Back Chili - Avis sur la rédaction et l'adoption d'une nouvelle Constitution, adopté par la Commission de Venise lors de sa 130ème session plénière (Venise et en ligne, 18-19 mars 2022)

CDL-AD(2022)004 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Constitutional Reform / Constitutions 2. French Chile

PDF Download

Related