Ukraine - Memoire Amicus Curiae sur l'introduction de recours en appel distincts contre des mesures preventives (privation de liberté) ordonnées en première instances, adopté par la Commission de Venise à sa 118ème session plénière (Venise, 15-16 mars 2019 - Venice Commission of the Council of Europe

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0939/2018

Ukraine – amicus curiae brief on separate appeals against interim measures of first instance courts