Espagne
Date de signature : 23 novembre 2021
Date de ratification : 27 septembre 2023
Entrée en vigueur de la Convention de Tromsø : 1er janvier 2024
RAPPORT TRANSMIS EN VERTU DE L'ARTICLE 14 PARAGRAPHE 1 DE LA CONVENTIONeb
Date de signature : 23 novembre 2021
Date de ratification : 27 septembre 2023
Entrée en vigueur de la Convention de Tromsø : 1er janvier 2024