Avis relatif à la loi sur les organisations non gouvernementales (Associations publiques et fonds) telle qu'amendée, de la République d'Azerbaïdjan, adopté par la Commission de Venise à sa 101ème session plénière (Venise, 12-13 décembre 2014)

Back Avis relatif à la loi sur les organisations non gouvernementales (Associations publiques et fonds) telle qu'amendée, de la République d'Azerbaïdjan, adopté par la Commission de Venise à sa 101ème session plénière (Venise, 12-13 décembre 2014)

CDL-AD(2014)043 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Fundamental Rights - Freedom of association 2. French Azerbaijan

PDF Download

Download Avis relatif à la loi sur les organisations non gouvernementales (Associations publiques et fonds) telle qu'amendée, de la République d'Azerbaïdjan, adopté par la Commission de Venise à sa 101ème session plénière (Venise, 12-13 décembre 2014)

0787/2014

Azerbaijan - Law on non-governmental Organisations (Public Associations and Funds) as amended

Venice Commission of the Council of Europe