Retour L'Azerbaïdjan a signé le Protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances

@ Council of Europe

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Le 8 mars 2023, l'Azerbaïdjan a signé le Protocole n° 13 à la Convention européenne des droits de l'homme, qui concerne l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances (STE n° 114). Le texte doit désormais être ratifié pour devenir juridiquement contraignant à l’égard de l’Azerbaïdjan. Cette signature coïncide avec le 25e anniversaire de l’abolition au niveau national (1998).

 

Le Protocole n° 13 à la CEDH est entré en vigueur le 1er juillet 2003 et a été ratifié par 44 des 46 États membres du Conseil de l’Europe (pour plus de détails, voir signatures et ratifications). Le traité complète le Protocole n° 6 à la CEDH (abolition de la peine de mort dans tous les cas sauf en temps de guerre), qui a été ratifié par tous les États membres (ETS n° 114). L'adhésion aux deux Protocoles est facultative et signifie l'engagement des États à l'abolition totale de la peine de mort en droit et en pratique.

Strasbourg 8 mars 2023
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© Salsabila Lalienne, lauréate francilienne de la 5e édition du concours international « Dessine-moi l’abolition », organisé par ECPM et le Réseau international d’éducation à l’abolition

www.coe.int/abolition

Direction Générale des droits de l’Homme et Etat de droit

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