- La violence à l’égard des femmes est une violation des droits humains répandue dans tous les États membres du Conseil de l'Europe.
- Dans sa jurisprudence, la Cour européenne des droits de l'homme demande aux États de lutter contre toutes les formes de violence fondée sur le genre, y compris la violence domestique et la violence sexuelle.
- Les arrêts de la Cour européenne contribuent à faire progresser les droits des femmes et à protéger les femmes contre la discrimination sur l’ensemble du continent.
- Ils ont aussi servi de source d’inspiration lors de l’élaboration de la convention juridiquement contraignante du Conseil de l'Europe sur la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, connue sous le nom de Convention d’Istanbul.
Exemples
Les victimes vulnérables de violences domestiques obtiennent une exonération de la « taxe sur les chambres à coucher »
Une femme exposée à un grave risque de violence domestique risquait d'être expulsée de son domicile, une maison spécialement adaptée car, en raison de la réduction des allocations logement, elle ne pouvait plus en payer le loyer. La Cour européenne des droits de l'homme a jugé qu’elle était victime de discrimination sexiste. Le Royaume-Uni a alors modifié la loi pour exempter les femmes...
Royaume-Uni
L’arrêt de référence qui a incité l’Europe à agir contre la violence à l’égard des femmes
Nahide Opuz a été victime de la violence de son conjoint pendant des années. Ces violences ont tragiquement conduit au meurtre de sa mère. La Cour européenne a jugé que la Turquie n'avait pas fait assez pour protéger Nahide et sa mère, et, pour la toute première fois, que la violence fondée sur le genre était une forme de discrimination. Cet arrêt est venu stimuler les efforts internationaux...
Türkiye
La stérilisation forcée de femmes roms conduit à un durcissement des règles de consentement au traitement
V.C. a été victime de stérilisation forcée, pratique qui a persisté pendant des décennies en Slovaquie et qui a touché de manière disproportionnée les femmes roms. La Cour européenne a jugé que la procédure, effectuée alors que V.C. accouchait, constituait un mauvais traitement. La Slovaquie a adopté de nouvelles règles concernant le consentement des patients à un traitement médical après qu'il...
République slovaque
Justice pour la famille d’une mère et de sa fille assassinées
M.T. et sa fille, V.T., ont été tuées par balles par un homme qui venait tout juste de purger une peine de prison pour avoir proféré de violentes menaces à leur encontre. Selon leur famille, les autorités n’ont pas pris les mesures suffisantes pour les protéger. La Cour européenne lui a donné raison. Son arrêt en l’espèce a conduit la Croatie à renforcer la protection des victimes de violence...
Croatie
L’agression mortelle d’une femme et de son fils conduit à des réformes encore en cours pour combattre la violence domestique
Elisaveta Talpis a été battue par son mari pendant des années. Elle a porté plainte auprès de la police, mais celle-ci s’est abstenue de réagir pendant des mois. Une nuit, le mari d’Elisaveta a agressé sa femme avec un couteau. Il l’a blessée et a tué son fils quand celui-ci a tenté de s’interposer. La Cour européenne a condamné l’inaction de la police, ce qui a conduit à des réformes pour...
Italie
Une meilleure protection pour les victimes de violences sexuelles après le refus de la police d’enquêter de manière appropriée sur une allégation de viol
Pendant des années, B.V. s’est efforcée de faire en sorte que les autorités enquêtent sur ses allégations de viol et d’agression sexuelle. La Cour européenne des droits de l’homme a conclu que les autorités belges n’avaient pas enquêté sur les allégations de B.V. de façon sérieuse et approfondie. Depuis, la Belgique a adopté de nombreuses mesures visant à mieux protéger les victimes de...
Belgique
Une Afghane soumise à des persécutions de nature sexiste échappe à l’expulsion
La Suède a refusé d'accorder l’asile à N. bien qu’elle ait affirmé qu’elle subirait des persécutions de nature sexiste si elle était renvoyée dans son pays natal, l’Afghanistan. Une ordonnance d’expulsion prise à son encontre a été annulée après que la Cour européenne a jugé qu’elle violait ses droits fondamentaux.
Suède
Un système d’aide juridique a été introduit à la suite de l’impossibilité d’accès à un tribunal d’une femme ayant subi des violences domestiques
Mme Airey souhaitait divorcer de son mari, au motif qu’il était alcoolique et violent. Cependant, elle n’a pas pu obtenir d’assistance juridique et n’était pas en mesure de payer les frais d’avocat. La Cour européenne des droits de l’homme a considéré que l’absence d’assistance juridique effective avait privé Mme Airey d’accès à un tribunal, violant ainsi ses droits fondamentaux....
Irlande
Excuses officielles à une femme interrogée de manière insultante par son agresseur présumé au tribunal
Y était âgée de 14 ans lorsqu’elle a confié à sa mère qu’elle avait été agressée sexuellement. L’enquête menée à la suite de sa plainte a duré des années, et lorsqu’elle a enfin donné lieu à un procès, l’auteur présumé de l’infraction a posé des questions humiliantes à Y. La Cour européenne a conclu que les autorités ne l’avaient pas dûment protégée. À la suite de l’arrêt rendu par la Cour, le...
Slovénie
Le soutien aux victimes amélioré à la suite du procès pour violence domestique remporté par une mère et ses filles
Doina et Mariana ont souvent vu leur père battre leur mère, Lilia. Aucune mesure ferme n’a été prise contre lui après qu’il eut enfreint à plusieurs reprises une ordonnance de protection lui interdisant de pénétrer dans le domicile familial. La Cour européenne des droits de l’homme a jugé que les autorités n’avaient pas fait des efforts suffisants pour protéger Lilia et ses filles. Cela a...
République de Moldova
Justice pour la mère de deux enfants assassinés
Dana Kontrová a prévenu à plusieurs reprises la police que son mari était violent et instable. Un jour, la police n’a pas pris de mesure bien qu’elle ait été informée que l’homme avait menacé sa famille avec un fusil de chasse. Deux jours plus tard, il a tué ses enfants avant de se suicider. La Cour européenne a estimé que les autorités avaient manqué à leur obligation de protéger les enfants,...
Une bibliothécaire étranglée et frappée par son partenaire obtient justice pour les victimes de violences domestiques
Loreta Valiulienė a déclaré aux autorités qu’elle avait été agressée par son partenaire. Cependant, le procureur n’a pas mené d’investigations comme il convient jusqu’à ce que les faits soient prescrits, si bien que le partenaire n’a jamais été traduit en justice. La Cour européenne a jugé que ces manquements avaient violé les droits fondamentaux de Mme Valiuliené. Une série de réformes ont été...
Lituanie
Justice pour une victime de violences domestiques en Roumanie
Angelica Bălșan a subi huit agressions de son mari, qui l’a frappée et l’a couverte d’ecchymoses. Les lésions subies ont entraîné jusqu’à dix jours de soins médicaux. Elle a porté plainte à plusieurs reprises auprès des pouvoirs publics, mais ceux-ci n’ont pas pris de mesures appropriées pour la protéger. La Cour européenne a estimé qu’Angelica Bălșan n’avait pas été dûment protégée contre les...
Roumanie
LIENS UTILES
Site web de la Convention d’Istanbul
Fiches sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme:
Violence à l'égard des femmes PDF (276 Ko)
Violence domestique PDF (314 Ko)
Violence domestique: Mesures adoptées et communiquées par les États (exécution des arrêts) PDF (722 Ko)