Hongrie - Avis conjoint concernant l'article 253 de la Loi XLI du 20 juillet 2018 modifiant certaines lois fiscales et autres lois connexes et relative à la taxe spéciale sur l'immigration, adopté par la Commission de Venise à sa 117e session plénière (Venise, 14-15 décembre 2018) - Venice Commission of the Council of Europe

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CDL-AD(2018)035 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Constitutional Reform / Constitutions 2. French Hungary

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0941/2018

Hungary - Joint Opinion on Section 253 on the special immigration tax of Act XLI of 20 July amending certain tax laws and other related laws and on the immigration tax.