Avis intérimaire sur le projet d'amendements à la Constitution concernant le système judiciaire de l'Albanie, adopté par la Commission de Venise à sa 105ème session plénière (Venise, 18-19 décembre 2015) - Venice Commission of the Council of Europe

Back Avis intérimaire sur le projet d'amendements à la Constitution concernant le système judiciaire de l'Albanie, adopté par la Commission de Venise à sa 105ème session plénière (Venise, 18-19 décembre 2015)

CDL-AD(2015)045 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Judiciary 2. French Albania

PDF Download

Download Avis intérimaire sur le projet d'amendements à la Constitution concernant le système judiciaire de l'Albanie, adopté par la Commission de Venise à sa 105ème session plénière (Venise, 18-19 décembre 2015)

0824/2015

Albania - Final Opinion on the revised draft constitutional amendments on the judiciary (of 15 January 2016)