVID-19 crisis (see attached document 2).

- Royal Decree-law 12/2020, of 31 March, on Urgent Measures regarding the Protection and Assistance to Victims of Gender-based Violence (in Spanish)

- Guide for action for women who are experiencing gender-based violence in a situation of home stay derived from the state of alarm by COVID 19 (see attached document 3, in Spanish).

- Campaign “We are with you. We stop gender violence together” and campaign materials available for dissemination through social media, phone, support services, neighbourhood communities, public spaces, stores, etc:

The Ministry of Health contributes to disseminating the Contingency Plan of the Government Delegation for Gender Violence and its guide to the different Health Departments of the Autonomous Communities(regional governments) and other stakeholders. Likewise, this Ministry also disseminates initiatives in which the health services of an Autonomous Community participates, which can be useful for other Autonomous Communities. Example: "Mask-19" from the Canary Islands.

They are in permanent contact with the Committees on Sexual and Reproductive Health Strategies and with the GBV Commission to collect their incidents and see how we can contribute from the Ministry in terms of updating the available evidence and with the disseminating documents in order to maintain homogeneous guidelines for action.

Impact & mitigating measures on other relevant aspects

In relation to reproductive health, the Ministry of Health informs of the following:

Technical document for professionals "Management of pregnant women and new-borns with COVID-19" (updated on available evidence 19 March 2020). Prepared with the technical support of experts from scientific societies. Available on the website of the Ministry of Health with the rest of documents for citizens and professionals. 

Information document for pregnant women who do not have coronavirus infection. Currently in draft-review phase. It will soon be disseminated through the Ministry's website.

Concerning women as workers, women’s role in unpaid care and domestic work and vulnerable groups of women, recent declarations of the Ministry of Equality, Irene Montero, encourage the gender perspective for the design and implementation of the measures to counteract the impact of the crisis of COVID-19. She has pointed out how women constitute a key pillar of the frontline for the COVIC-19 crisis as they are predominant in hospitals, elderly homes staff, domestic workers, supermarket cashiers and stockers, in the educational system or social services. For her, the current sanitary crisis has clearly showed the need for care policies that the feminist movement has been requesting for a long time. The work women do in the care sector should be recognised and valued as it is crucial for the sustainability of life.

Within the broad range of measures concerning the COVID-19 crisis that have been taken by the Spanish Government, we can highlight some of them that are specially connected with women. They are the following:

Royal Decree-Law 8/2020, of 17 March, on extraordinary urgent measures to face the economic and social impact of COVID-19.

It aims to support the continuity of productive activity and the maintenance of employment, establishing flexibility measures for the temporary adjustment of business activity and to avoid layoffs. It introduces liquidity and cost-reduction measures for companies, especially small and medium-sized companies and the self-employed. Likewise, it addresses the protection of workers, families and vulnerable groups.

Extraordinary Social Fund for basic social services (care for the most vulnerable persons, such as services for dependents in households or attention for homeless people) and essential financial aid to deal with situations arising from COVID-19 (article 1, 2 and 3).

Establishment of remote work on a preferential basis (article 5).

Right to the adaptation of working hours and reduction of the working day (with the proportional reduction of their salary) due to the care needs of family members (spouse or partner and blood relatives up to the second degree) when exceptional circumstances arise in relation to the actions necessary to prevent the community transmission of COVID-19, such as those derived from the changes in educational centres and nursing homes by decision of the health authority (article 6). “The right provided in this article is an individual right of each one of the parents or caregivers, which must be based on an equal sharing of caring responsibilities and avoiding the perpetuation of stereotyped roles, and must be justified, reasonable and proportionate (…)”.

An extraordinary temporary benefit for self-employed workers whose activities have been suspended, in the terms established in this Royal Decree-Law, due to the declaration of the state of alarm of the health crisis situation caused by COVID-19. (article 17).

