Venice Commission of the Council of Europe

Back Ukraine - Avis sur le projet de loi sur les amendements à l'article 51 du Règlement de la Verkhovna Rada sur la responsabilité politique des membres du Parlement ukrainien associés à des partis politiques dont les activités ont été suspendues, adopté par la Commission de Venise lors de sa 136e session plénière (Venise, 6-7 octobre 2023)