Back Avis final sur le projet révisé d'amendements à la Constitution concernant le système judiciaire (15 janvier 2016) de l'Albanie, adopté par la Commission de Venise à sa 106ème session plénière (Venise, 11-12 mars 2016)

CDL-AD(2016)009 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Judiciary Constitutional Justice 2. French Albania

PDF Download

Related
0824/2015