6. Est-il possible, dans votre pays, de procéder à un don de sperme ? Oui / d’ovocyte ? Oui / c. d’embryon ? Oui
7. Des mesures de compensation sont-elles prévues pour de tels dons ? Non
8. Des critères spécifiques sont-ils définis pour effectuer un don de sperme ? Non / d’ovocyte ? Non / d’embryon ? Non
9. Existe-t-il des critères non médicaux spécifiques pour la sélection des gamètes/de l’embryon devant être utilisé(s) pour une procédure de PMA? Oui. Apparence assortie du donneur et du ou des futurs parents
10. Des mesures particulières sont-elles prises pour prévenir le risque de consanguinité ? Oui. Nombre de dons limités.
11. Dans un couple homosexuel, un lien juridique est-il possible entre un enfant et le/la partenaire de son parent légal ? Oui. Le mariage homosexuel, l’adoption et la co-adoption sont légaux en Portugal
16. Les dons suivants sont-ils anonymes ? sperme Oui / d'ovocyte Oui /d'embryon Oui. La plupart des bioéthiciens portugais, y compris le Conseil National Portugais de la Bioéthique, ont défendu l’avis que le don anonyme doit arrêter, comme dans le Royaume Uni, dans le but de protéger les droits de l’enfant à son identité, son information et sa santé.
17. Est-il possible d’obtenir des informations sur l’origine biologique d’un enfant né à la suite d’un don de gamètes ou d’embryon Pour l’enfant lui-même Non/pour les parents Non/pour un tribunal ? Oui
En particulier :
a. Identité du (des) donneur(s): Pour l’enfant lui-même - /pour les parents - /pour un tribunal ? -
b. Certaines informations dans le domaine de la santé concernant le (les) donneur(s) Pour l’enfant lui-même - /pour les parents - /pour un tribunal ? -
c. Autres informations: Pour l’enfant lui-même - /pour les parents - /pour un tribunal ? -
18. Est-il possible de contester la maternité et la paternité des enfants nés après PMA et sous quelles conditions (dispositions relevant du droit de la famille) ? -
19. Ces questions ou des problèmes qui y sont liés font-ils actuellement l’objet d’un débat important dans votre pays ? -
20. Les Délégations sont invitées à évoquer, dans cette section, des cas particuliers rencontrés dans leur pays, en particulier des cas de jurisprudence, relatifs aux questions figurant dans les sections I et II de ce questionnaire. -
1. L’accès à la procréation médicalement assistée (PMA) (insémination artificielle, fécondation in vitro (FIV)) est-il :
Voir commentaire sur les instruments juridiques pertinents.
16. Les dons de sperme/d'ovocyte/d'embryon sont-ils anonymes? De sperme oui
17. Est-il possible d’obtenir des informations sur l’origine biologique d’un enfant né à la suite d’un don de gamètes ou d’embryon pour l'enfant lui-même/pour les parents/pour un tribunal? N/A
En particulier :
a. Identité du (des) donneur(s): Pour l’enfant lui-même/pour les parents/pour un tribunal N/A
a. Identité du (des) donneur(s): Pour l’enfant lui-même/pour les parents/pour un tribunal N/A
c. Autres informations: a. Identité du (des) donneur(s): Pour l’enfant lui-même/pour les parents/pour un tribunal N/A
18. Est-il possible de contester la maternité et la paternité des enfants nés après PMA et sous quelles conditions (dispositions relevant du droit de la famille) ? Non
6. Est-il possible, dans votre pays, de procéder à un don de sperme ? Oui d’ovocyte ? Oui c. d’embryon ? Non
7. Des mesures de compensation sont-elles prévues pour de tels dons ? Oui
8. Des critères spécifiques sont-ils définis pour effectuer un don de sperme ? Oui d’ovocyte ? N/A d’embryon ? N/A
9. Existe-t-il des critères non médicaux spécifiques pour la sélection des gamètes/de l’embryon devant être utilisé(s) pour une procédure de PMA? Non.
10. Des mesures particulières sont-elles prises pour prévenir le risque de consanguinité ? Non. La consanguinité (entre cousins) est très répandue en Azerbaïdjan et ces mariages ne sont pas interdits.
