SaveSaveSaveUn large consensus a vu le jour sur la nécessité de maintenir la nature générale et technologiquement neutre  des dispositions de la Convention 108, de préserver la cohérence et la compatibilité de la Convention avec d’autres cadres juridiques tels que celui de l’Union européenne, et de réaffirmer son caractère ouvert qui lui donne un potentiel unique d’instrument à vocation universelle.

D’autres cadres juridiques en matière de protection des données ont été également mis à jour dans la même période par l’OCDE et l’UE et une synchronisation avec l’Union européenne a permis de préserver une cohérence entre les deux cadres.

La modernisation de la Convention 108 a été jugée nécessaire pour, d’une part répondre aux défis nés de l’usage des nouvelles technologies de l’information et de la communication et d’autre part, renforcer une mise en œuvre effective de la Convention.

Les travaux de modernisation ont commencé avec la préparation d’un rapport visant à identifier les domaines où la Convention 108 devait être mise à jour pour relever les nouveaux défis et avec une consultation des parties prenantes lancée par le Secrétaire Général le 28 janvier 2011, à l’occasion de la 5è édition de la journée de la protection des données et le 50è anniversaire de la Convention 108. Cette consultation publique  a permis aux personnes et aux institutions intéressées d’envoyer leurs commentaires, suggestions et idées sur la modernisation.

La première phase du travail a été confiée au Comité de la Convention 108 dont les propositions ont été approuvées lors de sa  29è réunion plénière des 27-30 novembre 2017.

Ces propositions ont été ensuite examinées en 2013 et 2014 par un comité intergouvernemental (Comité ad hoc sur la protection des données – CAHDATA) qui a finalisé son travail lors de sa dernière réunion les 15 et 16 juin 2016.

C’est enfin au niveau du Comité des Ministres que la dernière phase des travaux a été effectuée. Le CM et son Groupe de rapporteurs sur la coopération juridique (GR-J) a examiné les propositions du CAHDATA entre 2016 et 2018 et ont adopté le protocole d’amendement le 18 mai 2018.

CAHDATA

Mis en place par le Comité des Ministres en vertu de l’article 17 du Statut du Conseil de l’Europe et en conformité avec la Résolution CM/Res(2011)24 sur les comités intergouvernementaux et les organes subordonnés, leur mandat et leurs méthodes de travail, le Comité ad hoc sur la protection des données (CAHDATA) était chargé de la modernisation de la Convention 108 et de son protocole.

Avant le CAHDATA