- En vertu de la Convention européenne des droits de l'homme, chacun a le droit d'élire le gouvernement de son pays au scrutin libre par bulletin secret. Sans ce droit, il ne peut y avoir d'élections libres et équitables.
- Le droit à des élections libres est essentiel à l'existence d'une démocratie effective et significative régie par l'État de droit.
- Les arrêts de la Cour européenne ont obligé les États à garantir aux citoyens le libre choix de leurs représentants et à défendre leur droit de voter et celui de se porter candidat à des élections.
Exemples
Fin de l’interdiction automatique de voter pour les personnes sous curatelle
Au début, Alajos Kiss ne s’est pas rendu compte que la situation dans laquelle il se trouvait à cause de ses troubles psychiatriques lui avait fait perdre le droit de vote. La Cour européenne des droits de l'homme a considéré comme inacceptable l’interdiction totale de voter appliquée par la Hongrie aux personnes sous curatelle. Le Gouvernement hongrois a donné suite à l’arrêt en mettant fin...
Hongrie
La disqualification injuste d'un candidat aux élections conduit à de nouvelles règles sur la déclaration de patrimoine
Les autorités électorales ont empêché Gagik Sarukhanyan de se présenter aux élections législatives au motif qu'il avait omis de déclarer un bien. La Cour européenne a estimé qu'il y avait là une violation des droits électoraux de Gagik Sarukhanyan, car ce dernier avait eu de bonnes raisons de penser que sa déclaration était correcte. L'Arménie a réagi en supprimant l'obligation pour les...
Arménie
Les Chypriotes turcs gagnent le droit de vote
La Cour européenne des droits de l'homme a jugé que Chypre avait empêché Ibrahim Aziz de voter et l’avait soumis à un traitement discriminatoire au seul motif qu’il était Chypriote turc. Suite à l’arrêt de la Cour, Chypre a réalisé en 2006 les réformes législatives nécessaires pour garantir à Ibrahim l’exercice de son droit de vote, offrant par la même occasion à tous les Chypriotes...
Chypre
Fin de la privation du droit de vote pour certaines catégories de détenus
Un homme d'affaires incarcéré soutenait que la privation du droit de vote des détenus aux élections en Turquie constituait une violation de ses droits électoraux. La Cour européenne a fait droit à Ahmet Söyler, considérant que la restriction était contraire à la Convention des droits de l'homme parce qu'elle était appliquée de manière « automatique et indifférenciée ». Cet arrêt a conduit la...
Türkiye
Des règles plus claires sur la sélection des parlementaires issus des minorités nationales
La Cour européenne des droits de l'homme a conclu que les autorités électorales roumaines avaient négligé un représentant de la minorité italienne pour l'attribution d'un mandat parlementaire, alors qu'il était le favori de sa communauté à l'échelle nationale. Cet arrêt a incité la Roumanie à adopter des règles plus claires sur les modalités d’attribution des mandats parlementaires aux...
Roumanie
Protections contre l’exclusion arbitraire d’électeurs lors des élections
La Cour européenne des droits de l’homme a estimé que la Géorgie avait violé le droit d’un parti politique de se présenter aux élections en privant de leur droit de vote 60 000 électeurs dont il aurait pu escompter le soutien. L’arrêt de la Cour dans l’affaire du Parti travailliste géorgien a conduit la Géorgie à modifier sa législation électorale, en définissant des critères clairs qui...
Géorgie
La Constitution modifiée pour que l’ancien président ne soit plus inéligible à vie au Parlement
L’ancien président Rolandas Paksas s’était vu interdire de se présenter aux élections législatives : la loi avait été modifiée pour rendre inéligible toute personne ayant été destituée. La Cour européenne a estimé que cette interdiction à vie violait les droits de M. Paksas. En réaction à l’arrêt de la Cour européenne, la Lituanie a modifié la Constitution de manière à rendre...
Lituanie
La démocratie de retour à Mostar après le procès historique d'une habitante devant la Cour européenne des droits de l’homme
Pendant douze ans, comme tous les autres habitants de Mostar, Irma Baralija n'a pas pu voter ni se présenter aux élections locales en raison d'une impasse juridique. Elle a décidé de former une requête contre son gouvernement devant la Cour européenne, qui a conclu que la non-action de la Bosnie-Herzégovine en vue de permettre la tenue d’élections avait violé ses droits. La...
Bosnie-Herzégovine
LIENS UTILES
Fiches sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme :
Droit de vote PDF (236 Ko)
Droit de vote des détenus PDF (214Ko)
Mesures adoptées et communiquées par les États (exécution des arrêts) PDF (729 Ko)