Mme Nataša Pirc Musar, Présidente de la Slovénie, a déposé l’instrument de ratification du Protocole d’amendement à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STCE n° 223), le 20 juin 2023, en présence de la Secrétaire Générale du Conseil de l’Europe.

La Slovénie est Partie à la Convention 108 depuis 1994; elle devient le 26ème État à ratifier la Convention 108 modernisée (connue comme la Convention 108+) à l’occasion de la visite de la présidente slovène dans le cadre de la session d’été de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe.

La Convention 108+ est le seul instrument international, universel et juridiquement contraignant d’harmonisation et de convergence règlementaires qui replace l’être humain dans une position de sujet et non de simple objet de déduction, contrôle ou surveillance algorithmique. Elle vise à assurer une protection adéquate de tout individu dans une ère numérique en constante expansion.

12 ratifications sont encore attendues pour l’entrée en vigueur de cet instrument phare unique, référence mondiale pour la protection de la vie privée des personnes, qui crée les conditions nécessaires d’une société numérique fondée sur la confiance et les droits humains de tout un chacun.