11. Dans un couple homosexuel, un lien juridique est-il possible entre un enfant et le/la partenaire de son parent légal ? Non.
3. Les procédures de PMA sont-elles prises en charge par le système de sécurité sociale ? Oui. Actuellement, deux procédures seulement dans les entités Fédération de Bosnie-Herzégovine, Republika Srpska et District de Brcko
4. Cette prise en charge est-elle soumise à des critères particuliers (par exemple, infertilité, limite d’âge) ? Infertilité, limite d’âge (37 pour la FBIH, 41 pour la RS).
5. Le nombre de procédures de PMA prises en charge est-il limité (par exemple, uniquement trois tentatives de FIV) ? Oui
19. Ces questions ou des problèmes qui y sont liés font-ils actuellement l’objet d’un débat important dans votre pays ? Non
20. Les Délégations sont invitées à évoquer, dans cette section, des cas particuliers rencontrés dans leur pays, en particulier des cas de jurisprudence, relatifs aux questions figurant dans les sections I et II de ce questionnaire.
Il n’y a pas encore de jurisprudence concernant la procréation médicalement assistée.
Malheureusement, le seul texte disponible en anglais est le projet de loi, légèrement différent de la version qui a été adoptée.
3. Les procédures de PMA sont-elles prises en charge par le système de sécurité sociale ? Yes. L’infertilité est définie comme une maladie.
4. Cette prise en charge est-elle soumise à des critères particuliers (par exemple, infertilité, limite d’âge) ? Yes. Les procédures sont prises en charge pour les couples infertiles (l’infertilité est considérée comme une pathologie), pour les femmes jusqu’à 42 ans (âge naturel de procréation, estimé par le corps médical).
5. Le nombre de procédures de PMA prises en charge est-il limité (par exemple, uniquement trois tentatives de FIV) ? Le régime d’assurance santé prend en charge jusqu’à 4 procédures d’insémination intra-utérine (IIU) et jusqu’à 6 procédures de fécondation in vitro (FIV).
2. Des critères spécifiques sont-ils retenus pour l’accès à la PMA ?
Raisons médicales :
a. Infertilité
i. pour les couples hétérosexuels ? Oui
ii. pour les femmes ne vivant pas en couple hétérosexuel Oui
b. Risque de transmission d’une maladie (préciser le risque et/ou la maladie)
i. pour les couples hétérosexuels ? Oui
ii. pour les femmes ne vivant pas en couple hétérosexuel Oui.
Les couples hétérosexuels et les femmes célibataires ont accès à la PMA lorsqu’il existe un risque de transmission de maladies héréditaires graves
1. L’accès à la procréation médicalement assistée (PMA) (insémination artificielle, fécondation in vitro (FIV)) est-il :
2. Are there specific criteria for access to MAP?
a. Infertility
i. for a heterosexual couple? Yes.
ii. for women not living in a heterosexual couple? Non
b. Risk of transmission of a disease (please specify the risk and/or disease)
i. for a heterosexual couple? Yes
ii. for women not living in a heterosexual couple?
Access to MAP for homosexual couples, for whatever reason, is not accepted.
6. Est-il possible, dans votre pays, de procéder à un don de sperme ? Oui d’ovocyte ? N/A c. d’embryon ? Oui
Le don de sperme (ovocytes) ou d’embryons n’est possible qu’avec le consentement de la personne concernée.
7. Des mesures de compensation sont-elles prévues pour de tels dons ? Oui. Compensation financière des dépenses et de la perte de revenu.
8. Des critères spécifiques sont-ils définis pour effectuer un don de sperme ? d’ovocyte ? d’embryon ? Oui. Age limite, état de la santé, consentement éclairé.
9. Existe-t-il des critères non médicaux spécifiques pour la sélection des gamètes/de l’embryon devant être utilisé(s) pour une procédure de PMA? Non. Mais généralement, le groupe sanguin et l'apparence sont assortis, si possible.
10. Des mesures particulières sont-elles prises pour prévenir le risque de consanguinité ? Oui. Nombre limité de dons, mais ceci est une recommandation, pas une loi.
