Autriche
L’Autriche a ratifié la Charte sociale européenne le 29/10/1969 et elle a ratifié la Charte sociale européenne révisée le 20/05/2011, en acceptant 76 des 98 dispositions de la Charte révisée.
L’Autriche n’a pas encore accepté le système de réclamations collectives.
La Charte en droit interne
Incorporation ad hoc prévue par la loi, par le biais de textes spécifiques donnant effet à la Charte.
Fiche pays
Les fiches pays contiennent des informations détaillées sur les conclusions du Comité européen des droits sociaux lors du suivi de l'application de la Charte au niveau national, ainsi que des exemples de progrès dans la mise en œuvre des droits protégés par la Charte.
Dernier rapport ad hoc soumis par l'Autriche
- Rapport ad hoc sur la crise du coût de la vie soumis par le gouvernement d'Autriche, 28 décembre 2023 (anglais uniquement)
Voir les précédents rapports concernant l'Autriche
Dernières conclusions du Comité européen des Droits sociaux (CEDS)
- Conclusions du Comité européen des Droits sociaux 2023 concernant l'Autriche (Groupe thématique Enfants, familles et migrants )
- Conclusions du Comité européen des Droits sociaux 2022 concernant l'Autriche (Groupe thématique Droits liés au travail )
- Conclusions du Comité européen des Droits sociaux 2021 concernant l'Autriche (Groupe thématique Santé, sécurité sociale et protection sociale)
- Conclusions du Comité européen des Droits sociaux 2020 concernant l'Autriche (Groupe thématique Emploi, formation et égalité des chances)
- Conclusions du Comité européen des Droits sociaux 2019 concernant l'Autriche (Groupe thématique Enfants, familles et migrants)
Voir toutes les précédentes conclusions concernant l'Autriche (HUDOC)
Tableau des dispositions acceptées et non acceptées par l'Autriche
Gris = Dispositions acceptées
| 1.1 | 1.2 | 1.3 | 1.4 | 2.1 | 2.2 | 2.3 | 2.4 | 2.5 | 2.6 | 2.7 | 3.1 |
| 3.2 | 3.3 | 3.4 | 4.1 | 4.2 | 4.3 | 4.4 | 4.5 | 5 | 6.1 | 6.2 | 6.3 |
| 6.4 | 7.1 | 7.2 | 7.3 | 7.4 | 7.5 | 7.6 | 7.7 | 7.8 | 7.9 | 7.10 | 8.1 |
| 8.2 | 8.3 | 8.4 | 8.5 | 9 | 10.1 | 10.2 | 10.3 | 10.4 | 10.5 | 11.1 | 11.2 |
| 11.3 | 12.1 | 12.2 | 12.3 | 12.4 | 13.1 | 13.2 | 13.3 | 13.4 | 14.1 | 14.2 | 15.1 |
| 15.2 | 15.3 | 16 | 17.1 | 17.2 | 18.1 | 18.2 | 18.3 | 18.4 | 19.1 | 19.2 | 19.3 |
| 19.4 | 19.5 | 19.6 | 19.7 | 19.8 | 19.9 | 19.10 | 19.11 | 19.12 | 20 | 21 | 22 |
| 23 | 24 | 25 | 26.1 | 26.2 | 27.1 | 27.2 | 27.3 | 28 | 29 | 30 | 31.1 |
| 31.2 | 31.3 | ||||||||||
Réunions et rapports sur les dispositions non-acceptées
- 1er rapport sur les dispositions non acceptées de la Charte sociale européenne par l'Autriche, 2016 (anglais uniquement).
- 2e rapport sur les dispositions non acceptées de la Charte sociale européenne par l'Autriche, (anglais uniquement) 2021
Procédure de réclamations collectives
L’Autriche n’a pas encore accepté le système de réclamations collectives.
Précédents rapports nationaux soumis par l'Autriche
- 11e rapport national sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement d'Autriche (en) (Période de référence : 01/01/2018 - 31/12/2021)
Commentaires par Bundesarbeitskammer_Bericht Österreichs über die Umsetzung der Artikel 7, 8, 16, 17,19 und 31 der Revidierten Europäischen Sozialcharta (RESC) (AUT)
Commentaires par l'UNHCR (en) - 10e rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement d'Autriche (en) (Période de référence : 01/01/2017 - 31/12/2020)
Commentaires par Bundesarbeitskammer_Bericht Österreichs über die Umsetzung der Artikel 2, 4, 5, 6, 26 und 28 der Revidierten Europäischen Sozialcharta (RESC) (AUT)
Commentaires par Wirtschaftskammer_Bericht Österreichs über die Umsetzung der Artikel 2, 4, 5, 6, 26 und 28 der Revidierten Europäischen Sozialcharta (RESC) (AUT) - 9e rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement d'Autriche (en) (Période de référence : 01/01/2016 - 31/12/2019).
Commentaires par Amnesty International (en) - 8e rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement d'Autriche (en) (Période de référence : 01/01/2015 - 31/12/2018).
- 7e rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement d'Autriche (en) (Période de référence : 01/01/2014 -31/12/2017). Conclusions publiées en 2019
- 6e rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement d'Autriche (en) (Période de référence : 01/01/2013 - 31/12/2016). Conclusions publiées en 2018
- 5e rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement d'Autriche (en) (Période de référence : 01/01/2012 - 31/12/2015). Conclusions publiées en 2017
- 4e rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement d'Autriche (en) (Période de référence : 01/01/2011 - 31/12/2014). Conclusions publiées en 2016
- 3e rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement d'Autriche (en) (Période de référence : 01/01/2010 - 31/12/2013). Conclusions publiées en 2015
- 2e rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement d'Autriche (en) (Période de référence : 01/01/2009 - 31/12/2012). Conclusions publiées en 2014
Addendum au 2ème rapport (Articles 4§1, 4§3 et 28) (en) - 1er rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement d'Autriche (en) (Période de référence : 01/01/2008 - 31/12/2011). Conclusions publiées en 2013
Addendum au 1er rapport (Articles 12§1, 13§3 et 14§2 (en)