L'Ukraine est devenue le 37e Etat membre du Conseil de l'Europe le 9 novembre 1995.

SaveSave
     
Convention 108 Signée 29/08/2005
  Ratifiée 06/07/2010
Constitution Nationale   Art. 32, Constitution de 1996
Législation Nationale Spécifique   Loi de l'Ukraine sur le traitement des données personnelles du 01/06/2010 avec des modifications du 23/02/2012, 20/11/2012,16/05/2013, 03/07/2013, 27/03/2014, 13/05/2014, 09/04/2015, 03/09/2015 06/12/2016.
Adoptée   01/01/2011
(Modifications du 21/09/2012, 20/12/2012, 09/06/2013, 01/01/2014, 19/04/2014, 30/05/2014, 21/05/2015, 30/09/2015, 01/01/2017).
Champ d'application Traitement manuel Oui

 
Personnes morales Non (les données personnelles devraient seulement concerner une personne physique)

 
Secteur public ou secteur privé Les deux
Enregistrement ou Notification   Certaines données
Autorisation spéciale pour l'exportation   Non
Autorité de protection des données  

http://www.ombudsman.gov.ua