Back Ukraine - Avis conjoint urgent de la Commission de Venise et de l'OSCE/BIDDH sur le projet de loi 3612 sur la démocratie par un référendum pan-ukrainien - rendu en vertu de l'article 14a du règlement intérieur de la Commission de Venise le 21 juillet 2020, entériné par la Commission de Venise à sa 124e session plénière en ligne (8-9 octobre 2020)

CDL-AD(2020)024 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Elections and referendums 2. French Ukraine

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