Venice Commission of the Council of Europe

Back Monténégro - Avis conjoint urgent concernant le projet de loi sur l’élection des députés du parlement et des conseillers locaux, rendu en vertu de l'article 14a du règlement intérieur de la Commission de Venise le 3 juillet 2020, entériné par la Commission de Venise à sa 124e session plénière (en ligne, 8-9 octobre 2020)