As delivered by Marija Pejčinović Burić, Secretary General of the Council of Europe

Ladies and gentlemen,

It is a great pleasure to mark this year’s European Day of Justice with you.

This annual day was a joint initiative between the Council of Europe and the European Union.

It aims to bring justice closer to European citizens by promoting our work, in this field, on their behalf.

Central to this is of course our support for the legal profession –

Including our determination that bar associations and individual lawyers are free to do their work –

Upholding the rule of law –

Without prejudice, fear or favour.

This sentiment underpins the 2021 Memorandum of Understanding signed by the Council of Europe and the Council of Bar and Law Societies of Europe.

It has also helped us to work more closely together –

Addressing the emerging problems that face the legal profession –

And finding effective solutions.

New technologies are of course such a challenge.

Let me say upfront that these technologies must align with our core values.

Because, when we speak about the human rights standards protected and promoted by the Council of Europe –

Alignment is not only a moral imperative, but also a legal requirement.

So, the question is not if, but how.

Underlying this debate is widespread concern about the rapid rise of Artificial Intelligence.

People are right to be concerned.

AI is in the process of transforming the ways in which we live and work –

And the public services on which we rely.

This transformation brings with it many potential benefits –

Greater speed, accuracy and efficiency, for example.

But it also raises a range of ethical questions that must be addressed.

The impact on the legal profession is no exception.

Yes, AI promises to make aspects of the administration of justice faster and more effective –

For example, AI-led judicial decision making is likely in civil, commercial and administrative matters –

Where it can help to improve the predictability of the law –

And the consistency of court decisions.

But there are also risks.

Article 6 of the European Convention on Human Rights guarantees in law the right of every individual to a fair trial.

So, how can we prevent bias, discrimination and mistakes arising from the use of AI, particularly in criminal law?

And where these happen, who should be held responsible, and what should be the remedy?

These and other questions must be addressed –

And work is already underway.

The Council of Europe’s European Commission for the Efficiency of Justice – CEPEJ - has produced a European Ethical Charter on the use of AI in Judicial Systems and their Environment.

This lays out five fundamental principles that member states should apply:

Respect for fundamental rights –

Non-discrimination –

Quality and security –

Transparency, impartiality and fairness –

And an “under user control” starting point.

These are important –

But we also understand the need for specific tools –

Developed with the input of professionals and experts in the field.

That’s why the CCBE is an observer to the work of our CEPEJ Working Groups –

Where, for example, it has contributed to the Resource Centre on Cyber Justice and AI.

Similarly, it is making a vital contribution to our Committee of Experts on the Protection of Lawyers –

Whose ongoing work on a new instrument will take account of the emerging use of new technologies, notably AI, and their impact on lawyers.

The broader aim of that instrument will be the protection of the profession of the lawyer –

Given the range of challenges it now faces –

And this should be drafted by the end of next year.

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Outre les outils sectoriels, nous travaillons également à l’élaboration d’un nouveau Cadre transversal pour le développement, la conception et l’application de l’IA –

Afin que les systèmes d’IA respectent, tout au long de leur cycle de vie, les normes européennes en matière de droits humains, de démocratie et d’État de droit.

Les négociations actuelles autour de ce traité incluent nos États membres et l’Union européenne.

Mais elles ne se limitent pas à notre seul continent.

Le Canada, les États-Unis, le Mexique, Israël et le Japon y ont également apporté leur contribution –

Rejoints ces dernières semaines par l’Argentine, le Costa Rica, le Pérou et l’Uruguay.

Cela illustre le potentiel mondial d’un nouveau traité international –

Qui s’appliquera à l’utilisation de l’IA parmi les professionnels du droit –

Et dans la société tout entière.

Les dirigeants européens ont approuvé notre approche dans la Déclaration de Reykjavík adoptée en mai lors de notre Sommet des chefs d’État et de gouvernement.

Un projet de texte a été publié au cours de l’été –

Et le texte devrait être finalisé d’ici le printemps prochain à la lumière des négociations en cours avec les États, le secteur privé, la société civile et d’autres organisations internationales.

Tel est, nous en sommes convaincus, le cap que nous devons tenir.

Cette conviction –

Nous la tirons du succès de nos efforts passés –

Pour garantir la conformité des nouvelles technologies avec nos valeurs fondamentales.

Ici encore, il s’agit en particulier d’outils ciblés spécifiques ayant une utilité directe pour les professionnels du droit.

Par exemple, ne serait-ce qu’en 2021, la CEPEJ a formulé des lignes directrices à l’intention des États membres sur la vidéoconférence dans les procédures judiciaires –

Et sur la numérisation des dossiers judiciaires et la digitalisation des tribunaux –

Notre Comité des Ministres a pour sa part émis ses propres lignes directrices sur les mécanismes de règlement en ligne des litiges dans les procédures judiciaires civiles et administratives –

Afin que celles-ci soient conformes à la Convention européenne des droits de l’homme –

En particulier aux droits à un procès équitable et à un recours effectif –

Ainsi qu’à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.

Plus globalement, nous avons aussi montré notre capacité à élaborer des conventions internationales majeures qui protègent les droits individuels en ces temps où les technologies ne cessent d’évoluer.

Sur le thème de la protection des données, la Convention 108 du Conseil de l’Europe –

Et sa récente version actualisée, la Convention 108+ –

Sont les seuls traités de portée générale, multilatéraux et contraignants sur la protection de la vie privée et des données à caractère personnel.

Elles confortent l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme –

Sur le droit à la vie privée –

Et indiquent que les gouvernements, dans leur utilisation des données à caractère personnel, doivent respecter les principes de légitimité, de nécessité et de proportionnalité.

La Convention 108+ porte plus précisément sur les défis d’un monde numérique –

Et jette les bases d’un espace de libre transfert des données respectueux de la vie privée.

Sur le thème de la cybercriminalité, notre Convention de Budapest demeure elle aussi le traité de référence dans son domaine –

Incluant des mesures conçues pour aider les autorités nationales à prévenir les infractions, protéger leurs victimes et poursuivre leurs auteurs.

Sur cette base, son Deuxième Protocole additionnel –

Ouvert à la signature en mai dernier –

Traite des difficultés liées à l’obtention de preuves électroniques entre les juridictions.

Grâce à ce Protocole, la coopération transfrontalière en matière de preuves électroniques sera plus facile et plus efficace –

Et dotée d’un système de garanties.

Une fois opérationnelle, elle étendra le bras de la justice jusque dans le cyberespace.

Ce que je me réjouis de voir advenir prochainement.

Nous voyons donc se dessiner ici un schéma récurrent.

Une évolution rapide des technologies –

Une réponse multilatérale –

Et notre succès collectif dans l’application de normes communes dérivées de valeurs fondamentales.

Ces normes communes –

Concernant les droits humains, la démocratie et l’État de droit –

Ont après tout été conçues pour s’appliquer à tous les aspects de la vie sur notre continent –

Mais aussi au-delà en tout lieu où nos partenaires ont la volonté de s’y employer.

Une volonté politique est nécessaire pour élaborer de nouveaux instruments et les appliquer.

Mais tout indique que cette volonté existe.

Aussi, sachons la mettre à profit aujourd’hui, comme nous l’avons fait par le passé –

Et veillons à ce que l’IA respecte nos droits, nos valeurs et nos intérêts –

D’une manière qui nous soit profitable à toutes et tous.