Back Avis sur la validité dans le temps du projet de disposition transitoire 18 de la Constitution de l'Ukraine, adopté par la Commission de Venise lors de sa 104e session plénière (Venise, 23-24 octobre 2015)

CDL-AD(2015)030 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Constitutional Reform / Constitutions 2. French Ukraine

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