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Retour Autonomie locale en Arménie : des développements positifs mais des progrès restent à accomplir en ce qui concerne les pouvoirs, la consultation et les ressources financières des autorités locales

Autonomie locale en Arménie : des développements positifs mais des progrès restent à accomplir en ce qui concerne les pouvoirs, la consultation et les ressources financières des autorités locales

Malgré les développements positifs de l’autonomie locale en Arménie, les pouvoirs des municipalités n’ont pas été étendus, leur rôle dans la fourniture de services publics reste limité et les autorités locales ne disposent pas d’un financement suffisant, indique le rapport de suivi adopté aujourd’hui par le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe, qui fournit également des recommandations au gouvernement arménien sur l’amélioration de la situation.

Le rapport basé sur une visite dans le pays en mai 2019 salue le fait que l’Arménie a ratifié toutes les dispositions de la Charte européenne de l’autonomie locale. Le Congrès se félicite également de la consolidation des collectivités et des initiatives législatives du gouvernement concernant les référendums locaux, les auditions publiques et le soutien financier aux municipalités.

Malgré ces développements positifs, les pouvoirs et les compétences des municipalités n’ont pas été étendus pour leur permettre de gérer une part substantielle des affaires publiques sous leur propre responsabilité. Les municipalités ont un rôle limité dans la fourniture de services publics, ce qui va à l’encontre du principe de subsidiarité.

En outre, il n’existe pas de procédure de consultation juridiquement garantie entre le gouvernement central et les municipalités, les autorités locales ne sont pas associées de manière appropriée au processus de prise de décisions concernant leurs finances et les collectivités locales ne sont pas consultées sur les modifications de leurs limites territoriales.

« Nous avons été informés qu’au cours du récent processus de fusion, certaines autorités locales et certains résidents ont appris les fusions de leurs collectivités par la presse », a déclaré Gunn Marit Helgesen (Norvège, EPP/CCE), l’une des co-rapporteurs, notant qu’une communication efficace et large sur la réforme territoriale « faisait toujours défaut en Arménie ».

« Pour que la réforme soit couronnée de succès, il est important d’offrir des incitations aux collectivités fusionnées. Elles ont besoin de plus de pouvoirs et, par conséquent, d’argent pour les exécuter », a souligné Mme. Helgesen.

Bryony Rudkin (Royaume-Uni, SOC/G/PD), co-rapporteur, s’est fait l’écho de cette préoccupation. « Les autorités locales continuent de manquer de ressources financières pour s’acquitter de leurs propres tâches », a-t-elle déclaré. « De plus, l’État ne fournit pas aux collectivités des ressources correspondantes lorsqu’il délègue des compétences. En conséquence, de nombreuses petites collectivités ne peuvent tout simplement pas remplir les tâches déléguées ou ne peuvent pas fournir des services de bonne qualité ».

Mme Rudkin a mis l’accent sur d’autres problèmes, tels que les mauvaises conditions de travail des employés municipaux dans les bureaux des administrations locales et l’ingérence injustifiée de l’État dans les tâches locales : la supervision administrative des décisions des gouvernements locaux va au-delà du contrôle de légalité et diverses autorités de l’État ont des pouvoirs de surveillance qui se chevauchent.

Le Congrès recommande au gouvernement arménien d’accompagner la délégation de tâches en égalisant les ressources financières et en veillant à ce que les autorités locales aient accès à des ressources financières adéquates par elles-mêmes; le Congrès recommande également de décentraliser davantage les compétences pour accroître la part des affaires publiques qui sont réglementées et gérées par les autorités locales et de garantir dans la loi le droit des autorités locales d’être consultées sur les questions qui les concernent directement. En outre, les compétences « propres » des municipalités devraient être révisées et clarifiées, le contrôle de l’État limité au contrôle de la légalité et les conditions de travail des employés municipaux améliorées.

Les rapporteurs ont qualifié de « mesures bienvenues » les informations sur certaines nouvelles initiatives législatives préparées par le gouvernement dans le domaine du référendum local, des auditions publiques et de l’aide financière aux municipalités. « Nous sommes convaincus que tous les changements politiques et les efforts déployés dans le cadre de la réforme ont ouvert de nouvelles perspectives et opportunités pour la transformation démocratique en Arménie afin d’avoir un impact positif sur la démocratie locale et nous sommes impatients de poursuivre la coopération que nous menons depuis longtemps avec les autorités arméniennes », a conclu Bryony Rudkin.