11. Dans un couple homosexuel, un lien juridique est-il possible entre un enfant et le/la partenaire de son parent légal ? Non. Mais cela a été rompu la semaine dernière (mi-mai 2018). Un couple gay qui a amené un enfant de la mère porteuse aux États-Unis a été reconnu par la Cour suprême comme un pères à part entière. La raison était l'intérêt supérieur de l'enfant. Néanmoins, en décembre 2020, une proposition visant à modifier la formulation de la loi autorisant l'adoption pour les couples homosexuels a été rejetée.
19. Ces questions ou des problèmes qui y sont liés font-ils actuellement l’objet d’un débat important dans votre pays ? Oui. Le débat est soutenu et intense, en considérant l'accès garanti à la PMA par les États aux couples homosexuels, la réglementation légale explicite de la maternité de substitution, l'augmentation du nombre de cycles de FIV couverts par l'IH, l'évolution de l'âge d'accès à la PMA.
20. Les Délégations sont invitées à évoquer, dans cette section, des cas particuliers rencontrés dans leur pays, en particulier des cas de jurisprudence, relatifs aux questions figurant dans les sections I et II de ce questionnaire. -
2. Des critères spécifiques sont-ils retenus pour l’accès à la PMA ?
Raisons médicales :
a. Infertilité
i. pour les couples hétérosexuels ? Oui
ii. pour les femmes ne vivant pas en couple hétérosexuel Non
b. Risque de transmission d’une maladie (préciser le risque et/ou la maladie)
i. pour les couples hétérosexuels ? Oui. VIH/SIDA, hépatite, etc…
ii. pour les femmes ne vivant pas en couple hétérosexuel Oui
16. Les dons de sperme/d'ovocyte/d'embryon sont-ils anonymes ? Non.
Les dons sont codés. L’autorité compétente tient un registre des dons de gamètes et d’embryons pour la PMA.
Si un enfant né par PMA souhaite connaître l’identité du donneur, il aura l’accès à l’information à l’âge de 18 ans.
17. Est-il possible d’obtenir des informations sur l’origine biologique d’un enfant né à la suite d’un don de gamètes ou d’embryon Pour l’enfant lui-même Oui/pour les parents Oui/pour un tribunal ? Non.
Si un enfant né sous PMA désire connaitre l’identité du donneur, il ou elle pourra avoir accès à l’information après ses 18 ans.
Lorsque la PMA a été proposée à une femme qui n’est pas mariée ou en couple comparable à un mariage hétérosexuel (après avril 2019 ; une femme qui n’est pas mariée, vivant en partenariat enregistré ou en relation comparable à celles-ci ; n’importe du fait si son partenaire est du sexe opposite ou pas) et que le donneur a donné son consentement à être inscrit en tant que père de l’enfant, la mère et l’enfant peuvent obtenir auprès du centre de PMA le code du donneur qui leur permettra de connaître l’identité de celui-ci en consultant le registre des dons. Conformément au Code de procédure judiciaire, les tribunaux n’ont pas accès aux données sensibles en matière de santé, à moins que la personne qui bénéficie du secret médical n’y donne son consentement ou en cas de décès de cette dernière, si des raisons impérieuses l’exigent. Font exception à cette règle les cas dans lesquels le procureur a engagé des poursuites pour une infraction passible d’une peine d’emprisonnement d’au moins six ans.
En particulier :
a. Identité du (des) donneur(s): Pour l’enfant lui-même Oui/pour les parents Oui/pour un tribunal ? Non. Voir la réponse à la question précédente.
b. Certaines informations dans le domaine de la santé concernant le (les) donneur(s) Pour l’enfant lui-même Non/pour les parents Non/pour un tribunal Non?
c. Autres informations: Pour l’enfant lui-même Non/pour les parents Non/pour un tribunal Non? Seules des informations limitées sont enregistrées. Les donneurs subissent un examen médical pour exclure toute maladie grave pouvant constituer un risque pour l’éventuel futur enfant. Aucune information spécifique concernant la santé du donneur n’est enregistrée.
18. Est-il possible de contester la maternité et la paternité des enfants nés après PMA et sous quelles conditions (dispositions relevant du droit de la famille) ?
