Le rôle de la Cour de Justice en tant que Cour constitutionnelle. Intervention de M. Gil Carlos Rodríguez Iglesias, Président de la Cour de justice des Communautés européennes lors de la 55ème session plénière de la Commission (Venise, le 13 juin 2003)

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CDL-JU(2003)022 Constitutional Justice (CDL-JU) Constitutional Justice 2. French

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