Back Premier avis sur le projet d'amendements de la Constitution (Chapitres 1 à 7 et 10) de la République d'Arménie, entériné par la Commission de Venise lors de sa 104e session plénière (Venise, 23-24 octobre 2015)

CDL-AD(2015)037 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Constitutional Reform / Constitutions 2. French Armenia

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