Back Opening of the Justice Ministers' Informal Conference

As delivered by Marija Pejčinović Burić, Secretary General of the Council of Europe

 

President of Latvia,

Ministers of Justice for the Republic of Latvia and Ukraine,

Ministers and State Secretaries,

Prosecutor General of Ukraine,

Commissioner for Justice of the European Union,

President of the Parliamentary Assembly of the Council of Europe,

Distinguished guests,

 

From the outset of the Russian Federation’s illegal aggression last year –

The Council of Europe has been clear that it will do all that it can to support Ukraine.

The decision by the Latvian Presidency of our Committee of Ministers to hold this informal Conference –

Is a welcome demonstration of our collective determination.

We all wish for peace in Ukraine.

But that peace must be sustainable.

To be sustainable it must be just.

And, to be just, it must have accountability at its core.

At our Summit of Heads of State and Government in May, European leaders were clear about this.

Their Reykjavík Declaration called for “comprehensive accountability” and specific steps.

These included establishing a Register of Damage at the Council of Europe –

To record the loss and destruction being inflicted by Russia.

Four months later, that Register has 44 members from across 3 continents – so far.

It has an Executive Director, a Secretariat and, at the Second meeting of its Conference of Parties –

Held here tomorrow –

It will take important decisions, notably for the establishment of its Board.

Situated in The Hague, soon with an office in Kyiv, the speed with which the Register is taking shape shows our strong intent –

And it will benefit from generous financial contributions, for which I am most grateful.

The Register is a first and necessary step towards any future compensation mechanism.

On this, the Council of Europe is ready to contribute its expertise in whatever way is helpful.

Similarly, on creating a special tribunal for the crime of aggression against Ukraine –

European leaders were explicit :

“The Council of Europe should participate in consultations and negotiations and provide concrete expert and technical support.”

Our commitment to this is absolute.

*****

Tout comme l’est notre détermination à aider les autorités ukrainiennes à garantir l’efficacité du système judiciaire de leur pays –

Compte tenu des défis auxquels elles sont confrontées.

Nous y contribuons grâce à notre Plan d’action conjoint sur la résilience, la relance et la reconstruction –

Qui veille à garantir l'indépendance et l'efficacité d’un pouvoir judiciaire et de forces de l'ordre respectueux des droits humains –

Qui prodigue des conseils sur les réformes juridiques –

Et qui soutient votre travail, Monsieur le Procureur Général, dans l'enquête sur les crimes de guerre et les graves violations des droits humains commis par la Russie, conformément aux exigences de la Convention européenne des droits de l'homme –

Pour que l’obligation de rendre des comptes soit, là aussi, respectée.

Enfin, nous sommes horrifiés par le déplacement illégal d'enfants d'Ukraine vers la Russie et le Bélarus.

La Déclaration de Reykjavík a également apporté son soutien à une action en la matière –

Afin de veiller à ce que ces crimes donnent lieu à des enquêtes, et à ce que leurs auteurs soient punis.

Notre Comité de Lanzarote a identifié les risques spécifiques que courent les enfants déplacés –

Risques liés à la privation de liberté, à la séparation de leurs familles et à l'insuffisance des soins.

Ce comité a adressé des questions urgentes à la Fédération de Russie –

Qui demeure Partie à la Convention de Lanzarote et qui est donc liée par les obligations qui en découlent.

Plus généralement, nous avons répondu à la demande de l’Ukraine en créant un Groupe consultatif sur les enfants d’Ukraine –

Ce qui facilitera l'échange d'informations entre les États membres sur les cadres juridiques et politiques –

Pour que l'Ukraine puisse renforcer sa protection de l’enfance –

Et que les autres pays européens, qui ont accueilli des enfants réfugiés ukrainiens, puissent aussi répondre à leurs besoins.

La conférence d’aujourd’hui abordera tous ces sujets –

Et je vous invite à être proactifs et concrets dans votre approche.

Cherchez les moyens de contribuer à la réussite de ces différentes étapes –

Et faites clairement savoir ce qui, selon vous, pourrait être fait en plus.

Nos efforts communs sont nécessaires pour établir les responsabilités dans cette situation qui évolue rapidement.

L'Ukraine compte sur nous.

 

Riga ​​​​​​​11 September 2023
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