Code de bonne conduite en matière référendaire adopté par le Conseil des élections démocratiques lors de sa 19e réunion (Venise, 16 décembre 2006) et la Commission de Venise lors de sa 70e session plénière (Venise, 16-17 mars 2007) - Venice Commission of the Council of Europe

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0371/2006

Code of Good Practice on Referendums