The measures adopted regarding temporary suspension of contracts and temporary reduction of working hours, (ERTE, Spanish acronym) contribute to lessen the negative impact on employment and the economic activity, since it gives priority to maintenance of employment over the termination of contracts (Chapter II).The ERTE caused by the coronavirus crisis will be considered force majeure. Coverage for workers affected by an ERTE, enables them to have access to the contributory unemployment benefit, even if they lack the contribution period necessary to have access to it. In addition, this period does not count for the purposes of consuming the legally established maximum periods of perception.

Royal Decree-Law 11/2020, of 31 March, which adopts urgent complementary measures in the social and economic field to deal with COVID-19. 

Extraordinary subsidy for lack of activity for persons registered in the Special System of Household Employees of the General Social Security Regime, who have been forced to totally or partially stop rendering their services on a temporary basis due to the COVID-19 health crisis, or whose contract has terminated for this same reason. The amount of the subsidy will be seventy percent to the applicable regulatory base (articles 30 and 31).

Document relatif 1 (en anglais seulement)

Document relatif 2 (en anglais seulement)

Document relatif 3 (en espagnol seulement)

Spanish Institute of Women: The gender approach, key in COVID-19 response (Version anglaise)

In terms of Sweden, there are no official orders of a lockdown or curfew. However, the general recommendations are to limit social contacts and to stay at home in case of symptoms of a cold and, whenever possible, to work from home. Students in high schools and universities study from home, and formal education is cancelled. It is not allowed to arrange or participate in meetings with more than 50 persons.

Statistics concerning the occurrence of men’s violence against women during the COVID-19 outbreak is so far inconclusive. Some of the civil society organisations that run women’s shelters report that their shelters are full, others that they have places available.

The national telephone helpline for women at risk of being exposed to violence is normally open every day around the clock. It has remained so during the COVID-19 outbreak.

In order to prevent men’s violence against women, a pilot project consisting of a national telephone helpline for men that risk exposing family members for violence was launched before the COVID-19 outbreak. This pilot project telephone line has extended its opening hours during the COVID-19 outbreak.

In order to be able to follow the development and be prepared to take measures, the Minister for Gender Equality, Åsa Lindhagen, has continuously had meetings with organisations and authorities that work with domestic violence and men’s violence against women.

On 1 April, the Government decided to grant € 9 million to civil society organisations that work with domestic violence in various forms. The extra funding is directed towards civil society organisations and will be used to combat violence directed towards women, children and LGBTI persons by violent partners or parents.

Following the COVID-19 outbreak, the civil society organisations may have a need to expand and develop their operations or find alternate ways of getting in touch with victims of violence. For instance, the organisations may find it necessary to enlarge their presence on the internet, in order to reach out to victims of violence.

The Government has given the Swedish Gender Equality Agency a mission to identify and develop efficient methods to reach out to victims of violence with information concerning gender-based violence and honour-related violence and oppression. The mission has been drafted against the backdrop of the COVID-19 outbreak. Methods elaborated are required to be adapted to the operations by the municipalities. It will be the task of the Swedish Gender Equality Agency to disseminate the methods to the municipalities. The mission should be carried out quickly and be reported to the Government at the latest in 2021.

According to a government decision gender impact assessment is mandatory in all government work. It has been a challenge for responsible line-ministries to conduct gender impact assessment in all policy responses to the Coronavirus (COVID-19) crisis. Lack of time and, in some cases, limited access to sex disaggregated data have been the main issues. However, an early evaluation shows that a majority of actions taken by the government in response to the crisis include a gender impact assessment.

As in all countries, also in Switzerland the situation of domestic violence is tense due to the Covid-19-pandemic and containment. Actually, no fundamental deterioration has yet been observed.

Last Friday, a Taskforce has been established with the responsible authorities under the leadership of the Federal Office for Gender Equality FOGE. This Taskforce makes it possible to assess the situation regularly in close co-operation with other relevant conferences and to examine appropriate measures if there is an increase in domestic violence. Such possible measures are currently examined with the responsible services and experts.