Non
6. Est-il possible, dans votre pays, de procéder à un don de sperme ? Oui d’ovocyte ? Oui c. d’embryon ? Oui
7. Des mesures de compensation sont-elles prévues pour de tels dons ? Oui. Les dépenses engagées par le patient, une éventuelle perte de salaire et tout autre désagrément occasionné par la PMA peuvent donner lieu à compensation. En ce qui concerne le don d’ovules, une somme maximale de 250 euros peut être remboursée pour les désagréments occasionnés. Tout autre type de rémunération ou de règlement est interdit.
8. Des critères spécifiques sont-ils définis pour effectuer un don de sperme ? Oui d’ovocyte ? Oui d’embryon ? Oui
Sperme, ovocyte: la Loi sur les traitements de l’infertilité (laki hedelmöityshoidoista ; 1237/2006) exige que le donneur soit âgé d’au moins 18 ans. Dans la pratique, des limites d’âge à ne pas dépasser ont été définies par les centres de traitement et peuvent varier de l’un à l’autre. Le don de gamètes ne doit pas comporter de risque pour la santé du donneur et ce dernier ne doit pas présenter de maladie héréditaire grave ou de maladie transmissible susceptible de provoquer une pathologie grave chez la femme qui bénéficie du traitement de l’infertilité ou de l’enfant pouvant être issu de ce traitement. Un examen de santé du donneur permet de veiller au respect de ces critères. Le consentement éclairé est requis. Un donneur peut donner son consentement spécifique à l’utilisation du sperme pour des procédures de PMA concernant des femmes célibataires.
embryon: Seuls les embryons surnuméraires issus d’une procédure de PMA peuvent faire l’objet d’un don, avec le consentement éclairé des deux donneurs.
9. Existe-t-il des critères non médicaux spécifiques pour la sélection des gamètes/de l’embryon devant être utilisé(s) pour une procédure de PMA? Oui. En ce qui concerne l’utilisation de gamètes issus de dons, la section 5 de la Loi sur les traitements de l’infertilité (laki hedelmöityshoidoista ; 1237/2006) exige du médecin responsable qu’il sélectionne les gamètes d’un donneur dont l’apparence physique correspond à celle du parent de l’enfant à naître, sauf demande contraire du bénéficiaire du traitement.
10. Des mesures particulières sont-elles prises pour prévenir le risque de consanguinité ? Oui. Les gamètes d’un même donneur ne peuvent être utilisés pour permettre à plus de cinq receveurs bénéficiant d’une PMA de procréer.
11. Dans un couple homosexuel, un lien juridique est-il possible entre un enfant et le/la partenaire de son parent légal ? Oui. Si les membres d’un couple homosexuel ont enregistré leur partenariat, l’un peut adopter les enfants de l’autre. Selon la nouvelle Loi sur la Maternité, qui est entrée en vigueur le 1er avril 2109, la maternité d’une partenaire dans un couple homosexuel femme peut être reconnue sur la base d’un consentement valide aux traitements de fertilité.
3. Les procédures de PMA sont-elles prises en charge par le système de sécurité sociale ? Oui. Les services publics de santé incluent les procédures de PMA. Conformément à la loi sur l’assurance santé (sairausvakuutuslaki ; 1224/2004), l’assurance santé prend en charge le coût des soins médicaux nécessaires lorsque l’infertilité est due à une pathologie. L’infertilité est également assimilée à une pathologie lorsque la grossesse ne débute pas dans un délai d’un an au sein d’une relation permanente. La prise en charge concerne également les hommes.
4. Cette prise en charge est-elle soumise à des critères particuliers (par exemple, infertilité, limite d’âge) ? Oui. Conformément aux recommandations de pratique du Comité consultatif socio-médical de l’institution d’assurance maladie de Finlande, les procédures de PMA sont accessibles aux femmes jusqu’à 40 ans dans le système public de santé. Les femmes de plus de 40 ans sont également traitées si le pronostic est bon. Les frais sont remboursés par le régime d’assurance maladie jusqu’à l’âge de 43 ans. Pour les femmes plus âgées, la couverture d’assurance maladie est examinée au cas par cas compte tenu des données médicales de la patiente en question.
5. Le nombre de procédures de PMA prises en charge est-il limité (par exemple, uniquement trois tentatives de FIV) ?
La prise en charge des frais n’est pas limitée dans la loi. Le nombre de procédures de PMA est toutefois limité à trois dans la pratique de l’institution d’assurance sociale de Finlande, car selon les statistiques, les chances de réussite diminuent au-delà.
