Retour Transmission par l’Islande de l’instrument de ratification de la Convention de Tromsø

Transmission par l’Islande de l’instrument de ratification de la Convention de Tromsø

À la suite de la transmission par l’Islande de l’instrument de ratification de la Convention de Tromsø à la Secrétaire Générale le 10 février 2021, la Convention entrera en vigueur à l’égard de l’Islande le 1er juin 2021.

STRASBOURG 10/02/2021
  • Diminuer la taille du texte
  • Augmenter la taille du texte
  • Imprimer la page