3. Les procédures de PMA sont-elles prises en charge par le système de sécurité sociale ? Oui. L'assistance médicale à la procréation est considérée comme une activité de soin. La loi n°2021-1017 du 2 août 2021 prévoit la prise en charge de l’AMP par la sécurité sociale dans les mêmes conditions pour les femmes non mariées, les couples de femmes et les couples hétérosexuels.
Le parcours d’AMP est pris en charge par la solidarité nationale. Les bénéficiaires sont exonérés du ticket modérateur.
4. Cette prise en charge est-elle soumise à des critères particuliers (par exemple, infertilité, limite d’âge) ? Oui.
La loi du 2 août 2021 a supprimé le critère d’infertilité,
Les actes d'AMP sont pris en charge à 100 % par l'Assurance Maladie pour au maximum :
- 6 inséminations (une seule insémination artificielle par cycle) pour obtenir une grossesse ;
- 4 tentatives de fécondation in vitro pour obtenir une grossesse.
Cette prise en charge est la même pour tous (couple hétérosexuel, couple formé de 2 femmes, femme non mariée)
Sachant que, pour le prélèvement ou le recueil dans un projet d’AMP, il y a des conditions d’âges:
- le prélèvement d'ovocytes peut être réalisé chez la femme jusqu'à son 43e anniversaire ;
- le recueil de spermatozoïdes peut être réalisé chez l'homme jusqu'à son 60e anniversaire ;
Et pour la réalisation de l’AMP :
- jusqu'à son 45e anniversaire chez la femme, non mariée ou au sein du couple, qui va porter l'enfant ;
- jusqu'à son 60e anniversaire pour la personne du couple qui ne portera pas l'enfant.
5. Le nombre de procédures de PMA prises en charge est-il limité (par exemple, uniquement trois tentatives de FIV) ? Oui.
L’assurance maladie prend en charge six inséminations et quatre cycles complets, c'est-à-dire se terminant par un transfert d'embryons. Un cycle de FIV qui est interrompu avant le transfert embryonnaire, quel que soit l'étape à laquelle le cycle est abandonné, n'est pas comptabilisé par l’assurance maladie. Le remboursement est soumis à une procédure d’entente préalable.
En cas de survenue de grossesse avec accouchement, le compteur est remis à zéro, et quatre nouvelles tentatives seront prises en charge. Ceci n'est pas valable pour les fausse-couches ou les grossesses extra-utérines.