Code de bonne conduite en matière référendaire révisé, approuvé par le Conseil des élections démocratiques lors de sa 73e réunion (Venise, 16 juin 2022) et adopté par la Commission de Venise à sa 131e session plénière (Venise, 17-18 juin 2022)

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CDL-AD(2022)015 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Elections and referendums 2. French

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0887/2017

Study on Referendums

Venice Commission of the Council of Europe