Avis conjoint sur le projet de loi relatif à la responsabilité disciplinaire des juges de la République de Moldova, adopté par la Commission de Venise lors de sa 98e session plénière (Venise, 21-22 mars 2014)
CDL-AD(2014)006 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Judiciary 2. French Moldova, Republic of