Türkiye
La Türkiye a ratifié la Charte sociale européennede 1961 le 24/11/1989. Elle a signé le Protocole Additionnel le 05/05/1998 mais ne l’a pas encore ratifié.
La Türkiye a ratifié la Charte sociale européenne révisée le 27/06/2007 et a accepté 91 de ses 98 paragraphes. Elle a ratifié le Protocole portant amendement à la Charte le10/06/2009.
La Türkiye n’a ni signé ni ratifié le Protocole additionnel prévoyant un système de réclamations collectives.
La Charte en droit interne
Incorporation automatique dans le droit interne et primauté sur la législation interne, des traités internationaux portant sur les droits et libertés fondamentaux (Article 90§5 de la Constitution).
Fiche pays
Les fiches pays contiennent des informations détaillées sur les conclusions du Comité européen des droits sociaux lors du suivi de l'application de la Charte au niveau national, ainsi que des exemples de progrès dans la mise en œuvre des droits protégés par la Charte.
Dernier rapport ad hoc soumis par la Türkiye
- Rapport ad hoc sur la crise du coût de la vie soumis par la Türkiye, 9 janvier 2024 (anglais uniquement)
Commentaires par la 17 May Association sur le rapport ad hoc sur la crise du coût de la vie (anglais uniquement)
Commentaires par le Deep Poverty Network sur le rapport ad hoc sur la crise du coût de la vie (anglais uniquement)
Voir les précédents rapports concernant la Turquie
Dernières conclusions du Comité européen des Droits sociaux (CEDS)
- Conclusions du Comité européen des Droits sociaux 2023 concernant la Türkiye (Groupe thématique Enfants, familles et migrants)
- Conclusions du Comité européen des Droits sociaux 2022 concernant la Türkiye (Groupe thématique Droits liés au travail)
- Conclusions du Comité européen des Droits sociaux 2021 concernant la Türkiye (Groupe thématique Santé, sécurité sociale et protection sociale)
- Conclusions du Comité européen des Droits sociaux 2020 concernant la Türkiye (Groupe thématique Emploi, formation et égalité des chances)
- Conclusions du Comité européen des Droits sociaux 2019 concernant la Türkiye (Groupe thématique Enfants, familles et migrants)
Voir toutes les conclusions concernant la Türkiye (HUDOC)
Tableau des dispositions acceptées et non acceptées par la Türkiye
Gris = Dispositions acceptées
| 1.1 | 1.2 | 1.3 | 1.4 | 2.1 | 2.2 | 2.3 | 2.4 | 2.5 | 2.6 | 2.7 | 3.1 |
| 3.2 | 3.3 | 3.4 | 4.1 | 4.2 | 4.3 | 4.4 | 4.5 | 5 | 6.1 | 6.2 | 6.3 |
| 6.4 | 7.1 | 7.2 | 7.3 | 7.4 | 7.5 | 7.6 | 7.7 | 7.8 | 7.9 | 7.10 | 8.1 |
| 8.2 | 8.3 | 8.4 | 8.5 | 9 | 10.1 | 10.2 | 10.3 | 10.4 | 10.5 | 11.1 | 11.2 |
| 11.3 | 12.1 | 12.2 | 12.3 | 12.4 | 13.1 | 13.2 | 13.3 | 13.4 | 14.1 | 14.2 | 15.1 |
| 15.2 | 15.3 | 16 | 17.1 | 17.2 | 18.1 | 18.2 | 18.3 | 18.4 | 19.1 | 19.2 | 19.3 |
| 19.4 | 19.5 | 19.6 | 19.7 | 19.8 | 19.9 | 19.10 | 19.11 | 19.12 | 20 | 21 | 22 |
| 23 | 24 | 25 | 26.1 | 26.2 | 27.1 | 27.2 | 27.3 | 28 | 29 | 30 | 31.1 |
| 31.2 | 31.3 | ||||||||||
Réunions et rapports sur les dispositions non acceptées
- Premier rapport sur les dispositions non acceptées de la Charte sociale, 2013
- Deuxième rapport sur les dispositions non acceptées de la Charte sociale, 2018
- Troisième rapport sur les disposiions non acceptées de la Charte sociale, 2022 (en anglais uniquement)
Procédure de réclamations collectives
La Türkiyen’a ni signé ni ratifié le Protocole additionnel prévoyant un système deréclamations collectives.
Précédents rapports nationaux soumis par la Turquie
- 15e rapport national sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par la Türkiye (en) (Période de référence : 01/01/2018 - 31/12/2021)
Commentaires par Human Rights Association (en)Commentaires par Partnership Network for Prevention of Violence against Children (en)
Commentaires par Association for Monitoring Equal Rights - AMER (en) - 14e rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par la le gouvernement de Türkiye (en) (Période de référence : 01/01/2017 - 31/12/2020). Conclusions publiées en 2022
Commentaires par HUMAN RIGHTS ASSOCIATION (en) - 13e rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de Turquie (en) (Période de référence : 01/01/2016 - 31/12/2019). Conclusions publiées en 2021
- 12ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de Turquie (en) (Période de référence : 01/01/2015 - 31/12/2018). Conclusions publiées en 2020
- 11ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de Turquie (en) (Période de référence : 01/01/2014 - 31/12/2017). Conclusions publiées en 2019
- 10ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de Turquie (en) (Période de référence : 01/01/2013 - 31/12/2016). Conclusions publiées en 2018
- 9ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de Turquie (en) (Période de référence : 01/01/2012-31/12/2015). Conclusions publiées en 2017
- 8ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de Turquie (en) (Période de référence : 01/01/2011-31/12/2014). Conclusions publiées en 2016
- 7ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de Turquie (en) (Période de référence : 01/01/2010-31/12/2013). Conclusions publiées en 2015
- 6ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de Turquie (en) (Période de référence : 01/01/2009-31/12/2012). Conclusions publiées en 2014
- 5ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de Turquie (en) (Période de référence : 01/01/2008-31/12/2011). Conclusions publiées en 2013
- 4ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de Turquie (en) (Période de référence : 01/01/2007-31/12/2010). Conclusions publiées en 2012
Commentaires sur le 4ème rapport de Kaos GL et ILGA Europe sur l'Article 1§2 (en) - 3ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de Turquie (en) (Période de référence : 01/01/2005-31/12/2009). Conclusions publiées en 2011
- 2ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de Turquie (en) (Période de référence : 01/01/2005-31/12/2008). Conclusions publiées en 2010
- 1er rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de Turquie (en) (Période de référence : 01/01/2003 - 31/12/2007). Conclusions publiées en 2009
Charte de 1961
- 15ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de Turquie (en) (Période de référence : 01/01/2003 - 31/12/2007). Conclusions publiées en 2009 - XIX-2
- 14ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de Turquie (en) (Période de référence : 01/01/2004 - 31/12/2004). Conclusions publiées en 2008 - XIX-1
- 13ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de Turquie (en) (Période de référence : 01/01/2001 - 31/12/2004). Conclusions XVIII-2