Le Groupe Accès à l’information du Conseil de l’Europe (AIG), groupe d’experts indépendants créé pour suivre la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe sur l’accès aux documents publics par ses Parties, a publié aujourd’hui ses premiers Rapports d’évaluation de référence concernant 11 États : la Bosnie-Herzégovine, l’Estonie, la Finlande, la Hongrie, l’Islande, la Lituanie, le Monténégro, la Norvège, la République de Moldova, la Suède et l’Ukraine.

Les rapports présentent des analyses détaillées des lois sur la liberté d’information dans ces États et de leur conformité avec la Convention de Tromsø. À la lumière de ses conclusions, l’AIG formule des recommandations spécifiques pour chaque pays sur des questions telles que l’exclusion de l’application de ces lois des documents contenant des données à caractère personnel ou d’autres contenus et les limitations du droit d’accès aux documents publics.

Autres recommandations concernent la durée excessive des procédures de recours en cas de refus d’accès et des lacunes dans les procédures permettant de valider ou non les demandes d’accès, par exemple, le pouvoir discrétionnaire excessif permettant aux pouvoirs publics de ne pas divulguer les informations demandées ou le défaut d’assistance aux personnes qui souhaitent consulter des documents.

La Convention, en vigueur depuis le 1^er décembre 2020, est le premier instrument juridique international contraignant qui reconnaisse un droit général d’accès aux documents publics détenus par les autorités publiques sur demande.

Elle définit les obligations minimales qui s’imposent à ses Parties afin de garantir le droit d’accès aux documents publics, en conciliant la protection de l’intérêt public en matière de transparence et la protection d’autres intérêts légitimes, tels que la sécurité nationale, la défense et les relations internationales.

Le traité établit également des obligations relatives aux procédures de traitement des demandes d’information et au réexamen des décisions de refus par un organisme indépendant ou un tribunal en cas de refus d’une demande.

Rapports :

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Le Groupe Accès à l’information (AIG) est un organe établi par la Convention du Conseil de l’Europe sur l’accès aux documents publics (également connue sous le nom de Convention de Tromsø) pour évaluer la mise en œuvre par les parties en droit et en pratique et formuler des recommandations visant à faire respecter pleinement ses dispositions. Il est composé de 10 experts indépendants dans le domaine de l’accès aux documents publics. Un deuxième organe de suivi, la Consultation des Parties, complète son travail. Quinze États ont ratifié le traité, et six autres pays l’ont signé sans l’avoir encore ratifié.