Status regarding Budapest Convention
See legal profileCybercrime policies/strategies
Le Niger fait de l'économie numérique l'un des secteurs prioritaires de développement. Le gouvernement s'est rendu compte que l'utilisation des TIC dans d'autres secteurs, tels que l'agriculture, la santé et l'éducation, a montré de nombreuses innovations favorables au développement socio-économique du pays. C'est pour cette raison que des mesures législatives et réglementaires ont été prises dans le secteur, notamment en matière de communications électroniques, de commerce électronique ou encore de lutte contre la cybercriminalité.
Le taux total d’accès à Internet au Niger (Internet domestique et mobile) était d'environ 23% fin 2017. La connexion Internet mobile, principal moyen d'accéder à Internet au Niger, représente un taux de pénétration d'environ 18%. Il est à noter que le taux de pénétration de l'Internet mobile a connu une augmentation spectaculaire en quelques années. En cinq ans, l'augmentation était de l'ordre de 22% selon l'ARTP (nouvellement ARCEP). Cette croissance est largement due à l'arrivée dans le pays de la 3G et récemment de la 4G. L’objectif du gouvernement est d’augmenter le taux de pénétration de l’utilisation des TIC à 50%. Et avec le programme national, le programme Renaissance Act 2 vise à porter le taux de couverture national des TIC à 100% lui-même, ainsi que le taux de pénétration des services de communications électroniques à 70% parmi la population.
En juin 2018, le Niger a commencé à réfléchir au développement de la stratégie nationale de cybersécurité.
Quant au récent cadre juridique sur la cybercriminalité, il renforce les mécanismes juridiques existants en matière de lutte contre la cybercriminalité, mais permet également une enquête plus simple sur les délits numériques et met en lumière le droit pénal substantiel. Cette nouvelle législation renforce la coopération internationale et contribue à lutter plus efficacement contre les délits tels que ceux liés à la pornographie enfantine.
Cybercrime legislation
State of cybercrime legislation
La Politique Sectorielle des Télécommunications et des TIC au Niger, adoptée en 2013, comprend des éléments pour le développement de la sécurité sur Internet. L'un des points d'action défini est l'élaboration d'un cadre juridique pour la cybersécurité. La création d'une équipe de réponse aux incidents informatiques (CIRT Niger), en charge des cyber incidents, est envisagée ainsi que l'adoption d'une législation spécifique sur la cybercriminalité.
Le Parlement du Niger a adopté le 25 juin 2019 la loi n° 2019-33 relative à la lutte contre la cybercriminalité élaborée avec l'aide du Conseil de l'Europe. La loi prévoit des modifications au Code Pénal du Niger et au Code de procédure pénale du Niger. Ce nouveau cadre juridique renforce le champ d'application de la législation existante sur la protection des données.
La loi n° 2003-25 du 13 juin 2003 a introduit dans la partie II du Code pénal nigérian le titre VII intitulé "Atteintes à la technologie informatique".
Loi n° 2019-33 relative à la lutte contre la cybercriminalité, préparée avec l'assistance du COE lors de la mission consultative sur la législation tenue en décembre 2018 et adoptée par le Parlement du Niger le 25 juin 2019.
Substantive law
La loi nigériane sur la cybercriminalité fournit plusieurs définitions de termes liés à la cybercriminalité qui manquaient dans la législation actuelle, à savoir : données informatiques, fournisseur de services, données de trafic.
Il existe désormais une disposition relative à l'interception illégale en matière de cybercriminalité ainsi qu'à la violation de l'intégrité du système qui n'étaient pas auparavant entièrement conforme à la Convention de Budapest.
Les dispositions suivantes ont été ajoutées :
- disposition relative à l'abus des dispositifs de cybercriminalité ;
- disposition relative à la contrefaçon informatique ;
- disposition relative à la fraude informatique dans la cybercriminalité ;
- dispositions relatives aux délits liés à la pornographie enfantine ;
- disposition relative à la responsabilité des personnes morales en matière de cybercriminalité ;
- dispositions du droit procédural sur la cybercriminalité ;
- les dispositions relatives à l'utilisation et à l'acceptation des preuves sous forme électronique ;
- les dispositions relatives à l'assistance mutuelle, y compris le point de contact 24/7.
En outre, le Code pénal du pays contient plusieurs articles (art.399.2 à art.399.9) qui proposent une réponse juridique aux cyber-délits. Ces articles font partie de la section intitulée Infractions liées aux informations informatiques ou Des infractions en matière d’informatique. Cette section couvre les principales infractions au droit pénal substantiel dans le domaine de la cybercriminalité tel que défini par la Convention de Budapest. Ses dispositions sont utilisées pour couvrir les infractions liées à l'accès illégal, à l'interception illégale, à l'interférence de données et de systèmes, à la falsification en ligne, à la tentative et à l'aide.
Procedural law
La loi nigériane sur la cybercriminalité couvre tous les articles relatifs aux enquêtes sur les cyber-délits ou à l'utilisation ou l'acceptation de preuves électroniques conformément à la Convention de Budapest.
Related laws and regulations
L'ordonnance n° 2010-95 du 23 décembre 2010 sur le droit d'auteur, les droits connexes et les expressions du patrimoine culturel traditionnel a été promulguée.
La loi relative à la protection des données personnelles a été votée et est entrée en vigueur le 3 mai 2017 sous la Loi n° 2017-28.Specialised institutions
La création d'une équipe de réponse aux incidents informatiques (CERT Niger), en charge des incidents numériques, est envisagée avec l'adoption d'une législation spécifique sur la cybercriminalité.
International cooperation
Competent authorities and channels
- Ministère de la Justice
- Division en charge des questions de cybercriminalité au sein de la Police nationale
Jurisprudence/case law
N/A
Sources and links
Célébration au Niger de la Journée Africaine des Télécommunications - http://www.iciniger.com/celebration-au-niger-de-la-journee-africaine-des-telecommunications/
Le taux de pénétration de l’internet mobile au Niger est passé de 1,42% en 2012 à 23,22% en 2017 -https://www.niameyetles2jours.com/l-economie/telecoms/1107-2580-le-taux-de-penetration-de-l-internet-mobile-au-niger-est-passe-de-1-42-en-2012-a-23-22-en-2017
Communiqué De Presse : Airtel lance le service 4G au NIGER, July 2019 -https://www.actuniger.com/technologie/15263-communique-de-presse-airtel-lance-le-service-4g-au-niger.html
L’Agence de régulation de la communication électronique et de la poste
Loi contre la Cybercriminalité : ce que dit le texte (Intégralité du texte adopté par l’Assemblée nationale) https://www.actuniger.com/politique/15250loi-contre-la-cybercriminalite-ce-que-dit-le-texte-integralite-du-texte-adopte-par-l-assemblee-nationale.html
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