L’infertilité découlant d’une diminution du nombre de gamètes liée à l’âge n’est pas considérée comme une pathologie et ne bénéficie donc pas d’une prise en charge par l’assurance maladie dans le cadre des soins médicaux indispensables. Les procédures de PMA après stérilisation ne sont généralement pas couvertes. Les coûts éventuels supportés par un donneur ne sont pas pris en charge car ils ne sont pas liés au traitement de la pathologie du donneur.
Pour les demandeurs de plus de 43 ans, la prise en charge des procédures de PMA fait l’objet d’une décision au cas par cas. Une demande de remboursement des frais encourus pour les médicaments et la procédure elle-même doit être adressée à l’institution d’assurance sociale de Finlande. Elle doit être accompagnée d’une certificat médical établi par le médecin qui met en œuvre le traitement.
19. Ces questions ou des problèmes qui y sont liés font-ils actuellement l’objet d’un débat important dans votre pays ? Oui. Conformément à la loi sur la paternité (isyyslaki ; 11/2015), l’homme qui a donné son consentement à la PMA sera le père de l’enfant né par PMA. Selon la Loi sur la maternité (en vigueur depuis le 1er avril 2019), cela s’applique également pour une femme dans un couple de femmes en ce qui concerne sa maternité. Si un don de sperme est utilisé pour une procédure de PMA chez une femme célibataire, le donneur peut donner son consentement à être potentiellement déclaré comme étant le père d’un futur enfant. Si le donneur de sperme n’a donné son consentement qu’aux fins du traitement de l’infertilité et non à la paternité d’un futur enfant, il ne peut être déclaré père de cet enfant.
20. Les Délégations sont invitées à évoquer, dans cette section, des cas particuliers rencontrés dans leur pays, en particulier des cas de jurisprudence, relatifs aux questions figurant dans les sections I et II de ce questionnaire. Oui. Le débat sur les questions relatives à la maternité de substitution est récurrent.
6. Est-il possible, dans votre pays, de procéder à un don de sperme ? Oui d’ovocyte ? Oui c. d’embryon ? Oui. Le double don de gamètes est autorisé depuis le 2 août 2021.
7. Des mesures de compensation sont-elles prévues pour de tels dons ? Non.
Comme cela est inscrit dans le code de la santé publique, aucun paiement, quelle qu'en soit la forme, ne peut être alloué à celui qui se prête au prélèvement d'éléments de son corps ou à la collecte de ses produits.
Cependant les frais afférents au prélèvement ou à la collecte sont intégralement pris en charge par l'établissement de santé chargé d'effectuer le prélèvement ou la collecte. Les donneuses d’ovocyte bénéficient de l’exonération du ticket modérateur pendant 6 mois pour l’ensemble des soins et traitements afférents au don.
8. Des critères spécifiques sont-ils définis pour effectuer un don de sperme Oui? d’ovocyte Oui? d’embryon ? Oui
Le recrutement des donneurs tient compte de l'âge, de l'état de santé, des antécédents personnels et familiaux, des résultats des tests sanitaires, des caractéristiques spermatiques ou du bilan gynécologique (notamment évaluation de la fonction ovarienne).
Un entretien psychologique est effectué.
Une étude complète et documentée de l'arbre généalogique du donneur de gamètes est réalisée pour identifier les facteurs de risque de transmission à l'enfant d'une anomalie génétique. Toute suspicion d'anomalie incite à compléter le bilan. Un caryotype est réalisé.
Les limites d’âge fixées par l’arrêté de bonnes pratiques en PMA sont de 18 à 45 ans pour les donneurs et 18 à 37 ans pour les donneuses.
Depuis la loi n°2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique, le donneur devra consentir expressément et au préalable à la communication de ses données non identifiantes (âge, état général, caractéristiques physiques, situation familiales et professionnelle, pays de naissance, motivation du don) et à son identité à la personne issue de son don (sur demande de cette dernière). En cas de refus, les personnes souhaitant donner ne peuvent procéder au don.
9. Existe-t-il des critères non médicaux spécifiques pour la sélection des gamètes/de l’embryon devant être utilisé(s) pour une procédure de PMA? Oui. Un appariement sur critères phénotypiques (caractéristiques physiques, groupe sanguin) entre le couple receveur et le(s) donneur(s)est possible. Il est facultatif et proposé aux demandeurs.
