Macédoine du Nord - Avis relatif au projet de loi sur le Conseil de la magistrature, adopté par la Commission de Venise à sa 118e session plénière (Venise, 15-16 mars 2019)
CDL-AD(2019)008
Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD)
Judiciary
2. French
North Macedonia
Download