Suivi de la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains
France
Signature et ratification
- Signée: 22 mai 2006
- Ratifiée: 22 mai 2006
- Entrée en vigueur: 1 mai 2008
France – 3ème cycle d'évaluation | En cours
Focus: Accès à la justice et à des recours efficaces pour les victimes de la traite des êtres humains
(done)
Questionnaire du GRETA pour le 3ème cycle
EN - FR | envoyé le 14 mai 2020
(done)
Réponse du gouvernement au questionnaire du GRETA
FR| reçue le 17 septembre 2020
(done)
Visite de suivi du GRETA en France
EN - FR | 8 au 12 février 2021
(done)
Rapport du GRETA et commentaires du gouvernement
EN - FR | publié le 18 février 2022
(done)
Recommandation du Comité des Parties
EN - FR | adoptée le 17 juin 2022
(done) Réponse du gouvernement à la recommandation du Comité des Parties
FR | Reçue le 18 juin 2024
France - 2ème cycle d'évaluation | Finalisé
Focus: Impact des mesures législatives, politiques et pratiques sur la prévention de la traite des êtres humains, la protection des droits des victimes de la traite et la poursuite des trafiquants
Questionnaire du GRETA pour le 2ème cycle : EN - FR | envoyée le 9 juin 2015
Réponse du gouvernement au questionnaire du GRETA : FR| reçue le 15 février 2016
Visite de suivi du GRETA en France : EN - FR| 5 au 9 septembre 2016
Rapport du GRETA et commentaires du gouvernement : EN - FR| publié le 6 juillet 2017
Recommandation du Comité des Parties : EN - FR| adoptée le 13 octobre 2017
Réponse du gouvernement à la recommandation du Comité des Parties : FR | reçue le 12 décembre 2018
France - 1er cycle d'évaluation | Finalisé
Aperçu de la mise en oeuvre de la Convention
Questionnaire du GRETA pour le 1er cycle : EN - FR | envoyé en février 2011
Réponse du gouvernement au questionnaire du GRETA : EN | reçue le 29 août 2011
Visite de suivi du GRETA en France | 26 au 30 mars 2012
Rapport du GRETA et commentaires du gouvernement : EN - FR | publié le 28 janvier 2013
Recommandation du Comité des Parties : EN - FR| adoptée le 15 février 2013
Réponse du gouvernement à la recommandation du Comité des Parties : EN - FR | reçue le 13 février 2015
CYCLES D'ÉVALUATION
La Convention anti-traite du Conseil de l'Europe est le premier instrument juridique international à adopter une approche fondée sur les droits de l'homme dans la lutte contre la traite des êtres humains.
Une valeur ajoutée importante de la Convention anti-traite du Conseil de l'Europe réside dans le mécanisme de suivi mis en place pour superviser sa mise en œuvre par les États Parties.
Niveaux d’urgence des recommandations du GRETA
Le GRETA utilise trois niveaux différents de recommandations dans ses rapports :
« EXHORTE» - lorsque le GRETA évalue que la législation ou les politiques nationales ne sont pas conformes à la Convention, ou lorsqu'il estime que, malgré l'existence de dispositions juridiques et d'autres mesures, la mise en œuvre d'une obligation clé en vertu de la Convention fait défaut.
« CONSIDÈRE » - lorsque le GRETA estime qu'il est nécessaire d'apporter des améliorations supplémentaires pour se conformer pleinement à une disposition de la Convention
« INVITE » - lorsque le GRETA évalue que les mesures prises pour se conformer à une disposition de la Convention sont déjà en place et devraient être poursuivies et pleinement mises en œuvre dans la pratique.