10. Des mesures particulières sont-elles prises pour prévenir le risque de consanguinité ? Oui. Le recours aux gamètes d'un même donneur ne peut conduire à la naissance de plus de dix enfants. Ce contrôle est exercé par l’Agence de la biomédecine.
11. Dans un couple homosexuel, un lien juridique est-il possible entre un enfant et le/la partenaire de son parent légal ? Oui.
Le/la partenaire du parent légal peut également adopter (adoption simple ou plénière) l’enfant de son/sa conjointe, de son/sa partenaire lié(e) par un pacte civil de solidarité ou de son/sa concubine. La loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption a, en effet, ouvert l’adoption aux couples non mariés.
19. Ces questions ou des problèmes qui y sont liés font-ils actuellement l’objet d’un débat important dans votre pays ?
Les principaux principes introduits par la première loi sur la bioéthique de 1994 ont été confirmés par les suivantes.
Les questions de bioéthique font l’objet de débats sociétaux permanents (via notamment les états généraux de la bioéthique) et sont régulièrement relayées par les médias. Nous pouvons citer l’ouverture de l’AMP aux couples de femmes et aux femmes non mariées (réalisée par la loi n°2021-1017 du 2 août 2021 susmentionnée), l’AMP post mortem, la gestation pour autrui.
L’interdiction de ces deux dernières techniques a été maintenue.
20. Les Délégations sont invitées à évoquer, dans cette section, des cas particuliers rencontrés dans leur pays, en particulier des cas de jurisprudence, relatifs aux questions figurant dans les sections I et II de ce questionnaire.
Articles L. 1244-1 à L. 1244-9
Articles L. 2141-1 à L. 2143-9
Article 16-7
Article 511-6, 511-9 à 511-13 et 511-22 à 511-25-1
2. Des critères spécifiques sont-ils retenus pour l’accès à la PMA ?
Depuis la loi n°2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique, l'assistance médicale à la procréation n’est plus conditionnée à des critères médicaux. Les critères liés à l’infertilité pathologique médicalement constatée ou à la transmission d’une maladie d’une particulière gravité, qui conditionnaient l’accès à l’AMP, ont été supprimés. La recours à l’AMP est désormais conditionné à l’existence d’un projet parental (article L. 2141-2 du code de la santé publique).
Raisons médicales :
a. Infertilité
i. pour les couples hétérosexuels ? Non
ii. pour les femmes ne vivant pas en couple hétérosexuel Non
b. Risque de transmission d’une maladie (préciser le risque et/ou la maladie)
i. pour les couples hétérosexuels ? Non
ii. pour les femmes ne vivant pas en couple hétérosexuel Non
c. Autres Oui
16. Les dons suivants sont-ils anonymes ? sperme Non / d'ovocyte - /d'embryon Non
En ce qui concerne la question de savoir si les dons de sperme à des fins de PMA peuvent rester anonymes, il est fait appel à l'arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale selon lequel le droit général de la personnalité (article 2, paragraphe 1, en liaison avec l'article 1, paragraphe 1, de la loi fondamentale [Grundgesetz - GG]) s'applique également à la connaissance de la filiation de l'enfant et protège contre la dissimulation d'informations accessibles sur la filiation (décisions antérieures cohérentes depuis l'arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale du 31 janvier 1989 - 1 BvL 17/87 - BVerfGE 79, 256). C'est pourquoi la loi sur le registre des donneurs de sperme prévoit que le médecin qui supervise le don de sperme doit s'assurer que l'enfant pourra plus tard connaître l'identité de son père. L'anonymisation du don de sperme ou l'utilisation d'un pool de sperme pour la fécondation artificielle n'est pas autorisée. Selon les directives types de l'Ordre des médecins allemands sur la réalisation de la procréation assistée, le médecin doit informer le donneur de sperme qu'il est tenu de divulguer le nom du donneur à l'enfant sur demande et qu'il ne peut pas, à cet égard, invoquer le secret médical.
