Ukraine - Avis sur le projet de loi "Sur les principes de la politique d'Etat de la période de transition"adopté par la Commission de Venise à sa 128ème session plénière (Hybride, 15-16 octobre 2021) - Venice Commission of the Council of Europe

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CDL-AD(2021)038 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) 2. French Ukraine

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1046/2021

Ukraine - Opinion on the draft law “On the Principles of State Policy of the Transition Period”

Italy

128th plenary session of the Venice Commission