Avis relatif au projet de décision de l'Assemblée de la République d'Albanie sur la limitation de l'immunité parlementaire et les conditions dans lesquelles l'ouverture d'une enquête sur des infractions de corruption et des abus d'autorité peut être autorisée, adopté par la Commission de Venise lors de sa 66e session plénière (Venise, 17-18 mars 2006) - Venice Commission of the Council of Europe

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CDL-AD(2006)005 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Parliamentary Immunity 2. French Albania

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0361/2005

Opinion on the Draft Decision on the limitation of parliamentary immunity and the conditions for the autorisation to initiate investigation in relation with corruption offences and abuse of duty of Albania