Le 27 septembre 2023, l'Ambassadeur Juan Ignacio MORRO, Représentant permanent de l’Espagne, a déposé l’instrument de ratification de la Convention du Conseil de l'Europe sur l'accès aux documents publics (STCE 205). La Convention entrera en vigueur à l'égard de l’Espagne le 1er janvier 2024.

Etat des signatures et ratifications de la Convention de Tromsø