Avis intérimaire sur le projet de loi relative aux vérifications d'intégrité de l'Ukraine, adopté par la Commission de Venise à sa 104ème session plénière (Venise, 23-24 octobre 2015) - Venice Commission of the Council of Europe

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CDL-AD(2015)031 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Internal Security Services 2. French Ukraine

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0819/2015

Ukraine - Draft Law on Integrity Checkings