En janvier 2015, la Cour fédérale de justice (arrêt du 28 janvier 2015 - XII ZR 201/13, BGHZ 204, 54) a statué que les enfants ont le droit de demander au médecin traitant ou à la banque de sperme de divulguer le nom du donneur de sperme dans l'accord de traitement médical conclu entre les parents et la clinique.
Ces principes ont été mis en œuvre dans la loi sur le registre des donneurs de sperme.
Les mêmes règles s'appliquent au don d'embryons, dans la mesure où la loi sur la santé le permet. L'accord de coalition prévoit la possibilité de soumettre des informations sur les dons d'embryons au registre des donneurs de sperme, sous réserve de la législation en cours.
En ce qui concerne les ovocytes, la loi allemande n'autorise aucun don d'ovocytes. Il n'existe donc aucune règle permettant d'identifier la mère génétique d'un enfant né d'une autre femme. L'article 1591 du code civil détermine la maternité légale en termes de gestation uniquement, la femme qui a la gestation étant la mère de l'enfant. La question de savoir si un tribunal peut exiger d'une mère qu'elle informe l'enfant de sa mère génétique n'a pas encore été examinée par la jurisprudence.
17. Est-il possible d’obtenir des informations sur l’origine biologique d’un enfant né à la suite d’un don de gamètes ou d’embryon Pour l’enfant lui-même Oui/pour les parents Non/pour un tribunal ? Non
En vertu de l'article 10, paragraphe 1, de la loi sur le registre des donneurs de sperme, une personne qui prétend avoir été conçue grâce à un don de sperme a le droit d'obtenir des informations sur le registre des donneurs de sperme (limité à l'enfant qui demande des informations ou à ses parents en tant que représentants légaux de l'enfant mineur).
En particulier :
a. Identité du (des) donneur(s): Pour l’enfant lui-même Oui/pour les parents Non/pour un tribunal ? Non
Voir la réponse à la question 17.
Contrairement à l'enfant, les parents légaux n'ont pas le droit de connaître l'identité du donneur de sperme. Conformément aux dispositions relatives à la protection des données de la loi sur la transplantation, le donneur de sperme et les parents légaux doivent rester anonymes l'un par rapport à l'autre.
En cas de litige, les tribunaux doivent statuer sur les droits susmentionnés ; toutefois, les tribunaux eux-mêmes ne sont pas intrinsèquement habilités à demander des informations sur la filiation d'un enfant.
b. Certaines informations dans le domaine de la santé concernant le (les) donneur(s) Pour l’enfant lui-même Non/pour les parents Non/pour un tribunal Non?
Conformément à l'article 2, paragraphe 3, de la loi sur le registre des donneurs de sperme, des informations volontaires sur le donneur de sperme peuvent être enregistrées dans le registre des donneurs de sperme. À moins que le donneur ne retire son consentement à l'enregistrement et à l'utilisation de ces données, l'enfant a le droit de recevoir les informations correspondantes sur demande.
c. Autres informations: Pour l’enfant lui-même Non/pour les parents Non/pour un tribunal Non?
Voir la réponse à la question 17b.
En cas de litige, les tribunaux doivent statuer sur les droits susmentionnés ; toutefois, les tribunaux eux-mêmes ne sont pas intrinsèquement habilités à demander des informations sur la filiation d'un enfant.
18. Est-il possible de contester la maternité et la paternité des enfants nés après PMA et sous quelles conditions (dispositions relevant du droit de la famille) ?
Le droit allemand ne prévoit pas de contestation de la maternité. La mère d'un enfant est - même en cas de PMA - la femme qui lui a donné naissance (article 1591 du code civil). Dans de rares cas, la femme enregistrée comme mère n'est en fait pas la mère biologique de l'enfant ; dans ces cas, cependant, la correction du registre des naissances (pour remplacer cette femme par la femme qui a porté cet enfant) est effectuée par l'autorité de l'état civil en dehors d'une procédure de contestation.
En revanche, il est en principe possible de contester la paternité des enfants nés d'une procréation assistée (articles 1599 et suivants du code civil). Les personnes habilitées à le faire sont le père légal, l'homme qui déclare sous serment avoir eu des relations sexuelles avec la mère de l'enfant pendant la période de conception, la mère et l'enfant (article 1600, paragraphe 1, du code civil). Toutefois, la contestation de la paternité par le père et la mère est exclue s'ils ont tous deux consenti à la fécondation artificielle (article 1600, paragraphe 4, du code civil). L'action en contestation de paternité du donneur de sperme échoue parce qu'il ne peut pas affirmer sous serment qu'il a eu des rapports sexuels avec la mère. L'enfant a toutefois le droit de contester la paternité s'il y a eu une PMA avec donneur.
