Avis sur le projet de loi organique relatif à la Cour constitutionnelle de la Tunisie, adopté par la Commission de Venise à sa 104e session plénière (Venise, 23-24 octobre 2015) - Venice Commission of the Council of Europe

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CDL-AD(2015)024 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Constitutional Justice 2. French Tunisia

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0817/2015

Draft organic law on the Constitutional Court of Tunisia