Convention de Budapest

La convention est le premier traité international sur les infractions pénales commises par internet et d'autres réseaux informatiques, traitant en particulier des infractions portant atteinte aux droits d'auteur, de la fraude liée à l'informatique, de la pornographie enfantine, ainsi que des infractions liées à la sécurité des réseaux. Elle contient également une série de pouvoirs de procédures, tels que la perquisition de réseaux informatiques et l'interception.


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