2. Des critères spécifiques sont-ils retenus pour l’accès à la PMA ?
Raisons médicales :
a. Infertilité
i. pour les couples hétérosexuels ? Oui
ii. pour les femmes ne vivant pas en couple hétérosexuel Non
b. Risque de transmission d’une maladie (préciser le risque et/ou la maladie)
i. pour les couples hétérosexuels ? Non
ii. pour les femmes ne vivant pas en couple hétérosexuel Non
c. Autres
Voir article 3 de la Loi n° 55/1996 (une fécondation artificielle ne peut être effectuée que si a) la femme faisant l’objet de la procédure vit dans une relation stable avec un homme depuis au moins trois ans, qu’ils soient mariés ou non ; ils doivent tous deux avoir donné leur consentement écrit en présence de témoins.
b) l’âge du couple peut être considéré comme naturel, notamment pour le bien-être de l’enfant à mesure qu’il grandira.
c) la santé mentale et physique et la situation sociale du couple sont bonnes, et
d) les autres procédures pour lutter contre l’infertilité ont échoué ou ne peuvent être utilisées)
19. Ces questions ou des problèmes qui y sont liés font-ils actuellement l’objet d’un débat important dans votre pays ? -
20. Les Délégations sont invitées à évoquer, dans cette section, des cas particuliers rencontrés dans leur pays, en particulier des cas de jurisprudence, relatifs aux questions figurant dans les sections I et II de ce questionnaire.
16. Les dons de sperme/d'ovocyte/d'embryon sont-ils anonymes? pas d'information
17. Est-il possible d’obtenir des informations sur l’origine biologique d’un enfant né à la suite d’un don de gamètes ou d’embryon pour l'enfant lui-même/pour les parents/pour un tribunal? pas d'information
18. Est-il possible de contester la maternité et la paternité des enfants nés après PMA et sous quelles conditions (dispositions relevant du droit de la famille) ? pas d'information
19. Ces questions ou des problèmes qui y sont liés font-ils actuellement l’objet d’un débat important dans votre pays ? pas d'information
20. Les Délégations sont invitées à évoquer, dans cette section, des cas particuliers rencontrés dans leur pays, en particulier des cas de jurisprudence, relatifs aux questions figurant dans les sections I et II de ce questionnaire. pas d'information
19. Ces questions ou des problèmes qui y sont liés font-ils actuellement l’objet d’un débat important dans votre pays ? Non
20. Les Délégations sont invitées à évoquer, dans cette section, des cas particuliers rencontrés dans leur pays, en particulier des cas de jurisprudence, relatifs aux questions figurant dans les sections I et II de ce questionnaire. -
Human Fertilisation & Embryology Act 1990 date de l’adoption et de l’entrée en vigueur : 1er août 1991
La loi de 2008 a reçu l'approbation royale le 13 novembre 2008. Elle est entrée en vigueur en trois étapes :
Phase 1 : le 6 avril 2009, la partie 2 de la Loi, contenant les définitions révisées de la parentalité, est entrée en vigueur.
Phase 2 : en octobre 2009, les amendements à la législation de 1990 sont entrés en vigueur. Ils englobent la recherche sur les embryons hybrides et la suppression de la « nécessité d’un père ».
Phase 3 : depuis avril 2010, les couples homosexuels et les couples non mariés peuvent demander l’autorisation d’être considérés comme les parents d’enfants nés de mère porteuse.
Phase 4 : en janvier 2019, les célibataires peuvent demander des ordonnances leur permettant d'être traités comme des parents d'enfants nés de mères porteuses.
Il n’y a pas de loi spécifique dans la République de Saint Marin. En cas d’infertilité, les couples hétérosexuels sont assurés d’être mis en contact avec les centres de références italiens pour accéder aux procédures de PMA. Toutes les réponses aux questions relatives à la PMA y compris l’éventuel don de gamètes, sont les mêmes que pour l’Italie.