Deuxième avis préliminaire sur les projets d'amendements concernant en particulier les Chapitres 8, 9, 11 à 16 de la Constitution de la République d'Arménie - Venice Commission of the Council of Europe

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CDL-PI(2015)019 Public information (CDL-PI) Constitutional Reform / Constitutions 2. French Armenia

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0757/2014

Constitutional reform in Armenia