Rapport sur les Limitations de Mandats; Partie II, Parlementaires et Partie III, Représentants élus au niveau infranational ou local et fonctions électives d'un exécutif infranational ou local - Venice Commission of the Council of Europe

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CDL-AD(2019)007 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) 2. French

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0908/2017

Study on the Individual Right to Re-election