Mémoire amicus curiae concernant la règle «non ultra petita» dans les affaires pénales pour la Cour constitutionnelle de Géorgie, adopté par la Commission de Venise à sa 103ème session plénière (Venise, 19-20 juin 2015) - Venice Commission of the Council of Europe

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CDL-AD(2015)016 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Constitutional Justice 2. French Georgia Amicus Curiae

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0804/2015

Amicus curiae brief for the Constitutional Court of Georgia on the non ultra petita rule in criminal cases