Montenegro - Avis conjoint urgent concernant le projet de loi sur l’élection des députés du parlement et des conseillers locaux, rendu en vertu de l'article 14a du règlement intérieur de la Commission de Venise - Venice Commission of the Council of Europe

Back Montenegro - Avis conjoint urgent concernant le projet de loi sur l’élection des députés du parlement et des conseillers locaux, rendu en vertu de l'article 14a du règlement intérieur de la Commission de Venise

CDL-PI(2020)007 Public information (CDL-PI) Elections and referendums 2. French Montenegro

PDF Download

Download Montenegro - Avis conjoint urgent concernant le projet de loi sur l’élection des députés du parlement et des conseillers locaux, rendu en vertu de l'article 14a du règlement intérieur de la Commission de Venise

0989/2020

Montenegro - Joint urgent opinion on the draft Law on elections of members of the Parliament and councillors of Montenegro