The Federal Office of Public Health FOPH has launched a new “Platform for mental health around the new coronavirus”, that contains also information on conflicts within family and relationship with helpline-numbers for victims and perpetrators (in German: https://dureschnufe.ch/probleme-zuhause/, in French and Italian soon online).

On our Website, you will find latest information here

Please find a document (in French and German) specifying practical recommendations that have been made to the Swiss cantonal governments, by interdepartmental and intercantonal committees, to maintain services and protection to victims during this complicated period.

Document français

Document allemand

Within the scope of the coronavirus outbreak, services for victims of violence are ongoing without interruption and major problems thanks to the measures taken since the first case was detected in Turkey on 10 March.

In applications reaching institutional service units, necessary measures have been taken to ensure that the guidance and consultancy services are not interrupted.

Service recipients are informed about the institutions that can be applied when exposed to violence or at risk through telephone and a short message service.

Considering the increase in calls to ALO 183 Social Support Helpline as of March, a prioritisation process has been started. Victims of violence calling the helpline can access the relevant support staff without waiting for any queue by pressing "0".

The Women's Support System (KADES) application (developed in co-operation with the Ministry of the Interior and the Ministry of Family and Social Services, for the purpose of providing effective and rapid intervention by benefiting from the opportunities offered by communication technology for women who are victims of violence or at risk of violence), continues to be implemented. In case of an emergency, the nearest law enforcement unit is transferred to the victim's position based on the notification to the call centre. Violence Prevention and Monitoring Centres (VPMC) are also involved, when necessary.

Services by the Ministry of Family Labour and Social Services, local administrations, General Directorate of Migration Management and non-governmental organisations, with a total capacity of 3,482 in 145 women's shelters in all provinces, are being carried out without interruption.

A total of 40 facilities; 9 public institutions, 10 guest houses, 15 hotels and 6 dormitories, are used for housing purposes for victims of violence during the COVID-19 crisis in 36 provinces. 11 of these facilities have not yet been redirected and are kept ready for precautionary purposes.

The women receiving services from shelters and their children, and those who work in our establishments (service users/service providers) are delivered to health institutions if they have complaints such as fever, cough, respiratory distress, rapid breathing and chest pain. If necessary, individuals are tested for COVID-19.

A victim, who has just been admitted to the women's shelter, is isolated for 14 days in a single room reserved for her and kept under observation until it is confirmed that she has no symptoms.

In order not to spread the epidemic; transfer operations of victims have been suspended, except in cases where there is a risk of life and cases requiring compulsory treatment.

The children who are staying with their mothers in the institutions continue their education through EBA TV (information network for education).

Women who are staying in the institutions are producing masks for their own use as a leisure time activity.

Information documents, brochures and posters prepared by the Ministry of Health on ways to protect against coronavirus and what to do are being distributed to all institutions.

Service providers and personnel were informed about taking protective measures, ways of infection and what to do to protect themselves.

All institutions have been disinfected. Appropriation follow-up is carried out regarding periodic disinfection.

In order to monitor the efforts carried out due to the coronavirus outbreak and to evaluate the planned programmes, an online information and consultation meeting was held with the VPMC and women's shelter managers in all provinces.

The measures taken by the women's shelters to combat the epidemic are monitored daily by the General Directorate on the Status of Women.

Implementation of rapid diagnostic kits is planned for personnel and for the victims before the admission process.

Other than the measures taken in the field of violence against women it is important to highlight that 61% of the beneficiaries in social aid are women. While fighting the pandemic; the payment amounts have been increased within the framework of Conditional Health Assistance, Conditional Pregnancy Aid, Conditional Maternity Assistance and the Aid Programme for Women Whose Spouse Have Died which are implemented within the scope of combating women's poverty.

Patients with COVID-19 will be treated free of charge in Turkey. According to a Presidency decision, all citizens will be treated free of charge, regardless of whether they have any social security or not, as part of the fight against COVID-19.