Géorgie - Avis sur les amendements de décembre 2021 portant sur la Loi organique sur les Tribunaux de Droit Commun, adopté par la Commission de Venise lors de sa 131ème Session plénière (Venise, 17-18 juin 2022)
CDL-AD(2022)010 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Judiciary 2. French Georgia