Ukraine - Avis conjoint sur les suites données de la Commission de Venise et de la Direction générale des droits de l'homme et de l'Etat de droit (DGI) du Conseil de l'Europe à l'avis conjoint sur les projets d'amendements à la loi « sur le pouvoir judiciaire et le statut des juges » et à certaines lois sur les activités de la Cour suprême et des autorités judiciaires (CDL-AD(2020)022), - Venice Commission of the Council of Europe

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CDL-AD(2023)027 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Constitutional Justice 2. French Ukraine

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1147/2023

Ukraine - Joint Follow-up opinion of the Venice Commission and the Directorate General of Human Rights and Rule of Law (DGI) of the Council of Europe to the joint opinion on the draft amendments to the Law “On the Judiciary and the Status of Judges” and Certain Laws on the Activities of the Supreme Court and Judicial Authorities (CDL-AD(2020)022)

6-7 October 2023 - Italy

136th Plenary session of the Venice Commission