Mémoire Amicus Curiae pour la Cour constitutionnelle de Moldova sur certaines dispositions de la loi relative à la vérification de l'intégrité professionnelle adopté par la Commission de Venise à sa 101e session plénière (Venise, 12-13 décembre 2014)

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CDL-AD(2014)039 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Judiciary 2. French Moldova, Republic of Amicus Curiae

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0789/2014

Amicus Curiae Brief for the Constitutional Court of Moldova on provisions of the Law on Professional Integrity Testing

Venice Commission of the Council of Europe